immorp
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immorpMembreJe suis du même avis que Grmff
Le nouveau propriétaire donne le renon, et ne peut pas conclure un nouveau bail de courte durée avec un nouveau locataire à d'autres conditions.
S'il garde l'ancien locataire, et n'exécute pas le renon, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans, aux mêmes conditions.
Par contre, il a le droit de conclure un nouveau bail de 9 ans, avec un nouveau locataire, à de nouvelles conditions…..
immorpMembreAttention, un recommandé qui « rappelle que notre bail arrive à expiration le 31/03/2008 », ça ressemble fort à un préavis….
Il serait bon de consulter un juriste en lui communiquant la copie de cette lettre.
immorpMembreAjoutons que si le bailleur met un terme au contrat et que le locataire s’en va, si le bailleur passe un nouveau contrat de maximum 3 ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer de base du locataire précédent, adapté à l’indice des prix…..
29 décembre 2007 à 17 h 16 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950262
immorpMembreQue de confusions au sujet des états des lieux !
L’état des lieux d’entrée est depuis cette année obligatoire, et doit même être enregistré en même temps que le bail.
Un état des lieux d’entrée est une description détaillée des lieux loué, généralement faite avant l’entrée des locataires, et au plus tard dans le mois qui suit. Cette description fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal écrit.Un état des lieux de sortie consiste à constater contradictoirement les dégâts éventuels survenus pendant la location par rapport avec l’état des lieux d’entrée. Ces constatations donnent lieu à une estimation d’une indemnité compensatoire pour les dégâts constatés. Généralement, on établit un procès-verbal pour mettre cet accord par écrit. Mais il ne s’agit aucunement d’une description des lieux ou des dégâts constatés, et ce P-V se résume généralement à une seule page qui reprend aussi, outre la somme sur laquelle les parties se sont mises d’accord pour compenser les dégâts, le relevé des index des différents compteurs afin de permettre de clôturer les comptes des charges locatives.
immorpMembreJex a écrit :Ne parvenant pas à contacter le locataire, puis-je demander aux propriétaires de me rembourser ces frais au cas où je devrais effectivement les payer ?Et puis quoi encore ?
23 décembre 2007 à 18 h 45 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950255
immorpMembreGrmff a écrit :"ImmoRP" a écrit :Ce n’est que depuis le 18 mai 2007 que la loi impose que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives.Les baux conclus avant cette date pouvaient contenir des clauses contraires : Obligation de repeindre à la sortie, réparations autres que locatives à charge du preneur etc.
La loi n’a pas d’effet rétroactif. Ces conventions entre parties restent donc valables si elles ont été conclues avant cette date.
http://www.immorp.com
Etes-vous sûr de cela? J'en suis bien étonné…Avant cette date, il était laissé la liberté aux parties en matière d’entretien.
Ce qui ne veut pas dire que devant le Juge de Paix, certaines clauses ne pouvaient pas être jugées abusives… Il y a de la jurisprudence dans les deux sens.
En matière de bail commercial ou de bail commun (Bureaux etc…), la liberté existe toujours. Et à ma connaissance, une clause qui met tous les entretiens sauf les grosses réparations à charge du locataire n’a jamais été jugée abusive par un tribunal. Pour plus de clareté, on cite le C.C.:
"Les grosses reparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien" (articles 605 et 606 du Code civil)22 décembre 2007 à 16 h 38 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950250
immorpMembreCe n’est que depuis le 18 mai 2007 que la loi impose que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives.
Les baux conclus avant cette date pouvaient contenir des clauses contraires : Obligation de repeindre à la sortie, réparations autres que locatives à charge du preneur etc.
La loi n’a pas d’effet rétroactif. Ces conventions entre parties restent donc valables si elles ont été conclues avant cette date.
immorpMembreJ’aime les solutions pratiques et pragmatiques… 🙂
Le respect stricte du droit est parfois difficilement praticable…
immorpMembreJ’avais effectivement le même raisonnement, mais comment faire si le monsieur a disparu dans la nature (Apparemment à l’étranger…)
On ne peut quand même pas obliger la locataire a exécuter ses obligations indéfiniment si on ne peut obtenir la signature de Monsieur…
immorpMembreOn oublie la question de départ:
jeanbrussel a écrit :J'assure depuis plusieurs année le décompte annuel des charges d'un immeuble m'appartenant.
6 appartements, ascenseur avec ligne téléphonique, chaudière commune au mazout, entretien des communs, décompte des calorimètres et réparations nécessaires.
A l'inverse d'un syndic, je n'ai jamais compté à mes locataires des frais de gestion.
Puis-je le faire et si oui dans quelles mesures (?)merci d'avance pour vos réponses.
immorpMembreUne autre idée est de faire faire le travail par un régisseur extérieur, et d'en imputer les frais aux locataires….

immorpMembrejeanbrussel a écrit :Maintenant une question pour tous les sages de ce forum:
Un locataire vivant dans un bien mis en vente a-t-il le droit de quitter les lieux en donnant un préavis d'un mois ou doit il attendre le préavis de l'ancien ou du nouveau propriétaire pour donner ce contre préavis d'un mois?Il a toujours la possibilité de donner un congé de 3 mois (Sauf si son bail est "de courte durée") sans attendre. C'est sans doute la meilleure des solutions dans ce cas pour ne pas se stresser….
immorpMembre
immorpMembreJe penche aussi pour la solution de M Deckers…. Avec un avenant qui libère un des locataires de ses obligations.
Reste à voir si la banque voudra bien refaire une garantie de 3 mois…. Je vous tiendrai au courant.
Merci pour vos avis !
immorpMembreNaturellement, une telle transformation ne peut se faire sans une décision de l’Assemblée Générale.
Et comme il s’agit de modifier la répartition des charges, la décision doit être prise à la majorité des quatre cinquième des voix.
immorpMembrekaplan a écrit :L'un concerne les chaudières collectives et l'autre pas , c'est cela ?En gros, c'est ça
kaplan a écrit :Sur la facture de caloribel , il ya une partie facture caloribel ( payable à caloribel ) et une partie frais de chauffage et eau sanitaire ( payable au fournisseur d'énérgie ) c'est aussi cela , non?Oui. Dans les frais de chauffage, il y a aussi en général les frais d'entretien de la chaudière, l'électricité du bruleur etc.
kaplan a écrit :Caloribel pose des répartiteurs de chaleur sur les radiateurs ainsi que des compteurs pour l'eau chaude et l'eau froide ou simplement pour l'eau chaude et pas l'eau froide ?Ils peuvent faire les deux. Si l'immeble ne possède qu'un compteur d'eau froide, on prévoit des compteurs de passage. Ils font aussi les relevés et la répartition.
immorpMembrekaplan a écrit :C'est quoi la différence entre TECHEM CALORIBEL et SIBELGA ?Y a t -il aussi quelqu'un qui peut m'indiquer ou me donner un lien pour les tarifs de caloribel ( aucun tarif sur leur site web 😡 )
Bien à vous.
Rien à voir entre les deux….
SIBELGA est un gestionnaire de réseau pour la distribution du gaz et de l’électricité pour les différents opérateurs, style ELECTRABEL.CALORIBEL s’occupe de la répartition des frais de chauffage et d’eau dans les immeubles (Les fameux « calorimètres »), tout comme par exemple ISTA. Leurs offres sont adaptées en fonction des immeubles dans lesquels vous désirez qu’ils s’occupent de la répartition des charges. Normal qu’il n’y ait pas de tarif sur leur site.
immorpMembreGrmff a écrit :C'est quelque chose que j'ai utilisé une fois, mais pour un bail de 9 ans. Je ne sais pas si c'est applicable pour un bail de type court, mais je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas.Je crois que les avis divergent (et les juges aussi). Ce n’est pas joué avec un bail de courte durée….
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