Himura
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4 février 2020 à 13 h 49 min en réponse à : Chauffagiste réparation chaudière – abandon de chantier (?) #1042419
HimuraMembrejacq a écrit :Himura a écrit :jacq a écrit :Himura a écrit :Un mail récapitulatif des problèmes rencontrés + une mise en demeure indiquant le dernier délai (très très court bien sûr), ainsi que votre droit à la rupture du contrat et aux indemnités compensatoires équivalentes (équivalent à ses propres conditions générales en cas de retard, par exemple).En parallèle, rechercher d'urgence un autre chauffagiste. Si possible un habitué de la marque, car il disposera ainsi bien plus probablement et rapidement des pièces de rechange utiles.
Rodes dit j'ai accepté par mail un devis,donc non signé je suppose pas d'acompte! quel est la valeur juridique de ce mail ?
Pour qu'il y ait contrat, il faut simplement que les parties expriment leur volonté et leur accord.
Ce mail suffit probablement.
Mais peu importe ici : l'essentiel est de montrer que l'autre partie ne respecte pas son engagement (soit écrit, soit usuel), et rompre le contrat en cours pour pouvoir avancer.C'est déjà compliqué de résilier un contrat écrit et signé, alors expliquez moi comment juridiquement vous pouvez résilier un devis reçu par mail, pas de facture d'acompte et de paiement avant travaux……
C'est un professionnel qui vous pose la question ?Je ne comprends ni cet "argument", ni votre question.
Rodes déclare avoir reçu un devis, et l'avoir accepté –> contrat.
L'intérêt, ici, est de l'aider à entamer les prochaines étapes pour se dépêtrer d'un problème apparent.
HimuraMembrePIM a écrit :La clause délimite la taxe sur la partie commerciale et la partie éventuellement déductible des charges forfaitaire ou non sur la partie commercialeSi je prends, par exemple, 3 cas :
Cas 1 :
Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à 100% du loyer total et 0% des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à 0% du loyer.–> Le loyer sera 'simplement' taxable comme tout loyer commercial (montant ajouté aux revenus IPP)
Cas 2 :
Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à 85% du loyer total et 15% des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à 0% du loyer.–> Le loyer est taxé à 85% uniquement. Le montant pour les charges sont exclues (mais doivent pouvoir être justifiées, j'imagine)
Cas 3 :
Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à 50% du loyer total et 10% des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à 40% du loyer.–> Le loyer est taxable à 50% (revenus IPP), 10% est exclu, et 40% exclu aussi, mais toujours avec le RC correspondant pour le code 1206
Exact ou je loupe qqch ?
Ca me laisse l'impression qu'il y a moyen de diminuer la base taxable…
HimuraMembreAvez-vous eu un retour différent sur cette question ?
Des discussions que j'ai pu avoir, il me semble que, si le locataire commercial entreprend des travaux nécessaires pour lui :
– soit, il a l'accord du propriétaire, lequel sera alors redevable de la partie non-amortie de ces travaux à l'échéance du bail
– soit il entreprend les travaux sans rien dire ou sans accord, et il est alors passible de devoir remettre en pristin état à sa sortie, ou l'embellissement est acquis, au choix du propriétaire.
(Le propriétaire ne peut normalement pas refuser des travaux d'aménagement, sauf cas particuliers)4 février 2020 à 13 h 04 min en réponse à : Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? #1043806
HimuraMembreLa première étape est de s'assurer de la cause réelle d'humidité. Si vous pouvez conclure, sans erreur, que c'est de la condensation, vous pouvez aussi conclure que c'est lié au style de vie de la personne – étant entendu qu'on ne parle pas d'une salle-de-bain.
Ensuite, vous pouvez lui écrire votre réponse, et conclusions, en exprimant les corrections immédiates que vous attendez de votre locataire et liées au bon entretien du bien en bon père de famille (aérer en suffisance, chauffer en suffisance, …) ; et éventuellement mentionner les dégâts causés par la nicotine aux peintures et mobilier.
A votre place, je prévois la fin de bail.
S'il y met de la mauvaise volonté, vous pourrez éventuellement demander 1 mois d'indemnité compensatoire pour le temps nécessaire aux travaux de rénovation, lors de l'état des lieux de sortie (et éventuellement porter l'affaire devant le juge).30 janvier 2020 à 15 h 39 min en réponse à : Chauffagiste réparation chaudière – abandon de chantier (?) #1042417
HimuraMembrejacq a écrit :Himura a écrit :Un mail récapitulatif des problèmes rencontrés + une mise en demeure indiquant le dernier délai (très très court bien sûr), ainsi que votre droit à la rupture du contrat et aux indemnités compensatoires équivalentes (équivalent à ses propres conditions générales en cas de retard, par exemple).En parallèle, rechercher d'urgence un autre chauffagiste. Si possible un habitué de la marque, car il disposera ainsi bien plus probablement et rapidement des pièces de rechange utiles.
Rodes dit j'ai accepté par mail un devis,donc non signé je suppose pas d'acompte! quel est la valeur juridique de ce mail ?
Pour qu'il y ait contrat, il faut simplement que les parties expriment leur volonté et leur accord.
Ce mail suffit probablement.
Mais peu importe ici : l'essentiel est de montrer que l'autre partie ne respecte pas son engagement (soit écrit, soit usuel), et rompre le contrat en cours pour pouvoir avancer.1 personne aime ce message
HimuraMembreVoir les brocanteurs semi-professionnels 😉
Je parie même que si vous mettez une annonce de location de garage, plusieurs candidats intéressés par la location vont vous dire qu'ils reprennent le contenu avec… Vu que bcp cherchent des garages pour entreposer leurs objets à brocanter.
1 personne aime ce message23 janvier 2020 à 15 h 03 min en réponse à : Lingettes dans les canalisations, ancien locataire… #1043144
HimuraMembreNon, bien évidemment, personne ne fait d'entretien réel de canalisation annuellement, ou entre chaque locataire.
Elles sont censées être utilisables sans cela.
Du coup, vous ne pouvez rien exiger.Pour la facture, malheureusement pour vous : c'est clairement à votre charge.
Vous êtes locataire depuis 11 mois… difficile d'incriminer les précédents locataires pour un bouchon sincèrement. Si vous n'en êtes pas les auteurs (encore faut-il que les couples ne se mentent jamais…), vous avez certainement des invités parfois.Pour l'étanchéité : à transmettre au propriétaire. C'est sa responsabilité, et il va certainement vérifier l'affirmation.
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HimuraMembregrmff a écrit :La hauteur d'allège doit être de 80cm minimum. On ne tient pas compte du dormant. À la place du garde-corps, on peut aussi mettre des poignées à clef.A vérifier, mais il me semble que les 80cm proviennent des normes de salubrité RW, et que c'est une tolérance sur les installations existantes.
Et que les normes de construction actuelles exigent bien, quant à elles, 90 cm. (Quoiqu'il en soit, il faut surtout que ça soit conforme aux plans de votre construction)Pour les poignées à clef, je n'ai jamais lu cela. Ne serait-ce pas également une tolérance tirée d'une de vos brillantes négociations ?
HimuraMembreL'architecte est payé pour contrôler, et solutionner ce type de problème –> ne pas accepter autre chose que ce qui était prévu.
Vous l'avez vu à temps. A eux de s'arranger pour réparer l'erreur, avec une esthétique conservée et sans surcoût pour vous, bien sûr.A priori, l'architecte devra remettre le travail du maçon en cause. Si les plans sont justes, l'erreur semble venir de chez lui.
19 janvier 2020 à 23 h 16 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037730
HimuraMembrepanchito a écrit :Ah non, le huissier attend d'avoir l'argent sur son compte. Dès qu'il l'a il arrange sa tournée dans la quinzaine qui suit…Comme quoi, il y a les bons, et les mauvais huissiers…
Si le mien me faisait un coup pareil, et attendre autant, il m'entendrait comme il faut – une dernière fois.
HimuraMembregrmff a écrit :Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriquesSi, si.
Et c'est dans un texte que vous connaissez très bien : les normes de salubrité en RW;Citation :Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
[…]
le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;Commençant à vous connaitre un peu, vous pourriez ergoter sur le sens de "accessibles en permanence à l'occupant". Mais soyons de bonne foi : cela signifie bien que le locataire possède soit une clé, soit que le local n'est pas fermé.
Votre locataire fait sauter les plombs et doit relever le TECO : c'est pour votre pomme.
Votre locataire doit faire un relevé de compteur, annuel ou pour changement de fournisseur : c'est pour votre pomme.
Et ceci sans mentionner la problématique d'un locataire qui doit aller recharger régulièrement son compteur à budget.Ca semble assez logique pourtant.
(Et que vous ayez un jugement n'y change rien. Vous aimez le répéter vous-même : les juges de paix aiment dire que chaque cas est différent et que les jugements des autres n'y changent rien)
HimuraMembreVous n'êtes pas facile à suivre / comprendre…
– Vous parlez d'une offre, différente d'un compromis non-signé. Qu'est-ce qui a été fait/déposé/validé exactement, et avec quel contenu ?
– "l'égalité" ==> "la légalité", j'imagine ? Si c'est ça qui vous tracasse, ne vous en faites pas, aucune banque ne vous prêtera de l'argent illégalement…
Le seul conseil qu'on peut vous donner, c'est de revoir vos fonds propres, de contacter votre banquier pour voir votre capacité d'emprunt, et trouver une maison en fonction de cela – pas l'inverse.
Mais dans l'immédiat, conformez-vous à la clause de votre offre / compromis, afin de ne pas vous mettre en situation très délicate !
HimuraMembreC'est une question sans réponse pure et simple.
Dans l'ensemble, les propriétaires suivent les exigences (anormales ou abusives, parfois, comme ici), car s'attaquer aux administrations, c'est une galère incroyable. Pot de terre contre le pot de fer, ils n'ont rien à perdre, et pas de pression financière s'il faut aller en justice.
Généralement, l'imposition est suivie (certaines communes que je fréquente exigent même un contrôle tous les 2 ans… ! C'est n'importe quoi, et bien évidemment, personne ne le fait tellement c'est idiot.)
Les bourgmestres ont un pouvoir de police administrative, et si le règlement communal impose des normes de sécurité de ce genre, ils s'y tiendront et vous causeront des problèmes s'ils en réclament les preuves et ne les ont pas.Après, plusieurs défendent le fait que les attestations de conformité indiquent la période de validité, et que du coup, c'est en cours de validité selon la règlementation du vigueur dans le secteur. Que les communes imposent plus uniquement pour ouvrir leur parapluie (c'est évident…), mais sans expertise suffisante utile.
Il semblerait que certains jugement ont suivi ce raisonnement, mais je n'en ai pas en référence.1 personne aime ce message
HimuraMembregrmff a écrit :libra a écrit :jacq a écrit :Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture….. devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.Si je comprends bien aucun locataire a accès au local des compteurs.
Dans certains de mes immeubles, les locataires n'ont pas accès aux caves. Ils louent les logements, sans cave.
Vous parlez de locations charges comprises, j'imagine ?
La règlementation est claire pour le reste : le locataire doit avoir accès libre à ses compteurs, en tout temps. On ne peut donc leur interdire / empêcher l'accès à une cave où les compteurs se situeraient.J'ai 3 immeubles avec caves non-louées, mais avec des compteurs. La porte reste ouverte.
J'ai parfois eu des locataires qui abusaient de l'espace : rappelés à l'ordre ; ou un compteur à budget qui a débarqué un jour sans que je sois prévenu : on ne sait rien y faire. Mais rien de trop grave donc.18 janvier 2020 à 23 h 03 min en réponse à : Faire venir un expert pour l’Etat des lieux de sortie? #1043078
HimuraMembreEP001 a écrit :J'ai quand même une question pour tousOn peut faire l'état des lieux comme on veut mais n'y a-t-il pas une obligation de faire l'état des lieux de sortie de la même façon que l'état des lieux d'entrée?.
S'il n'y a pas cette obligation vous pouvez être d'accord pour un expert et à frais partagé ou chacun a son expert et chacun paie le sien.
Vous pouvez aussi suivre les conseil de Libra et demander au juge de paix la validation du préavis et au passage la désignation d'un expert judiciaire.Aucune obligation autre que ce qui est prévu au bail.
… et même ainsi, il est acquis à présent que l'une des parties peut très bien se faire représenter par un expert (de son choix, ou désigné communément – et donc à frais partagés ou non).
Bref, les parties ont le droit de changer d'avis.Plusieurs pimonautes indiquaient procéder inversément d'ailleurs : ils font appel à un expert à l'entrée, de façon à avoir un état des lieux bien rédigé, clair, complet.
Et si tout se passe bien pour la sortie, ils font l'ELS à l'amiable.
Aucune obligation, sauf celle de respecter le choix de l'autre partie, bien sûr.1 personne aime ce message16 janvier 2020 à 13 h 24 min en réponse à : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ? #1042965
HimuraMembreLa situation préoccupe actuellement, mais ça tergiverse nettement moins en France :
https://www.msn.com/fr-fr/finance/immobilier/les-locataires-mauvais-payeurs-pourraient-bientôt-être-fichés/ar-BBZ0hCc?ocid=spartanntp15 janvier 2020 à 17 h 00 min en réponse à : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ? #1042961
HimuraMembregrmff a écrit :GT a écrit :Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.14 janvier 2020 à 21 h 31 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994385
HimuraMembregrmff a écrit :Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?
Peut-on mandater quelqu'un d'autre qu'un avocat ou un huissier pour obtenir copie d'un jugement?Je précise mon cas: je suis passé devant le juge mardi dernier, je suis hors de Belgique pour un certain temps, et le juge n'a pas fait son jugement sur place. Il devait réfléchir pour trancher: expulsion ou plan de paiement?
Je désire mandater un tiers qui me m'enverrait copie par mail…
Si c'est une simple copie du jugement : n'importe qui qui reprend votre courrier et qui aura la permission de l'ouvrir 🙂
Si vous parlez de l'expédition, le plus simple me semble de passer par le huissier. Sinon, mon épouse en a déjà été cherché pour moi, et je ne pense pas qu'elle ait du prouver son lien avec moi. Juste donner la référence et signer.PS : Si vous avez déjà eu des juges et greffiers qui rédigent un jugement directement à l'audience, vous êtes un sacré chanceux !
13 janvier 2020 à 10 h 24 min en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042907
HimuraMembreAnne H a écrit :Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?Bonjour,
– C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
– Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.Il serait prudent de lui notifier son erreur.
HimuraMembrePerso, je penche plus pour le 1 ; bien que l'ensemble des frais annoncé me semble trop élevé (1200 € pour huissier, serrurier, etc.) + loyers impayés.
Mais je connais 3 personnes qui ont choisit l'option 3, avec succès. Et s'en félicitent.
Naturellement, tout le monde y pense, mais ça ne se dit pas, et ne se conseille pas.
Le dernier a été malin : il avait un jugement de fin de bail. Puis il a attendu que le locataire parte un jour faire une course. Il est rentré avec 2 amis, ont vidé les lieux en triple vitesse, et changé le barillet.
Il a ensuite indiqué que le locataire était parti – comme de juste, vu la fin de bail actée – et qu'il avait repris possession des lieux, tout simplement.
Naturellement, il a fait une croix sur les dégâts locatifs (d'un insolvable…)1 personne aime ce message -
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