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immorpMembrecochise a écrit :Mais comment crée t'on un SA immobilière? Il faut un agréement IPI? C'est un statut spécial?C’est une société comme une autre… Si elle gère ses propres biens et qu’elle vend et achète des immeubles pour son propre compte, pas besoin d’accès à la profession. Si elle pratique le courtage pour des tiers et/ou le syndic d’immeuble et la gestion pour compte de tiers, un des dirigeants devra être agréé IPI.
immorpMembrecochise a écrit :Bonjour,Je en suis pas agent immobilier et n'ai donc pas de n° IPI. J'ai vu une annonce pour un immeuble vendu sous forme de part de SA http://www.vlanimmo.be/vlan-immo/add_detail.do?ID=7775215&tab=SUMMARY et je me pose une question. Si j'achète une telle société (pour cet immeuble là ou un autre), celà me donne accès à quoi en fait?? Car il s'agit d'une SA immobilière… Je pourrais via cette société acheter d'autres immeubles? les renvendre? construire? ou bien la SA c'est cet immeuble et pas un autre?
Merci de vos lumières.Si vous achetez cette SA, vous en devenez l’actionnaire et vous pourrez donc la diriger. Il faut être attentif aux statuts de la société et à son objet social. Généralement, pour ce type de société, il prévoit la gestion, l’achat et la vente d’immeubles. Vous pouvez toujours adapter les statuts par la suite.
Le deuxième point auquel il faut faire très attention, c’est le contenu de la société. Il faut donc examiner attentivement les comptes, et mieux vaut suspendre l’achat à la révision des comptes par un expert comptable ou un réviseur. Il y a déjà des risques quand on achète un immeuble, il y en a encore plus quand on achète une société : Quid des dettes « cachées », des dettes fiscales etc…
Un dernier point : Une banque ne prête jamais d’argent pour acheter les actions d’une société….28 novembre 2006 à 16 h 04 min en réponse à : notaires et ventes amiables: du neuf (enfin !) #942645
immorpMembreCitation :Art. 4. § 1er. Le salaire de négociation dû au notaire, en cas de conclusion de la vente grâce à son intervention (et aussi longtemps que la mission n'a pas été résiliée), est déterminé librement entre le propriétaire et le notaire au moment de la signature du contrat visé à l'article 2 et ne pourra en aucun cas dépasser deux pour cent du prix de vente (outre le remboursement des frais et débours).
pas cher….23 novembre 2006 à 9 h 15 min en réponse à : résiliation anticipée de bail à la demande du propiétaire #942579
immorpMembrelola93 a écrit :Tout d'abord merci de m'avoir répondu si vite, mais je vé abuser de vous pour une dernière question, dois-je faire intervenir un huissier dès le début de mon dossier de résiliation anticipée?(sur un site internet il était écrit qu'un huissier doit monter ce genre de dossier) 🙂
Encore merci.Vous ne pouvez signifier un préavis au locataire que lorsque vous serez effectivement propriétaire, donc après la signature de l’acte authentique. Un simple recommandé, indiquant votre volonté d’habiter vous-même le bien suffit.
21 novembre 2006 à 22 h 25 min en réponse à : Assurance et responsabilité pour un dégât des eaux #942561
immorpMembreFrancis a écrit :Généralement, la décharge est un tuyau vertical et est commune. Les raccordements privatifs sont des tuyaux de section plus faible et avec une légère pente. Il est difficile d'imaginer dans le même immeuble que des choses similaires ayent un statuts différent mais il convient de lire attentivement l'acte de base. Regardez également si cette décharge ne se prolonge pas plus haut par une mise à l'air. En ce cas pas d'alternative, elle est commune.Pour la suite (position des assurances) c'est à vous de voir… 😆
L’acte de base est naturellement muet sur le sujet. Votre raisonnement me parait sensé, mais je doute que celui des autres copropriétaires le soit aussi !
21 novembre 2006 à 21 h 54 min en réponse à : Assurance et responsabilité pour un dégât des eaux #942559
immorpMembreJe ne suis pas persuadé que cette descente est commune à cet endroit, puisque ce « morceau » ne sert uniquement qu’à l’appartement du dernier étage…
Quid de la responsabilité ? Locataire ou propriétaire ??? Je suis aussi curieux de voir la position des compagnies d’assurance. En attendant, je vais réfléchir pour voir sur quel forum je donnerai leur réponse…
immorpMembrelili a écrit :je passe en conciliation le 30 novembre – par contre je viens d'apprendre non pas par le locataire mais par un autre proprio qui habite la qu'il commençait à faire ses cartons- après info auprès de organisme de déménagement- j'ai appris le jour qu'il nous quittera sans avoir eu aucun préavis et trois mois de retard- que puis je faire le jour du déménagement
appeler la police et faire constater —-
qui sait ????
merci
liliVous pouvez demander à un huissier, sans aucune procédure particulière, de faire une saisie conservatoire chez le locataire.
Vous avez suffisamment de motifs pour penser que votre locataire puisse partir « en douce » sans payer…
En général, ce procédé est très efficace !
immorpMembrecochise a écrit :je vais investir dans la prière
Investir dans la pierre ou profiter de son argent… Telle est la question !
10 novembre 2006 à 11 h 31 min en réponse à : Une nouvelle fonction pour illustrer nos offres #942345
immorpMembrePIM a écrit :En cliquant en haut à droite, dans google maps, sur "obtenir l'url de cette page". Signification des chiffres ? Je n'en sais rien, mais je suppose que c'est effectivement latitude/longitude (ou l'inverse).
Et le 13, c'est pour nous porter bonheur ?…Ces chiffres sont dans le code du script… En fait, je l'utiliserais bien aussi….
9 novembre 2006 à 23 h 17 min en réponse à : Une nouvelle fonction pour illustrer nos offres #942343
immorpMembreIl semble que l’API puisse être utilisé sur les sites commerciaux, dont l’accès est gratuit…
A propos :
map.setCenter(new GLatLng(37.4419, -122.1419), 13);
c’est les coordonnées latitudes et longitudes ?? et le 13, c'est quoi ?? On les trouve où sur google maps ??9 novembre 2006 à 22 h 36 min en réponse à : Une nouvelle fonction pour illustrer nos offres #942341
immorpMembrePIM a écrit :Et encore une autre…Conditions générales de Google Maps
…….. (!)
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immorpMembreBen1980 a écrit :Bonjour, j'ai un petit problème concernant un déblocage de garantie locative ..Voilà la situation …
L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl, notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision. Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges. Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante. Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres. Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté. Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents. Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.
.. Et voilà la question :
Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ? Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.
L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.
Il est habituel que le propriétaire ne dispose du décompte des charges communes que bien longtemps après la fin du bail.
Si le décompte final des charges présente un solde en faveur du propriétaire, vous devrez le payer, mais bien entendu, ce décompte devra être justifié et détaillé (Il s’agit généralement du décompte fait par le syndic de l’immeuble)
immorpMembresindi a écrit :Non le notaire n'a fait aucune recherche, l'acte de base était encore chez l'ancienne proprio après la passation de l'acte. Qu'est-ce-qu'un titre de proriété?Comment est-ce-que je dois procéder auprès de la commune? Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?Votre acte de propriété, c’est l’acte que vous avez signé chez le notaire lors de l’achat. Si vous ne l’avez plus, demandez une copie à votre notaire.
Ne dites pas que le notaire n’a fait aucune recherche alors que vous n’avez pas lu votre acte de propriété ! Les résultats des recherches du notaire, et la destination urbanistique du bien y figurent, c’est une obligation que le notaire ne peut pas ne pas avoir respecté.
Si vous n’avez pas lu ce que vous avez signé, n’en rendez pas les autres responsables…
Si vous devez changer la destination du bien, vous devez demander un permis. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un architecte. Il est possible qu’un tel permis vous soit refusé, mais ce serait étonnant dans le sens commerce>appartement.29 octobre 2006 à 18 h 40 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941910
immorpMembreErick a écrit :Ah si à ma connaissance plus de trois mois c'est interdit, du moins pour un bail de résidence principalPour un bail commercial on peut demander plus de trois mois…
C'est uniquement dans le cas d'un bail d'habitation principale que la loi prévoit que si la garantie consiste en une somme d'argent (et seulement dans ce cas-là), la garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer.
Le bail d'habitation principale peut aussi prévoir que la garantie soit constituée par :* la remise de titres (par exemple des obligations) au bailleur, ou du dépôt de ces titres auprès d'une banque;
* une garantie bancaire; dans ce cas, aucune somme n'est déposée, mais la banque se porte garante pour son client jusqu'à un montant déterminé.Attention : Le même contrat ne peut à la fois prévoir une garantie en argent égale à trois mois de loyer et une autre garantie. Il faut choisir !
26 octobre 2006 à 22 h 26 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941876
immorpMembreIl m’est quand même arrivé d’avoir un jour d’avoir affaire à une fausse signature sur une garantie bancaire… Ce dont je me suis aperçu le jour ou, après avoir fait appel à cette garantie, j’ai reçu une lettre de la banque qui m’en informait et bien entendu refusait de payer…
Depuis, je téléphone à la banque…
😡
immorpMembreGrmff a écrit :Si c'est un bail résidentiel, les clauses qui mettent les frais du propriétaire à charge du locataire sont illégales, et considérées comme nulles. Ne vous inquiétez pas, vous êtes bien protégée.On en a déjà discuté dans un autre sujet, et je ne suis pas d'accord sur ce point….
26 octobre 2006 à 13 h 26 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941151
immorpMembreFormidable ! Mieux que l'IPI !
immorpMembrePIM a écrit :Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)…Si c'est juste avant l'entrée des locataires, ce sera pareil…
immorpMembrecath1984 a écrit :Je suis d'accord qu'en tant que propriétaire vous ne soyez pas d'accord mais je pense que le propriétaire aurait dû l'obliger et peut-être se renseigner sur les conséquences que ça aurait de ne pas en exiger un. Maintenant dans notre cas je suis contente que la loi soit ainsi faite car les ouvriers qui ont fait l'appartement l'année passée n'ont pas été très méticuleux (taches sur le carrelage, murs peints n'importe comment…). Je pense pas que le propriétaire nous aurait mis ça sur le dos mais on ne sait jamais, l'argent peut changer les hommes…Exemple typique d’un cas qui peut se présenter s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée et que vous avez affaire à un propriétaire « mauvais coucheur » :
Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation. Les travaux sont censés avoir été fait « dans les règles de l’art », par un professionnel. Le propriétaire détient sa preuve et peut vous reprocher les traces de ciment etc..
Et maintenant, ce sera a vous de prouver le contraire…Mais restons optimistes : Tout se passera bien, car heureusement, il y a de « bons » propriétaires !
25 octobre 2006 à 7 h 12 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941148
immorpMembrecochise a écrit :oui, à partir de 2007!! mais pas pour aujourd'hui…Un compromis signé aujourd'hui sera suivit d'aun acte authentique en 2007 !
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