jugement passé non respecté et récupération
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Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.
Le médiateur de médiation je ne sais pas s'il perçoit les revenus.
Ceux qui sont déclarés…
Il me semblerait donc judicieux
– d'aller au tribunal du travail pour connaitre le nom du médiateur
– contacter le médiateur en lui exposant la nouvelle dette
– voir sa réaction…
Pour obtenir le nom du médiateur…le nom et prénom de mon ancienne locataire suffit ?
Pour moi cela suffisait, et heureusement car mon ex-locataire n'avait pas déclaré ses dettes de loyer!!
Après, la procédure est longue, certaines créances ne sont pas acceptées et les miennes, même si j'avais un jugement condamnant mon locataire à payer les loyers impayés et les dégâts locatifs, ont a été rabotées sans la moindre explication…
Mon locataire a intenté une procédure à mon encontre pour atteinte à la vie privée, car je m'étais permis de contacter son médiateur…
Il est rentré en RCD en 2014, et j'ai touché un premier versement en guise d'acompte en décembre 2016; qui ne couvre même pas un mois de loyer.
Donc bien réfléchir avant de vous engager dans ce long chemin de croix.
Maintenant si votre locataire était déjà en RCD, légalement il ne peut pas signer un contrat de bail: c'est son médiateur qui détient les cordons de sa bourse qui peut le faire! Imaginez qu'en RCD, il ait la folie des grandeurs et souhaite louer un château?