Rupture anticipée bail 3 ans
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- Ce sujet contient 62 réponses, 11 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Francis, le il y a 12 années et 10 mois.
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6 novembre 2013 à 11 h 46 min #996276
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Un tribunal vous accordera probablement 3 mois d'indemnité, en plus du préavis de 3 mois presté.Même pas certain. J'ai eu le cas en tant que locataire il y a un certain temps. J'ai été condamné à 4 mois et je n'avais même pas été à l'audience. 4 mois au total : préavis + indemnité.
6 novembre 2013 à 12 h 59 min #996277
rexouMembreOn ne peut jamais être certain de l'appréciation d'un juge… Pourtant, dans le cas présent (bail de 3 ans rompu au cours de sa première année), il est raisonnablement permis de tabler sur 3 mois.
Peut-être que dans votre cas, la rupture est intervenue au cours de la 3 ieme année de location ? Ou que le bailleur aura limité sa demande à ce qui a été prononcé… Dans le cas d'un jugement rendu par défaut, le juge réduit très rarement la demande. Dernièrement, devant l'absence de la partie adverse, le juge m'a simplement demandé : "qu'est-ce qui vous ferait plaisir ?" Et m'a accordé toutes mes demandes après avoir vérifié que cela correspondait avec la requête. Ceci dit, le locataire était insolvable et je n'ai profité en rien de ce jugement…
6 novembre 2013 à 17 h 40 min #996278ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Dernièrement, devant l'absence de la partie adverse, le juge m'a simplement demandé : "qu'est-ce qui vous ferait plaisir ?" Et m'a accordé toutes mes demandes après avoir vérifié que cela correspondait avec la requête.Certainement, mais on ne peut être certain de rien. 3 mois d'indemnité + préavis semble un montant généralement admis, à ce que j'ai pu lire.
6 novembre 2013 à 19 h 30 min #996279
rexouMembreChristopheDelagrange a écrit :Certainement, mais on ne peut être certain de rien. 3 mois d'indemnité + préavis semble un montant généralement admis, à ce que j'ai pu lire.En effet. Et dans le cas que je citais, c'était effectivement ma demande.
Mais il peut arriver, par exemple, si le locataire a occupé le bien durant deux ans, qu'il ne soit accordé qu'un mois d'indemnité, à l'image des conditions d'un bail long…
6 novembre 2013 à 19 h 34 min #996280
GofMembreLa loi ne prévoit pas la possibilité de résilier un bail de courte durée avant son échéance.
D'ailleurs, la validité des clauses de résiliation anticipée figurant dans ces baux restent un point de discorde en doctrine.
Donc en théorie, chacune des parties peut exiger que l'autre exécute entièrement le contrat.
Pour un bien pris en location en juin 2013 et pour lequel l'on annonce un congé aujourd'hui, sans aucun motif, il me semble qu'une partie n'a pas à assumer les conséquences de l'inexécution du contrat.
La question serait déjà toute différente s'il existe une cause objective à la demande de résiliation anticipée: perte d'emploi, nouveau travail, modification du ménage, etc. Dans ce cas, une position rigide pourrait être interprétée comme un abus de droit, ce qui autorise alors le juge à réduire les prétentions, du bailleur en l'espèce.
Maintenant, dans une approche pratico-pratique, l'on pourrait s'inspirer du régime des baux de neuf ans:
– congé à n'importe quel moment –> avec préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui suit le mois dans lequel il est parvenu à l'autre partie
– si résiliation dans la première année du bail –> indemnité de rupture correspondant à trois mois de loyer.Solution qui me paraît équilibrée…
6 novembre 2013 à 19 h 38 min #996281ChristopheDelagrange
MembreGof a écrit :La question serait déjà toute différente s'il existe une cause objective à la demande de résiliation anticipée: perte d'emploi, nouveau travail, modification du ménage, etc. Dans ce cas, une position rigide pourrait être interprétée comme un abus de droitPas seulement dans ce cas, dans tous les cas. On n'accordera jamais au bailleur 2 ans et demi d'indemnités pour un bail de 3 ans rompu après 6 mois.
Et en quoi le bailleur serait-il concerné par la situation du locataire ?
6 novembre 2013 à 20 h 15 min #996282
GofMembreChristopheDelagrange a écrit :Pas seulement dans ce cas, dans tous les cas. On n'accordera jamais au bailleur 2 ans et demi d'indemnités pour un bail de 3 ans rompu après 6 mois.Et en quoi le bailleur serait-il concerné par la situation du locataire ?
Ce n'est pas non plus ce que j'ai dit. La question est de savoir si l'on peut unilatéralement résilier un bail avant son échéance. Je pense que la réponse est en principe négative. Un congé donné avant l'heure voit simplement ses effets reportés à la plus prochaine échéance du bail.
La solution serait à mon avis différente si un bailleur veut à tout prix maintenir en vigueur un bail, alors que certaines circonstances pourraient justifier une rupture anticipée du contrat.
6 novembre 2013 à 21 h 54 min #996283
BoumMembrePetite question concernant la réalité du terrain :
si le juge de paix émet un jugement 2 mois de préavis et 2 mois d'indemnité et que le preneur part du logement 1 mois après et stoppe le payement des loyers alors que faire dans la pratique.
de plus, s'il y a des dégâts locatifs que faire…
6 novembre 2013 à 22 h 50 min #996284ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :Petite question concernant la réalité du terrain :si le juge de paix émet un jugement 2 mois de préavis et 2 mois d'indemnité et que le preneur part du logement 1 mois après et stoppe le payement des loyers alors que faire dans la pratique.
de plus, s'il y a des dégâts locatifs que faire…
Je pense qu'il faut voir au cas par cas.
Mais enfin un jugement fait force de loi, donc 2 + 2 mois ça fait 4 et c'est tout. Une fois le jugement rendu, il est trop tard pour ergoter.Moi en tant que bailleur, j'attendrais le départ du locataire, en ayant soin de faire l'état des lieux par expert. Après, si le locataire n'est pas d'accord avec le décompte, je dépose une requête. Voire même une demande de conciliation..
Ça m'est arrivé une fois, départ après 9 mois, le juge a abondé dans mon sens, il faut dire que je ne réclamais qu'un mois de loyer, et j'ai introduit l'affaire en disant que je réclamais un mois au lieu de trois.. La suite a coulé de source.6 novembre 2013 à 22 h 55 min #996285
BoumMembreet si le locataire ne paie pas le montant dû suite au jugement que faire?????
nouvelle requête, huissier….ChristopheDelagrange a écrit :Boum a écrit : Petite question concernant la réalité du terrain :si le juge de paix émet un jugement 2 mois de préavis et 2 mois d'indemnité et que le preneur part du logement 1 mois après et stoppe le payement des loyers alors que faire dans la pratique.
de plus, s'il y a des dégâts locatifs que faire…
Je pense qu'il faut voir au cas par cas.
Mais enfin un jugement fait force de loi, donc 2 + 2 mois ça fait 4 et c'est tout. Une fois le jugement rendu, il est trop tard pour ergoter.Moi en tant que bailleur, j'attendrais le départ du locataire, en ayant soin de faire l'état des lieux par expert. Après, si le locataire n'est pas d'accord avec le décompte, je dépose une requête. Voire même une demande de conciliation..
Ça m'est arrivé une fois, départ après 9 mois, le juge a abondé dans mon sens, il faut dire que je ne réclamais qu'un mois de loyer, et j'ai introduit l'affaire en disant que je réclamais un mois au lieu de trois.. La suite a coulé de source.6 novembre 2013 à 23 h 38 min #996286ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :et si le locataire ne paie pas le montant dû suite au jugement que faire?????
nouvelle requête, huissier….Signifier et si pas d'appel après un mois, exécuter, par huissier.
6 novembre 2013 à 23 h 46 min #996287
BoumMembreQue voulez-vous dire pas signifier..
Pour le huissier, je vais voir celui-ci avec le jugement et explique que le locataire n'a pas respecté celui-ci et quoi je demande l'expulsion et le remboursement du montant dû, en a-t-il le pouvoir?
Est-ce bien comme cela que ça se passe?
ChristopheDelagrange a écrit :Boum a écrit : et si le locataire ne paie pas le montant dû suite au jugement que faire?????
nouvelle requête, huissier….Signifier et si pas d'appel après un mois, exécuter, par huissier.
7 novembre 2013 à 7 h 10 min #996288panchito
MembreCitation :Que voulez-vous dire pas signifier..Votre huissier doit "signifier" (aller déposer et expliquer le jugement à votre locataire).
Cette procédure vous coûtera +/- 300€ et dure environ 15 jours. Ensuite le locataire dispose d'un mois pour faire appel du jugement et pour déguerpir (si le juge a autorisé l'expulsion).
Citation :si le locataire ne paie pas le montant dû suite au jugement que faireIl faudra demander à votre huissier d'effectuer une saisie sur salaire. Cela vous coûtera +/- 600€.
Si votre locataire n'a rien qui puisse être saisi…il ne vous restera qu'à réparer tous les dégâts à vos frais et à retrouver au plus vite un locataire solvable.
7 novembre 2013 à 7 h 13 min #996289panchito
MembreEt j'oubliais que si votre locataire ne déguerpi pas, endéans le mois qui suit la signification, il vous faudra demander à votre huissier de lancer la procédure d'expulsion.
Pour une maison 3 chambres avec caves et grenier, il vous en coûtera +/- 1500€ (camion communal + 5 ouvriers + serrurier + forces de l'ordre)
7 novembre 2013 à 7 h 30 min #996290
BoumMembreDonc si j'ai bien compris pour votre maison de 3 chambres avec par exemple un loyer de 700 euros si le jugement était de payer 2 mois d'indemnités et 2 mois de préavis et qu'il ne veut pas partir alors celui-ci me devra :
1) (2+2) x 700€ = 2800€
2) 300€ pour la signification par le huissier, je présume que c'est le bailleur qui paye
3) 1500€ pour l'expulsion
4) montant si travaux + chômage du biens pour les travaux et le temps de retrouver un autre locataire disons 3 mois = 2100€Donc après tout cela, la dette serait de 8200€
ET COMMENT ON FAIT POUR RECUPERER CE DÛ???????
ET COMMENT FAIRE POUR NE PAS ARRIVER A CETTE EXTREMITE????????
panchito a écrit :Et j'oubliais que si votre locataire ne déguerpi pas, endéans le mois qui suit la signification, il vous faudra demander à votre huissier de lancer la procédure d'expulsion.Pour une maison 3 chambres avec caves et grenier, il vous en coûtera +/- 1500€ (camion communal + 5 ouvriers + serrurier + forces de l'ordre)
7 novembre 2013 à 7 h 38 min #996291panchito
MembreJ'ai eu le cas et le locataire est devenu insolvable en cours de bail.
J'ai du supporter:
1) 6 mois de loyer impayés (alors que je n'ai pas perdu une seule seconde depuis le 1er impayé et ai déposé ma requête le 1er du mois qui suivait, après rappel, recommandé et mise en demeure).
2) 300€ pour signifier + 1500€ pour expulser
3) plus de 10.000€ de dommages locatifs (porte de garage défoncée, peintures, parquets etc…)
4) 3 mois de chômage locatif pour tout refaire à neuf…La locataire court toujours…elle est insolvable donc à l'abri de toutes poursuites!
7 novembre 2013 à 7 h 48 min #996292
BoumMembrevous ne faites que conforter ce que je pense, je vais vendre mes biens car j'en ai marre de courir toujours après les loyers et de réparer les dégâts causer par le faite qu'ils se foutent vu qu'ils ne sont pas proprio
panchito a écrit :J'ai eu le cas et le locataire est devenu insolvable en cours de bail.J'ai du supporter:
1) 6 mois de loyer impayés (alors que je n'ai pas perdu une seule seconde depuis le 1er impayé et ai déposé ma requête le 1er du mois qui suivait, après rappel, recommandé et mise en demeure).
2) 300€ pour signifier + 1500€ pour expulser
3) plus de 10.000€ de dommages locatifs (porte de garage défoncée, peintures, parquets etc…)
4) 3 mois de chômage locatif pour tout refaire à neuf…La locataire court toujours…elle est insolvable donc à l'abri de toutes poursuites!
7 novembre 2013 à 7 h 58 min #996293
HimuraMembreBoum a écrit :ET COMMENT FAIRE POUR NE PAS ARRIVER A CETTE EXTREMITE????????Il y a toujours la méthode moins "légale"… mais directe et facile.
Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)7 novembre 2013 à 8 h 01 min #996294
BoumMembreMerci de m'envoyer cette méthode en mp
Himura a écrit :Il y a toujours la méthode moins "légale"… mais directe et facile.Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)7 novembre 2013 à 10 h 15 min #996295wayne
MembreCitation :Il y a toujours la méthode moins "légale"… mais directe et facile. Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)Pourriez vous en dire plus sur cette méthode ? J'ai déjà pensé à en élaborer une, peut être avez vous de meilleures idées.
Merci -
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