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6 janvier 2020 à 11 h 25 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042621
jacqMembreGT a écrit :jacq a écrit :grmff a écrit :Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
grmff a écrit Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
Dans mon cas cette locataire indélicate déménage de région en région et crée ainsi son insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.En matière de bail de résidence, tout litige locatif n'est-il pas de la compétence exclusive du Juge de Paix du lieu où se trouve l’immeuble loué ?
article 591, 1° et art.629, 1°, C. judiciaire
Oui vous avez raison, mais dans le cas où la locataire déménage de région en région il faudra je pense devoir faire appel a un huissier pour lui signifier la comparution
6 janvier 2020 à 7 h 05 min en réponse à : Terrain à bâtir mis en location avec quel type de bail? #1042765
jacqMembregrmff a écrit :Terrain à bâtir?
Voisin agriculteur?Si oui et non (resp.), vous pouvez faire un bail immobilier avec les conditions que vous voulez, ce n'est pas requalifiable en bail à ferme.
Surtout pas a un fermier cela devient un bail a ferme et très difficile d'expulser celui-ci en cas de litige
6 janvier 2020 à 7 h 01 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042619
jacqMembregrmff a écrit :Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
grmff a écrit Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
Dans mon cas cette locataire indélicate déménage de région en région et crée ainsi son insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.5 janvier 2020 à 7 h 14 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042609
jacqMembrePim a inscrit dans son bail type a usage d'habitation :
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.
Question a grmff ,panchito,Gt
Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??4 janvier 2020 à 7 h 11 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042606
jacqMembrepanchito a écrit :Mais si elle a déménagé, vous avez pu vous procurer son certificat de domicile sans quoi vous ne savez pas déposer de requête en justice?Faux, vous pouvez déposer la requête au prés du tribunal de paix de la région du domicile actuel.
Vous avez probablement une clause qui stipule que durant toute la durée du bail et après la fin du bail vous pouvez assigner votre locataire pour tout problème concernant votre immeuble.
Voici un extrait d'une des clauses du bail édité par PIMLe Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.
3 janvier 2020 à 7 h 37 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042602
jacqMembreGT a écrit :Je lis dans cette discussion :
– "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
– "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
– "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
Appelez éventuellement l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.
jacqMembreparano a écrit :jacq a écrit :1 ére fois que j'entends qu'un professionnel fait payé un devis pour remplacement d'une chaudière
Vous a t'il prévenus que le devis était payant ? avez vous reçu un détail de ce devis: descriptif du type de chaudière et du bruleur, un détail complet de la prestation main-d’œuvre pour l'enlèvement de l’ancienne chaudière, a t'il prévus un nouveau tubage de la cheminée.
Ce devis devrait au moins faire 4 pages et accompagné du descriptif complet de la chaudière avec prospectus explicatif fournit gratuitement par le fabricant.
Imaginé vous un seul instant que vous demandiez 5 devis a d’autres entrepreneurs chauffagiste agréé, vous vous seriez probablement payé un nouveau brûleur pour l'ancienne chaudière.
Non le devis n'est pas a la charge du propriétaire sauf si vous l'aviez prévenus a l'avance et que celui-ci vous a donné son accord verbal.Merci pour vos réponses, donc en fait à la base on les a appelés pour un probleme de chaudiere qui ne demarre plus, le gars est venu et a un peu chipoté et ensuite il a dit qu'elle avait 22 ans irréparable et ensuite établi un devis pour le remplacement, et demandé 150 euros, c'est un peu cher si c'est plutôt une visite-devis je dirais, pensez vous que du coup on puisse exiger de déduire ce montant du devis si on installe la chaudiere chez eux?
Ce qui est fou ce sont les prix, celui ci demande 3800 euros pour une chaudiere atmo 25kw alors que mon chauffagiste d'entretiens annuels pour une vaillant atmo 24kw, 2400 euros….
Prix tout compris, comme quoi il faut toujours établir plusieurs devis….
Si un devis est payant et que vous recevez un détails complet de la chaudière et bruleur compris, je pense que vous pouvez le déduire, si le prix vous convient et que le chauffagiste est agréé,cela peut ce négocier.
Une chaudière en fonte n'est pas vielle si elle est bien entretenue, sauf le bruleur qui tout les dix ans doit ce changer,mais actuellement les chaudière sont de nouvelle génération et il faut obligatoirement tubé la cheminée.Il est difficile de trouver un bruleur d'ancienne génération.
Un prix moyen de 6000 € me semble correcte, une chaudière +- 3500€ + placement 1500€+ tubage 1000€ ne pas oublier qu'il faut ramoner la cheminée avant le tubage et mettre un nouveau chapeau au dessus de la cheminée + échafaudage si la cheminée est haute.
Dans le prix vérifiez si la modification du circuit d’eaux chaude est prévue, car parfois cela réserve des surprises et vous pourriez devoir remplacer de nombreux tuyaux non adapté a votre nouvelle chaudière.
Créez vous un mini cahier de charge et faite appel d'offre au près de 3 chauffagistes.N'oubliez pas qu'il y a plusieurs grandeurs de chaudière et la puissance en kw et en fonction de la grandeur de votre maison et du type du boiler d'eau chaude que vous connecté a votre chaudière.
Oubliez pas qu'a partir de 2020 il faudra obligatoirement un certificat de conformité de votre chaudière et une facture d’entretien certifiée par un chauffagiste idem pour votre citerne1 personne aime ce message
jacqMembre1 ére fois que j'entends qu'un professionnel fait payé un devis pour remplacement d'une chaudière
Vous a t'il prévenus que le devis était payant ? avez vous reçu un détail de ce devis: descriptif du type de chaudière et du bruleur, un détail complet de la prestation main-d’œuvre pour l'enlèvement de l’ancienne chaudière, a t'il prévus un nouveau tubage de la cheminée.
Ce devis devrait au moins faire 4 pages et accompagné du descriptif complet de la chaudière avec prospectus explicatif fournit gratuitement par le fabricant.
Imaginé vous un seul instant que vous demandiez 5 devis a d’autres entrepreneurs chauffagiste agréé, vous vous seriez probablement payé un nouveau brûleur pour l'ancienne chaudière.
Non le devis n'est pas a la charge du propriétaire sauf si vous l'aviez prévenus a l'avance et que celui-ci vous a donné son accord verbal.27 décembre 2019 à 17 h 18 min en réponse à : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ? #1042671
jacqMembreSi il n'y a qu'une seul porte d'entrée, l'huissier rentrera en directe dans votre living et il saisira tout ce qu'il verra.
Et si même vous êtes absent il peut même saisir en regardant par la fenêtre si il a vu directe a l'intérieur de votre logement. 🙁23 décembre 2019 à 7 h 34 min en réponse à : Un huissier peut-il vous informer de la solvabilité d’un locataire ? #1042500
jacqMembreEP001 a écrit :Normalement quand un huissier fait un commandement de payer il y a un rapport sommaire de la solvabilité de la personne.Par contre si on demande de faire une saisie, là le rapport est plus conséquent.
S'il y a payement c'est souvent par petits versement mensuel.
J'en ai un qui paie 50 € par mois et cela dure depuis 5 ans et un autre depuis 2 ansJ'en ai une qui a mis deux ans pour me payer 2600€ d'indemnité, mai cela m'a permis de récupérer le logement endéans les 3 mois.
par contre la dernière semble être une spécialiste de l'endettement qui tout les 6 mois se laisse condamner et change de région pour se reloger.22 décembre 2019 à 17 h 18 min en réponse à : Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année #1039699
jacqMembreQui peut consulter le cpte UBO.
Peut t'on vérifier si les actionnaires sont bien ceux repris dans les statuts car suivant mon comptable il faut aussi vérifier si ceux ci sont bien inscrit dans le livre des actionnaires.
Qui peut accéder a ce registre UBO18 décembre 2019 à 7 h 19 min en réponse à : Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective #1041690
jacqMembreLe délai parfois court ou long peut souvent allonger l'indemnité de départ du locataire et les mois d'indemnités dues.
Ce qui fera plus ou mois 6 mois avant de récupérer son bien et le locataire sera insolvable à la sortie. 🙁17 décembre 2019 à 16 h 59 min en réponse à : Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective #1041683
jacqMembreJ'ai expédié une demande de comparution au juge de paix de Wavre vendredi 13 décembre a 16h et aujourd'hui le 17 ce matin, j'ai reçu accusé de réception et une audience a été fixée pour le 20 janvier 2020.
jacqMembrePourquoi pas une liste noir des mauvais locataires qui ne payent pas leurs loyers et saccagent leurs logements et occasionnent des frais irrécupérable?
12 décembre 2019 à 7 h 25 min en réponse à : Mauvais locataire – expulsion – ai-je mes chances d’avoir gain de cause ? #1031658
jacqMembreGT a écrit :Et comment s'est terminée cette affaire pour laquelle vous avez consulté le SNPC ?Bonne question. 🙂
3 décembre 2019 à 13 h 20 min en réponse à : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer #1042244
jacqMembremax11 a écrit :jacq a écrit :Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit, j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.A ma connaissance, sur toutes les fiches de paie, il est indiqué la date d'entrée dans la société…
C'est un élément en plus pour connaitre la stabilité professionnelle d'un candidat !Et, en cas de doute, d'entrée récente chez l'employeur ou d'info incomplète, vous pourriez toujours lui demander une copie de son cv pro….
Vous pouvez demander, vous ne pouvez peut-être pas exigé…Oui je suis d'accord avec vous, mais a ma connaissance aucun employé ou ouvrier ne communique copie de son contrat de travail avec durée déterminée ou indéterminée et encore plus si celle-ci organise son insolvabilité et change d'emploi tous les 3 mois.
La seul chose a ma connaissance que tous propriétaire demande c'est copie de la fiche de paye jusqu'à 3 mois en arrière, mais votre suggestion est bonne c'est en plus demander copie du contrat de travail..3 décembre 2019 à 12 h 32 min en réponse à : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer #1042241
jacqMembregrmff a écrit :Il est à noter que le non enregistrement n'influe pas sur la validité du bail. Enregistré, ou pas enregistré, le juge doit en tenir compte de la même manière en cas de non payement.Actuellement j'ai pris la décision de ne plus enregistré les nouveaux baux !
Pourquoi, si le locataire est sérieux il a tous les droits de rester jusqu'à l'échéance du bail.
Si il est malhonnête il a l'obligation de me signifier d'enregistrer le bail, et il a l'obligation de prester 1 mois et attendre que le mois soit écoulé avant de me quitter, ce qui pour moi est une bonne solution si le locataire est mauvais payeur….
Mais dans le cas d'un très mauvais payeur il peut rester longtemps dans le logement heureusement que la loi a changé comme l'a bien dit EPOO1 merci de me l'avoir rappeler.
Mais peut t'on mettre dehors un locataire en période d'hiver ?3 décembre 2019 à 7 h 57 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994372
jacqMembregrmff a écrit :Edit: rajoute du paragraphe "droit de réplique" avant le paragraphe "747"
Et rajoute du paragraphe "vue des lieux"(L'article entier est le premier du fil de discussion
J'attends vos commentaires, juridiques ou expérimentaux, avec intérêt, et les incorporerai dans le taxe de base s'il convient)
Conclusion le locataire pourrait rester presque un an sans payer de loyer. 😮
3 décembre 2019 à 7 h 47 min en réponse à : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer #1042239
jacqMembreLe courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit, j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.22 octobre 2019 à 16 h 18 min en réponse à : Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) #1040333
jacqMembreAvez vous reçu les clefs en retour ? par courrier ou bien déposées dans votre boite aux lettres ?
Le locataire sortant avait il déjà fait son changement d'adresse a la commune ? où est il domicilié chez vous ou bien encore a son ancienne adresse ?
Connaissez vous sa nouvelle adresse, vous la t'il communiqué ?
Si vous prenez un avocat combien va t'il vous demander d'honoraire ? + les frais d'huissier ?
Comme vous n'avez pas reçu la garantie, personnellement si j'étais dans votre cas, je reprendrais les clefs et je lui demande un mois d'indemnité a l'amiable et vous relouez rapidement votre appartement.
Si vous passez par la casse justice de paix vous ne pourrez pas récupérer votre logement avant 3 mois et en plus vous aurez une note d'honoraire de +- 1500€. -
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