immorp
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
immorpMembrerexou a écrit :Ben non, justement… si j'ai bien lu, il s'agit d'un bail de TROIS ans !!! Débutant en mai 2011…oups pardon ! j'avais lu trop vite…

immorpMembrePIM a écrit :Je dirais plutôt: "franchise à la charge du responsable du sinistre"et je rajouterais: Sauf si l'acte de base en dispose autrement.. (ça existe)
immorpMembre3 mois de préavis ET 3 mois d'indemnité si le bail est rompu lors de la 1ere année, 2 mois la seconde et 1 mois la troisième… s'il s'agit bien d'un bail de 9 ans.
immorpMembreC'est où qu'il y a du soleil ??
immorpMembregrmff a écrit :C'est une cabine haute tension qui alimente toute la rue, et les rues voisines. Elle a bien des quotités…9 chances sur 10 pour que vous ayez trouvé votre troisième copropriétaire: l'intercommunale de distribution…
Bonne chance !
immorpMembreUne cabine haute tension est en principe une partie commune. Le transfo appartient soit à la copropriété, soit à la compagnie de distribution.
Mais si cette cabine possède une quotité dans les parties communes, c'est qu'elle n'est pas commune, mais bien privative..
immorpMembreA mon avis, la toiture du rez est commune.
La terrasse aussi, mais avec un droit d'usage exclusif pour le 1er. Donc l'étanchéité est commune. Le carrelage est privatif (à charge du 1er étage)
Pour trouver les copropriétaires, le plus simple est de demander un extrait cadastral (Et espérer qu'il est à jour..).
Vous pouvez convoquer une AG
Vous vous retrouverez à cette AG avec 50-50 des voix.. Le respect de la loi voudrait que le rez donne son accord pour nommer un syndic. En cas de refus, il faudra demander au Juge de Paix d'en nommer un.
immorpMembreMon huissier doit être un cousin de celui de grmff… la communication n'est pas non plus son fort.
immorpMembreTenez moi informé

immorpMembreArt.577-11 du C.C.
§ 2. En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandéeà la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entre tien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de partie s communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'associat ion des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire.Et vous n'avez rien reçu ??
immorpMembrePas de certificat partiel pour les équipements collectifs à Bruxelles… Dix appartements à certifier, dix visites de la chaufferie… Merci l'IBGE
immorpMembreEn ce qui concerne les copropriétés (je sais, ce n'était pas le sujet d'origine..):
Art. 577-10.
§ 1er. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l’association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste. Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
immorpMembreFermer la porte de l'immeuble "à double tour" présente quand même un risque en cas d'incendie.. En cas d'évacuation en urgence, on pense rarement à prendre ses clés.. Et il n'est pas simple de trouver le trou de la serrure quand la cage d'escalier est enfumée…
immorpMembreC'est vrais, j'ai fait des raccourcis un peu rapides… :/
immorpMembrenashbridges a écrit :Récemment une agence m'en a donné un sur lequel il était écrit que si jamais je n'obtenais pas mon crédit ou si la vente ne pouvait pas se faire, je devrai payer une indemnité de 750 € à l'agence ! Un ami AI m'a dit que ce n'était pas correct s'ils étaient agréés IPIPourquoi donc incorrect ?
Mettez-vous à la place de l'agent… Pendant la période qu'il vous "laisse" pour obtenir votre prêt, il se prive de possibilités de vente, et la durée de son contrat de courtage continue de s'écouler.
Pendant cette même durée nécessaire à obtenir un prêt, l'acquéreur "immobilise" quelques centaines de milliers d'euros.. Ce n'est pas gratuit
C'est une pratique peu courante, sans doute pas très commerciale, mais pas illogique ou incorrecte.
Une offre avec clause suspensive, c'est une option d'achat que vous donne le propriétaire en l'acceptant. Ca se paye…
immorpMembregrmff a écrit :A 4, faut-il vraiment un syndic?…Et s'il faut vraiment un syndic, c'est que c'est une pétaudière. Quel syndic va vouloir d'un pétaudière de 4 appartements?…
Et oui, la loi ne fait pas de différence, il faut un syndic.. Mais nous sommes d'accord que la seule solution acceptable est qu'un des copropriétaires s'y colle dans une copropriété aussi petite.
immorpMembregrmff a écrit :Normal, le forum Pim est le meilleur en Belgique francophone. (je ne vais pas dire unique, sinon un membre actif qui a son propre forum immobilier va nous tirer la tête.. 😆
3 mai 2011 à 21 h 18 min en réponse à : Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire #972792
immorpMembreLe but inavoué de l'enregistrement des baux ne serait-il pas la taxation des loyers réels ?
Le but inavoué du CPE ne serait-il pas l'instauration d'une taxe carbone ?
immorpMembrePassez d'abord au service de l'urbanisme de la commune concernée. Munissez-vous des plans, photos etc. et demandez un avis sur les possibilités de diviser l'immeuble.
Cette division nécessite un permis d'urbanisme.
immorpMembrerexou a écrit :il me semble incontournable d'avoir l'aval de l'AG. ou au moins du conseil de copropriété.Ni l'un ni l'autre.. Le syndic est seul responsable de sa gestion. Il est le seul représentant de l'ACP et donc le seul à pouvoir ouvrir/fermer un compte en banque au nom de celle-ci.
-
AuteurMessages
