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Discussions : Récentes | Sans réponse

immorp

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 765)
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    Messages
  • en réponse à : Syndic qui n’organise pas de AG, que faire #974115
    immorp
    Membre

    Art. 577-6 du C.V.

    § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

    en réponse à : Renon raccourci à un contrat de service #953136
    immorp
    Membre

    Avant 2010, une ACP était déjà une personne morale, non ?
    Je vois qu'il y en a qui ne sont pas d'accord avec cet avocat..
    Toujours d'après ce dernier, l'ascensoriste aurait du modifier son contrat, sous peine de nullité.
    Ira t-il en justice ?

    en réponse à : Renon raccourci à un contrat de service #953133
    immorp
    Membre

    Tiens, on a du avoir affaire au même ascensoriste..
    D'après l'avocat de la copropriété auquel il s'oppose, la réponse est OUI

    en réponse à : Arnaque immobilière #973504
    immorp
    Membre

    Faire téléphoner à un 0900 pour obtenir des renseignements, je ne suis pas certain que ce soit vraiment une arnaque… Ou alors il y en a un paquet des arnaques similaires !

    en réponse à : Dégats (intérieurs) suite à un vol #973830
    immorp
    Membre

    Ce n'est plus légal pour les baux d'habitation principale conclus après mai 2007.
    Ça reste valable pour les autres baux, dont les baux commerciaux.
    Enfin, c'est mon avis…

    en réponse à : Dégats (intérieurs) suite à un vol #973824
    immorp
    Membre

    Cette discussion avait lieu en 2006…. (On se fait vieux)
    Depuis le 18 mai 2007, les articles du Code civil relatifs aux réparations sont devenus impératifs. Bien que les parties auront toujours l’occasion de convenir d’une clause contraire, sont exclus les dégâts issus de la vétusté et de la force majeure, qui restent à charge du bailleur.
    La clause qui déroge à cette disposition s’expose à la nullité relative.
    Et le vol est un cas de force majeure….

    en réponse à : Scam: Mode d’emploi… #972406
    immorp
    Membre

    Vu dans le même style…
    AVIS IMPORTANT
    Ce lundi 27 décembre 2010, nous avons pris connaissance que vous pourriez avoir reçu un courrier toute boîte sur papier et enveloppe à l'entête de notre société. Ce courrier vous informe d'une réorganisation interne et vous demande de modifier le compte bénéficiaire de vos futurs paiements de loyers et charges. Par la présente, nous vous avisons que ce document est un faux et vous demandons de ne pas effectuer les modifications demandées.
    Nous restons à votre entière disposition en cas de besoin et vous remercions d'avance pour votre coopération

    Mais où allons nous ?

    en réponse à : boites aux lettres et quotites #971842
    immorp
    Membre
    rexou a écrit :
    Par contre, au niveau des décisions à prendre, je n'ai jamais cherché à faire valoir mes quotités non plus.

    Ceci par exemple n'est pas légal: Les décisions se prennent en comptant les voix, c'est à dire les quotités.

    rexou a écrit :
    Avec deux signatures pour retraits bancaires par exemple.

    Seul celui qui est nommé comme syndic peut avoir la signature. Une banque n'admet pas en principe d'autres pratiques..

    en réponse à : boites aux lettres et quotites #971839
    immorp
    Membre

    Je vous signale quand même qu'il existe une loi sur la copropriété.. Et elle est la même qu'il y ait 3 copropriétaires ou 300…

    en réponse à : syndic et TVA #972027
    immorp
    Membre
    grmff a écrit :
    "Pas pour les ACP" quoi? Idiot, ou légal? 😆

    D'accord, je précise: C'est légal et pas idiot ange.gif

    en réponse à : syndic et TVA #972025
    immorp
    Membre
    grmff a écrit :
    Oui, c'est légal. Idiot, mais légal.

    Pas pour les ACP qui se composent de plusieurs copropriétaires assujettis qui pourront récupérer cette TVA…

    Pour le reste la circulaire TVA (de 1995) se trouve ici

    en réponse à : Obligation du propriétaire #972009
    immorp
    Membre

    Quand vous parlez de fuite, il ne s'agit pas simplement du groupe de sécurité qui coule ?
    Il faut actionner régulièrement celui-ci pour éviter les dépôts de calcaire. C'est un entretien locatif normal qui évite bien des problèmes avec le boiler.

    en réponse à : Résiliation bail mais non signature de l’état des lieux entrée #971715
    immorp
    Membre

    Si un expert commun a été désigné dans le bail, il n'est nul besoin que vous signez le procès-verbal.
    Il est encore temps pour réclamer votre exemplaire.
    Sauf si un expert commun est également désigné dans le bail pour faire l'état des lieux de sortie, vous pouvez choisir votre propre expert.

    en réponse à : Les mauvais payeurs au pénal? #971684
    immorp
    Membre

    Il va falloir en construire des prisons.. Enfin la reprise de la construction !

    en réponse à : Prolongation de bail: avenant ? #971112
    immorp
    Membre
    grmff a écrit :
    Enregistré comme bail de résidence principale? Pas le problème de l'administration! Au contribuable-proprio de se retourner contre son locataire…

    Non?

    Si si, c'est opposable à l'administration fiscale..

    en réponse à : Numérotation de boite/ d’appartements #960665
    immorp
    Membre
    rexou a écrit :
    Mais les communs d'un immeuble sont un espace PRIVE !!!

    Ah alors il n'y est pas interdit d'y fumer ?paf.gif

    en réponse à : Droits personnels concédés à des tiers #969556
    immorp
    Membre
    raspoutine a écrit :
    Personnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et ce malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.

    Pas plus que les syndics ont du mal à se faire communiquer les noms des locataires.. Et ce malgré l'obligation qui leur est faite de par la loi.

    en réponse à : Droits personnels concédés à des tiers #969553
    immorp
    Membre

    J'ai déjà été interrogé par la police afin de communiquer la liste des occupants d'immeubles dont je suis le syndic à Schaerbeek…

    en réponse à : nouvelle loi & information privative ? #970788
    immorp
    Membre

    C'est vrais qu'on s'est un peu égarés..
    Mais pour répondre à la question, je crois que tout le monde est d'accord: Votre syndic n'a pas raison.

    en réponse à : Faillite indépendant personne physique et caution locative #970732
    immorp
    Membre

    Tout ça nous démontre que la garantie locative telle qu'imposée par la loi est du grand n'importe quoi..
    Une solution: un jugement qui déclare la garantie locative libérable au nom du bailleur..
    Bon courage !

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