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bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #924660
    jacq
    Membre

    Je pensais avoir trouvé la perle rare comme locataire, bon chic bon genre, garantie et loyer versé 15 jour avant occupation.
    Copie de contrat de travail avec fiche de salaire ! 2 éme mois de loyer pas encore payé accuse 3 semaines de retard.
    Je viens de recevoir un appel téléphonique de son ancienne propriétaire qui m'averti que c'est une mauvaise payeuse, et qu'elle lui doit 6 mois de loyers et qu'elle va faire saisir les biens de celle-ci.
    Faut il vu la situation enregistrer le bail ?
    Que feriez vous a ma place? déjà 2 rappels de ma part et pas de réactions
    J'apprends de son employeur que cette locataire n'avait qu'un contrat de travail a durée déterminée de 3 mois….et que celui-ci est terminé depuis le 30 novembre. 🙁

    #1042222
    Sherlock
    Membre

    Un mois de loyer + un jour d'impayé –> requête à la justice de paix et je pousserais pour la résolution du bail en mettant en avant ce que vous listez (cdd terminé, procédure en cours avec son ancien proprio etc.).
    D'ailleurs, avec un tel impayé pour son ancien appart, je ne me fatiguerais pas trop à l'appeler, à essayer de lui faire entendre raison, à essayer d'obtenir quoi que ce soit. Malheureusement, vous êtes dans une situation où il ne s'agit plus de récupérer votre dû mais plutôt de limiter les pertes

    Comment la propriétaire a pu vous retrouver?

    Désolé pour vous en tout cas, bon courage pour la suite.

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    #1042223
    Sherlock
    Membre

    Et concernant l'enregistrement du bail, personnellement j'enregistre tout de suite systématiquement.
    Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à ne pas le faire.

    #1042224
    rexou
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Et concernant l'enregistrement du bail, personnellement j'enregistre tout de suite systématiquement.
    Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à ne pas le faire.

    Personnellement, je n'enregistre pas. Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à le faire.

    Pour répondre à votre question, en le faisant, vous contribuez à alimenter une base de données qui servira de base à une future taxation des loyers.

    Pour le reste, je partage pleinement votre avis : requête avec demande de résolution du bail. Pas de perte de temps et aucun espoir que la situation s'améliore. Limitez les pertes et débarrassez-vous du problème au plus vite. La garantie vous permettra de limiter la casse.

    J'imagine que l'ancienne locataire propriétaire (Edit Pim) a fait faire une recherche de domicile via huissier. Avec 6 mois de loyer en retard, une menace de saisie et plus de travail, l'avenir est sombre. Et votre perle sera très probablement insolvable.

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    #1042225
    EP001
    Membre

    Personnellement je vais encore plus vite. Pour un nouveau locataire si non paiement après 5 jours ouvrable de la date prévue, je fait un rappel téléphonique ou sms et 8 jours après j'envoi la mise en demeure et si pas de nouvelle ou d'excuse sérieuse, je lance la requête de façon à ce que l'audience soit en début du mois suivant. Ce qui fait alors 2 mois de retard si rien n'est toujours payé. Ce qui est généralement le cas.

    En ce qui concerne l'enregistrement je le ferais de suite vu que vous approchez des 2 mois de délai.

    1 personne aime ce message
    #1042226
    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    En ce qui concerne l'enregistrement je le ferais de suite vu que vous approchez des 2 mois de délai.

    Mais pourquoi cet empressement ? Oui, il y aura deux mois de délai écoulé… et alors ? En quoi cela peut-il poser un problème dans le cas présent ? Le but est de dégager la locataire et de se faire payer les loyers dûs.

    Le préavis/indemnité de rupture seront dus également, puisque le locataire n'a pas mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail. Mais vu la situation, la totalité ne sera vraisemblablement jamais payée.

    1 personne aime ce message
    #1042227
    Sherlock
    Membre
    rexou a écrit :
    Sherlock a écrit :
    Et concernant l'enregistrement du bail, personnellement j'enregistre tout de suite systématiquement.
    Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à ne pas le faire.

    Personnellement, je n'enregistre pas. Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à le faire.

    Pour répondre à votre question, en le faisant, vous contribuez à alimenter une base de données qui servira de base à une future taxation des loyers.

    Pour le reste, je partage pleinement votre avis : requête avec demande de résolution du bail. Pas de perte de temps et aucun espoir que la situation s'améliore. Limitez les pertes et débarrassez-vous du problème au plus vite. La garantie vous permettra de limiter la casse.

    J'imagine que l'ancienne locataire propriétaire (Edit Pim) a fait faire une recherche de domicile via huissier. Avec 6 mois de loyer en retard, une menace de saisie et plus de travail, l'avenir est sombre. Et votre perle sera très probablement insolvable.

    Je comprends, rien n'oblige le bailleur à enregistrer immédiatement, et le locataire doit l'avoir mis en demeure de le faire avant de pouvoir quitter le bien sans indemnité.

    1 personne aime ce message
    #1042228
    EP001
    Membre

    "le locataire n'a pas mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail"

    Je ne suis pas convaincu que le juge tienne compte de ce fait. Il pourrait l'oublier..

    #1042229
    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    "le locataire n'a pas mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail"

    Je ne suis pas convaincu que le juge tienne compte de ce fait. Il pourrait l'oublier..

    Aucune raison qu'un juge "oublie" une disposition de la loi.

    De plus, le litige est né avant l'expiration du délai et le bailleur demande la résolution du bail. Aucune raison de le faire enregistrer dans ces conditions.

    1 personne aime ce message
    #1042230
    PIM
    Maître des clés

    Il me semble que l'enregistrement est une obligation légale aussi…

    #1042231
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Il me semble que l'enregistrement est une obligation légale aussi…

    mmouais… ^^

    #1042232
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Il me semble que l'enregistrement est une obligation légale aussi…

    Obligation fiscale prévue dans le code des droits d'enregistrement.

    #1042233
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Il me semble que l'enregistrement est une obligation légale aussi…

    Obligation fiscale prévue dans le code des droits d'enregistrement.

    Je sais: c'est pour titiller la tarte à la crème de Rexou…

    1 personne aime ce message
    #1042234
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Il me semble que l'enregistrement est une obligation légale aussi…

    Obligation fiscale prévue dans le code des droits d'enregistrement.

    Je sais: c'est pour titiller la tarte à la crème de Rexou…

    Je n'ignorais pas vous saviez et croyais comprendre la raison de votre formulation diplomatique.

    2 personnes aiment ce message
    #1042235
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Il me semble que l'enregistrement est une obligation légale aussi…

    Obligation fiscale prévue dans le code des droits d'enregistrement.

    Je sais: c'est pour titiller la tarte à la crème de Rexou…

    Je n'ignorais pas vous saviez et croyais comprendre la raison de votre formulation diplomatique.

    Puisqu'on me titille, je me sens donc obligé de préciser mon "mmouais" dubitatif.

    Obligation légale et fiscale, c'est exact.

    Et tout contrevenant s'expose à ? A quoi ? A rien, ou presque rien.

    Sauf cas particulier d'un locataire qui mettrait en demeure… (et celui qui me ferait ça épuiserait d'un seul coup la totalité de mon capital sympathie à son plus grand désavantage)

    Surtout en rapport avec les conséquences de l'existence d'une base de données fiable.

    Je fais de la résistance civique avec pragmatisme et en toute conscience.

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    #1042236
    EP001
    Membre
    rexou a écrit :
    EP001 a écrit :
    "le locataire n'a pas mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail"

    Je ne suis pas convaincu que le juge tienne compte de ce fait. Il pourrait l'oublier..

    Aucune raison qu'un juge "oublie" une disposition de la loi.

    De plus, le litige est né avant l'expiration du délai et le bailleur demande la résolution du bail. Aucune raison de le faire enregistrer dans ces conditions.

    Le fait que l'enregistrement porte ses effets dès que celui-ci est accompli peu importe quand est aussi une disposition de la loi.

    Cela n'a pas empêché un juge de l'oublier, il a fallu que cela soit mon avocat qui le rappelle.

    Je veux dire par là que dans toute affaire il est préférable d'être le plus en ordre possible et l'enregistrement est une obligation.

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    #1042237
    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    Je veux dire par là que dans toute affaire il est préférable d'être le plus en ordre possible et l'enregistrement est une obligation.

    Un de plus pour taper sur le clou ?

    Oui, c'est une obligation
    Oui, vous avez raison
    Mais la vie est un risque
    Et le clou résiste
    Hors des clous
    Mais pas fou

    Le clou

    #1042238
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est à noter que le non enregistrement n'influe pas sur la validité du bail. Enregistré, ou pas enregistré, le juge doit en tenir compte de la même manière en cas de non payement.

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    #1042239
    jacq
    Membre

    Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
    Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
    Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
    Ce ci dit, j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.

    #1042240
    EP001
    Membre

    Si elle est condamnée par défaut, la loi a changé et elle ne sait plus faire opposition.

    Tu peux lancer l'expulsion directement avec la signification du jugement et normalement 3 semaines après elle est dehors.

    Personnellement je ne traine pas, un jour de gagné peut devenir un mois de gagné.

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