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immorp

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 661 à 680 (sur un total de 765)
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    Messages
  • en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937043
    immorp
    Membre

    Quelques idées en vrac :

    Je crois savoir que le loyer ne rentre que pour 5% dans le « panier » qui compose l’index… Vous trouvez ça normal ?

    Citation :
    Art. 9, 3° Loi du 13.04.1997 – M.B. 21.05.1997
    § 1er bis. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût
    de la vie.

    Tiens, on l’avait déjà le blocage des loyers ??? Heureusement que personne ne le savait….

    en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937038
    immorp
    Membre

    On nage en pleine utopie….
    La Belgique, premier pays à réinventer le communisme ???

    Un article à lire sur le blocage des loyers

    un autre…

    hiroshima0vn.th.jpg

    en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937185
    immorp
    Membre
    alpacino a écrit :
    Bonjour,

    Simple question.
    Un acheteur fait une offre pour une maison et le vendeur la contre-signe. La vente est faite. Mais combien de temps maximum peut se passer avant que les parties signe le compromis?. Y a t il un délais? J'ai le cas d'un ami qui a signé donc cette offre et qui l'a transmise à son notaire. Toutefois, le notaire l'informe que le vendeur part en vacances et ne reviendra que dans 7 semaines ?!?!?
    Ca n'a pas l'air de perturber le notaire.
    D'après vous, est ce légal ?
    Merci à tous et excellente soirée,

    Plus besoin de signer un compromis… Comme vous le dites, la vente est parfaite quand l'offre est contresignée par le vendeur.
    Et si toutes les conditions de la vente n'étaient pas spécifiées dans l'offre, plus possible de les changer, sauf consentement des deux parties. C'est pour ça que cette technique est dangereuse……

    en réponse à : Acte de base + syndic #937161
    immorp
    Membre
    Misteri a écrit :
    C'est justement la question que je me pose. a quoi nous sert un syndic dans un si petit immeuble d'une part, et est-ce que l'on a l'obligation légale d'en avoir un?

    La loi est la même pour toutes les copropriétés, petites ou grandes…
    Une copropriété étant une entité juridique, elle doit obligatoirement avoir un organe légal: Le syndic
    Mais, effectivement, un des copropriétaires peut endosser cette responsabilité

    en réponse à : AG extraordinaire #937086
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    Pour vous sortir de ce guêpier, il vous est toujours possible de rédiger un PV "modèle court". Vous y reportez les décisions et uniquement les décisions. Toutes les discussions n'intéresse en général que l'orgueil de quelques uns qui se gonflent d'avoir raconté des âneries.

    Dans certains cas, il m'est arrivé de noter sur un tableau papier la proposition soumise au vote. Le décompte du vote est immédiat, et on passe au point suivant.

    Pour ce qui est de votre décharge, étant donné que personne ne semble vous reprocher quoi que ce soit, vous ne risquez rien. Par contre, pour ce qui est de retrouver un autre syndic, bonjour les dégâts…

    J’avais eu la même idée, ce qui a permis de sortir de ce blocage.
    Le PV reprend le texte de l’ordre du jour (Copié-collé), et
    « La proposition est refusée par x voix contre x >>

    Et bien, après que le PV a été signé, on a trouvé mon texte « tendancieux », puisque le libellé de l’ordre du jour exprimait une opinion, et que « l’opposition » n’a pas pu faire état des siennes…

    Si quelqu’un veut poser sa candidature, je me ferai un plaisir de transmettre…

    en réponse à : AG extraordinaire #937085
    immorp
    Membre
    Zitoun a écrit :
    Si j'ai bien compris … et sans allusion aucune, c'est la poisse !!

    Tiens, on ne me l’a jamais faite, celle là…..
    clap.gif

    en réponse à : AG extraordinaire #937079
    immorp
    Membre
    Zitoun a écrit :
    Vous avez raison Immorp, ce n’est pas la loi de 1994 qui l’impose, même si c’est l’esprit de la loi, mais les statuts de mon ACP.

    Je m’étais basé sur mon jugement, obtenu en appel, qui annulait une décision d’AG parce que celle-ci avait abusé de son pouvoir en imposant à tous les copropriétaires une charge qui n’était pas d’intérêt commun.

    Vous avez partiellement raison en disant que des points n’ayant pas un intérêt commun peuvent être mis à l’ordre du jour. Ces points ne pourront pas faire l’objet d’un vote.

    Quant au cas cité, il manque trop d’éléments pour pouvoir affirmer que les frais de cette AGE incombent à l’ACP.

    En effet, que disent les statuts et la convention conclue entre le syndic et l’ACP au sujet notamment de l’organisation et du déroulement des assemblées générales (constitution du bureau, présidence, secrétariat…).

    Il n’est pas normal que vous ayez perdu 2 heures pour constituer le bureau et désigner le secrétaire d’assemblée. Le même problème se reproduit-il à chaque AG ?
    Il faut alors voir à qui incombe la responsabilité et mettre les frais à sa charge selon l’art. 577… « celui qui par son fait augmente les charges communes ….. ».

    Quant aux points demandés :
    – la porte commune qui semblait déjà poser problème :
    – depuis combien de temps ?
    – pourquoi ce point n’a-t-il pas fait l’objet de l’AG précédente ?
    – ou pourquoi le syndic n’a-t-il pas usé de son pouvoir, en cas d’urgence ou d’absolue nécessité, de procéder à sa réparation ou à son remplacement ?

    – le point relatif à un jugement (concernant l’ACP je suppose) :
    – pourquoi ce point a-t-il été demandé ?
    – le syndic a-t-il rendu compte de ce jugement, ce qui fait partie de sa mission ?

    Bref, ce n’est pas si simple de savoir qui doit supporter ces frais. Il y a l’ACP, les CP …mais aussi le syndic !

    Les statuts sont malheureusement muets sur l’imputation des frais d’AG extraordinaire. Ils prévoient par contre un bureau composé d’un président et de 2 accesseurs, et que le secrétaire, chargé de la rédaction du PV peut être choisi dans ou en dehors de l’AG.
    Vu le très mauvais climat qui règne entre les copropriétaires, les PV que j’ai rédigé font toujours l’objet d’abondantes remarques, et lors de la dernière AG ordinaire, un groupe de propriétaires s’est accaparé le secrétariat, ce qui n’a naturellement pas plu aux autres…
    Cette bagarre au sujet du bureau est devenu une habitude, et tous en sont responsables.

    En ce qui concerne le contrat de syndic, il prévoit des honoraires complémentaires pour les AG extraordinaires, et il est précisé que les honoraires sont à charge de l’ACP, à l’exception des prestations d’ordre privatives, ce qui ne nous avance donc pas.

    Pour les points demandés :
    – Le remplacement de la porte avait déjà été porté à l’ordre du jour de la dernière AG ordinaire (par moi) car elle avait posé de nombreux problèmes (Vétusté). La majorité requise n’avait pas été atteinte.
    – Y a t’il urgence ou absolue nécessité de la remplacer ??? C’est une décision que je ne désire pas prendre car je marche sur des oeux, et on pourrait me taxer de prendre parti pour la minorité (Qui a demandé l’AG extr.).

    – Le jugement concerne à la fois certains copropriétaires et l’ACP. Suite à un désaccord sur l’imputation de certaines charges, j’avais créé un poste « Charges litigieuses » au bilan, et les comptes 2004 avaient été refusés par la majorité. La minorité a porté l’affaire devant le juge, et voulait par cette AG extraordinaire, entériner le jugement (affectation de ces charges litigieuses) et faire approuver les comptes 2004. La majorité a repoussé cette demande.

    Je dois vous préciser que j’ai démissionné de cette copropriété ingérable… Et j’aimerais naturellement recevoir décharge lors de la prochaine AG, ce qui me semble très mal parti…

    en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937031
    immorp
    Membre
    PIM a écrit :
    Indépendamment des considérations politiques relatives à ce projet Onkelinkx (qui n'a pas l'air d'être un projet déjà accepté par le gouvernement….), je relève que dans La Libre de ce week-end, on y écrit que Mme Onkelinkx préconise aussi de rendre obligatoire l'enregistrement des baux écrits !

    Il faudrait peut-être signaler à Madame la Ministre de la Justice, épouse d'un avocat célèbre, que cette obligation (fiscale) existe déjà depuis longtemps !

    Voir ici (site service fédéral finances)

    Un peu plus loin, dans le même dossier consacré par la Libre à cette problématique, le journaliste écrit que l'enregistrement est conseillé mais pas obligatoire…

    Pfffffff……

    En fait, je crois que le but est d'imposer des baux écrits… et donc enregistrés et qui présentent l'avantage de pouvoir contrôler le montant du loyer…

    en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937030
    immorp
    Membre

    Il est malheureusement à craindre que l’on s’oriente vers une taxation des loyers réels…..

    en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937027
    immorp
    Membre

    Et la cause de ce remue-ménage, la soi-disant « énorme » hausse des loyers, vous en pensez quoi ?

    en réponse à : AG extraordinaire #937077
    immorp
    Membre
    Zitoun a écrit :
    Qu'entendez-vous par un ordre du jour qui vise pour moitié l'intérêt général ? Et l'autre moitié, c'est quoi ?

    Un point visait particulièrement le retard de payement des charges par un copropriétaire. En y réfléchissant bien, il s’agit quand même de l’intérêt général de la copropriété…

    Zitoun a écrit :
    La loi ne précise-t-elle pas que l'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur des points mis à l'ordre du jour et que ces points ne peuvent concerner que l'intérêt commun ?

    A ma connaissance, la loi de 94 ne précise rien sur ces modalités… Il s’agit plus de l’usage, ou de ce qui est stipulé dans l’acte de base. D’accord, l’assemblée ne peut délibérer que des points mis à l’ordre du jour (Il est normal d’indiquer dans la convocation de quoi l’assemblée va délibérer), mais je pense que l’AG peut avoir à l’ordre du jour des points qui ne concernent pas uniquement l’intérêt général de la copropriété. C’est regrettable, mais…

    en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937024
    immorp
    Membre

    Quelle hausse excessive des loyers alors que l’on pourra constater que l’indice des loyers a subit une hausse de 2,3% au cours des 12 derniers mois, c'est-à-dire exactement la même hausse que l’indice santé, alors que l’index général, lui, était en hausse de 2,9%
    Voir http://www.mineco.fgov.be/barometers/facts_figures/table_of_contents/tables/t_fr_020.htm
    J'ai été réellement choqué par le JT de 19h30 à la RTB qui présentait les choses d’une façon pour le moins peu objective…

    sad.gif

    en réponse à : AG extraordinaire #937075
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    Dans le cas décrit, il me semble évident qu'il s'agisse d'un problème d'entente entre les copropriétaire pour la gestion de la chose commune. Les frais d'AG sont donc clairement et évidemment communs. Sans discussion.

    J'aime bien cette formule ! Je vais essayer de leur imposer cette idée…

    violent.gif

    en réponse à : AG extraordinaire #937073
    immorp
    Membre

    Pour parler de mon cas concret :

    1. On a passé une heure rien que pour l’élection du bureau…
    2. Des copropriétaires (Pas ceux qui ont demandé la convocation de l’AG) ont d’abord refusé que j’assume le secrétariat, et voulaient rédiger eux-mêmes le PV. Ce qu’ont refusé les autres. J’ai solutionné le problème en proposant de rédiger ce PV sur place, et qu’il soit directement signé par le bureau.. (Encore une heure).
    3. L’ordre du jour portait sur le remplacement d’une porte de garage (commun), souvent tombée en panne, et la prise de position de l’AG sur un jugement suite à une procédure engagée par les demandeurs de l’AG pour « abus de majorité ».

    En plus, je ne pense pas que le syndic puisse refuser de convoquer une AG demandée sur base de l'article 577-6 & 2…
    Je ne pense pas non plus que l’intention du législateur était de limiter les possibilités laissées aux copropriétaires par cet article en le pénalisant financièrement….

    en réponse à : AG extraordinaire #937070
    immorp
    Membre
    PIM a écrit :
    Cela coûte combien une AG extraordinaire ?…

    Extrait de mon tarif:
    Convocation: Hors TVA: 64,25 € TVA inclue: 77,74 €
    Registre des présences : Hors TVA 16,00 € – TVA inclue: 19,36 €
    Rédaction d'un procès-verbal : Hors TVA 106,40 € — TVA inclue: 128,74 €
    Mise à jour des registres légaux et autres : Hors TVA 85,31 € — TVA inclue: 103,23 €
    Présence et secrétariat: Voir indemnités horaires (Et parfois, c'est très long !!!)

    Vous remarquerez que je fais attention de donner des prix TVA comprises…..

    A mon avis, la mention dans le règlement d'ordre intérieur n'est pas destinée aux frais d'AG…

    Quand à l'ordre du jour, on peut considérer qu'il vise pour moitié.. l'intérêt général de la copropriété….

    mur.gif

    en réponse à : Démission du syndic bénévole #936868
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    Il est évident que pour une petite copropriété de 6 lots avec procédures judiciaires en cours ne pourra être en "tout compris".

    Mais, pour ce qui est du "normal et standard", vive le tout compris, disent les propriétaires.

    Le tout compris est une demande répétitive, suite à de nombreux syndic qui facturaient selon barême IPI, mais sans le mentionner dans le contrat. Tout acte était alors sujet à tarification.

    Cette copropriété n’avait aucune procédure en cours quand je suis arrivé il y a 5 ans… Les choses se sont envenimées depuis entre les copropriétaires. Heureusement que je n’avais pas fait du « tout compris » !
    Mais je suis d’accord que l’offre d’un syndic doit être claire et limpide !

    en réponse à : Démission du syndic bénévole #936866
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    Sympa. Je suis en tout compris…

    Oupsss ! Mieux vaudrait parfois tenir sa langue…

    Mais enfin… Je suis syndic d’une petite copropriété de 6 lots, dans laquelle j’ai sur le dos 2 procédures judiciaires intentées par un des copropriétaires contre trois autres (et bien entendu, qui a cité la copropriété et le syndic..), une procédure judiciaire en cours contre mon prédécesseur, et je mène des travaux pour refaire l’égouttage de l’immeuble. Ce problème d’égouttage a en plus provoqué (ou le contraire) un problème de stabilité. Ce qui fait que le voisin a entrepris une procédure contre la copropriété. Expert judiciaire, experts des assurances, avocats des parties, architecte et ingénieur : Un beau cirque au milieu duquel je me trouve…
    Vous comprenez pourquoi je ne suis pas un adepte du « tout compris » ??

    bouteille.gif

    en réponse à : Démission du syndic bénévole #936864
    immorp
    Membre
    Zitoun a écrit :
    refusez les offres « TOUT compris », sans autre spécification, car le tout compris ne concernera certainement que les missions légales (par ailleurs non spécifiées !)… et les surprises ne tarderont pas.

    La demande des copropriétaires va malheureusement dans le sens du « tout compris »
    Le syndic qui accepte cela est soit un idiot, soit quelqu’un qui a de mauvaises idées derrière la tête…

    en réponse à : adaptation d’un ancien acte de base. #936915
    immorp
    Membre
    kaplan a écrit :
    Quelle est la procédure à suivre si l'on veut adapter un ancien acte de base ( fait avant 1995 ) .

    Qui doit en faire la demande et à qui ?
    Quelle est la majorité requise ?
    Que faire si la majorité n'est pas atteinte?

    Bien à vous.

    L’A.G. peut décider, à une simple majorité, de coordonner l’acte de base avec la loi du 30 juin 1994. Il faudra mandater spécialement le syndic qui confiera ce travail à un notaire et signera l’acte pour le compte de l’association des copropriétaires.
    L’acte de base, ainsi coordonné, reprendra l’acte original, modifié en fonction de la nouvelle loi. Il ne s’agit pas à proprement parlé d’une modification des statuts, mais de leur adaptation à la loi.

    Si l’assemblée veut profiter de cette occasion pour modifier certaines dispositions de l’acte de base (Autres que celles imposées par la loi), il faudra respecter les majorités requises par l’art.577-7 du C.C.
    Une majorité des trois quarts des voix est requise pour toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
    Idem pour la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;
    Une majorité des quatre cinquième des voix est requise pour toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.

    en réponse à : Recherche exemple de Bail de Location d’Appt ou de Studio #936889
    immorp
    Membre
    estragon a écrit :
    Je recherche un BON "canevas" de bail de résidence principale POUR APPARTEMENT ou STUDIO.

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