immorp
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
immorpMembreArt. 577-6 du C.V.
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
immorpMembreAvant 2010, une ACP était déjà une personne morale, non ?
Je vois qu'il y en a qui ne sont pas d'accord avec cet avocat..
Toujours d'après ce dernier, l'ascensoriste aurait du modifier son contrat, sous peine de nullité.
Ira t-il en justice ?
immorpMembreTiens, on a du avoir affaire au même ascensoriste..
D'après l'avocat de la copropriété auquel il s'oppose, la réponse est OUI
immorpMembreFaire téléphoner à un 0900 pour obtenir des renseignements, je ne suis pas certain que ce soit vraiment une arnaque… Ou alors il y en a un paquet des arnaques similaires !
immorpMembreCe n'est plus légal pour les baux d'habitation principale conclus après mai 2007.
Ça reste valable pour les autres baux, dont les baux commerciaux.
Enfin, c'est mon avis…
immorpMembreCette discussion avait lieu en 2006…. (On se fait vieux)
Depuis le 18 mai 2007, les articles du Code civil relatifs aux réparations sont devenus impératifs. Bien que les parties auront toujours l’occasion de convenir d’une clause contraire, sont exclus les dégâts issus de la vétusté et de la force majeure, qui restent à charge du bailleur.
La clause qui déroge à cette disposition s’expose à la nullité relative.
Et le vol est un cas de force majeure….
immorpMembreVu dans le même style…
AVIS IMPORTANT
Ce lundi 27 décembre 2010, nous avons pris connaissance que vous pourriez avoir reçu un courrier toute boîte sur papier et enveloppe à l'entête de notre société. Ce courrier vous informe d'une réorganisation interne et vous demande de modifier le compte bénéficiaire de vos futurs paiements de loyers et charges. Par la présente, nous vous avisons que ce document est un faux et vous demandons de ne pas effectuer les modifications demandées.
Nous restons à votre entière disposition en cas de besoin et vous remercions d'avance pour votre coopération
Mais où allons nous ?
immorpMembrerexou a écrit :Par contre, au niveau des décisions à prendre, je n'ai jamais cherché à faire valoir mes quotités non plus.Ceci par exemple n'est pas légal: Les décisions se prennent en comptant les voix, c'est à dire les quotités.
rexou a écrit :Avec deux signatures pour retraits bancaires par exemple.Seul celui qui est nommé comme syndic peut avoir la signature. Une banque n'admet pas en principe d'autres pratiques..
immorpMembreJe vous signale quand même qu'il existe une loi sur la copropriété.. Et elle est la même qu'il y ait 3 copropriétaires ou 300…
immorpMembregrmff a écrit :"Pas pour les ACP" quoi? Idiot, ou légal? 😆D'accord, je précise: C'est légal et pas idiot

immorpMembregrmff a écrit :Oui, c'est légal. Idiot, mais légal.Pas pour les ACP qui se composent de plusieurs copropriétaires assujettis qui pourront récupérer cette TVA…
Pour le reste la circulaire TVA (de 1995) se trouve ici
immorpMembreQuand vous parlez de fuite, il ne s'agit pas simplement du groupe de sécurité qui coule ?
Il faut actionner régulièrement celui-ci pour éviter les dépôts de calcaire. C'est un entretien locatif normal qui évite bien des problèmes avec le boiler.1 décembre 2010 à 22 h 00 min en réponse à : Résiliation bail mais non signature de l’état des lieux entrée #971715
immorpMembreSi un expert commun a été désigné dans le bail, il n'est nul besoin que vous signez le procès-verbal.
Il est encore temps pour réclamer votre exemplaire.
Sauf si un expert commun est également désigné dans le bail pour faire l'état des lieux de sortie, vous pouvez choisir votre propre expert.
immorpMembreIl va falloir en construire des prisons.. Enfin la reprise de la construction !
immorpMembregrmff a écrit :Enregistré comme bail de résidence principale? Pas le problème de l'administration! Au contribuable-proprio de se retourner contre son locataire…Non?
Si si, c'est opposable à l'administration fiscale..
immorpMembrerexou a écrit :Mais les communs d'un immeuble sont un espace PRIVE !!!Ah alors il n'y est pas interdit d'y fumer ?

immorpMembreraspoutine a écrit :Personnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et ce malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.Pas plus que les syndics ont du mal à se faire communiquer les noms des locataires.. Et ce malgré l'obligation qui leur est faite de par la loi.
immorpMembreJ'ai déjà été interrogé par la police afin de communiquer la liste des occupants d'immeubles dont je suis le syndic à Schaerbeek…
immorpMembreC'est vrais qu'on s'est un peu égarés..
Mais pour répondre à la question, je crois que tout le monde est d'accord: Votre syndic n'a pas raison.22 octobre 2010 à 13 h 20 min en réponse à : Faillite indépendant personne physique et caution locative #970732
immorpMembreTout ça nous démontre que la garantie locative telle qu'imposée par la loi est du grand n'importe quoi..
Une solution: un jugement qui déclare la garantie locative libérable au nom du bailleur..
Bon courage ! -
AuteurMessages
