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Discussions : Récentes | Sans réponse

saisie sur salaire

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #948946
    immorp
    Membre
    blond a écrit :
    bonjour
    Est il exact qu'un juge puisse ordonner une saisie sur salaire pour loyers non payés (?)
    Il paraîtrait que c'est récent.

    Merci à vous.

    Du moment que le jugement condamne le locataire au payement de sommes dues au propriétaires, et que ce jugement est exécutoire, l’huissier chargé de cette exécution pourra employer tous les moyens à sa disposition : saisie des meubles, saisie sur un compte bancaire ou saisie sur salaire..
    Ca a toujours été le cas…

    #948947
    blond
    Membre

    Pour que le juge accepte de mettre en marche cette procédure,combien de mois de loyer non payés faut il attendre avant d'entreprendre les démarches (?)
    Merci.

    #948948
    cochise
    Membre
    blond a écrit :
    Pour que le juge accepte de mettre en marche cette procédure,combien de mois de loyer non payés faut il attendre avant d'entreprendre les démarches (?)
    Merci.

    Ce n'est pas une question de nombre de mois de loyer impayé. On peut saisir pour de très petites sommes. Si vous êtes condamné à payer, quelle que soit le montant, l'huissier a tous moyens pour procéder,après notification. Ce n'est pas le juge qui met en marche cette procédure, mais bien l'huissier, saisi par le créancier.

    #914526
    blond
    Membre

    bonjour
    Est il exact qu'un juge puisse ordonner une saisie sur salaire pour loyers non payés (?)
    Il paraîtrait que c'est récent.

    Merci à vous.

    #948949
    blond
    Membre

    Je vous remercie beaucoup pour ces renseignements. 😛

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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