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Himura

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 3,900)
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    Messages
  • en réponse à : Bientôt une nouvelle obligation en RW: le certificat amiante #1087248
    Himura
    Membre

    500 à 600 €… C'est loin d'être une goutte d'eau pour les vendeurs… ou les bailleurs.
    Je trouve toujours aussi facile d'imposer des règles aux frais des autres.

    Himura
    Membre
    en réponse à : Baux – Clause d’exclusion de l’article 5.74 CC #1080390
    Himura
    Membre

    Merci, cet article-ci est tout aussi intéressant que celui que je référençais dans mon message 🙂

    Néanmoins le doute m'ayant poussé à poser ces 2 questions subsiste.
    Cette possible clause d'exclusion peut-être être apportée aux baux d'habitation principale (régionalisés, et généralement légalement barricadée).

    Quelqu'un disposerait de cette clause devenue standard dans les contrats SNPC ? (et qui, si elle est présente dans les baux pour résidence principale, répondrait aussi à la première question 🙂 )

    en réponse à : Création d’un logement une personne #1079979
    Himura
    Membre

    Généralement, il y a beaucoup de permissions et de dérogations lorsqu'on loue une partie de sa propre maison.

    En Airbnb, je ne suis pas spécialiste, mais je doute que vous ayiez la moindre démarche urbanistique à faire…

    en réponse à : Baux – Clause d’exclusion de l’article 5.74 CC #1080388
    Himura
    Membre

    Désolé Mr. PIM… après l'IPI, qui m'a déjà pris bcp de temps, j'ai lancé plein de projets… et j'essaye qu'ils fonctionnent tous bien 🙂

    Clause de hardship : ce sont des clauses générales sur des contrats long terme, qui permettent de renégocier certains termes d'un contrat lorsqu’une modification majeure intervient.
    (C'est sûrement issu de mon vocabulaire de vie antérieur… pas sûr que ça soit utilisé couramment)

    Himura
    Membre

    Arko nous indiquait que l'enregistrement a été réalisé par le nouveau propriétaire.
    Il est donc en droit d'indexer.

    Par ailleurs, le locataire n'a aucun droit d'exiger une preuve de transfert de la garantie locative entre ancien et nouveau propriétaire. Il est étranger à la transaction effectuée, et les arrangements éventuels.
    Il est cependant légitime qu'il demande sa déduction au nouveau propriétaire à sa sortie.
    (Et le nouveau propriétaire n'a d'autre choix que d'en tenir compte, qu'il l'ait reçue ou non. Ce serait alors à lui de faire valoir une réclamation auprès de l'ancien propriétaire, au besoin, sur base d'un vice lors du transfert des droits).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Etat des lieux de sortie et locataire absent #1076777
    Himura
    Membre

    Ce n'est pas toujours pareil.
    A la JP de Liège, les juges (surtout une, bien connue…) rejette systématiquement tout élément de preuve, si elle ne dispose pas d'un ELS contradictoire. Et peu importe si des dégâts sont prouvés, s'il y a des arriérés, et si le locataire a volontairement esquivé l'ELS.

    Au temps pour la notion de "preuve par toute voie de droit"…

    Ceux qui ont le courage ont gain de cause en appel… mais il faut y aller. Et les procédures sont tellement longues que bien souvent, ça passe.

    En conclusion, il faut tout de même être trèèès prudent avec cette notion. Et il me parait bien préférable d'introduire une requête urgente pour demander la désignation d'un expert au plus tôt.

    en réponse à : Compteurs / règlementation en RW au 1/1/2024 #1076419
    Himura
    Membre

    Je ne parviens pas à trouver une information claire, en ce qui concerne les éventuels décompteurs en place.

    S'il est toléré que des calorimètres ou un autre système soient en place pour du chauffage collectif.
    Il me paraitrait logique d'autoriser tout autant les décompteurs électriques existants (ou d'eau – bien que ça reste hors du champs de la communication, bizarrement).

    en réponse à : Compteurs / règlementation en RW au 1/1/2024 #1076418
    Himura
    Membre

    Pour info et lien complémentaire : https://www.cwape.be/node/145#compteurs-individuels-obligatoires

    Il y est précisé un premier élément de réponse :

    Citation :
    En gaz, cette obligation ne vaut pas si l’immeuble est alimenté en gaz uniquement pour une installation collective (par exemple afin d’alimenter une chaudière unique pour tous les appartements). L’obligation de faire placer un compteur par appartement n’est d’application que s’il existe une utilisation finale individuelle, à savoir que si le gaz est acheminé jusqu’aux appartements par exemple afin d’alimenter une cuisinière au gaz, une chaudière ou chauffe-eau individuel au gaz, etc.).
    en réponse à : Du travail de pro #1063395
    Himura
    Membre

    😀

    Sur celui-ci, au moins, il y a une explication logique.
    Les tirants sont généralement posés au scellement chimique. Ils n'avaient pas le bon patron (de guidage)… ou ont changé de poteau ensuite.

    en réponse à : La contribution au Fonds d’aide juridique de 2ème ligne augmente #1071567
    Himura
    Membre

    Ben oui… c'est très pratique et ça permet de voir, dans les salles d'audience, que les seules personnes représentées sont :
    – soit aisées et lassées
    – soit "débutantes"
    – soit des assistés judiciaires (et vous aurez compris où va la majorité !)

    Dernièrement, j'ai eu un cas 'banal' d'un couple qui ne payait pas son loyer. Ils l'admettent, mais jouent avec mes pieds.
    Résultat : ils ont 2 avocats distinct au tribunal (pro deo), qui jouent la procédure exagérément (je les soupçonne d'agir ainsi uniquement pour leur propre facturation d'ailleurs…) et je suis bien sûr tout seul face à un juge qui me lance un regard compatissant lorsqu'il prononce les reports et/ou agenda contre lesquels on ne peut s'opposer…

    en réponse à : Base légale – Indemnité compensatoire de préavis #1071663
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Qu'appelez-vous indemnité compensatoire de préavis?
    La loi n'utilise pas ce terme…

    Les quelques jugements trouvés pour Charleroi, Tournai et Liège utilisent ce terme, en tout cas.
    Sont ciblés ici les indemnités dues si le préavis n'est pas presté correctement.

    Cas facile : un locataire part du jour au lendemain.
    Il m'apparait évident qu'il est alors redevable d'une indemnité de 3 mois, compensatoire au préavis non-presté (+ d'éventuelles indemnités de relocation, de dégâts locatifs, de rupture anticipative, etc. ; mais c'est un autre sujet).

    grmff a écrit :
    Mais je vous rejoins, la loi est muette en cas de préavis raccourci, et les juges rabattent régulièrement le peu que la loi accorde aux propriétaires…

    J'ai du mal à croire qu'il n'existe pas d'Arrêté, une jurisprudence, ou au pire une circulaire qui discute du sujet.
    Si l'on s'en tient aux jugements "en équité" (comprendre "rabottés pour un compromis à la Belge"), aucune des parties n'a jamais intérêt à respecter pleinement ses obligations premièrement conclues…

    Himura
    Membre
    Cynthia Evers a écrit :
    Bonjour,
    J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
    2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
    1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
    1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
    Je serais ravie d'avoir des informations 🙂

    Si vous pouvez prouver 4 ménages avant 1994, cela vaut la peine de forcer la régularisation.

    L'urbanisme de la Ville de Liège est tristement reconnu comme malhonnête et abuse de son pouvoir autant que faire se peut.
    Ils feront donc tout ce qui est possible pour ne rien régulariser (sauf si vous connaissez un politicien local… dans ce cas, par contre, vous pourrez faire passer n'importe quoi…). Mais ils peuvent difficilement aller contre la loi, si vous êtes assez tenace.

    Au besoin, faites-vous assister d'un architecte qui a l'habitude de ce type de dossier. Plusieurs savent y faire, et les réponses officielles sont également d'une autre teneur (bien qu'encore une fois, ça soit anormal !).

    Himura
    Membre
    panchito a écrit :
    Y habiter oui, vous y domicilier, non

    C'est totalement faux.
    On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.

    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Vous avez remarqué que l'exécution des décisions judiciaires et administratives d'expulsion est suspendue. Ce qui ne signifie pas que des procédures visant à obtenir une décision d'expulsion ne peuvent pas être entamées.
    Vous aurez remarqué que le texte prévoit que pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées les décisions judiciaires d'expulsion .

    Vous aurez aussi remarqué que ça ne solutionne pas 99% du problème que le texte engendre 😉

    en réponse à : Peinture à refaire #985567
    Himura
    Membre
    Girkou a écrit :
    Bonjour
    pour le moment je suis passée à la peinture Sigma
    et la bonne nouvelle si vous vous avez un num de TVA mais que vous n'avez pas de bonne remise les 1er lundi du mois c'est -30% 😉

    ? Où avez-vous vu cela ?
    C'est une action Sigma, ou chez votre revendeur ?

    en réponse à : RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation #1071178
    Himura
    Membre

    Merci pour cet article. Ces dernières réponses répondent à ma question 😉

    Il subsiste évidemment un flou sur la durée correspondante à cette relocation, mais l'article a le mérite d'existe, et d'ouvrir la porte à cette indemnité.
    Une "faute" est également une définition large, et peut aussi bien correspondre à un défaut de paiement, d'occupation ou de dégats locatifs nécessitant un délai de réparation/nettoyage.
    J'en comprends qu'il faut, dès lors, justifier factuellement de cette durée nécessaire à la relocation. Mais elle reste légalement prévue.

    en réponse à : Bail de colocation, co living ou un bail pour chaque personne #1070979
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Avec une colocation de 4 personnes au plus, vous n'avez pas besoin de permis de location. (C'est pour éviter que le propriétaire mette tout sur la tête d'un locataire, à charge pour lui de sous-louer.)

    Il faut 5 personnes majeures, au minimum.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Division maison unifamiliale – permis et certificat urbanisme liège #1070688
    Himura
    Membre

    Les 175 € ne sont que la pointe de l'iceberg. Pour introduire un permis, il faut une quantité de travail non-négligeable (essentiellement liée au travail d'architecte d'ailleurs).

    Et la Ville de Liège possède l'un des pires service urbanistique que je connaisse ("le" pire même).
    Ils n'agissent et ne répondent pas de bonne foi ; génèrent leurs propres règles pour bloquer visiblement tout ce qu'ils peuvent et ne se conforment même pas aux décisions de justice qui les condamne…

    en réponse à : Saisie sur salaire de mon locataire… #1070761
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Geraldino a écrit :
    GT a écrit :
    Geraldino a écrit :
    Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"

    Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
    Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

    Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
    Reste… zéro.

    Pour les pensions alimentaires tout est saisissable. La totalité du salaire peur être saisie.

    Et si le bailleur demandant une saisie est une maman célibataire, ça compte, monsieur ? O:)

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