immorp
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immorpMembreTintin a écrit :Question parlemenataire sur le sujet. Voir :Voici ce qui me semble important dans ce texte:
L'honorable Membre vise manifestement le cas où une personne morale agissant exclusivement comme syndic et comme organe de l'association des copropriétaires et qui, en outre, n'exerce aucune autre activité économique (p. ex.: courtier en location et/ou vente de biens immeubles) a, par analogie avec les personnes physiques qui agissent en la même qualité, opté pour ne pas être identifiée comme assujetti à la T.V.A. (v. circ. 13/1995, n 4).
Comme organe de l'association des copropriétaires, le syndic – personne physique – n'agit d'ailleurs pas de manière indépendante pour l'application de l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 de sorte qu'il n'a pas la qualité d'assujetti à la T.V.A.
Le syndic n'agit-il pas de manière indépendante ??
Est-il réellement subordonné à l'association des copropriétaires ???
immorpMembreLes infos du portail fédéral semblent correctes, merci beaucoup.
Reste maintenant à voir si l’administration suit…. Je vais leur envoyer quelques baux par mail au format PDF : on va voir ce que ça donne !
immorpMembreC’est juste pour faire remonter le sujet…
Quelqu’un a des nouvelles ?
En plus, aujourd’hui, les candidats locataires ne veulent plus entendre parler de 3 mois de garantie locative : Ils ont lu que c’était maximum 2 mois depuis le premier janvier…
On est dans un beau b…. 😡
immorpMembreABSA a écrit :Citation :
immorp a écrit :Lorsqu’il rédige un PV d’assemblée générale et communique celui-ci aux copropriétaires, lorsqu’il gère un sinistre etc., ce sont bien des prestations de services soumises à TVA.Négatif, ce sont des prestations qui entre dans le cadre sa mission de syndic, organe de l'ACP.
Il m’est déjà arrivé, dans une copropriété au climat « déplorable » entre les copropriétaires, qu’un secrétaire (autre que le syndic) soit désigné pour rédiger le PV.
Je ne crois pas que le syndic ait pour mission légale de rédiger le PV, bien que ce soit l’habitude. Le rôle du syndic est uniquement de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3 (577-8,§ 4, 2°)
D’autre part, le syndic est souvent amené à gérer des sinistres qui s’avèrent privatifs, cad qui ne concernent pas les parties communes de l’immeuble….Et il y a bien d’autres cas dans lequel le syndic sort de son rôle « d’organe » de la copropriété !ABSA a écrit :Pas de problème au niveau des contrôle TVA.
Il est clair que la comptabilité doit permettre d'identifier les prestation de syndic et les autres. Certains syndics ont optés pour la création d'une société pour les activités de syndics et d'une 2ème pour les autres activités.Pas simple d’identifier les investissements propres à l’activité de syndic : Voiture, ordinateur, photocopieuse etc. Idem pour les biens et services divers : Téléphone, frais des locaux etc. Quand à créer deux sociétés distinctes, c’est réservé aux sociétés très importantes…
J’ai remarqué qu’en France, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA… Je me trompe ?
immorpMembresad a écrit :Résumons-nous (selon les experts documentés Marianne et pim – MERCI ) :Depuis l'adoption de la loi de… 1994, les prestations de syndic ne sont plus soumises à TVA, sauf si le syndic s'y refuse pour y trouver son compte, son propre compte.
Tous les autres commentaires (Luc et autres) sont inutiles et confus.
Copropriétaires : Vous savez donc ce qui vous reste à faire. C'est mathématique, pas besoin de tourner autour du pot.
Vous oubliez que le syndic qui n’est pas assujetti devra majorer ses honoraires pour compenser le fait qu’il ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats de services ou investissements.
En conséquence, celui qui facture une TVA ne sera pas obligatoirement plus cher !Et exercer un métier pour gagner sa vie, c’est normal. Vous ne faites pas la même chose ???
Quand au prix que vous payez pour un service, ce n’est qu’un élément. La qualité en est un autre. Posez-vous plutôt la question sur le rapport qualité-prix !
immorpMembreNe devrait-il pas y avoir un arrêté d’application ??
immorpMembreUn syndic est un organe de l’association des copropriétaires, d’accord. A ce titre, la TVA n’est pas d’application sur ses honoraires, encore d’accord.
Mais dans le cadre de sa fonction de syndic, il effectue obligatoirement des prestations qui elles, sont assujetties à la TVA. Lorsqu’il rédige un PV d’assemblée générale et communique celui-ci aux copropriétaires, lorsqu’il gère un sinistre etc., ce sont bien des prestations de services soumises à TVA.
D’accord, pour un syndic personne morale qui exerce d’autres activités comme le courtage, il est possible d’avoir un statut d’assujetti partiel, et donc de facturer des honoraires sans TVA. Mais dans ce cas, il n’y a plus moyen de déduire sa TVA sur achats, pour ce qui concerne son activité de syndic. Comment déterminer cette partie d’achats non déductibles ?
S’il ne peut pas déduire la TVA en amont, le syndic non assujetti devra majorer ses honoraires d’autant. S’il est assujetti partiel, il devra tenir une comptabilité compliquée…
Heureusement, contrairement à ce qu’écrit Marianne, il existe « de fieffés jobards pour accepter qu'une T.V.A. figure sur la facture de son syndic ». Les honoraires, TVA comprise, d’un syndic personne morale assujettie, ne seront pas obligatoirement plus élevés que les honoraires d’un syndic non-assujetti ! Quand aux copropriétaires assujettis (Commerces, bureaux…), ils seront heureux de pouvoir déduire la TVA facturée par le syndic.
Maintenant, je serais intéressé d’avoir l’avis d’un contrôleur de la TVA…..
immorpMembre
immorpMembreCirculaire T.V.A. 13/1995
Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la T.V.A. L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à la T.V.A.J’en déduis que la règle générale pour une société syndic, est l’application de la TVA.
Un non-assujettissement ou un assujettissement partiel n’est que « toléré » par l’administration de la TVA.
immorpMembreEt cette nouvelle loi, on la trouve ou ??

immorpMembreGrmff a écrit :Où c'est un docu-fiction? J'ai pas vu les inserts (on les voit moins bien à la radio)Quelques centaines de milliers de propriétaires qui feraient la file devant les bureaux d’enregistrement pour faire enregistrer leur bail…. On va prendre sa tente, son sac de couchage et son barbecue, car on risque d’en avoir pour un bon bout de temps !
Ah, j'oubliais le panneau: CE N'EST PAS UNE FICTION
immorpMembreGrmff a écrit :Il semble (dixit RTBf) que la loi sur la gratuité de l'enregistrement du bail est passée.Et que, à aprtir du 1er juillet 2007, cette loi donnerait le droit au locataire de partir sans préavis et sans indemnité si le bail n'est pas enregistré.
Cela ma semble complètement délirant, mais quelqu'un a plus d'info?
Il me semble même avoir entendu sur radio 21 qu’à dater du 1/1/2007, les locataires pourraient partir sans préavis ni indemnité, par un « vide juridique » laissé par la nouvelle loi !
Pays surréaliste ???
22 décembre 2006 à 16 h 55 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941182
immorpMembreJe lis aussi dans le journal de l’immobilier n°29 que l’obligation du vendeur serait remplacée par une initiative laissée à l’acheteur de faire usage d’un droit de demander au vendeur de faire effectuer une visite de contrôle…
Quelqu’un a-t-il plus d’information ?
C’était bien la peine de faire une loi pour quelque chose que pouvait déjà demander un acheteur s’il le désirait !
immorpMembreOn ne confond pas avec le fonds de réserve là ???
Sans fonds de roulement, pas moyen de payer les factures. Je ne pense pas qu’Electrabel sera d’accord d’attendre 3 ou 4 mois….
😛 😛
immorpMembreGrmff a écrit :Je considère qu'il est réaliste de croire qu'une administration ne sait pas ce qu'est une copropriété. Quand on voit comment ils traitent le cas des copropriété, comment ils pondent des lois inapplicables, comment ils abordent par exemple le problème des primes énergie (travaux, mazout, gaz) et des compteurs d'eau… soyons sérieux: ils ne savent pas que les copropriétés existent!!!
6 décembre 2006 à 14 h 36 min en réponse à : Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? #942743
immorpMembreLes baux antérieurs au 1er janvier 2007, qui contenaient une obligation d’enregistrement par le preneur, et qui n’auraient pas été enregistrés (Ils sont légion !), devraient être enregistrés par les bailleurs au 1er janvier ????
immorpMembreNathalieE a écrit :Et qu'en est-il concernant le plein de mazout que j'ai effectué il y a 1 mois ?Le propriétaire (ou éventuellement le prochain locataire) devra vous racheter le contenu de la cuve à votre départ, moins la quantité qui s'y trouvait lors de votre entrée (Et que vous avez certainement payée à l'époque – Voir votre état des lieux d'entrée).
immorpMembreJe rappelle qu’en cas de transfert de propriété (Et pas d’une location comme le dit Luc), ce n’est pas une attestation de conformité de l’installation électrique qu’il faudra présenter au notaire lors de l’acte, mais un procès-verbal de visite d’un organisme agréé. Nul besoin que l’installation électrique soit conforme pour vendre un bien…. Il suffit donc d’informer l’acheteur sur l’état de cette installation !
J’avais dit qu’il y aurais confusion sur ce sujet…..
immorpMembregrdphl a écrit :Bonjour,Pour le congé que donne un proprio pour habité dans sa proprieté c'est 3 mois ou 6 mois ? parce que y en a qui parle de trois et d'autres six alors ?
Merci pour vos réponses.
Si le bail a acquis une date certaine (c’est-à-dire par exemple s’ il a été enregistré) antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur de l’immeuble sera subrogé aux droits de l’ancien bailleur, ce à partir de la signature de l’acte authentique.
Cela signifie qu’il devra respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial, et qu’il aura exactement les mêmes droits et obligations que lui. Il devra donc donner un préavis de 6 mois pour occupation personnelle.Si le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué :
– Soit le locataire occupe les lieux depuis moins de 6 mois : il n’est pas protégé. L’ acquéreur peut mettre fin à son bail sans motif ni indemnité.
– Soit le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins. L’acquéreur sera également subrogé dans les droits du bailleur principal, avec cependant une dérogation très importante : l’acquéreur a la possibilité de mettre fin au bail moyennant un congé de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour occupation personnelle.
immorpMembreSi c'est une SA, ce n'est pas une société civile… Demandez à consulter les statuts.
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