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25 novembre 2005 à 17 h 05 min en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935031
immorpMembreSaxo a écrit :A une conférence hier organisée par le SNP, le juge de paix a rappelé qu'il fallait toujours se référer aux statuts et que le syndic devait les appliquer.Si je dois appliquer à la lettre l’acte de base, les frais de chauffage sont à répartir suivant les quotités.
Comme je l’ai dit, aussi loin que remontent les archives de la copropriété en ma possession, un décompte annuel est effectué par la firme C……
Je préfère ne pas penser à la tête des copropriétaires si j’applique le règlement et jette les calorimètres à la poubelle…. (Enfin, il y en a sans doute un ou deux qui seraient heureux…)24 novembre 2005 à 10 h 09 min en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935028
immorpMembregiannigianni a écrit :Ca coute quelques centaines d'euro!Frais d'une AG (Quelques centaines d'euros) + honoraires notaire + frais de transcription, on est surement à plus de 1000 euros !
23 novembre 2005 à 23 h 02 min en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935025
immorpMembreLuc a sans doute raison, mais c’est quand même des frais démesurés et inutiles pour une petite copropriété… En plus, il existait déjà « de fait » une répartition des frais de chauffage tenant compte des répartiteurs depuis une dizaine d’année…
23 novembre 2005 à 22 h 51 min en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935024
immorpMembreGrmff a écrit :Que dit votre acte de base sur la répartition des charges de chauffage?Rien…
Ou presque comme la plupart des actes de base « bâclés » lors de la division d’un immeuble.
Il reprend juste la chaufferie dans la description des parties communes et stipule que les charges des parties communes sont réparties entre les copropriétaires suivant les quotités…En ce qui concerne l’article du CC invoqué, je pense qu’il y a eu confusion, et qu’il faut en effet se référer au 577-4§1….
immorpMembreA quand l’ascenseur avec un monnayeur ??

immorpMembremoses a écrit :Etant propriétaire, quel genre de personnes ne peut-on pas mettre dehors pendant l'hiver?
Merci de votre réponseEn Belgique, il n’existe pas de restrictions… L’expulsion peut se faire en été comme en hiver…

immorpMembrecalimero_81 a écrit :Est t'il vrai que quand c'est un bail verbale le loyer ne peux pas être augmenterOUI
16 novembre 2005 à 22 h 14 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934858
immorpMembreIl arrive qu’un syndic soit de mauvais conseil. Il arrive aussi qu’il soit la victime de stériles querelles entre copropriétaires…et la copropriété aussi !
16 novembre 2005 à 17 h 50 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934853
immorpMembregiannigianni a écrit :Ici on parle des dossiers en justice, pour lequel un Syndic peut "engager" un avocat à condition que l'ACP et l'AG en soient informé et aient donné un'autorisation. Cette mission propre au Syndic serait donc completement delegué.Moi je veux parler des décisions annulées, des comptes approuvés puis à refaire, des travaux faits puis l’obligation de remettre dans l’état initial etc… Un enfer !
16 novembre 2005 à 16 h 22 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934851
immorpMembregiannigianni a écrit :Par contre si vous avez demissioné pour cette raison je ne le trouve pas juste . Vous avez un mission à remplir, si ca devient trop lourd gerer des dossiers "extraordinaires" soit vous faites payer les extra ou vous pouvez deleguer avec autorisation de l'AG.Même en étant correctement payé (?) pour le surcroît de travail, si le temps passé à gérer les problèmes de cette copropriété (à cause de quelques énergumènes) ne permet plus de s’occuper normalement des autres, il n’y a malheureusement pas d’autre choix !
16 novembre 2005 à 13 h 12 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934848
immorpMembreSaxo a écrit :Bonjour,
Je réagis à votre remarque (Je trouve que cet article 577-9 § 6 2° est la porte ouverte à n’importe quoi…) pour vous dire merci. J'ajouterais dans votre raisonnement que le règlement de copropriété est un acte notarié et que le modifier suppose de grandes manoeuvres.
Hélas, je viens de vivre (avec un syndic pro. pourtant) une AG où des règles sont modifiées sans même débat.
J'espère donc que vous continuerez à intervenir sur pim.be pour faire valoir votre point de vue que je partage.Je suis syndic d’une copropriété dans laquelle je ne compte plus les actions intentées par des copropriétaires sur base des articles 577-9 §2 et 577-9 § 6-2…. Au point que j’en ai remis ma démission car cette copropriété en devient ingérable…
C’est malheureusement le résultat d’une tendance actuelle à dénoncer ou revenir sur tout ce qui a été décidé ou accepté auparavant.
De plus, l’incompétence (ou plus tôt la méconnaissance des réalités) de certains Juges de Paix est désolente…15 novembre 2005 à 22 h 20 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934843
immorpMembregiannigianni a écrit :Art. 577- 2A mon avis, cet article ne concerne pas une demande de révision des charges par le juge…..
15 novembre 2005 à 17 h 16 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934841
immorpMembregiannigianni a écrit :Un article du code civil (577-9 & 9 al. 3) stipule que « les charges de copropriété, notamment de réfection, d'entretien et de réparation, peuvent être réparties en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif… ». C'est quopi refection et reparation? J'immagine aussi que il n'y a pas moyen d'etre exoneré des charges pour travaux et nettoyage eclairage cummuns!Il y a pas de 577-9 § 9 ????
15 novembre 2005 à 16 h 58 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934836
immorpMembregiannigianni a écrit :Garages dans un cour cummune à deux residences: les coproprietaires des garages ne veulent plus payer les charges communes de l'immeuble suivant un critere d'utilité…sic!Encore pire que ce que je pensais… Qu’ils aillent devant le juge, je suis très curieux de connaître le résultat !
15 novembre 2005 à 16 h 44 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934833
immorpMembreArt. 577-9
§ 6. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
……………..
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.Je trouve que cet article est la porte ouverte à n’importe quoi…
Si le propriétaire du rez-de-chaussée obtient une décision qui rectifie la répartition des frais d’ascenseur qui se faisait suivant quotités, (par exemple 0 pour le rez, 10% pour le 1er étage, 20% pour le 2ème etc.) pourquoi moi, propriétaire du dernier étage, je devrais payer deux fois plus que ce qui était convenu dans l’acte de base, que j’ai consciencieusement étudié avant d’acheter mon appartement, à cause du propriétaire du rez, qui a acheté le sien sans se renseigner et qui considère, par la suite, qu’il a été lésé dans la répartition des charges ?????
12 novembre 2005 à 23 h 04 min en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934706
immorpMembreJ’avais bien dit si l’offre est acceptée par le propriétaire…
D’où le grand danger du système de l’offre ! En effet, un compromis de vente prévoit toutes les conditions de la vente, ce qui n’est pas le cas d’une simple offre…11 novembre 2005 à 23 h 25 min en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934703
immorpMembrejacq a écrit :Mon voisin le libraire vient de faire une offre par écrit pour l'achat de l'immeuble afin de bloquer le dossier et obliger le propriétaire à accepter ou bien à communiquer les offres d'autres candidats acheteurs.
Ma question : l'offre écrite oblige t'elle le candidat acheteur à signer un compromis de vente; peut il après réflexion se désister de son offre.
Merci de votre réponseMême pas besoin de signer un compromis de vente : Si l’offre est acceptée par le vendeur, la vente est faite !
immorpMembreQuelques explications en français sur cette page:
immorpMembreJe veux parler de la méthode de commercialisation exposée dans ce site….
immorpMembrePIM a écrit :Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)Je n'ai pas vérifié…
Je n'ai rien trouvé non plus à ce sujet dans le texte des ordonnances que vous pouvez consulter ici
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