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immorp

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 701 à 720 (sur un total de 765)
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  • en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935031
    immorp
    Membre
    Saxo a écrit :
    A une conférence hier organisée par le SNP, le juge de paix a rappelé qu'il fallait toujours se référer aux statuts et que le syndic devait les appliquer.

    Si je dois appliquer à la lettre l’acte de base, les frais de chauffage sont à répartir suivant les quotités.
    Comme je l’ai dit, aussi loin que remontent les archives de la copropriété en ma possession, un décompte annuel est effectué par la firme C……
    Je préfère ne pas penser à la tête des copropriétaires si j’applique le règlement et jette les calorimètres à la poubelle…. (Enfin, il y en a sans doute un ou deux qui seraient heureux…)

    en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935028
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Ca coute quelques centaines d'euro!

    Frais d'une AG (Quelques centaines d'euros) + honoraires notaire + frais de transcription, on est surement à plus de 1000 euros !

    en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935025
    immorp
    Membre

    Luc a sans doute raison, mais c’est quand même des frais démesurés et inutiles pour une petite copropriété… En plus, il existait déjà « de fait » une répartition des frais de chauffage tenant compte des répartiteurs depuis une dizaine d’année…

    en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935024
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    Que dit votre acte de base sur la répartition des charges de chauffage?

    Rien…
    Ou presque comme la plupart des actes de base « bâclés » lors de la division d’un immeuble.
    Il reprend juste la chaufferie dans la description des parties communes et stipule que les charges des parties communes sont réparties entre les copropriétaires suivant les quotités…

    En ce qui concerne l’article du CC invoqué, je pense qu’il y a eu confusion, et qu’il faut en effet se référer au 577-4§1….

    en réponse à : Réparation ascenseur #935016
    immorp
    Membre

    A quand l’ascenseur avec un monnayeur ??

    vache.gif

    en réponse à : Casser un bail pendant l’hiver #935019
    immorp
    Membre
    moses a écrit :
    Etant propriétaire, quel genre de personnes ne peut-on pas mettre dehors pendant l'hiver?
    Merci de votre réponse

    En Belgique, il n’existe pas de restrictions… L’expulsion peut se faire en été comme en hiver…
    bleu.gif

    en réponse à : indexation loyer bail verbale #934906
    immorp
    Membre
    calimero_81 a écrit :
    Est t'il vrai que quand c'est un bail verbale le loyer ne peux pas être augmenter

    OUI

    grandsorry.gif

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934858
    immorp
    Membre

    Il arrive qu’un syndic soit de mauvais conseil. Il arrive aussi qu’il soit la victime de stériles querelles entre copropriétaires…et la copropriété aussi !

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934853
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Ici on parle des dossiers en justice, pour lequel un Syndic peut "engager" un avocat à condition que l'ACP et l'AG en soient informé et aient donné un'autorisation. Cette mission propre au Syndic serait donc completement delegué.

    Moi je veux parler des décisions annulées, des comptes approuvés puis à refaire, des travaux faits puis l’obligation de remettre dans l’état initial etc… Un enfer !

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934851
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Par contre si vous avez demissioné pour cette raison je ne le trouve pas juste . Vous avez un mission à remplir, si ca devient trop lourd gerer des dossiers "extraordinaires" soit vous faites payer les extra ou vous pouvez deleguer avec autorisation de l'AG.

    Même en étant correctement payé (?) pour le surcroît de travail, si le temps passé à gérer les problèmes de cette copropriété (à cause de quelques énergumènes) ne permet plus de s’occuper normalement des autres, il n’y a malheureusement pas d’autre choix !

    briques.gif

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934848
    immorp
    Membre
    Saxo a écrit :
    Bonjour,
    Je réagis à votre remarque (Je trouve que cet article 577-9 § 6 2° est la porte ouverte à n’importe quoi…) pour vous dire merci. J'ajouterais dans votre raisonnement que le règlement de copropriété est un acte notarié et que le modifier suppose de grandes manoeuvres.
    Hélas, je viens de vivre (avec un syndic pro. pourtant) une AG où des règles sont modifiées sans même débat.
    J'espère donc que vous continuerez à intervenir sur pim.be pour faire valoir votre point de vue que je partage.

    Je suis syndic d’une copropriété dans laquelle je ne compte plus les actions intentées par des copropriétaires sur base des articles 577-9 §2 et 577-9 § 6-2…. Au point que j’en ai remis ma démission car cette copropriété en devient ingérable…
    C’est malheureusement le résultat d’une tendance actuelle à dénoncer ou revenir sur tout ce qui a été décidé ou accepté auparavant.
    De plus, l’incompétence (ou plus tôt la méconnaissance des réalités) de certains Juges de Paix est désolente…

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934843
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Art. 577- 2

    A mon avis, cet article ne concerne pas une demande de révision des charges par le juge…..

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934841
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Un article du code civil (577-9 & 9 al. 3) stipule que « les charges de copropriété, notamment de réfection, d'entretien et de réparation, peuvent être réparties en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif… ». C'est quopi refection et reparation? J'immagine aussi que il n'y a pas moyen d'etre exoneré des charges pour travaux et nettoyage eclairage cummuns!

    Il y a pas de 577-9 § 9 ????

    Voir le texte de la loi

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934836
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Garages dans un cour cummune à deux residences: les coproprietaires des garages ne veulent plus payer les charges communes de l'immeuble suivant un critere d'utilité…sic!

    Encore pire que ce que je pensais… Qu’ils aillent devant le juge, je suis très curieux de connaître le résultat !

    haha.gif

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934833
    immorp
    Membre

    Art. 577-9
    § 6. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
    ……………..
    2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

    Je trouve que cet article est la porte ouverte à n’importe quoi…
    Si le propriétaire du rez-de-chaussée obtient une décision qui rectifie la répartition des frais d’ascenseur qui se faisait suivant quotités, (par exemple 0 pour le rez, 10% pour le 1er étage, 20% pour le 2ème etc.) pourquoi moi, propriétaire du dernier étage, je devrais payer deux fois plus que ce qui était convenu dans l’acte de base, que j’ai consciencieusement étudié avant d’acheter mon appartement, à cause du propriétaire du rez, qui a acheté le sien sans se renseigner et qui considère, par la suite, qu’il a été lésé dans la répartition des charges ?????
    briques.gif

    en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934706
    immorp
    Membre

    J’avais bien dit si l’offre est acceptée par le propriétaire…
    D’où le grand danger du système de l’offre ! En effet, un compromis de vente prévoit toutes les conditions de la vente, ce qui n’est pas le cas d’une simple offre…

    en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934703
    immorp
    Membre
    jacq a écrit :
    Mon voisin le libraire vient de faire une offre par écrit pour l'achat de l'immeuble afin de bloquer le dossier et obliger le propriétaire à accepter ou bien à communiquer les offres d'autres candidats acheteurs.
    Ma question : l'offre écrite oblige t'elle le candidat acheteur à signer un compromis de vente; peut il après réflexion se désister de son offre.
    Merci de votre réponse

    Même pas besoin de signer un compromis de vente : Si l’offre est acceptée par le vendeur, la vente est faite !

    en réponse à : C’est quoi ça ????? #934713
    immorp
    Membre

    Quelques explications en français sur cette page:

    http://www.interprof.info/interprof_info.asp

    en réponse à : C’est quoi ça ????? #934711
    immorp
    Membre

    Je veux parler de la méthode de commercialisation exposée dans ce site….

    en réponse à : Bruxelles: code du logement – nouvelles normes #931976
    immorp
    Membre
    PIM a écrit :
    Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
    Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)

    Je n'ai pas vérifié…

    Je n'ai rien trouvé non plus à ce sujet dans le texte des ordonnances que vous pouvez consulter ici

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