Himura
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5 décembre 2013 à 16 h 05 min en réponse à : location d’une partie de maison unifamiliale BXL #996944
HimuraMembreChristopheDelagrange a écrit :meletcaro a écrit : . Il s'agirait d'un pièce aménagée dans le sous-sol avec point d'eau, sanitaire, chauffage ( +/-18m2) + l'occupation commune de notre SDB et de notre cuisine.Vous n'avez peur de rien.
J'ai eu la même pensée que Christophe.
Il faut vraiment le vouloir de partager cuisine et SDB avec un autre ménage dans sa propre maison. Ce sont les deux endroits les plus critiques (après la chambre à coucher… quoique ça peut se défendre 🙂 )
HimuraMembreJe me suis également souvent questionné sur le sujet, vu qu'il est sur la table depuis des (dizaines d') années…
Il est bien évident que les loyers augmenteraient (directement ou avec un léger décalage). Et même si une loi cadrait les loyers par rapport, disons au revenu cadastral, l'effet ne ferait qu'augmenter vu les reventes de tous les immeubles devenus critiques.
Bref, c'est la fausse idée évidente, et démago. C'est sûrement parce qu'elle est si évidente qu'elle n'est pas encore mise en oeuvre d'ailleurs.
A nouveau, s'ils veulent vraiment aider les locataires (ce qui est louable), qu'ils investissent eux-mêmes dans suffisament de maisons sociales ! Ou qu'ils regardent et sanctionnent les personnes qui abusent réellement (ce ne serait pas dur, sur base d'un simple constat de salubrité !).
Enfin… c'est la Belgique…
29 novembre 2013 à 15 h 49 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994315
HimuraMembreJoli texte (très "avocat")… sauf le phrase :
"(…) La condamner à déguerpir " –>> Vraiment ??
HimuraMembreyvette a écrit :cela représenterait 18m³ d'eau chaude à 1.68€/m³ donc 30€ pour l'année.Il faut voir en fonction de votre distributeur (votre localistion), mais 1,68 €/m³, c'est déjà très loin dans le passé 😉
On tourne plutôt vers les 4 €/m³ au moins.15 novembre 2013 à 8 h 14 min en réponse à : Motifs d’insalubrité: hauteur d’allège insuffisante #963125
HimuraMembreFrancis a écrit :La fenêtre est équipée d'un vitrage feuilleté ?Ca n'a pas d'influence sur la salubrité (qui ne recherche que la sécurité en cas de chute).
Mais c'est vrai qu'actuellement, c'est obligatoire en-dessous de 90cm. Je me posais justement la question des châssis "anciens" qui n'avaient pas ça.15 novembre 2013 à 8 h 13 min en réponse à : Motifs d’insalubrité: hauteur d’allège insuffisante #963124
HimuraMembregrmff a écrit :3. Horreur! J'ai oublié le différentiel. Méa culpa. Méa maxima culpa. Sera vite corrigé. Le différentiel sera positionné dans l'appart, et les deux problèmes seront résolus en une fois. Par contre, je ne savais pas qu'i fallait pouvoir couper toute l'élec en une fois. Je n'ai vu cette exigence nulle par au RGIE. Je suis le seul à ne pas être au courant?Juste pour confirmer que c'est bien au RGIE.
Tout tableau déporté doit également être muni d'un système de coupure général.
Le principe est que, si un pompier rentre ou un locataire est en difficulté, il doit pouvoir couper l'installation où il se trouve rapidement et d'un coup.
(Donc ne pas baisser chaque disjoncteur, par exemple)
Si tu as un différentiel qui coupe tout en aval, apparemment, ça c'est suffisant, mais par sécurité, on voit souvent des interrupteurs rotatifs dans les tableaux déportés.(Note que le RGIE change souvent aussi…)
Autre note : pour le vitrage : si vous placer un garde-corps à 80cm derrière le châssis, c'est valide aussi (certes un peu plus cher que le système à clé, mais plus esthétique aussi).
Ca peut être un bout de SLS avec 2 supports (comptez alors environ 25 €) ou carrément une ferronnerie.(NB : J'ai eu aussi une visite de leur part, suite à une dénonciation calomnieuse, et par vengeance, d'une ancienne locataire, mais j'ai été prévenu – et tout s'est très bien passé, l'inspecteur était qqu de correct).
HimuraMembreBen c'est moins (pas) légal, comme je l'indiquais, mais c'est tout simplement les mettre dehors manu militari.
Ce n'est pas le conseil à donner bien sûr… Je le sais. Cependant, c'est une action qui donne des résultats – et particulièrement rapide quand vous savez le locataire insolvable, et jouant de cela.Ca ne m'est jamais arrivé personnellement, mais de bouche d'avocat, c'est tout de même très très fréquent, et le propriétaire n'est quasi jamais poursuivi en justice pour cela.
C'est vrai que si je tombe sur une personne qui abuse et se me fait en plus en gros doigt en rigolant, je ne sais pas si je suivrai les procédures et attendrai des mois pour rien.
wayne a écrit :Citation :Il y a toujours la méthode moins "légale"… mais directe et facile. Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)
Pourriez vous en dire plus sur cette méthode ? J'ai déjà pensé à en élaborer une, peut être avez vous de meilleures idées.
Merci
HimuraMembreBoum a écrit :ET COMMENT FAIRE POUR NE PAS ARRIVER A CETTE EXTREMITE????????Il y a toujours la méthode moins "légale"… mais directe et facile.
Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)5 novembre 2013 à 8 h 38 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994297
HimuraMembreC'est quand même un super texte que le vôtre, grmff ! Merci pour ce partage, très utile quand on s'y retrouve…
Je serai particulièrement intéressé de voir la suite prévue (surtout "se ménager les preuves"). Bel échange en perspective.
4 novembre 2013 à 10 h 18 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996486
HimuraMembreThéoriquement, oui. Mais comme je le dis : ce n'est pas illégal de ne pas le faire lors de la constitution. (Enfin là c'est moi qui pinaille… Car oui, elle devrait l'être)
Jute qu'en pratique, le propriétaire doit le faire, mais ce n'est pas "grave" s'il le fait tardivement ou trop tard. C'est au locataire d'exiger que son choix soit respecté, le cas échéant, via rappel / mise en demeure, etc.
Autres sources :
1. La garantie versée sur un compte individualisé
La garantie, versée sur un compte au nom du locataire, doit être déposée auprès d’une institution financière et y être bloquée jusqu’à ce qu’elle soit libérée de commun accord, à la sortie du bail.
Son montant ne peut dépasser l’équivalent de deux mois de loyer.
Si le bailleur « oublie » de placer cette somme d’argent sur un compte bloqué au nom de son locataire, il est tenu de lui payer des intérêts au taux moyen du marché.
S’il ne le fait pas, même après une mise en demeure du locataire, il lui doit l’intérêt légal sur le montant de la garantie.
Si le locataire doit un ou plusieurs loyers au propriétaire, ce dernier n’a pas le droit de se rembourser grâce à la garantie locative. Seuls une garantie CPAS ou un jugement peuvent éventuellement autoriser cet usage.
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HimuraMembrepanchito a écrit :Citation :Et à partir du 1er janvier les avocats ajouteront 21% de TVA à leurs honorairesJ'avais déjà fourni cette information hier soir à 21h46!
Toutes mes félicitations, alors ! :/
4 novembre 2013 à 9 h 50 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996483
HimuraMembreCe n'est pas une obligation que de mettre la garantie sur un compte bloqué. Le propriétaire ne peut pas refuser, mais si la garantie est versée sur un compte personnel, ça reste valide. Rien d'illégal.
Tresvire,
Pour votre timing, je le trouve quelque peu tordu. Si vous partez, vous partez. Essayer ensuite de faire déclarer l'immeuble insalubre est absolument incorrect de votre part ; de plus, vous ne bénéficierez pas du rapport, qui sera établi très longtemps après pour le propriétaire seul.
Mettez-vous dans votre droit. Et pour pouvoir partir, invoquez l'urgence s'il le faut, étant donné que nous sommes quand même en hiver.
Je doute qu'un juge ne prenne pas cela en compte.
Cependant, dans l'intervalle, continuez à payer votre loyer ! Vous récupérerez tout si vous êtes dans votre droit.4 novembre 2013 à 9 h 32 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996480
HimuraMembrepanchito a écrit :Citation :Regardez sur le site de la RW pour les détails.Et qui dit que le bien est situé en Région Wallonne?
Les statistiques 😉
C'est inutile de pinailler. La RB est compétente pour son territoire aussi, évidemment, si c'est le cas !
HimuraMembreEt il faudra bientôt ajouter 21% au tarif des avocats…
4 novembre 2013 à 9 h 16 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996478
HimuraMembre(Notez que pour les mises en location, c'est la Région qui est compétente. La commune peut s'y ajouter quand il y a un risque sécuritaire pour ses habitants – mais il en faut déjà bcp.
Certains, comme à Liège, abuse du principe pour s'immiscer dans les compétences de la RW, mais ça n'a que peu d'impact).4 novembre 2013 à 9 h 14 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996477
HimuraMembre1. Salubrité : effectivement, un système de chauffage doit être prévu pour qu'un logement soit salubre (entre autres choses). Vous pouvez donc contacter la Région Wallonne pour les interpeller et demander une enquête.
Cependant, à votre place, je mettrai en demeure la propriétaire avant cela, et lui indiquant simplement qu'une maison sans chauffage est insalubre.
Regardez sur le site de la RW pour les détails.
(Notez que les chauffages d'appoint ne sont pas, je pense, suffisant pour contrer cela, mais à vérifier)2. Timing : vérifier quand même que la proprio n'a pas fait les démarches, et que donc l'habitation serait considérée "en travaux". Ca peut changer les choses.
3. Payez votre loyer, mais joignez une mise en demeure. Ce sera bien plus facile devant un tribunal ensuite – vu que vous semblez vouloir y aller.
4. Les aspects sécurité ne sont pas de votre/leur ressort. Pour les détecteurs, c'est clair et ça vous pouvez le citer, car c'est un élément appréciable. Le reste ne vous servira à rien, et déforcerait peut-être votre argumentation.
5. Ne vous plaignez pas trop du reste de l'appartement. N'oubliez pas ce que vous avez accepter à l'entrée…
HimuraMembreMwouais. Le huissier a sa méthode propre… Entre ce qu'il sent venir et la situation à déclarer officiellement, il peut y avoir une marge.
Pour l'enregistrement, le propriétaire dispose de 2 mois pour le faire. Si vous quittez sans préavis avant cela – comme indiqué ci-dessous – ce pourra être à vos tords.
Vous pouvez effectuer l'acte d'enregistrement vous-même. Cependant, il vous sera demandé de fournir l'état des lieux d'entrée, que vous n'avez pas…
Bref, pas si facile.
HimuraMembreFrancis a écrit :Le bail est résilié! Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi, vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.Le jugement dit "résilié en date du 30 novembre".
Donc il ne sera résilié qu'à partir de ce moment-là.Je ne vois pas non plus comment elle pourrait empêcher le propriétaire d'effectuer des visites – il a tout à fait le droit de le faire en vue de relocation.
HimuraMembreIl y a eu du delete ici 🙂
Tu fais peur aux gens, grmff 😆
HimuraMembreJ'ai tendance à croire que tout ce que vous mettez par écrit, et que vous validez ensemble (donc signatures des 2 parties idéalement), a valeur légale.
De la même façon que toute conciliation.Maintenant, si les termes ne sont pas respectés, seule la justice peut forcer une exécution.
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