jacq
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17 janvier 2020 à 12 h 50 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037701
jacqMembreVotre locataire ne vous devant pas d'arriérés de loyers je pense qu'il obtiendra une prolongation raisonnable si un avocat intervient, mais que vous devrez aussi en prendre un, aussi non vous êtes parti pour de nombreux mois.
jacqMembreEP001 a écrit :jacq a écrit :Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?Si la signification se fait et qu'il n'y a pas d'appel, après la signification le locataire saura rester 30 jours et 3 semaines environ avant d'être expulsé.
Par contre s'il y a appel c'est plusieurs mois d'attente sans compter que le juge pourrait donner un délai supplémentaire sauf si le jugement a lieu plusieurs mois après l'appel vu qu'il aura déjà eu une prolongation suite au délai de procédure mais à mon avis le locataire sera parti avant.
Si tout avait été fait à heure et à temps, il en serait actuellement probablement en demande d'expulsion le 1/02/2020 ou avec un délai accordé par le juge.
Il faut du courage pour être propriétaire car devant ce genre d'individus qui organise son insolvabilité donc spécialiste de l'expulsion a la limite de l'escroquerie, il nous restera qu'un seul moyen utiliser des gros bras !!
jacqMembreConclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?
16 janvier 2020 à 7 h 07 min en réponse à : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ? #1042964
jacqMembregrmff a écrit :Himura a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.J'ai pas dit que j'étais d'accord de payer les loyers des salauds qui font de la grivelerie locative.
Juste que nous sommes tous protégés par la constitution.Une liste noire sera illégale si accessible à tous. Par contre, on pourrait imaginer un délit de grivelerie immobilière, avec disparition des plafonds de saisie des revenus (tous, y compris allocations familiales, Awiph-Aviq, chômage, etc), donc quelque soit le montant.
Ou en tout cas une sanction suffisamment dissuasive. Parce que ces sanguins brisent le marché, dissuadent les candidats propriétaires, et donc causent une hausse des prix et une baisse de la qualité pour tous les locataires.Donc comment se protéger de ce genre de salaud, communiquer moi vos trucs et astuces pour ce protéger de ce genre d'individus qui organisent leurs insolvabilités.
jacqMembregrmff a écrit :libra a écrit :grmff a écrit :Le juge m'a expliqué que c'était la logique de la chose. Le congé était hors sujet.Chaque juge a sa logique. Par ailleurs, la dernière tendance à Bruxelles est que deux mois d'impayés ne justifient pas une résiliation. Je contourne ce problème en demandant un plan d'apurement de la dette accompagné d'une résiliation du bail en cas de non respect d'une échéance.
Sur Charleroi, deux mois suffisent pour une résiliation. Un mois ne suffit pas, même si le locataire ne s'est pas déplacé.
Par contre, si le locataire est présent, le jugement est très généralement un plan d'apurement, avec résiliation automatique et 3 mois d'indemnités si plan pas respecté plus de deux fois ou si loyer pas payé. Personnellement, ce genre de jugement me va très bien. Je le trouve très équilibré. Généralement, le bail se termine rapidement à l'amiable par la suite. Mais dans certains cas, le locataire reste encore des années, et tout est bien qui continue bien.
Expliquez moi comment un locataire puisse rester encore des années si il ne paye pas son loyer ?
jacqMembrelibra a écrit :Si vous sentez qu'il ne quittera pas les lieux, avant la fin du préavis, faites en Justice de Paix une requête en validation du préavis. Ainsi, à la fin du préavis vous pourriez avoir un titre exécutoire.Auriez vous un modèle de requête en validation de préavis, je ne connais pas cette procédure.
15 janvier 2020 à 16 h 11 min en réponse à : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ? #1042960
jacqMembregrmff a écrit :GT a écrit :Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.Donc vous louez a n'importe qui sans vous inquiété de ses antécédents
Et en plus les agences sont des irresponsables car dès qu'ils ont touchés leur commission de 1 mois de loyer x 1.21. ils s'en lavent les mains,
et si vous arrivez a mettre dehors ce mauvais locataire, l'agence a qui vous avez confié la location revient a la charge pour vous faire signer un nouveau contrat. 😡14 janvier 2020 à 16 h 57 min en réponse à : Bail sans garantie locative : que peuvent faire les propriétaires #1042946
jacqMembreboumarneg a écrit :Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement avec ma conjointe.
Nous habitions précédemment avec une colocataire qui a quitté le pays l'an dernier.
Lors de son départ, nous avons débloqué sa partie garantie locative (avec l'accord des propriétaires).
Nous réalisons toutefois que, lors de cette opération, notre partie de garantie locative a également été libérée. Et donc, les propriétaires ne nous ont jamais demandé de re-déposer ladite garantie.
Ainsi, lors de la fin du bail, que peuvent-ils nous demander légalement ?Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement,
boumarneg
Cela vous a bien arrangé ! pourquoi n'avez vous pas reconstituer la garantie puis que vous avez constaté l'erreur.
Et maintenant vous vous inquiété que pourrait t'il vous réclamer légalement !
Un peu fort de café votre histoire. 😆 😆14 janvier 2020 à 7 h 33 min en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042913
jacqMembregrmff a écrit :jacq a écrit :Himura a écrit :Anne H a écrit :Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?Bonjour,
– C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
– Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.Il serait prudent de lui notifier son erreur.
Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.N'importe quoi. Mais vraiment.
Essayez de résilier un bail de 9 ans avec seulement avec un préavis de 3 mois, dès que le locataires est partis, avec un bon avocat il vous réclamera des indemnités complémentaires.
14 janvier 2020 à 7 h 25 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042629
jacqMembrePar expérience sur ce forum il faut pouvoir lire entre les lignes et ne pas toujours croire que nous sommes des incompris par les autres membres de ce forum qui parfois n'ont jamais vécus les mêmes problèmes.que nous subissons dans des circonstances différentes. 🙂
13 janvier 2020 à 11 h 27 min en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042908
jacqMembreHimura a écrit :Anne H a écrit :Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?Bonjour,
– C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
– Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.Il serait prudent de lui notifier son erreur.
Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.13 janvier 2020 à 7 h 47 min en réponse à : nombre d’appartement et compteurs gaz et électrique #1031147
jacqMembrePIM a écrit :– Une piste: demandez au service population de la dite commune l'historique des domiciliations pour montrer à l'urbanisme que depuis belle lurette il y a 5 entités de logement différentes.– Avez-vous montré la réponse reçue à votre notaire ?
Ce n'est pas encore une preuve en soit, actuellement il faut une boite au lettre par logement numéroté de 1 a 5…..idem pour les sonnettes, es ce le cas dans cet immeuble.
Et le nom du locataire occupant doit y être mentionné, sans oublier qu'il peut aussi y avoir d'autres domiciliations dans le même logement.
jacqMembrePensez vous que si le propriétaire ne paye pas la consommation du compteur d'eau dont il est le seul titulaire le service des eaux va se gêner et prendre en considération qu'il y a d'autres locataires dans l'immeuble qui eux ne bénéfice que d'un simple compteur de passage, pour ne pas fermer le compteur principal.
Dans de nombreux immeuble il n'y a qu'une seul arrivée d'eau, la vanne de fermeture se trouve a la rue, le service des eaux ne doit même pas pénétrer a l'intérieure pour couper l'eau. {)13 janvier 2020 à 7 h 17 min en réponse à : Diminution ou fusion du nombre de logements – permis d’urbanisme nécessaire RW ? #1042895
jacqMembreVous pouvez modifier la surface au sol de vos 2 appartements en un seul logement et vous continuerez a payer l’impôt sur le revenus cadastral de 2 logements .
Par prudence je demanderai a la commune si vous pouvez effectuer les travaux,soit il vous diront oui, mais vous devrez qu'en même introduire une demande de permis bâtir de mini importance et il vous demanderont un croquis de la modification que vous effectuerez.
Ceci dit le revenus cadastral sera modifier et l’impôt sur ce nouveau revenus sera peut être augmenté l'année suivante.
Vous devrez aussi modifier la numérotation des vos boites au lettres…..il y a une nouvelle législation a ce sujet..11 janvier 2020 à 6 h 51 min en réponse à : Modification des renseignements urbanistiques – Commune Anderlecht #1042808
jacqMembreKarera a écrit :Bonjour à tous,J'ai acheté fin d'année passée, un immeuble dont la commune d'Anderlecht a perdu toute trace, mais renseignée à l'urbanisme comme étant un immeuble unifamiliale. Je souhaite faire reconnaître l'immeuble comme étant un immeuble de rapport.
J'ai obtenu au près de la commune, l'historique des ménages et celui-ci montre qu'à plusieurs dates avant 1/12/1993, il y avait plusieurs ménages domiciliés à cette adresse, et ce jusqu'à 4 ménages.
La maison dispose également de 3 compteurs électriques depuis les années 1960, par contre, en demandant l'historique des compteurs chez Sibelga, impossible de remonter au delà de 1999, tout ce qu'ils peuvent dire, c'est qu'à une date donnée, en 1999,3 compteurs électriques y étaient déjà, mais ne peuvent pas dire quand est-ce qu'ils ont été placés. Puis, ils retrouvent trace d'un compteur x en 1965 et un autre en 1975 c'est tout! Donc, avec les compteurs électriques, il est impossible de démontrer qu'avant 1993, on a eu à une date donnée, 3 compteurs électriques installés à cette adresse.
Du coup, je me demande si les donnés "historique des ménages" est suffisant pour demander la modification des Renseignement urbanistiques ou si je vais devoir passer par la case permis (ce que je veux éviter).
Je vous remercie pour vos conseils et commentaires pouvant m'aider à solutionner mon cas.
Meilleurs vœux à toutes et à tous
KareraPersonnellement je ne change rien, rien n'interdit a un propriétaire de sous louer son bien.
jacqMembreHimura a écrit :Le bail PIM contient cette clause :Bail commercial RW a écrit :Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à …… % du loyer total et ….. % des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à ….. % du loyer.J'aimerais être sûr de bien la comprendre.
– La partie commerciale : c'est évident
– Le % de charge : n'est à retenir que dans le cas où des charges forfaitaires sont incluses dans le loyer, à hauteur de X % ?
J'imagine que le but est d'éviter la taxe sur le loyer commercial, pour ce montant.
(Si oui, il me semble facile d'y indiquer un bon pourcentage, pour éviter celui-ci, non ?)
– Partie habitation (ou autre) : n'a d'intérêt que si on loue une zone commerciale, accompagnée d'un logement de résidence principale… et tout ça sous le même bail. Pourquoi pas 2 baux séparés ?Pour cela il faudrait modifier le revenus cadastrale de la partie commercial et de la partie logement et en plus il faudrait aussi un accès séparé du commerce et du logement, pour que le revenus cadastral soit modifié.
Mais après il n'y a plus possibilité de revenir en arrière. 🙂10 janvier 2020 à 15 h 59 min en réponse à : Que feriez vous si vous receviez ce genre de lettre ? #1042681
jacqMembreA la réception de ce courrier j'ai déposé plainte a la police de la H…….
La police déclare que ce n'est pas le propriétaire qui a reçu la lettre de son locataire qui doit déposer plainte mais la locataire qui a rédigé ce courrier. 😮
Et refuse d'acter ma plainte……
jacqMembreluc a écrit :Avez vous lu le questionnaire a remplir ?
jacqMembregrmff a écrit :Le compteur est à charge du locataire?
Avez-vous demandé à visiter le logement pour contrôler son utilisation en bon père de famille comme votre bail le prévoit et le permet sans doute?
Cela pose-t-il des nuisances dans le batiment?
Avez-vous des plaintes des autres occupants?
Cela sent-il dans les communs?Personnellement, je n'ai jamais e le cas, à ma connaissance, de cannabiculteur. Mais je mettrais fin au bail dans les périodes de type court de début de bail…
A vos trois questions oui
J'ai même voulu en parler avec la locataire mais celle-ci m'a claqué la porte d'entrée.
Je retourne a la police suite a la plainte d'une autre locataire, reçu par mail, par prudence je lui ai demandé de signer sa lettre .
J'espère qu'il y aura une réaction positive et que ma plainte sera acceptée.
Au si non a quel étage supérieur devrais je m'adresser !
jacqMembregrmff a écrit :Après mon mode d'emploi de la justice de paix, je me permets de squatter le forum pour expliquer la suite.J'ai dernièrement fait signifier deux jugements, et fait procéder à une expulsion.
Cas n°1:
Deux locataires quittent leur logement, signent leur état des lieux, mais refusent de payer le solde dû. Je dépose leur dossier en justice, et j'obtiens gain de cause.
Je fais signifier le jugement aux deux parties (Monsieur et madame): dont coût 303.33 TVAC pour la signification commandement de payer.Cas n°2:
Je demande la validation d'un congé renon, que j'obtiens. La locataire refuse de quitter le logement, et je la fait expulser par voie d'huissier. Lors de la sortie, elle était présente, et il y avait encore quelques affaires sur place. Dont coût:
Signification commandement expulsion : 231,75€
Fax expulsion : 40,66€
Frais serrurier : 108,90€
Pv expulsion et denonciation : 236,63€
Déménageurs : 423,50 €
Total de la procédure: 1.041,44€Avez vous été remboursé des frais de procédure et comment ??
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