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immorp

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20 sujets de 241 à 260 (sur un total de 765)
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    Messages
  • en réponse à : Répartition charges communes entre locataires et propriétaires ? #951139
    immorp
    Membre

    La dernière mouture de la loi sur les loyer interdit impérativement de mettre à charge du locataire les réparations autres que locatives. Pour le reste, il me semble que la liberté contractuelle reste d’application. C’est le cas par exemple des frais de gestion.

    en réponse à : Répartition charges communes entre locataires et propriétaires ? #951135
    immorp
    Membre
    blackeye a écrit :
    Suis proprietaire d'un appartement dans une immeuble residentiel de 10 appartements gere par un syndic.
    Les charges des parties communes sont elles entierement a charge du proprietaire? par exemple electricite des parties communes ( eclairage,ascenseur,…), nettoyage des parties communes par personnel externe, chauffage des parties communes… Tout cela cela me semble lie a l'usage du batiment et les usagers sont assurement les locataires ou proprietaires occupant leur bien.
    De meme qu'en est il des frais de gerance? Sont ils a partager entre locataire et proprietaire, peut etre au prorata des quota appartement prive et parties communes?

    Les charges d’entretien des parties communes sont imputables aux locataires.
    Les frais de gérance peuvent être répartis en fonction de ce qui est contractuellement convenu dans le bail.
    Les réparations, autres que locatives, sont à charge du propriétaire.
    Les frais d’assurance du bâtiment sont en principe à la charge du propriétaire. Toutefois, si la police prévoit un abandon de recours, il est d’usage de préciser dans le bail que le surcoût engendré est à la charge du locataire.

    en réponse à : enegistrement d’un bail #951041
    immorp
    Membre

    Qu’on expédie un bail à l’enregistrement par courrier, fax ou e-mail, les exemplaires enregistrés sont toujours renvoyés par courrier.
    Jusqu’ici, je les ai (toujours) reçus par courrier ordinaire. C’est ce bureau d’enregistrement (ou s’agit’ il d’une décision générale pour tous les bureaux ?) qui a décidé que maintenant les envois se feront normalement par recommandé payant.
    Il faudra faire la demande explicite et écrite que le bail soit renvoyé par courrier ordinaire pour éviter les 6 euros…

    en réponse à : enegistrement d’un bail #951037
    immorp
    Membre
    Gof a écrit :
    Voyez l’article 236 du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :

    ??? Je crois pas qu'on soit dans ce cas ????

    Donc, d'après la fonctionnaire que j'ai eu au téléphone, ce bureau (ou tous ?) aurait décidé d'envoyer toutes les copies enregistrées des baux en recommandé, sauf si on fait la demande par écrit de l'envoyer par courrier ordinaire…. Dont coût (a payer préalablement..) 6 €

    mur.gif

    en réponse à : enegistrement d’un bail #951034
    immorp
    Membre

    Juste une parenthèse (Mais qui reste dans le cadre du sujet).
    Aujourd’hui, et c’est la première fois, le bureau d’enregistrement de Bruxelles 1 me demande de verser 6 euros pour me renvoyer en recommandé un bail d’habitation enregistré. Renseignement pris, les exemplaires enregistrés seront maintenant renvoyés par recommandé « parce qu’il y en a trop qui se perdent par la poste » (Dixit l’employée du cadastre…)

    en réponse à : Nouveau propriétaire – durée des avis de fin de bail selon bails? #950583
    immorp
    Membre
    Antholist a écrit :
    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire quels sont les droits d'un nouveau propriétaire qui souhaite habite son bien pendant au moins 5 ans ? Combien de temps en avance doit il notifier le locataire?

    1) Si le bail est de un an
    2) Si le bail est de 3 ans
    3) Si le bail est de 9 ans

    Merci

    Si le bail est d’un an ou de trois ans (Bail de courte durée), il faut attendre la fin du bail. S’il s’agit d’un bail de 9 ans, le propriétaire peut y mettre fin pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois.

    en réponse à : un locataire qui à des problèmes avec un proprio #950532
    immorp
    Membre
    cochise a écrit :
    Puisqu'on en cause, quels sont en fait les critères de salubrité (?)

    Ce sont les critères qui doivent obligatoirement être annexés aux baux d’habitation ((et que l’on peut télécharger sur PIM)), différents selon la région du pays. Mais personne ne lit les annexes…. En tous cas, on n’y parle pas d’obligation de prévoir le raccordement d’une machine à laver…

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #950009
    immorp
    Membre

    Quand le syndic demande des honoraires complémentaires pour ce qui concerne les sinistres, honoraires qui sont un pourcentage sur l’indemnité reçue de l’assurance, ce n’est pas si stupide que ça : Son intérêt est alors de négocier l’indemnité la plus élevée possible, ce qui est aussi dans l’intérêt des sinistrés.

    en réponse à : un locataire qui à des problèmes avec un proprio #950526
    immorp
    Membre

    On avait bien compris… Mais quand vous avez loué l’appartement, il n’y avait pas de raccordement prévu pour une machine à laver, non ? Vous l’aviez pas vu ?
    Figurez-vous que sur la voiture que j’ai acheté, y a même pas moyen de raccorder un MP3 ! Ca frise l’insalubrité ! Je crois que je vais demander à me faire rembourser…

    en réponse à : liste noire #949850
    immorp
    Membre

    On ne va pas en plus rester ici pour payer des impôts et ne pas profiter de la plage !

    en réponse à : liste noire #949848
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    En Belgique, oui. Mais à l'étranger?

    Et est-ce que participer à l'alimentation de cette liste noire et payer pour vérifier si une personne y est ou non est un délit?

    Bonne idée !
    Si on s’installait dans une petite île des caraïbes pour créer un site WEB avec une liste « noire » que les propriétaires restés en Belgique alimenteraient gratuitement, et payeraient pour la consulter sur notre serveur qui serait bien entendu pas trop loin de la plage…

    en réponse à : répartition eau commune #950519
    immorp
    Membre
    pipou a écrit :
    Bonjour,
    Notre copropriété vient de recevoir une facture d'eau et nous aimerions savoir comment la répartir entre copropriétaires (car il ya bien évidemment
    mésentente!!)

    L'immeuble possède un compteur commun d'eau pour les 4 appartements;la répartition de l'eau ne figure pas dans l'acte de base ni dans le réglement de copropriété.
    Est-ce que la facture est a diviser en millièmes (ce que nous
    pensons) ou alors par le nombre de personnes (sachant que certains appartements sont occupés par 1 ou 2 personnes)?

    De plus, un des logements n'a pas été habité pendant 5 mois (achat de l'appartement inoccupé + emménagement dans cet appartement 5 mois plus tard);est-ce que le propriétaire de ce logement doit participer à la facture d'eau?

    Le problème sera résolu après l'installation de compteurs individuels!!!
    Merci d'avance de vos réponses

    Si l’acte de base ne stipule rien, les charges, y compris l’eau sont à répartir suivant les quotités.
    L’AG peut toujours décider de modifier le mode de répartition, à la majorité des 4/5e des voix. La meilleure des solutions est bien entendu de placer des compteurs de passage.

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #950004
    immorp
    Membre
    rickvalence a écrit :
    Je ne désire pas épiloguer davantage sur le sujet, mais je puis vous assurer que même si c'est le syndic qui signe le contrat avec la compagnie, qui paie la prime et qui joue l'intermédiaire entre sinistré et compagnie, les propriétaires peuvent traîter directement avec l'expert de la compagnie si les dégâts occasionnés sont privatifs.

    Je ne vois pas l'intérêt de solliciter les services du syndic, sauf origine commune (le syndic doit faire réparer) ou dégâts dans les communs (le syndic défend les intérêts du sinistré, soit la copropriété). A défaut, le syndic sera considéré comme "co" responsable si le sinistré estime l'indemnité insuffisante…

    Je suis bien d’accord, et j’aimerais beaucoup ne pas être mêlé comme syndic aux sinistres « privatifs », mais dans la pratique, c’est vraiment difficile, voir impossible…

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #950002
    immorp
    Membre

    Bien entendu, je convoque le propriétaire pour l’expertise et demande son avis avant de signer un accord amiable avec le représentant de la compagnie.
    Mais….
    1. Il y a des propriétaires qui ne viennent pas aux expertises, et c’est le locataire qui ouvre la porte…
    2. Il y a des propriétaires qui par après, reviennent sur l’accord…

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #950000
    immorp
    Membre
    rickvalence a écrit :
    Vous devez faire erreur.
    En copropriété, la police assure tant les parties communes que les parties privatives…

    Il y a donc "plusieurs" assurés, soit les différents lots privatifs ainsi que tout le "commun".

    C'est là où il convient de faire une distinction.

    Mais le preneur d’assurance est toujours l’ACP. Et à ma connaissance, lors du règlement d’un sinistre, les compagnies ne reconnaissent que le syndic comme interlocuteur…

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #949997
    immorp
    Membre
    rickvalence a écrit :
    Il est important également de connaître l'origine exacte du sinistre. Est-ce une conduite commune (dans ce cas, sous la responsabilité de la copropriété) ou une conduite/décharge privative (ici, la responsabilité sera uniquement celle du propriétaire privé, même si la police d'assurance est la même pour tous au sein d'une copropriété).
    En cas de dégâts privatifs, le propriétaire est seul à défendre sa cause, accompagné ou non du courtier, face à l'expert de la compagnie.
    On fait jouer là un rôle au syndic qui ne devrait pas être le sein, sauf si les dégâts sont occasionnés au sein des communs.
    Personnellement, je connais nombre de dossiers "sinistres" au sein de copropriétés, à caractère privatif, et pour lesquels les copropriétaires sinistrés signent l'accord d'indemnisation directement avec l'expert.
    Cela me semble en tous les cas beaucoup plus juste et nettement moins "dangereus" pour le syndic

    Le problème est que l’assuré est toujours l’association des copropriétaires. C’est pour cette raison que le syndic, organe de l’ACP, est le seul à pouvoir signer un PV d’accord amiable avec la compagnie, même si le sinistre n’a aucun caractère commun…

    en réponse à : Avantages et inconvénients d’un dernier étage ? #950462
    immorp
    Membre
    Elie a écrit :
    Bonjour à tous,

    D'après vous, quels sont les avantages et inconvénients d'habiter le dernier étage d'un immeuble ? Et plus précisément celui d'un petit immeuble, à 3 étages.

    Bon premier avantage, pas de voisin au dessus de soi. Second : gain de clarté je pense. Mais je n'en vois pas beaucoup d'autres.

    Question inconvénients, peut-être est-ce plus difficile et plus cher à chauffer ?

    A vos claviers ! 😉

    Je suis dans ce cas.
    Inconvénients :
    Froid en hiver, chaud en été….
    Monter les courses le samedi….

    en réponse à : Questions sur les frais fixes de chauffage #950293
    immorp
    Membre
    Elie a écrit :

    Oui effectivement, je trouve ça bien qu'on ne puisse pas "profiter" du chauffage des autres, c'est une bonne chose.

    Et le propriétaire doit-il mentionner dans le contrat de bail, ou oralement le fait que le locataire devra payer ces frais fixe ainsi que le pourcentage ?

    Merci!

    Vous devez simplement indiquer dans le bail que le locataire sera redevable des frais de chauffage tels qu’ils figurent dans les décomptes du syndic de l’immeuble. Il n’est pas utile d’en dire plus car vous n’êtes pas à l’abri d’un changement du mode de calcul.

    en réponse à : Questions sur les frais fixes de chauffage #950291
    immorp
    Membre

    Ces frais fixes…ne sont pas fixes puisqu’il s’agit d’un pourcentage de frais variable…de la consommation de tout l’immeuble, multiplié par la quotité de l’appartement.
    En fait, ils ne font qu’augmenter avec le prix de l’énergie.

    En général on répartit les frais de chauffage à raison de 20 ou 25% suivant les quotités (Ce qu’on appelle les « frais fixes »), et le reste suivant le relevé des répartiteurs qu’on a fait placer sur les radiateurs de chauffage. Mais c’est l’A.G. qui décide du pourcentage à répartir suivant les frais fixes, et ce chiffre peut varier d’un immeuble à l’autre.

    En matière de répartition de frais de chauffage, l’essentiel est que la règle soit la même pour tous dans l’immeuble, car il n’y a pas de formule « juste ».

    D’ailleurs, si chaque appartement est doté d’un chauffage individuel, trouvez-vous normal que celui qui éteint sa chaudière et profite des calories émises par le chauffage de ses voisins ne paye rien ?

    en réponse à : Questions sur les frais fixes de chauffage #950289
    immorp
    Membre
    Elie a écrit :
    Petit up,

    Le propriétaire ne doit-il pas parler des frais fixes dans le contrat, ou même oralement ?

    Parce qu'un locataire de l'immeuble a été se renseigner à ce sujet chez une association d'aide aux locataires, et ils lui auraient dit que ceux-ci doivent le mentionner dans le contrat.

    Quel est votre avis sur la question ?

    Merci

    De quels frais fixes parlez-vous ?

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