Les mauvais payeurs au pénal?
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- Ce sujet contient 18 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
max11, le il y a 8 mois et 2 semaines.
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30 novembre 2010 à 23 h 53 min #971684
immorpMembreIl va falloir en construire des prisons.. Enfin la reprise de la construction !
1 décembre 2010 à 15 h 59 min #971685
EricoMembreben oui, pour moi ne pas payer son loyer, ne pas remettre un bien en étât , c'est un délit….et ça doit être jugé comme tel !!!!
je suis actuellement en procès depuis fin 2008 avec un locataire ( commercial ) n'ayant pas remis en état…..heureusement je suis " tombé " sur un organisme qui voulait absolument louer les lieux, vu la situation idéale de l'emplacement et qui avait les moyens de remettre EN INFIME PARTIE en état à ses frais et me loue donc les lieux depuis l'époque
si je n'avais eu la chance incroyable de relouer à ce genre de locataire, mon bien serait toujours vide depuis cette date ( soit depuis 2 ans) alors que j'ai un remboursement qui court et que mes loyers m'aident à rembourser…
le procès n'est pas terminé, j'ai touché un peu pour la résiliation anticipée
( mais bien sûr pas ce que je demandais )…car en plus de non remise en état, il y a eu résiliation anticipée ET menaces de mort !
et l'affaire passera en justice pour le reste ( ce que je réclame pour la non remise en état ) dans plus d'un an
voilà en quelle situation des gens malhonnètes peuvent vous laisser, sans être inquiétés outre mesure par la justice !!!2 décembre 2010 à 10 h 42 min #971686
rexouMembregrmff a écrit :… C'est certes radical. Mais étant donné le comportement de certains locataires qui jouent à cela…Amusant, oui
Radical, non.Les peines de prison de moins de six mois ne sont systématiquement pas appliquées.
Mais cela va amuser énormément les avocats, huissiers, magistrats…
2 décembre 2010 à 11 h 23 min #971687
EricoMembreok avec vous Rexou, mais une peine au pénal ça fait toujours mauvais genre sur un CV !
et ce serait peut être enfin un premier pas vers une liste noire des mauvais locataires ( mais je suis aussi d'accord pour une liste noir des mauvais proprios )
2 décembre 2010 à 11 h 57 min #971688
rexouMembreRico a écrit :ok avec vous Rexou, mais une peine au pénal ça fait toujours mauvais genre sur un CV !et ce serait peut être enfin un premier pas vers une liste noire des mauvais locataires ( mais je suis aussi d'accord pour une liste noir des mauvais proprios )
Le CV, cela ne concerne que les gens qui entrent dans le circuit du travail, ceux qui sont ou se préparent à devenir solvables.
Une liste noire des mauvais locataires (et proprios aussi d'ailleurs) est un rêve… On peut rêver, mais bon…
2 décembre 2010 à 12 h 03 min #971689
Grmf!!ModérateurPour une liste des locataires mauvais payeurs, on pourrait s'inspirer de Wikileaks…
Pourquoi pas un WikiBadTennants?…
2 décembre 2010 à 16 h 57 min #971690Fledermaus
Membre… "celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en location sachant qu'il est dans l'impossibilité d'en payer le loyer" …
En droit Belge la charge de la preuve appartient au plaignant.
Une condamnation pénale concerne le certf. BVM pas le CV.
Aucun bailleur n'est compétent pour demander et/ou pour consulter un tel document appartenant au candidat preneur.
Quid du preneur dont la solvabilité devient aléatoire pendant la durée du bail ?
2 décembre 2010 à 18 h 00 min #971691
Grmf!!ModérateurLe preneur dont la solvabilité devient aléatoire pendant le bail n'a pas signé un contrat sachant qu'il ne payerait pas…
2 décembre 2010 à 23 h 31 min #971692
rexouMembregrmff a écrit :Le preneur dont la solvabilité devient aléatoire pendant le bail n'a pas signé un contrat sachant qu'il ne payerait pas…Alors il ne risque rien.
Il est une victime (de la vie, de la société, de son employeur… ) mais pas un escroc.
Mais vous risquez, en tant que bailleur… de ne jamais être payé.Mais "celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en
location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en honorer les loyers." est un escroc. Encore faut-il en établir la preuve. Et condamné ou pas, si insolvabilité il y a, le bailleur ne sera pas payé. Il aura tout au plus la satisfaction d'avoir entendu prononcer une peine de prison… Bof…3 décembre 2010 à 6 h 54 min #971693Fledermaus
Membre@ rexou + 1
@ grmff … détrompez-vous.
Ex. Bail 9 ans enregistré, deux signatures, garantie 2 mois pour 1 ménage avec 2 enfants … ménage en concubinage n'ayant pas fait de déclaration de vie commune, tous deux ont un emploi … dont vous avez d'ailleurs les preuves de salaire.
Au bout de 4 ans … séparation du couple (l'homme part, la femme reste avec les 2 enfants) … manque de bol tous les deux perdent leurs emplois et finissent au CPAS.
Caution solidaire … oui … mais l'homme est loin, doit une pension alimentaire pour les enfants (donc non saisissable).
La femme reste seule avec ses deux enfants … le CPAS s'en mêle … le loyer 750,00 euro estimé trop cher doit être réduit.
Vous louez à Bruxelles et elle a oublié de payer l'eau … Ah oui j'oubliais six mois d'impayés … Ah zut on est en hiver.
Votre solution (légale) … les faire condamner tous les deux à vous devoir les loyers impayés (mais pas l'eau hein) … et surtout entendre le JdP vous dire … "oui oui ils promettent de payer une petite somme mensuelle pour reliquat en plus du loyer" (en plus des 450,00 euro qu'elle vous offre gentiment tous les mois) 🙂
Vous parvenez malgré tout à les faire expulser … mais la garantie doit être restituée because pas de dégâts … because elle ne peut être affectée au non paiement des loyers.
Autre solution (pas légale) envoyer un "commando". 🙂
3 décembre 2010 à 7 h 02 min #971694
Grmf!!ModérateurCher Fledermaus,
Il y a plusieurs erreurs dans votre récit:
1. La garantie locative existe pour couvrir les obligations du locataire. TOUTES les obligations. Elle ne suffira en aucun cas, mais il ne faut pas croire que ce n'est que pour les dégâts. C'est une légende urbaine, savamment entretenue par les CPAS et autres Dexia qui ont même prévu la possibilité de réduire la garantie aux dégâts….2. On peut expulser en hiver aussi. Ne pas confondre avec la France.
3. Ce genre de personne n'a pas organisé son insolvabilité avant de prendre le logement. Et ne serait donc pas concerné par la pénalisation.
3 décembre 2010 à 7 h 50 min #971695Fledermaus
MembreOui grmff … mais tout dépend du juge savez-vous.
Savamment entretenue par les CPAS … je préfère me taire car cela deviendrait politiquement incorrect. 🙂
3 décembre 2010 à 8 h 56 min #971696
rexouMembreLa garantie locative couvre en principe (sauf indication contraire mentionnée dans le bail) en effet TOUTES les obligations du preneur.
MAIS certains CPAS limitent cette garantie aux dégâts locatifs, genre "lettre de garantie" qui reprend leurs conditions. Et si vous acceptez ce type de caution, la couverture sera en effet limitée aux seuls dégâts.
On peut expulser en hiver aussi… en principe, oui.
3 décembre 2010 à 10 h 26 min #971697
cochiseMembrerexou a écrit :MAIS certains CPAS limitent cette garantie aux dégâts locatifs, genre "lettre de garantie" qui reprend leurs conditions. Et si vous acceptez ce type de caution, la couverture sera en effet limitée aux seuls dégâts.Non, j'ai déjà eu le cas et la garantie a servi à payer les retards de loyer. Il y a un bail signé, c'est lui qui compte. Si le locataire a un soucis avec son garant ensuite, c'est leur problème.
3 décembre 2010 à 10 h 49 min #971698
Grmf!!ModérateurCochise,
De très nombreux CPAS octroient une garantie locative limitée aux dégâts locatifs. Si c'est annoncé avant l'octroi et la signature du contrat, tu pourras danser sur ta tête pour récupérer tes loyers impayés.
Sur le document Dexia, il y a une case à cocher qui dit un truc du style "pour toute somme due" ou "pour dégâts locatifs seulement"
Il faut donc faire très attention quand on accepte une garantie locative!!!
Personnellement, j'envoie sur les roses les CPAS qui n'octroient pas "pour toute somme dues". Je prends contact systématiquement avec le CPAS concerné, et ils changent d'avis une fois sur deux environ.
Le CPAS de Charleroi (qui englobe toutes les communes du grand Charleroi) propose systématiquement pour toute somme due. Et ils acceptent sans problème une garantie de 3 mois.
Le CPAS de Bièvre limite sa garantie aux dégâts, et ne l'annonç(ai)ent pas. Ce qui est évidemment parfaitement malhonnête.
Le CPAS de Florennes limite sa garantie aux dégâts, annoncé, et sans changer d'avis.
Les CPAS Flamands que j'ai testés acceptent sans sourciller, très rapidement, sans se compliquer la vie.
Le CPAS de Montigny-le-Tilleul limite sa garantie aux dégâts, mais change d'avis si on insiste. Avec une procédure bizarre qui rend la chose peu sure au niveau juridique, étant donné qu'il prennent décision finale après l'état des lieux… En insistant, ils acceptent de revoir leur procédure, et en pratique, cela ne pose pas de problème.En clair, chaque CPAS a ses règles propres (ou non propres comme dans le cas de Bièvre, de véritables escrocs.) et il faut vérifier à chaque fois.
3 décembre 2010 à 12 h 10 min #917539
Grmf!!ModérateurUne proposition de loi amusante a été déposée.
Un court extrait:
Citation :PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La présente loi règle une matière visée par l’article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans le livre II, titre IX, chapitre II, section 5 du Code
pénal est inséré un article 508quater, rédigé comme suit:
“Art. 508quater. Sera puni d’un emprisonnement de
huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 1 500
euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui prend
intentionnellement et de manière répétitive un bien en
location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en
honorer les loyers.
En cas de récidive, les peines pourront être doublées.”.
28 août 2010
David CLARINVAL (MR)
Denis DUCARME (MR)C'est certes radical. Mais étant donné le comportement de certains locataires qui jouent à cela…
3 décembre 2010 à 12 h 10 min #971699
rexouMembreJe confirme la disparité des conditions et des modalités selon les différents cpas, bien que n'ayant pas une expérience aussi étendue que Grmff
6 mars 2026 à 21 h 43 min #971700
Grmf!!ModérateurJe remonte ce vieux fil de discussion.
Les peines de prison de moins de 6 mois pas exécutées? Certes. Mais les peines s'additionnent parfois…
On fait même de la prison parce qu'on part sans payer au restaurant. Alors, pourquoi pas en matière locative, sachant que la toute petite minorité qui ne paie pas volontairement, systématiquement, régulièrement fait une réputation de chien à l'immobilier locatif en général.
Et vous connaissez ma rengaine: tout ce qui fait fuir l'investisseur immobilier fait monter mécaniquement les prix de location.
En clair, ceux qui paient les pots cassés des fraudeurs à répétition, au total, ce sont essentiellement les locataires.7 mars 2026 à 9 h 34 min #971701
max11Membregrmff qui fait du G.B…. 8)
Manquerait plus que GT nous parle de sujets qu'ils ne maitrisent pas 😛 😆1 personne aime ce message -
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