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Himura

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,101 à 2,120 (sur un total de 3,900)
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  • en réponse à : Électricité non conforme après offre #1024528
    Himura
    Membre
    Tictac789 a écrit :
    Après vous avoir lu, je trouve quand même dingue que lorsqu'on ajoute une autre installation électrique, seul la nouvelle installation doit être aux normes… c'est tout de même pas très logique!

    Vous avez pu voir qu'il n'y a pas consensus non plus à ce sujet 😉
    J'ai demandé à un collègue électricien qui était du même avis que moi au départ, mais qui m'a dit qu'il essayerait de trouver l'article du RGIE (le 'vrai', pas la synthèse) correspondant pour être sûr.

    en réponse à : Bien loué puis acheté, abattement #1024648
    Himura
    Membre
    Angyhg a écrit :
    c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

    Pour moi, la réponse est là.
    "l’immeuble acquis" signifie bien que c'est une condition de départ à la résidence principale.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : disputes entre locataires #1024662
    Himura
    Membre

    (Vous ne terminez pas toutes vos phrases. Si vous avez l'occasion de réviser le texte, ça n'en sera que plus clair).

    Avez-vous un règlement d'ordre intérieur ?
    Vous pouvez proposer aux 2 parties d'aller en conciliation devant le juge de paix, avec leurs éléments respectifs. (Ils pourront, au besoin, user de votre ROI s'il existe d'ailleurs).
    Notez aussi que le tapage (diurne comme nocturne) est (généralement ou toujours) soumis à des normes. Vérifiez déjà le règlement communal, ce que vous pouvez ensuite rappeler à vos locataires.

    en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024669
    Himura
    Membre

    Bien sûr.
    De façon générale, un contrat qui ne prévoit pas les possibilités de résiliation (entre autre fautives) et de terminaison n'a pas de sens.

    Et surtout prévoir les pénalités pour la partie qui ne respecterait pas cette durée prévue également.
    10 ans… Vaut mieux être sûr.

    en réponse à : Orizon, l’immobilier prédictif #1024633
    Himura
    Membre

    Haha, excellent le coup de l'algorythme quand on parle essentiellement de variables humaines et économico-financières.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019721
    Himura
    Membre

    Mais pourquoi n'allez-vous pas en conciliation devant le juge ?
    Vous semblez vous pourrir mutuellement la vie avec cela, et chaque partie pourrait penser que l'autre n'est qu'un borné, têtu et égoïste.
    De plus, les barbecues entre futurs voisins sont déjà largement compromis…

    La conciliation sert à ça et vous permettra d'avancer un peu plus sereinement.

    en réponse à : Électricité non conforme après offre #1024518
    Himura
    Membre
    libra a écrit :
    Himura a écrit :
    Il suffit d'un circuit rajouté entre temps, et l'installation entière doit être conforme au RGIE actuel.

    C'est ce que raconte la grande majorité des électriciens. C'est cependant tout à fait faux. Rien n'interdit la cohabitation d'une ancienne et d'une nouvelle installation. Seule la nouvelle devra répondre aux normes.

    J'ai effectivement toujours eu l'information inverse, mais n'ai jamais lu dans le RGIE pour confirmer.
    Quoiqu'il en soit, vous auriez mon contrôleur Vinçotte dans un cas similaire,… et il vous recalerait. Car lui l'affirmait.

    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019717
    Himura
    Membre

    Au vu de ceci, ce sera peut-être plus compréhensible.

    La Cour de cassation a donné une définition générale de l'abus de droit dans plusieurs arrêts. Il s'agit de l'exercice d'un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente.

    Il appartient donc au juge de comparer le comportement qu'a eu le titulaire du droit avec celui qu'aurait eu un homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

    …

    Pour apprécier s'il y a abus de droit, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause. Il doit notamment vérifier si la personne qui a violé le droit d'autrui n'a pas elle-même délibérément commis, sans se soucier du droit qu'elle doit respecter, une faute qui la priverait de la possibilité d'invoquer l'abus de droit de la part de l'autre partie

    …

    La définition générale de l'abus de droit est complétée par une série de critères particuliers qui permettent aux juges d'identifier plus aisément l'existence d'un abus de droit.

    Le premier critère spécifique de l'abus est l'usage du droit dans l'intention exclusive de nuire. C'est le critère initial de l'abus de droit développé par la Cour de cassation dès 1958 26. Le terme « exclusif » est important : il faut que l'usage du droit n'ait pas d'autre but que celui de nuire.

    Dans les droits fonctions, c'est-à-dire ceux qui sont attribués pour n'être utilisés que dans un but déterminé fixé par le législateur, abuse de son droit celui qui détourne le droit de sa finalité.

    Un autre critère particulier de l'abus de droit est le fait pour une personne d'exercer son droit sans intérêt ou motif légitime ou sans intérêt raisonnable et suffisant, causant ainsi un dommage à autrui. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge d'apprécier les intérêts en présence pour vérifier s'il y a effectivement un abus de droit.

    Dans la plupart des hypothèses, le juge utilisera le critère de proportionnalité pour déterminer s'il y a abus de droit ou non. Est en effet abusif, le fait pour le titulaire d'un droit de choisir entre différentes manières d'exercer son droit, avec la même utilité, la voie la plus préjudiciable pour autrui ou pour l'intérêt général, ou encore le fait d'exercer son droit, même avec des utilités différentes, d'une manière qui cause au titulaire du droit un avantage disproportionné par rapport aux inconvénients qui en résultent pour l'autre .

    Le juge ne peut soulever d'office un moyen déduit de l'abus de droit puisque l'abus de droit vise à protéger des intérêts privés et non publics. C'est donc la partie qui entend se prévaloir de l'abus de droit qui doit soulever ce moyen. Si une partie invoque un abus de droit, le juge a l'obligation de vérifier si tel est le cas au regard des circonstances concrètes de la cause.

    en réponse à : Contrat de gestion locative: oui, mais… #1024606
    Himura
    Membre
    panchito a écrit :
    Panchito a écrit :
    la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir….

    L'agence vous a aussi rendu complice d'une transaction au noir puisque vous n'avez pas payé la TVA….

    "Complice" n'est pas le mot approprié.
    Il n'a reçu aucune facture liée, n'a signé aucun contrat à ce sujet.
    Il ne peut pas être qualifié comme tel. Ni même fautif, à mon sens.

    en réponse à : Électricité non conforme après offre #1024516
    Himura
    Membre
    libra a écrit :
    Qui a fait le rapport d'examen de conformité de l'installation électrique? Un électricien ou un organisme de contrôle? De quand date l'immeuble? Avant ou après le 1/10/1981?

    Pour info : une attestation de conformité ne peut être établie que par un organisme de contrôle autorisé par l'état (mais je suis sûr que vous le savez et que votre question n'est que pour vous assurer qu'on parte bien des mêmes informations avec Tictac).

    Sinon, le problème principal mentionné est une absence de terre dans les prises. Même si ce manquement est repris, partiellement !, dans les dérogations pour les installations d'avant 1981, ça ne peut pas aider. D'une part, car c'est un élément de sécurité dont il ne faut pas se passer. D'autre part, car ça reste réellement indispensable pour tout ce qui est sous le 30 mA.

    Et attention que ces dérogations ne "marchent" que si aucune modification n'a été faite à l'installation entre temps. Il suffit d'un circuit rajouté entre temps, et l'installation entière doit être conforme au RGIE actuel.

    en réponse à : Électricité non conforme après offre #1024514
    Himura
    Membre

    Il y a matière à demander un autre devis. Surtout que ce que vous dites est plutôt étonnant.
    6000 €, c'est une somme importante, et qui implique certainement plusieurs nouveaux circuits, et autre rainurages.

    S'il y a des panneaux photovoltaïque, l'installation électrique relative à ceux-ci – donc la connexion au tableau, l'onduleur, le compteur CV, … ont été réceptionné par un organisme certificateur.
    Vu que les installations ont débuté en 2008, cette réception doit toujours être valide. Bref, ça parait plutôt bizarre qu'un électricien indique qu'il y a des changements à faire à ce propos !…

    Pour le reste, je rejoins Grmff. C'est trop tard.
    Et notez que les clauses suspensives, ça sert justement à prévoir des cas incertains, inconnus, ou trop préjudiciables…

    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019711
    Himura
    Membre

    C'est le principe de l'abus de droit.
    Sur base de votre droit apparent, vous voulez exiger de lui des actions inutilement lourdes pour un préjudice réel qu'il reste à prouver.

    C'était déjà le sens de plusieurs avis dans les pages précédentes, bien qu'exprimés différemment.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #1024532
    Himura
    Membre

    Petit conseil : imprimez-les, prenez-les avec vous (pour montrer au besoin), et prenez le temps de bien les lire avant d'y aller pour vous familiariser avec les façons de calculer et ce qui y est indiqué.

    Attention aussi que, pour plusieurs, ils datent de quelques années.

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    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952308
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Aujourd'hui, je règle un déménagement pour compte de mon ancien et de mon nouveau locataire.

    L'ancien étant chez Electrabel, je cherche une adresse mail pour leur transmettre le "Document de Reprise des Energies", modèle unique développé pour tous les GRD de Wallonie et pour tous les fournisseurs.

    Une adresse mail chez Electrabel? Chiche…

    Fournisseur de merde….

    Personnellement, j'ai été 1 an client chez eux (je change chaque année pour profiter des promotions). J'étais justement très content du service. Téléphone ou chat online : tout était rapide et je tombais pour une fois sur quelqu'un qui écoutait le problème plutôt que sa check-list.

    Ca n'a pas vraiment d'importance de savoir qui est le fournisseur, étant donné que ce document doit être envoyé au nouveau fournisseur d'énergie, qui prend en charge les démarches relatives au changement, ou à défaut au GRD (pour une fin de fourniture par exemple).

    Edit : je vois que vous avez finalement vu le chat online également.

    en réponse à : Comment installer un adoucisseur d’eau dans une résidence #1017087
    Himura
    Membre

    L'adoucisseur ne rend pas une eau impropre. D'où tirez-vous cela !?

    Par ailleurs, si vous habitez dans une copropriété, il est certain que vos libertés individuelles sont moindres. C'est bien le principe de la collectivisation de certaines parties ! Les majorités l'emportent, et la société avance ainsi.

    Au fait, vous savez que même sans cela, les sociétés distributrices traitent l'eau de distribution également, de façon à entrer dans l'ensemble des tolérances requises.

    en réponse à : Libération de la garantie #1024412
    Himura
    Membre

    Vous pouvez déjà leur envoyer un email de mise en demeure, indiquant la date de l'état des lieux, la conclusion, et l'absence de réponse de leur part.
    Rappelez dans le message vos coordonnées bancaires.
    Réclamez que le versement vous soit crédité sous huitaine, y compris les intérêts générés par ce dépôt (automatique si ça solde un compte).

    en réponse à : Crédit bullet avec mandat hypothécaire #1024398
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Himura, je pense que vous confondez avec la réduction épargne long terme / majorée.

    A ma connaissance, il suffit que le prêt soit à but immobilier pour bénéficier de la déduction d'intérêt.

    En effet ! Bien vu, et désolé.

    en réponse à : Crédit bullet avec mandat hypothécaire #1024396
    Himura
    Membre
    Alpha a écrit :
    Principe de base: Le revenu cadastral indexé multiplié par 1,40 des biens immobiliers mis en location est ajouté aux revenus professionnels et taxé au taux marginal (50%). Les intérêts des emprunts contractés en vue de financer ces achats immobiliers (peu importe qu'il y ait inscription hypothécaire ou pas) sont déductible de ces montants.

    J'ai également eu droit à un contrôle fiscal il y a qq temps, et ce point était ressorti.
    Conclusion – que je recopie ici : "La réduction d'impôt visée aux art. 145/1, 3° et 145/5, CIR 92, ne peut être accordée que s'il s'agit d'un emprunt hypothécaire, c.-à-d. un emprunt pour lequel une inscription hypothécaire est effectivement prise."

    en réponse à : jugement passé non respecté et récupération #1020569
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    libra a écrit :
    Le règlement de dette est antérieur à la date de conclusion du bail. Dès lors, me semble t-il elle n'aurait pas pu conclure un bail. D'ailleurs, si je ne me trompe pas ses allocations, salaires, … sont saisis. Quoiqu'il en soit, elle n'aurait pas pu faire de nouvelles dettes.

    Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.

    Le médiateur de médiation je ne sais pas s'il perçoit les revenus.

    Ceux qui sont déclarés…

    en réponse à : jugement passé non respecté et récupération #1020568
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    En outre, les nouvelles dettes étant postérieures au RCD, le RCD ne vous est pas opposable.

    Moralité: lancez votre huissier et faites saisir… voire la menacer de faire sauter sa médiation si elle ne paie pas…

    D'après mon huissier, et confirmé par un avocat, votre moralité ne peut s'appliquer.
    Une personne en RCD est protégée, et si elle a généré une nouvelle dette, il est nécessaire de saisir le tribunal pour annuler la décision d'admissibilité AVANT de pouvoir agir.
    Le huissier ne se lancera donc pas. Par ailleurs, il n'y aura rien à saisir dans cette situation.
    Cas vécu.

    Moralité : vu les délais énormes et la démarche que très peu de personne engage (ben oui, c'est plus par vengeance que par utilité), les personnes qui n'ont pas une réelle envie de s'en sortir et qui ne s'imposent pas une certaine austérité… sont un peu poussées à agir ainsi.

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