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indexation loyer bail verbale

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › indexation loyer bail verbale

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #934906
    immorp
    Membre
    calimero_81 a écrit :
    Est t'il vrai que quand c'est un bail verbale le loyer ne peux pas être augmenter

    OUI

    grandsorry.gif

    #912606
    calimero_81
    Membre

    Est t'il vrai que quand c'est un bail verbale le loyer ne peux pas être augmenter (?)

    #934907
    giannigianni
    Membre
    calimero_81 a écrit :
    Est t'il vrai que quand c'est un bail verbale le loyer ne peux pas être augmenter

    "S'il s'agit d'un bail verbal, l'indexation du loyer n'est pas automatique: le bailleur, pour pouvoir indexer le montant du loyer, devra prouver que le locataire avait marqué son accord sur le principe, ce qui sera difficile à réaliser, principalement en raison de l'absence d'écrit. Cette règle ne vaut toutefois que pour les contrats conclus à partir du 31 mai 1997"
    Indexation loyer http://www.notaire.be

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