immorp
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immorpMembrethebiche a écrit :Bonjour,Peut-on légalement demander a un futur locataire une preuve de contrat de travail avant de signer un bail de location ?
Merci
Oui, c’est même à recommander… Mais rien ne l’oblige à vous la donner !

immorpMembreJe n'ai encore jamais vu l'I.B.D.E. remplacer les compteurs d'eau, ni tous les huit ans, ni tous les seize ans !
immorpMembrePIM a écrit :Bizarre comme affaire.
Et vous n'avez pas demandé à cet inspecteur la raison de sa question ?
Et la RC familiale du locataire concerné a dû payer qqchose ?L’inspecteur a répondu que c’était la procédure « normale »…
Je ne sais pas si finalement, ils ont exercé un recours contre la RC familiale….
immorpMembreMais il n'y avait pas de dégâts au contenu chez le propriétaire du dessous.. Juste au mur et au parquet…. ???
immorpMembreCe que je n’ai pas encore compris, c’est pourquoi, dans une copropriété assurée avec un abandon de recours, j’ai vu lors d’un sinistre dégât des eaux, l’inspecteur de la compagnie demander à un locataire (responsable du sinistre) les coordonnées de sa RC familiale (Il n’avait pas de RC locative, puisqu’informé de l’existence d’un abandon de recours)….
immorpMembrekaplan a écrit :Pouvez vous me dire pour chacun des cas ci dessous :1/Qui doit signer le bail?
2/Qui est tenu par le bail?
3/A qui le propriétaire doit envoyer le renom?Dans le cas d'un régime de communauté , dans le cas d'un régime de séparation , dans le cas d'une cohabitation de fait et dans le cas d'une cohabitation légale.
Bien à vous.
A mon avis une seule réponse: TOUS
immorpMembreSNP a écrit :Par ailleurs, je vous conseille de mettre en cause la responsabilité de l'agence qui, manifestement, ne trie pas soigneusement les locataires.Si vous avez un truc pour s’assurer de la propreté et de l’honnêteté des candidats locataires, je suis preneur !

immorpMembreptitvie a écrit :cochise a écrit : J'aurais réclamé des frais de nettoyage. De plus, il y a des dégâts dans l'appartement du Rez…J'ai pas encore envoyé mon courrier!!! J'attends vos conseils
En fait, je me demandais si l'assurance n'intervenait pas… Je peux peut-être gagner des sous carément ! ???
Vous pouvez déclarer le sinistre à votre assurance, qui exercera son recours contre le locataire du 2è. Espérons pour lui qu'il a une R.C. !
immorpMembreL’article du bail concernant la garantie est une chose. La lettre de garantie du CPAS en est une autre. Comme le CPAS n’est pas signataire du bail, peu importe ce qui y est stipulé…
A Bruxelles, les lettres de garantie des CPAS stipulent généralement que leur caution se limite aux dégâts locatifs éventuels. C’est la raison pour laquelle les bailleurs refusent souvent une garantie du CPAS.
immorpMembreblond a écrit :bonjour
Est il exact qu'un juge puisse ordonner une saisie sur salaire pour loyers non payés (?)
Il paraîtrait que c'est récent.Merci à vous.
Du moment que le jugement condamne le locataire au payement de sommes dues au propriétaires, et que ce jugement est exécutoire, l’huissier chargé de cette exécution pourra employer tous les moyens à sa disposition : saisie des meubles, saisie sur un compte bancaire ou saisie sur salaire..
Ca a toujours été le cas…
immorpMembrelaetiii a écrit :voila puis je rompre le bail poup des raison medical?
ca fais maintenant 7 mois que ns sommes instalé ds cette appart ns habitons au 2eme etages .
je souffre du dos depuis quelque semaines, le poid du bb e+ le maxi cosi+son appareil pour la mrt subite ca me casse le dos de jour en jour..
nous avons 1 bail de 3 ans.
ns avons aussi remarqué un peu d'humidite ds la cuisine, ds la chambre de bb y'a un chauffe eau electrique 😮 (mais bb dort avec ns ds la chambre)
puis je faire quelque chose?Il n'y a que deux solutions possibles:
– Un accord amiable avec le propriétaire;
– Une décision de la Justice de Paix;Il n'est pas possible de mettre fin à un bail pour raisons médicales. Mème le décès du locataire ne met pas fin au bail… (N'y voyez aucune allusion malveillante
)
immorpMembreA Bruxelles:
17 JUILLET 2003
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
Article 7
§ 1er. Les logements meublés et petits logements ne peuvent être mis
en location qu’après avoir obtenu, auprès du Service d’inspection
régionale, une attestation de conformité, dont le modèle est déterminé
par le Gouvernement. L’attestation de conformité est destinée à attester
que le logement en question répond aux exigences de sécurité, de
salubrité et d’équipement visées à l’article 4. Lorsque l’attestation de
conformité lui est délivrée, le bailleur en communique une copie au
locataire ou au candidat-locataire.
En vue d’obtenir l’attestation de conformité, le bailleur remet au
Service d’inspection régionale un formulaire, accompagné d’une déclaration
certifiée sincère et exacte, dont le modèle est déterminé par le
Gouvernement, qui atteste que le logement répond aux exigences de
sécurité, de salubrité et d’équipement visées à l’article 4.11° logement meublé : l’immeuble ou la partie d’immeuble, garni en
tout ou en partie de mobilier, destiné à l’habitation du preneur dont il
a la jouissance soit en exclusivité, soit en communauté avec d’autres
habitants du bâtiment affecté à la location, que le bien soit loué en vertu
d’un bail ou de deux baux distincts visant respectivement l’immeuble et
le mobilier;
12° petit logement : le logement dont la superficie habitable ne
dépasse pas 28 mètres carrés. Par superficie habitable, on entend la
superficie utile des pièces d’habitation mesurée entre les parois
intérieures délimitant une pièce, partie de pièce ou espace intérieur, à
l’exclusion des escaliers, espaces sanitaires et espaces communs à
plusieurs logement
immorpMembrenea1 a écrit :bonjour je viens de lire l'autre post a se sujet mais j'aimerai qd meme une confirmationla sangle de mon volet vient de me restée en main
je suis icic depuis 2ans ( nous quittons fin du mois, le batiment est vendu ) et la sangle est la depuis bien plus longtemps
est ce a moi de la remplacer? malgré "l'age" de la sangle? on voit bien qu'elle a céder par usure
ne riez pas je l'ai attachée a l'os de mon chien pour ne pas qu'elle file de l'autre coté
merci
Il s’agit ici d’une réparation mise par la loi à charge du locataire (Art. 1754 du C.C.) par assimilation aux réparations des serrures.
Il n’est pas question ici d’usure ou de vétusté.
immorpMembreblond a écrit :Et pour le plaisir où en suis-je et qui doit remplacer cette sangle?Le locataire….
immorpMembreLe remplacement des sangles des volets est une réparation dite « locative » au sens de l’article 1754 du CC. Celui-ci est toujours d’application
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
Aux âtres, contre-cours, chambranles et tablettes des cheminées;
Au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.La jurisprudence assimile le remplacement des sangles de volet à une réparation locative, comme le remplacement des joints de robinet etc.
Je me trompe ?

immorpMembrePIM a écrit :Pour être membre IPI, stagiaire et/ou titulaire, il faut obligatoirement disposer d'un statut d'indépendant…Oui, on est bien d'accord, mais le stagiaire doit-il en plus avoir un n° de TVA ?
Est-il obligatoirement payé par le maître de stage sur base de factures (à émettre au nom du maître de stage) ou peut-il être rémunéré d'une autre façon ? Autrement dit, la TVA doit-elle obligatoirement être "ajoutée" à son "salaire" ?
immorpMembreUn stagiaire IPI doit-il être enregistré à la TVA et facturer ses prestations ?
Sinon, comment peut-il être rémunéré par le maître de stage ?Merci pour vos infos
immorpMembre1) Demander la radiation par un courrier au collège de la commune.
2) Rester
et éventuellement renvoyer le courrier avec la mention « inconnu »Les huissiers continuent à utiliser la dernière adresse connue, même si le locataire a été radié du registre de la population, si celui-ci n’a déclaré aucun nouveau domicile.
immorpMembreleaaaa a écrit :je recherche un prprietaire sur bruxelle merci de me repondre
immorpMembreGrmff a écrit :Quant à la compta sur internet, c'est effectivement possible. Mais quel logiciel actuel le permet? Et quel est le pourcentage de proprio qui va aller les voir au jour le jour? Est-ce que ce travail d'upload est vraiment nécessaire, ou est-ce que pour les 2 pelés et 3 tondus qui vont aller consulter, c'est pas un peu exagéré?Effectivement, seulement 2 à 5% des copropriétaires consultent les comptes sur Internet ou les forums privés….. Ils sont pourtant 95% à avoir accès à Internet….
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