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immorp

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 681 à 700 (sur un total de 765)
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    Messages
  • en réponse à : Achat immeuble : Pb av Loyers « charges comprises » #936877
    immorp
    Membre

    Vu les faibles loyers, ne serait-il pas mieux de résilier les baux (pour cause de travaux) et de repartir d’un bon pied après avoir refait les techniques pour pouvoir individualiser les charges ?

    en réponse à : agence annonce 135000eur et proprio veut 145000eur #935427
    immorp
    Membre

    Le contrat de courtage écrit obligatoire, c’était quand même une bonne idée….

    en réponse à : bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE. #935323
    immorp
    Membre

    Moi, un locataire qui reste aussi longtemps dans un meublé, j'essayerais de trouver une solution amiable pour les loyers…
    Pour un meublé à Bruxelles, il n'est pas rare d'avoir 50% de vacances locatives, surtout si on accepte pas de locations de courte durée…..
    La location meublée, c'est presque un métier à part entière
    22.gif

    en réponse à : bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE. #935319
    immorp
    Membre
    alpacino a écrit :
    Bonjour,
    je souhaiterais acquerir un appartement qui se situe dans une résidence. L'appart en question est loué pour l'instant avec un "bail d'un appartement MEUBLE".
    je précise ce qu'il est inscrit dans ce bail:

    " le bail est consenti pour une durée de 1 an prenant cours le 1 juin 2003 jusqu'au 31 mai 2004. Quatres mois avant l'échéance les parties pourront mettre fin au contrat moyenna notification, à défaut, il sera reconduit pour 1 an"

    Mes questions sont:
    Je pense que légalement on est déjà dans un bail de 9 ans? pourriez-vous confirmer?
    Il est inscrit: 4 mois avant l'échéance.. Mais de quelle échéance on parle, celle du 31 mai 2006 ou dans 9 ans?
    Si à la signature de l'acte, je lui envoi un recommandé lui demandant de partir, combien de temps légalement ce locatiare peut rester dans l'appartement?

    Attention: je précise que ne désire pas haibiter dans cet appart. Le seul but est de le louer, mais à quelqu'un qui paye.
    Merci pour votre aide et pour ce forum que vous maintenez en excellent "état"

    Il s’agit bien d’un bail de 9 ans, prenant cours le 1/6/2003. Sauf pour motif d’occupation personnelle, ce qui n’est pas votre cas, le bail ne peut être rompu du fait du changement de propriétaire.
    Il vous faudra donc attendre la fin des 9 ans (ou le départ anticipé du locataire…).
    Vous pouvez toutefois mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat, moyennant payement d’une indemnité au locataire, ou pour y faire de gros travaux (dont le coût est d’au moins 3 ans de loyer). Le préavis à donner est de 6 mois.
    Pour plus d’informations :
    cliquez ici

    en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935289
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Il n'y aura pas risque de "debordements" si par example la base juridique est l'article 1382-1384 du Code (on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait d'une chose que l'on a sous sa garde)". Si par contre l'article 577.2 §9 est mentionné alors le risque est majeur.
    Je suppose que le jugement est publique et rendu devant une Justice de Paix. Pourriez vois copier coller just la decision et/ou motivation?

    Je préfère ne rien révéler de plus pour l’instant. Désolé…

    en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935287
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Lu de quoi il s'agit je voudrais bien lire la decision et les motivations du Juge. Reparer une descente d'eaux usée à la charge des seuls coproprietaires desservis il me semble un decision qui risque de creer un precedent sur tous les travaux et definition parties communes et privatif dont certaines canalisations feraient parties. Toutefois il se peut que dans ce cas le juge a estimé que la dite canalisation DEU devait etre reparée par ceux qui auaraient causée le dommage (par example boucher?) qui est autre chose qu'appliquer le critere d'utilité dans l'acte de base.

    Il s’agit effectivement du remplacement d’une descente qui se bouchait régulièrement, et la décision ne concerne que ces travaux et non une modification de la répartition des charges dans l’acte de base.
    Je pense toutefois que c’est la porte ouverte à d’autres « débordements »…..

    en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935284
    immorp
    Membre
    PIM a écrit :
    DEU ????

    DEU: Descente d'eaux usée
    DEP: Descente d'eau pluviale

    sms.gif

    en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935281
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Avez vous les references des decisions et/ou un extrait des motivations? La loi francaise par example est explicite et plus stricte, mais je vois mal en Belgique des coproprietaires, (ou meme l'acte de base original) qui accepterent que des charges communes comme travaux et renovation soient soumises à un crietere autre que la valeur du bien et ses quotes-parts.

    J’ai une décision de justice qui concerne une copropriété dont je suis syndic, mettant à la charge de la moitié des copropriétaires la réparation d’une DEU qui ne dessert que la moitié de l’immeuble…
    L’acte de base prévoyait bien entendu une répartition suivant l’ensemble des quotités….

    en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935279
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Il faudra aussi noter que le Code prevoit le critere de l"utilité pour "notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection". Il ne me semble pas envisageable que charges concernents travaux ou renovation soient soumises au critere d'utilité.

    On l’a déjà vu, notamment dans des décisions de justice……….

    en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935277
    immorp
    Membre
    joseph a écrit :
    Bonjour,
    L'acte de base d'un immeuble à appartements reprend pour les communs des 10000es terrain,construction et ascenseurs.Le notaire prévoit dans un acte soumis à l'AG de "modifier",uniquement, les 10000es construction et ascenseur pour servir à la répartition de frais.J'en déduit que les 10000es repris à l'acte de base existant pour les communs,construction et ascenseur, sont maintenus et donc je suppose qu'ils sont utile pour d'autres faits? Tout cela est-il bien normal ?
    Merci d'avance.Salutations.

    La fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative tient compte de la valeur respective de celles-ci.

    La répartition des charges communes peut se faire suivant d’autres critères que les quote-part de chaque lot dans les parties communes. Toutefois, sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute modification de la répartition des charges de copropriété.

    L’usage le plus courant est de répartir les charges suivant les quotités. Mais tout est possible…surtout depuis que la loi du 30 juin 1994 prévoit que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble….

    fou2.gif

    en réponse à : Petite fable immobilière #935260
    immorp
    Membre
    Francis a écrit :
    Note pour Immorp: 1 mois de loyer + 21% tva sinon … attention à la ministre.

    Pardon, 10,08333333 % du loyer annuel, toutes taxes comprises !

    Je voudrais quand même ajouter que si un agent immobilier devait mettre son client dans une situation comme celle-ci, le propriétaire pourrait aisément se retourner contre lui, ce qui est nettement plus simple que de se retourner contre un locataire disparu dans la nature…
    Promis, j’arrête de faire la pub pour la profession !

    chapeau.gif

    en réponse à : Petite fable immobilière #935255
    immorp
    Membre
    Francis a écrit :
    le propriétaire jura, mais un peu tard, qu’on ne l’y reprendrait plus

    Je ne voudrais pas que ce message soit interprété comme étant de la publicité pour la profession, mais un agent immobilier n’aurait jamais délivré les clés sans avoir perçu le premier mois de loyer, vérifié la constitution de la garantie locative, et fait signer le bail. Coût pour le propriétaire : Un mois de loyer.
    Il y a parfois de mauvaises économies…

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935213
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    De toute facon à mon avis la contropartie pour le preneur d'une telle clause serait de demander un loyer plus bas…

    Naturellement, le loyer doit être adapté au bien et aux conditions du bail…

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935211
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    1. Le Code civil
    Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.

    Art.1754. – Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

    Art. 1755. – Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

    Art. 1756. – Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

    Tout ceci sauf clause ou convention contraire. Licites en principe, ces clauses contraires obéissent à cette tendance constante de la jurisprudence en matière de baux à loyer, que toute dérogation au droit commun qui a pour effet d'agraver la situation du locataire, nécessite une rédaction formelle et précise (Albert Pauwels et Paul Raes, manuel permanent des baux à loyer et commerciaux)

    Il faut donc rédiger ces clauses avec attention… Exemple de clause licite et qui ne peut être contestée: "Le locataire s'engage à exécuter tous travaux d'entretien, même ceux incombant au bailleur, y compris les réparations dues tant à la vétusté qu'à la force majeure"

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935207
    immorp
    Membre
    giannigianni a écrit :
    Il faut voir si une telle clause qui exonére la responsabilité du bailleur ne serait pas une clause abusif et vexatoire….

    Jusqu’à présent, les obligations concernant les entretiens et les réparations sont librement fixées par les parties dans la convention de bail….
    Une clause mettant tous les entretiens et les réparations à la charge du preneur, même celles qui incombent normalement au bailleur, est parfaitement licite.
    Il en va de même pour les dégâts occasionnés lors d’un vol, ou des réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure.
    Il n’y a la rien d’abusif ou de vexatoire !
    Les lois sur la protection du consommateur n’ont rien avoir avec un bail, qui est un contrat librement consenti entre deux parties. On ne peut parler de clauses abusives que dans un contrat conclu entre un commerçant (un professionnel) et un consommateur. Je me trompe ?

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935205
    immorp
    Membre

    Pour couper court à ce genre de discutions, pourquoi ne pas prévoir dans le bail ce qui suit :
    "Le preneur s'engage à effectuer les réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure"

    sorry.gif

    en réponse à : rendement brut et net #935113
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    Bien sûr, cela n'est plus possible à Bruxelles depuis longtemps.

    Je déménage demain……….
    mur.gif

    en réponse à : rendement brut et net #935111
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    Z-avez tout compris.

    Pas oublier toute fois qu'une fois que le prêt est payé, la dette est effacée, et vous êtes plus riche d'autant…

    Bref, un investissement à long terme.

    Acquérir de l’immobilier sans y mettre un franc, c’était possible…
    Sans y mettre un euro, ça ne l’est plus….

    pfff.gif

    en réponse à : Lu et approuvé #935053
    immorp
    Membre
    PIM a écrit :
    de plus, la cour de cassation considère qu'un commencement d'exécution (par la personne protégée – qui s'engage) correspond à une renonciation à invoquer la nullité

    Donc, dans le cas d’un bai suivit d’un début d’exécution (Prise de possession des lieux), le preneur ne pourra pas prétendre qu’il n’a pas lu le bail, même s’il n’a pas écrit de sa main « lu et approuvé » ?

    Que le code civil est clair et bien fait !

    sage.gif

    en réponse à : Lu et approuvé #935051
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    On indique souvent sur les contrats de vente ou de location "Lu et approuvé", sur les procurations "bon pour pouvoir", et on date de sa main.

    Est-ce que ces mentions sont obligatoires? Est-ce que sans ces mentions, le contrat est nul?

    Je crois que les mentions « Lu et approuvé » ou « Bon pour pouvoir » n’ont aucune valeur juridique particulière.
    En tous cas, sans ces mentions, le contrat n’est certainement pas nul.
    Par contre, un engagement de payer une somme d’argent doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, de la somme en question, en chiffres et en lettres.

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