immorp
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16 octobre 2005 à 12 h 35 min en réponse à : destruction volontaire d immeubles par le locataire #934420
immorpMembreIl ne reste plus en effet qu’a remettre l’affaire dans les mains de la justice et à espérer que le locataire soit solvable…
Vous semblez en effet avoir, vous et votre belle-sœur tous les éléments en main pour obtenir réparation.
Bon courage !
15 octobre 2005 à 18 h 23 min en réponse à : destruction volontaire d immeubles par le locataire #934416
immorpMembreVous êtes dans une situation bien difficile et délicate !
Il faut savoir que, si la vente est faite depuis la signature du compromis, le transfert de propriété n’aura lieu qu’à la signature de l’acte authentique (Sauf autres stipulations contenues dans le compromis).
Avant l’acte, seule votre belle-sœur pourra agir contre le locataire.
Elle a l’obligation de vous délivrer le bien dans l’état où il se trouvait lors de la signature du compromis de vente. Elle se trouvera donc dans une mauvaise posture si vous pouvez prouver qu’il y a eu dégradation du bien…
On conseille généralement (et on le stipule dans le compromis) qu’il est loisible à l’acquéreur de dresser un état des lieux lors de la vente. Mais j’imagine que comme souvent, vous ne l’avez pas fait.
Il n’est sans doute pas trop tard pour le faire….
S’il existe un état des lieux d’entrée avec le locataire, il pourra aussi être utilisé comme preuve.
Je ne vois pas comment vous pourrez éviter une procédure contre votre belle-sœur, quitte pour elle à se retourner contre son locataire.
N’hésitez pas, vu l’enjeu, à consulter d’urgence un avocat.
immorpMembreIl faut certainement un permis d'urbanisme, plus l’accord de l’assemblée générale si l’immeuble est en copropriété !
immorpMembreGrmff a écrit :La règle générale veut sans doute que ce soit remis en pristin état.Néanmoins, on peut avec justesse arguer que les propriétaires sont responsables des surcoûts qu'ils imposent à la copropriété.
Par exemple, de nombreux actes de base précisent que le propriétaire qui fait des aménagements luxueux dans son appart doit les faire assurer à ses frais. En effet, les autres proprios n'ont pas à couvrir les aménagements luxueux de leurs deniers. Ils ont à couvrir la copropriété telle que définie au départ.
De même, la copropriété pourrait théoriquement arguer qu'elle remet en pristin état, avec des dalles de rue comme à l'origine, et non du marbre recouvert à l'or fin comme le proprio a décidé de mettre parce qu'il aime cela.
Le tout est bien sûr une question de mesure. Dans la pratique, je ne connais pas d'abus, et la copropriété paye le nouveau carrelage.
Voici bien résumé le point de vue des autres copropriétaires de l’immeuble…
Je vais donc essayer de rapprocher les points de vue…
Merci à tous pour votre aide !

immorpMembreGrmff a écrit :Je suis d'accord avec l'avocat du proprio du rez-de-chaussée… sauf s'il a mis lui-même un carrelage non prévu sur une cours non prévue, qui impliquent des frais supplémentaires… non prévus…Il semblerait effectivement que ce carrelage ne date pas de l'époque de la construction de l'immeuble, mais qu'il a été placé par l'actuel propriétaire… Mais en remplacement de quoi ? le mystère est entier….
immorpMembreQuelles étaient les conditions de la vente ?
Etait-il bien prévu que la maison devait être libre à l'acte ?
immorpMembrePIM a écrit :Rien à voir avec l'immobilier.
Mais vous connaissez mon habitude : j'aime bien partager certaines trouvailles.Allez donc jeter un coup d'oeil sur Voipbuster : assez étonnant.
Il doit y avoir un truc quelque part (mais je n'ai pas encore trouvé où était l'astuce) : en tout cas, cela permet (pour l'instant) de téléphoner au départ de son PC gratuitement vers un poste fixe. Encore mieux que Skype !
ps: non: je ne suis actionnaire ni de l'un, ni de l'autre.
Gratuit oui, mais pour 2 mn 30 s….
Les appels sont coupés après cette limitte.
immorpMembreJuste une petite remarque pour Grmff qui nous dit que les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dus si l’acte n’est pas passé par la faute de l’acquéreur.
Je ne suis pas du tout d’accord, sauf le cas bien improbable dans lequel le contrat de courtage prévoyait une telle renonciation de l'agent à ses droits. L’agent immobilier a entièrement accompli sa mission, et ne peut être tenu responsable de l'insolvabilité de l’acheteur…
immorpMembreGrmff a écrit :Pas tout à fait d'accord avec Immo RP. En effet, rats et cafards peuvent venir d'ailleurs: appartements voisins, rue, égouts peu étanches…De ce fait, la responsabilité du locataire n'est pas toujours en cause. Si des rats parcourent subitement les rues, et que la contruction de l'immeuble fait qu'ils peuvent rentrer dans les caves et se propager jusqu'aux appartements, cela reste un problème de propriétaire…
Si les cafards viennent de chez un voisin, le syndic en cas de copropriété et le propriétaire en cas de maison de rapport sont chargés de veiller à ce que chacun entretienne son bien en bon prère de famille.
Bref, la réponse est loin d'être claire…
Je me suis mal exprimé : Je voulais dire que la présomption portait d’abord sur les locataires, et qu’il fallait donc prouver sa non responsabilité…
Effectivement, le problème n'est pas simple !1 personne aime ce message
immorpMembreAttention quand même : la responsabilité du propriétaire peut difficilement être mise en cause pour la présence de rats, cafards ou autres charmants animaux de même genre, sauf si cette présence a été constatée en début de bail. La jurisprudence veut que le locataire ait la charge de les éliminer…
immorpMembrekitkally2001 a écrit :Bonjour, mon propriétaire voudrait me signifier mon congé dans la maison que je lui loue sous prétexte qu'il veut y habiter. Pour se faire, il ME demande de lui envoyer moi-même le renom alors que c lui qui veut me voir partir? Si je refuse et que ca passe par la justice qu'est-ce que je risque? Quels droits a-t'il et quels sont les miens?????Surtout ne faites rien (!) (!) (!)
Si votre propriétaire désire mettre fin au bail pour cause d’occupation personnelle, c’est bien entendu à lui à vous donner congé, moyennant un préavis de 6 mois. S’il n’y habite pas effectivement après votre départ, vous pourrez alors lui réclamer une indemnité substantielle…
immorpMembreFrancis a écrit :Par contre le syndic ne peut voter pour les appartements dont il est le régisseur. Et il serait à mon avis contestable, qu'un proche ( parent, collaborateur …) soit mandaté par les propriétaires de ces appartements alors que le " syndic " est chargé de la gestion courante.Effectivement, le syndic ne peut pas détenir de procuration.
immorpMembreJe ne vois pas de quel droit on pourrait interdire au syndic d’exercer son droit de vote de propriétaire pour les points 3 et 4….
Toutefois, la déontologie voudrait qu’il s’abstienne sur ces points qui concernent sa propre gestion.
immorpMembreLuc a écrit :L'AG de mon ACP se tient le 28/04/2005. C'est une 2me séance selon le syndic et une 1re séance selon moi. Le syndic a déja annulé 4 autres séances avant qu'ils ont eu lieu. La séance du 31/03/2005 a eu lieu dans un contexte irrégulier selon moi. Constats fait par un huissier. Le Juge décidera ultérieurement.Le syndic professionnel (qui est aussi régissseur de quelques appartements et copropriétaire de quelques parkings souterrains) refusait les années passées de sortir lorsqu'on délibère sur sa gestion. Mais cette année je crois qu'il va sortir.
Ma question:
Est-ce le nombre des quotités du syndic doit être inclus pour calculer lors du vote de ce point
1. la majorité absolue (50%+1) pour la délibération et vote de ce point
2. le majorité requise par la loi et les statuts pour la validité d'une premiére séance (50%+1 des membres et 50%+1 des quotités)Oui, bien sur, les quotités du syndic (qui est aussi propriétaire) doivent être comptés dans les présences (S’il est présent, cela va sans dire…), que ce soit pour le quota de 50% nécessaire pour qu’une première assemblée puisse valablement délibérer, ou pour un vote sur n’importe quel point.
Et il a aussi le droit de voter pour sa réélection, ou pour n’importe quelle autre décision.
Lors d’un vote ou d’un référendum, dans n’importe quel pays, les présidents ou députés votent même s’ils sont candidats à leur propre réélection !
immorpMembreLe terme « syndic » n’était que rarement utilisé en Belgique avant la loi de 1994 sur la copropriété. On avait l’habitude de parler de « gérant ».
Aujourd’hui, les choses sont plus claires : Le syndic est l’organe de la copropriété qui gère les « choses communes » ; Le gérant est le mandataire du propriétaire, chargé par ce dernier de la gestion de son immeuble.
L’usage veut que les « frais de gestions » (On regroupe dans ce terme les honoraires du syndic et du gestionnaire) restent à charge du bailleur, sauf si le contrat de bail qui fait loi entre les parties en dispose autrement.
Dans votre cas, je pense comme PIM que le contrat est suffisamment explicite et que ces frais sont à votre charge.
Par contre le bailleur se doit de réclamer une provision qui se rapproche des frais réels. Et d’après vos explications, il ne pouvait ignorer le montant de ces frais.
On pourrait donc considérer qu’il vous a présenté des conditions « alléchantes » lors de la conclusion du bail en vous cachant le véritable montant des charges, et qu’il y a donc eu tromperie…
immorpMembreSi vous payez chaque mois une provision pour les charges (Et non pas un forfait), et que c’est bien précisé comme ça dans votre bail, votre propriétaire a l’obligation de vous communiquer, au moins une fois par an, un décompte détaillé. S’il y a un supplément, même si celui-ci atteint 60%, vous devrez malheureusement le payer. Le propriétaire devra revoir le montant des provisions en fonction des charges réelles. Il n’est pas toujours facile de prévoir une provision adaptée lors de la première année de location, car les frais liés aux consommations (eau, chauffage etc) peuvent varier fortement suivant l’occupant.
Les honoraires du syndic sont considérés comme des frais de gestion. Bien que votre bail ne soit pas très précis sur ce point, il me semble qu’effectivement, il met ces frais à votre charge…
immorpMembreBizare un propriétaire qui envoie un préavis de 6 mois pour un bail d’un an ….
immorpMembrenigel66 a écrit :je vient de recevoir de mon proprietaire le renon pour la maison que j occupe il ma envoyer 6 mois avant la fin du bail esque je peut quitter les lieu a tout moment merci de me repondreComme je comprend votre question, vous êtes à 6 mois du terme d’un bail de 9 ans.
Comme la loi vous y autorise, vous pouvez donner votre renon à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.11 mars 2005 à 23 h 48 min en réponse à : état des lieux de sortie – clauses du contrat de bail #933450
immorpMembreAMC a écrit :Bonjour,
si jamais quelqu'un a le temps de me répondre, je voudrais savoir comment ça se passe pour les frais d'expertise lors d'un état des lieux. Si deux experts différents sont désignés par le locataire et le propriétaire, ces experts se partagent-ils le prix global de l'expertise ou bien sont-ils payés chacun "entièrement" ?
Par ailleurs, avez vous une idée du montant d'un état des lieux de sortie, sachant que nous en avons eu pour 250 € à l'entrée (+250 pour le propriétaire) , pour une maison de 160m2, avec jardin ? Il me semble que cela devrait être moindre, dans la mesure ou il n'y a pas de rédaction, mais bon…Au fait, désolée pour locfurax, mais nous n'avons jamais autant ri sur un forum. Il a une plume extraordinairement vivante, on le voit démontant ses cloisons… Cela dit, mon mari est convaincu que c'est un canular. Moi, je suis perplexe.
Merci pour ce forum,
Un état des lieux de sortie est tout à fait différent d’un état des lieux d’entrée. L’état des lieux d’entrée est un descriptif des lieux qui se traduit dans un procès-verbal.
L’état des lieux de sortie est une évaluation des éventuels dégâts locatifs après constatation de ceux-ci par comparaison à l’état des lieux d’entrée. Si vous avez choisi un expert pour défendre vos intérêts (ce qui est à mon sens la meilleure solution), vous devrez payer ses honoraires, tout comme le propriétaire payera les honoraires de son expert.
Le montant de ceux-ci dépendra du temps passé sur place. S’il n’y a que peu ou pas de dégâts et que les parties s’entendent rapidement sur le montant de l’indemnité compensatoire, cela peut être très rapide..et par conséquent pas trop cher.
Demandez avant tout le barème des honoraires de votre expert (Frais de dossier et déplacement + indemnité horaire)8 mars 2005 à 22 h 01 min en réponse à : Vente partielle d’un bien: comment calculer la taxe sur plus-value? #932684
immorpMembreBenoit a écrit :Ayant achet un bien immobilier en 2002 (maison + atelier), j'ai été approché par un candidat acheteur pour la partie atelier.Je ne suis a priori pas vendeur mais sa proposition mérite réflexion. Cependant, pour pouvoir évaluer sereinement les opportunités, j'ai besoin de savoir s'il y a risque de taxe sur la plus-value. Or comment calculer cette taxe puisque le prix de vente sera d'office inférieur au prix d'achat de l'ensemble… mais que je reste propriétaire de la partie maison?
Je sais que si les biens font parties d’une copropriété, le calcul se fait suivant les quotités. Dans votre cas, pourquoi ne pas interroger directement le fisc ?
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