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immorp

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 301 à 320 (sur un total de 765)
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    Messages
  • en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948576
    immorp
    Membre
    curieux a écrit :
    différence

    code civil :un vingtième = 5%
    ici 11%

    On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.ange.gif

    en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948574
    immorp
    Membre
    curieux a écrit :
    Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ? Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.

    De 10 ares à 11 ares 30 ca, ce n'est pas le double !

    En matière de procédures judiciaires, seul un avocat pourra donner un avis éclairé…

    en réponse à : pénalités à payer au syndic ? #948581
    immorp
    Membre
    Katanga a écrit :
    Contraintes et pénalités :
    Un syndic envisage d'instaurer des clauses pénales, voire intérêts de retard .
    A-t-il ce droit, est-ce légal ?

    Oui, si celà figure dans l'acte de base.

    Dans le cas contraire, il peut proposer à l'A.G de voter une modification du règlement dans ce sens.

    en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948571
    immorp
    Membre
    gysbertsen a écrit :
    " – La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure d’un vingtième, fera profit ou perte pour l’acquéreur."

    Il s’agit malheureusement pour vous d’une clause usuelle et parfaitement légale, qui vous permettra difficilement d’obtenir l’annulation de la vente.

    En avez-vous déjà parlé au vendeur, et quelle est sa position ? Une diminution du prix est la seule concession qu’il serait prêt à consentir ?

    Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….

    en réponse à : Etat des lieux litigieux #948546
    immorp
    Membre
    Corben a écrit :
    Oui, l'expert était mandaté par les deux parties. Personne ne remet en cause sa légitimité. Il s'agit d'une demande de précision quand aux sommes avancées et quand au remplacement d'un appareil électroménager quiselon l'expert en question peut-être "remplacé ou réparé", ce qui, selon moi, laisse place à interpretation. L'ancienne locataire estime que changer l'appareil n'est pas nécessaire.

    Elle demande également un devis pour un remplacement de rideaux qui va lui coûter plus de € 500. Est-ce illégitime ?

    J’avoue ne pas comprendre…
    L’expert a certainement fixé un montant forfaitaire en compensation des dégâts locatifs. Après, le propriétaire fait ce qu’il veut de cette indemnité. Qu’il fasse réparer ou remplacer un frigo ne regarde pas le locataire sortant….

    en réponse à : Etat des lieux litigieux #948542
    immorp
    Membre

    Si l’expert chargé de l’état des lieux de sortie était mandaté par les deux parties (Ce qui semble le cas puisque vous le payez..), son estimation des dégâts locatif oblige le bailleur et le preneur.
    Cette personne n’était elle pas présente lors de l’expertise ? A-t-elle signé le P-V ?

    en réponse à : Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble #948358
    immorp
    Membre

    Soulignons encore une fois qu’une maison ne se vend pas comme un paquet de lessive, et qu’il vaut mieux faire appel à des pros… ange.gif

    A mon avis, la première chose à faire serait de réunir toutes les parties autour d’une table, par exemple chez un notaire, pour tenter de trouver une solution amiable.
    Si maintenant, vous voulez vraiment cette maison, faites enregistrer votre compromis pour lui donner date certaine (Ce qui vas naturellement vous couter cher !), et courrez voir votre avocat….

    en réponse à : Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble #948348
    immorp
    Membre

    Et que disent les acheteurs de ce « premier compromis » ? Sont-ils prêts à se contenter du remboursement de leur acompte ?

    en réponse à : Amiante et copropriété #948328
    immorp
    Membre

    Et bien, après les dizaines de milliers d’euros pour la rénovation des ascenseurs, voici qui va encore faire plaisir aux copropriétaires !
    Et celui qui se chargera d’annoncer la bonne nouvelle va encore être plus aimé !

    en réponse à : Amiante et copropriété #948325
    immorp
    Membre

    Question subsidiaire:
    Pensez-vous que le syndic puisse prendre seul l'initiative de faire faire un "inventaire amiante" ?

    en réponse à : Amiante et copropriété #948324
    immorp
    Membre

    Voici le texte de la lettre reçue:

    Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Copropriétaires

    Concerne: Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante

    Comme vous le savez, l'Etat belge a transcrit dans l'arrêté royal du 16.03.2006, les directives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante au travail. Dans le cadre de cette règlementation, il est fait mention d'un inventaire des produits amiantés qui doit être établit pour le compte des propriétaires de la résidence.
    Etant fournisseur de la copropriété, nous souhaitons recevoir par retour de courrier, une copie de l'inventaire des produits amiantés présents dans la résidence, ceci afin d'informer les techniciens des dispositions de protection en fonction des interventions qu'ils doivent effectuer aux installations et de prendre avec vous si nécessaire des dispositions particulières.
    A votre demande, nous pouvons vous faire parvenir une copie de l'arrêté royal du 16 mars 2006. D'autre part, il vous est possible d'imprimer ce document à partir du site web " http://www.serp.ucl.ac.be/amiante.

    Dans l'attente de recevoir la copie de l'inventaire des produits amiantés dans les prochains jours, nous vous prions d'agréer, Mesdames, Mesdemoiselles, et Messieurs les Copropriétaires en notre profond respect.

    en réponse à : Amiante et copropriété #948321
    immorp
    Membre

    Peut-on considérer l’entretien d’une chaudière comme un chantier temporaire ????

    Je mettrai le texte de la lettre du chauffagiste demain…

    en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948164
    immorp
    Membre

    Arrêté royal relatif à la sécurité des ascenseurs
    8° propriétaire : toute personne physique ou morale qui a un ascenseur en propriété;
    9° gestionnaire : le propriétaire ou celui qui met de la part du propriétaire l'ascenseur à la disposition des utilisateurs;

    Je ne suis pas vraiment convaincu que l’analyse de risque n’est pas de la responsabilité du syndic… A mon sens, le "gestionnaire" n'est pas obligatoirement "le propriétaire"

    en réponse à : Amiante et copropriété #948319
    immorp
    Membre
    luc a écrit :
    Question: Cette ACP a-t-elle du personnel?

    Cette ACP n’emploie pas de personnel. Mais bien entendu, elle fait appel aux prestations de plusieurs firmes comme celle chargée de la maintenance de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude…

    en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948161
    immorp
    Membre

    L’analyse de risque peut aussi relever des dangers immédiats, et pas uniquement ce qui n’est pas conforme à l’AR.
    Même si on peut discuter sur le fait que la commande de l’analyse de risque doit préalablement faire l’objet d’une décision et du choix d’un SECT par l’A.G., il faut rester raisonnable, et vu le faible montant, est il vraiment nécessaire de passer par une telle procédure ????

    en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948159
    immorp
    Membre
    petitfuret a écrit :
    C'est l'AG valablement constituée qui prend les décisions concernant l'administration des parties communes. Ce n'est pas parce c'est obligatoire que l'AG n'a rien à dire quant au choix de la SECT. c'est elle qui paie et non le syndic. C'est comme pour la ;désignation d'un syndic : c'est une obligation légale mais c'est quand même l'AG qui désigne celui qui syndic sera seul responsable de sa gestion.

    ARRETE ROYAL DU 9 MARS 2003, PARU AU MONITEUR BELGE LE 30 AVRIL 2003, RELATIF A LA SECURITE DES ASCENSEURS

    CHAPITRE III. – Conditions générales de sécurité
    Art. 3. Le gestionnaire veille à ce que l'ascenseur mis à la disposition ne présente pas de danger pour la sécurité des utilisateurs en cas d'usage auquel on peut raisonnablement s'attendre.
    Art. 4. § 1er. Le gestionnaire fait effectuer une analyse de risque de l'ascenseur par un SECT une première fois, au plus tard dix ans après la première mise en service de l'ascenseur, et ensuite endéans des périodes intermédiaires de maximum dix ans.
    (Les délais ont été modifiés par un autre arreté royal)

    C’est le gestionnaire (Dans le cas d’une copropriété, le syndic), qui est seul responsable de faire exécuter l’analyse de risque.

    Le coût d’une analyse de risque est de l’ordre de 200 € (Il varie suivant le nombre de niveaux). Ce prix varie peu d’un SECT à l’autre.

    Je crois qu’on peut considérer que la commande de l’analyse de risque par le syndic rentre dans le cadre de l’accomplissement de sa mission conformément à l’article Art. 577-8 § – 4° du C.C.

    Il faudrait être un peu raisonnable et ne pas couper les cheveux en 4 : Vous voulez vraiment que le syndic demande une offre à 5 SECT différentes et débattre du choix de celui-ci en AG pour économiser une dizaine d’euros ?
    Sans compter qu’en attendant cette AG, le syndic pourra être responsable en cas d’accident de ne pas avoir fait exécuter l’analyse de risque à temps…

    bleu.gif

    en réponse à : rémunération syndic #948193
    immorp
    Membre
    namurois a écrit :
    un membre avisé de ce forum pourrait-il me dire l'usage habituel en matière de rémunération de syndic extérieur pour une copropriété : est-il rémunéré selon " les millièmes" de chaque copropriétaire ou au contraire , à part égale entre chaque copropriétaire, vu que son travail est strictement le même pour chaque copropriétaire ?

    Comme toutes les charges de la copropriété, les honoraires du syndic sont réprtis suivant les millièmes, sauf si l'acte de base prévoit autre chose…

    en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948157
    immorp
    Membre

    L’analyse de risque est obligatoire et devait se faire avant le 10 mai 2007 pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984. Elle doit se faire à l’initiative du syndic, sans nécessiter l’accord de l’A.G. puisqu’elle est obligatoire pour tous les ascenseur, et que c’est sous sa responsabilité seule.

    en réponse à : décisions AG / obligations du syndic #948133
    immorp
    Membre
    petitfuret a écrit :
    De toute façon, ce montant est fort élevé pour le travail effectué.
    Naturellement si le syndic se rend chez son fournisseur habtuel et ne recherche aucun autre fournisseur aux prix mieux étudiés……

    Si ce sont des clés protégées et qu'il y a 12 clés + le barillet, la pose et le déplacement, c'est un prix relativement normal…. C'est tout le problème des clés protégées en cas de changement de barillet !

    en réponse à : humidité et résiliation de bail #948149
    immorp
    Membre

    Comme le dit Cochise, le « vice » que vous évoquez n’a rien à vois avec la rupture du bail.
    Et encore le problème d’humidité est-il réellement un vice de l’immeuble ? Il peut avoir de nombreuses causes : Soit une humidité ascensionnelle (Votre appartement est-il au rez-de-chaussée ?), soit des infiltrations de toiture (Votre appartement est il au dernier étage ?), soit des infiltrations de façade… Mais il peut aussi s’agir de problèmes de condensation si la pièce est insuffisamment chauffée et aérée, et dans ce cas ce n’est certainement pas de la responsabilité du propriétaire.
    Si plusieurs experts n’ont pu déterminer avec précision la cause de cette humidité, c’est pour le moins que la solution n’est pas claire….

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