Himura
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2 décembre 2017 à 17 h 49 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024783
HimuraMembreOK, ça c'était la requête.
(Qui mentionne des dégâts locatifs déjà constatés ??)Mais qu'a-t-il plaidé ? Que dit le jugement, suite à cette audience ?
HimuraMembreVos nouvelles questions trouvent réponse déjà dans ma première intervention…
– C'est devenu un bail de 9 ans
– préavis de 6 mois.Maintenant, vous n'êtes pas très claire sur vos objectifs.
Au départ, vous vouliez contrer le préavis du bailleur. Et ensuite, vous voulez quitter le logement et "cet énergumène" – ce qui peut se faire, pour vous, n'importe quand moyennant un préavis de 3 mois.
Au final, vous voulez quoi ?2 décembre 2017 à 17 h 03 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024781
HimuraMembreDe Potter Sophie a écrit :HIMURA…Effectivement, que le notaire n'ai pas suivi le dossier ou vérifié le paiement des loyers alors qu'il était prévenu me semble étrange…
Je lui en ai d'ailleurs fait part …
Je ne parlais pas du notaire, mais bien de l'avocat.
Il aura certainement été mandaté et payé d'avance.
Qu'a-t-il plaidé le 18 octobre en question ?2 décembre 2017 à 16 h 04 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024777
HimuraMembreDe Potter Sophie a écrit :Entre temps, j'espère que ces locataires quitteront de leur gré les lieux suite à mon courrier. Ils en sont à +/- 15800 euros de dettes pour l'appartement.Si votre courrier produit ce genre d'effets sur ce genre de personnage, je vous engage 😉
Mais je dois vous avouer qu'il me semble que vous rêvez les yeux grands ouverts…Comme l'indique Grmff, pressez l'avocat d'agir vite.
Je suis même étonné que s'il était mandaté par l'ancienne propriétaire, il se soit arrêté en cours de procédure du fait de son décès (du moins, c'est ce qu'il me semble à vous lire).
Cette inaction est franchement préjudiciable.Et avec un tel arriéré, j'ai peine à croire qu'un juge – même laxiste – autorise un délai complémentaire à la locataire.
Par contre, sa réponse tend à indiquer son insolvabilité. Seules les personnes qui savent être protégées par nos lois, ont tendance à en abuser, lorsqu'elles n'ont que du mépris pour les autres.
(Et vous risquez de sentir filer quelques euros en plus lors de l'état des lieux…)
2 personnes aiment ce message
HimuraMembreVous êtes effectivement dans un bail de 9 ans (depuis la fin de la seconde année). C'est automatique.
Dans ces baux, le bailleur peut mettre fin au bail au terme de ces 9 ans. C'est exact.
Le préavis est de 6 mois.Si le bailleur n'a pas respecté cette durée, le bail est automatiquement reconduit pour une période.
Il convient de lui signifier que le délai de préavis n'est pas respecté. Il devra alors soit attendre la prochaine période, soit vous indemniser.Si Google est votre ami, vous retrouverez l'essentiel des informations facilement sur beaucoup de site (dont PIM) ou encore ici :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/louer_et_donner_en_location/duree_et_fin_du_contrat_de_bail/bail_de_9_ans
HimuraMembrePour continuer la réflexion, je crois utile d'aller voir sur place les plans de travail, ainsi que les faces de porte, afin de s'en faire une idée correcte.
Il y a vraiment des qualités de toute sorte. Perso, je ne prends jamais la qualité la plus faible, car c'est vraiment faiblard et ne tiendrais jamais 3 ans sans voir apparaître plusieurs coups.Les showrooms montrent aussi des solutions qui ne sont pas très présentes ou visibles dans l'application kitchen planner – comme la taque à induction dont je parlais, des barres magnétiques, etc.
Pour une première, je vous conseille d'aller vous inspirer et comparer les prix en 1 coup d'oeil (plus facile que sur le net sur le coup). D'ensuite faire votre plan, et de confirmer vos pensées une dernière fois 15 minutes avant de confirmer ce plan et d'acheter le matériel.
HimuraMembregrmff a écrit :On signe avec un professionnel, on s'engage avec le contrat.
Si le contrat n'est pas professionnel, tant pis pour le pro en question…Un pro est généralement un indépendant – et dans le bâtiment, ça signifie un ouvrier qui s'est un jour mis à son compte.
Je trouve quelque peu injuste, votre manière de voir la chose, en suggérant de jouer sur un éventuel vice alors que le problème n'est pas là.On fait tous des erreurs, et c'est généralement ainsi qu'on apprend.
HimuraMembrebarchstein a écrit :Erico a écrit :barchstein a écrit :3 mois de pénalités parce que c'est dans la premiere année et 3 mois de préavis… vous avez droit a 6 mois de loyers…
(situation que j ai deja vécue… et le juge de paix n´est pas conciliant avec le locataire qui s engage et change d avis…)et le juge vous a tout accordé ?
c'est beaucoup quand même, même si c'est prévu dans le bail
moi c'était idem prévu dans le bail, mais j'ai voulu être raisonnable et n'ai demandé que 1 mois et demi de pénalité en tout, le juge me l' a facilement accordé + mes frais de justice à sa charge et bien sûr les siens, donc ça lui a quand même coûté pas mal
C’est tout le but d un contrat. Ça ne se prends pas à la légère. Le locataire sait ce qu il signe.
Le jour ou le juge ne protège plus un bailleur qui suit les règles… ca va être intéressant… plus personne ne voudra de nouveau locataire.
Si vous lisez un peu le forum, vous constaterez que ceux qui ont obtenu gain de cause sur le point que vous citez ne sont pas légion. Ils sont même extrêmement minoritaires.
La moyenne tourne plus autour des 2 mois au total.
(Pourtant, les bailleurs veulent encore des nouveaux locataires… Mais ils se prémunissent autant que faire se peut, apparemment avec plus de conscience de l'environnement actuel – ce qui ne manque pas non plus de creuser le gouffre de la compréhension entre les parties d'ailleurs.)30 novembre 2017 à 22 h 03 min en réponse à : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement… #1025067
HimuraMembreTout bail doit être enregistré (même un bail de 3 mois). La différence entre les baux de courte durée et de 9 ans, dans ce contexte, a plutôt trait à la sanction ('le locataire peut quitter sans indemnité, sans préavis et dans un délai raisonnable'…). Cette sanction n'est pas prévue dans le cas de baux de courte durée.
De ce fait, plusieurs bailleurs acceptent ce risque, afin de ne pas incrémenter les bases de données fiscales pour de futures utilisations par des partis politiques de gauche.Néanmoins, l'obligation est bien là, et pour tous les baux de résidence principale.
30 novembre 2017 à 20 h 31 min en réponse à : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement… #1025058
HimuraMembreraphlemagnifique a écrit :Oooups me voilà entre le marteau et l'enclume…
Donc le bail de 2016 enregistré en 2017 bloquerait le futur propriétaire jusque 2019
Dans quoi je me suis embarqué…. 😡Il sera "bloqué" avec le locataire dans le sens où il devra respecter le contrat de bail – et c'est bien l'objectif poursuivi par la loi.
Si c'est un bon locataire, et qu'il veut louer, il ne pourra qu'en être content.Maintenant, il peut parfaitement donner un congé dans le respect de celle-ci. Et donc un préavis de 6 mois en cas d'occupation personnelle du bien. Donc rien d'insurmontable.
30 novembre 2017 à 20 h 20 min en réponse à : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement… #1025056
HimuraMembrelibra a écrit :Dans ce cas il y a lieu de l'enregistrer. Il n'y a pas à ma connaissance de sanction en cas d'enregistrement tardif.Je ne l'ai pas vécu moi-même, mais je pense qu'il y a justement des frais à payer en cas d'enregistrement tardif.
Sinon, les textes ne mentionneraient pas "un enregistrement gratuit endéans les 2 mois".1 personne aime ce message
HimuraMembreComme les autres, mais en prévision de la suite, on pourra penser au fait que le loyer versé l'était pour couvrir la location du mois d'octobre.
HimuraMembreBen simplement respecter votre engagement.
Vous avez signé, vous auriez apparemment du ne pas vous précipitez, … mais c'est fait et trop tard pour changer. Même si c'est moche et dur à accepter quand on s'en rend compte, l'entrepreneur n'est pas là pour s'assurer que vous vous rendiez compte de vos engagements non plus.
HimuraMembre9 cuisines à mon actif… et je partage l'avis sur Ikea.
Les dernières en Veddinge pour les petits apparts (mais attention, le gris n'existe plus, c'est du blanc à présent… donc un peu râlant pour les remplacements standards des portes à venir).
Quelques Ringhult dans des appartements plus sympas.Par rapport aux remarques ci-dessus :
– Je mets chaque fois un lave-vaisselle à présent (lagan n'est pas très cher et tiens le coup).
– Je mets quand même un frigo, sauf dans les 2 petits apparts (forte rotation, situation plus logique en pose libre)
– Evier, siphon et robinet Ikea : très bons composants. A voir quand même pour le robinet – ça dépend – mais l'évier est nickel.
– Taque : idem. Et j'ai été interpellé par le dernier truc proposé par Ikea pour les petites cuisines. Une taque à induction portable, pour 40 €. L'idée est plutôt bonne pour les cuisines trop courtes. On sauve ainsi 60 cm de plan de travail, et c'est aussi bien moins cher (sans compter l'installation électrique très différente !)
HimuraMembreGT a écrit :https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHURE_VERZOENING_FR_LoRes.pdfHimura la lecture de la brochure relative à la conciliation éditée par le SPF Justice vous viendra ou non en aide.
Extraits (page 13)
"Le respect du procès-verbal de conciliation
Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse à s’y conformer.
A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord « commander » l’expédition (une copie officielle signée) au greffe.
L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal (communiquer officiellement à la partie adverse) et pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré, par exemple, si elle ne paye pas.
Le coût de la signification et de la saisie s’élève assez rapidement à 500 euros. Si la partie adverse ne peut pas payer les frais ou si la vente de son mobilier ne rapporte pas assez d’argent – ce qui est souvent le cas -, vous devrez finalement supporter personnellement ces frais.
N’oubliez pas non plus qu’une saisie sur le salaire de la partie adverse n’est autorisée que si celui-ci s’élève environ à 1000 euros par mois.
Réfléchissez bien avant d’engager tous ces frais !"Vous vous demandez si vous pouvez passer directement à la récupération de sommes. Qu'en pense l'huissier ?
Cette nouvelle référence trouvée par GT (ça alors ! Merci) tend à montrer que le processus est bien le même dans la phase de récupération, vis-à-vis du huissier.
Pas étonné, mais dommage tout de même. L'objectif d'une signification étant uniquement de s'assurer que le condamné ait bien connaissance du jugement, ça me parait être un coûteux excès de précaution dans le cas d'une conciliation (qui est donc directement signée par les parties).Bien sûr, je demanderai quand même à mon huissier, et reviendrai ici rapporter ses dires.
HimuraMembreGT a écrit :Quelques informations relatives à la conciliation en matière immobilièrequi renvoie au site internet : http://www.ccai.be
J'ai lu beaucoup dans les "sous-pages" de vos liens, mais n'y trouve aucune information approchant une réponse à ma question.
Si vous en avez vu une, pourriez-vous afficher un lien plus précis (parce que j'avoue que le jeu de piste n'est pas mon dada pour l'instant) ?
HimuraMembregrmff a écrit :C'est une question intéressante.Mais votre huissier pourra vous renseigner. De toute façon, la prochaine étape, c'est l'huissier: signification, commandement de payer ou saisie…
J'aime bien mon huissier, mais je crains qu'il préfère aller poster une lettre à 300 € s'il a le moindre doute, ou même si elle n'est pas tout à fait nécessaire.
D'où ma question ici en premier lieu, afin de voir si des personnes peuvent me faire bénéficier de leur expérience/connaissance similaire.
HimuraMembrePIM a écrit :Dans les brochures disponibles sur PIM, il y en a une consacrée à la conciliationMais pas la réponse à la question 😉
HimuraMembreErico a écrit :ce qui veut dire qu'une conciliation devant le juge n'a presque aucune valeur…..donc concernant mon problème avec mon nouveau voisin qui demande une conciliation entre avocats, elle aura encore moins de valeur, donc vraiment pas envie d'accepter d'en conclure uneMerci pour le trollage .
Et pour info, vous n'y êtes pas. La conciliation – quant elle a lieu – a la même valeur qu'un jugement rendu en justice de paix et est donc opposable aux parties.1 personne aime ce message
HimuraMembrepanchito a écrit :Vous êtes propriétaire de tout le building?Dans ce cas il est judicieux quand vous choisissez vos locataires de faire attention à ce qu'ils aient un profil similaire.
Cette règle de bon sens a encore été rappelée par Maître Olivier de Clipelle lors du débat sur l'investissement immobilier à Finance Avenue.
C'est pas discriminant pour un sou… Sans compter le sérieux usage de pré-jugés.
Il y a d'autres moyens d'être judicieux, avec bien plus d'éthique. -
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