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MembreEncore un syndic qui répond pas, c'est la mode……..
En 12/2019, une AGO a eu lieu où il est fait mention d'une date butoir (30/09/2021) pour la fin des appels de fonds "ici c'est appel de fonds pour les dits travaux"
En 07/2020, a eu lieu une AG extraordinaire pour décider de la société qui effectuera les travaux ainsi que le mode de paiement (prêt/appels de fonds).
Dans le PV de cette réunion est fait mention comme date butoir des appels de fonds pour renflouer le fond de réserve la date du 30/06/2021.
Nous recevons ce jour notre demande de paiement de provisions (pour la période du 1/7 au 30/09) de charges comportant encore un appel de fonds pour lesdits travaux...Moi je comprend que la date butoir appel de fond des travaux est le 30/09 et que l'autre date 30/06/2021 correspond au renflouage, vous avez fait d'une pierre deux coups, vous avez payer pour les travaux et vous n'avez pas mit le fond de réserve à zéro……
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Membreamdebe123 a écrit :Bonjour,Nous aurions bientôt une AGE.
J'aimerais résumer les arguments et vous poser la question si mes raisonnements sont corrects à vos avis.
1. un percement dans la façade d’environ 70-80 cm diamètre aurait eu besoin d'une autorisation de l'AG auparavant parce que la façade est une partie commune
2. La même chose pour les fixations du tube sur la façade
3. Un permis d'urbanisme est nécessaire. Elle ne change rien du fait que l'AG aurait été informée et du en décider
4. Un tube cheminé est nécessaire pour une hotte professionnelle de l'HORECA. L'HORECA est probablement permit dans l'immeuble parce que l'acte de base parle d'un magasin de commerce (pas 100% sur)
5. Donc, le CP du resto aurait pu demander à l'AG d'autoriser les travaux pour un tube pour répondre aux exigences des règles pour une cuisine professionnelle.
6. Cependant, dans notre immeuble il y a déjà un tube existant. Il aurait pu raccorder sa hotte aussi à ce tube-là. La cuisine se trouve à l'autre côté de restaurant. Puis-je faire référence à ce tube existant malgré il se trouve à l'autre côté du salon de restaurant ?
Merci
Moi aussi je suis curieuse de voir les réponses………je vais être attentive,
1 juillet 2021 à 10 h 14 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062623Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Descendez de votre perchoir, il est bancal…
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétairesSection 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité
Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.voilà! POINT PUNT!
Le texte de l'article 52, al.1 de la loi du 20/12/2020 prévoit que certaines AG visées par cet article peuvent être reportées. Il s'agit d'une faculté.
Qui prendra la décision de reporter ( ou de tenir) ces AG visées par l'art.52 ? C'est celui qui convoque, à savoir le syndic de prendre la décision. La loi autorise le syndic à reporter l'AG. S'il prend la décision de tenir une AG, un copropriétaire qui n'aura pas souhaité participer (raisons sanitaires) pourra en contester la légalité devant le juge de paix qui appréciera la décision du syndic de ne pas reporter ces AG alors que la loi l'y autorisait.
Jusque quand ces AG seront-elles reportées ? ( à l'attention de Label)
L'art.52, al.1 de la loi prévoit aussi que ces assemblées générales pouvant être reportées le sont jusqu'à la prochaine période de 15 jours prévue ds le ROI.
L'al.2 de l'art.52 prévoit 2 exceptions :
– le syndic tient une AG lorsqu'une décision est nécessaire. Le syndic appréciera si une décision est "nécessaire". Le cas échéant, le juge devra se prononcer sur cette "nécessité" au cas où un copropriétaire qui n'aura pas participé à la réunion contesterait la décision prise.
– le syndic tiendra une AG sur requête de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes.on sait tout ça! il use de la faculté de reporter jusqu'à sa démission….., on sanfou! une page se tourne!
1 juillet 2021 à 8 h 29 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062620Guest
MembreDescendez de votre perchoir, il est bancal…
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétairesSection 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité
Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.voilà! POINT PUNT!
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MembreIl n'a pas raison mais on est pas dans la tête d'un juge, pour un beer cooler et un air co, un restaurateur les avait posé dans la cour (à lui) il a reçu l'ordre du juge de les placer sur la façade sur un repose moteur…….
que faire?
30 juin 2021 à 20 h 40 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062616Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Communiqué par l'Ipi:"Dans l’IPI-Flash du 10 juin dernier, nous vous informions que les assemblées générales physiques au sein des copropriétés étaient à nouveau autorisées à compter du 9 juin, et ce tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. La jauge du nombre de participants avait quant à elle été fixée à un maximum de 50 personnes.
Nous vous rappelons qu’à partir de ce vendredi 25 juin, cette limite passera à maximum 100 personnes. Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur l’importance de respecter à tout moment les règles sanitaires en vigueur (distanciation sociale de 1,5m garantie, port du masque obligatoire, salle suffisamment grande et aérée, venue d’une seule personne par lot fortement recommandée).
Dans un souci d'exhaustivité, nous souhaitons vous rappeler l’approbation récente d’un projet d’arrêté royal prolongeant au 30 septembre 2021 les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020 (assouplissement temporaire de la procédure écrite et possibilité de reporter les assemblées générales). L’arrêté royal doit encore être publié au Moniteur belge."
"possibilité de reporter les assemblées générales" pour quelle raison? aucune?
attendons la publication au MB…..
Publié ce 30/6/2021 dans le Moniteur belge, l'arrêté royal du 24 juin2021 royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Extraits :
"Nous avons arrêté et arrêtons :
Art. 3. Dans les articles 5, 7, 16, 44, 48, 50, 51 et 52 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifiés par l'arrêté royal du 29 mars 2021, et l'article 56 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les mots "30 juin 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 septembre 2021".
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge."
manfou ?
il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!
Art. 5.L'article 4 s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.CHAPITRE 3. – Augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire
Art. 7.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.CHAPITRE 4. – Disposition relative aux chambres de l'application des peines
Art. 16.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.
CHAPITRE 8. . – Prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire
Art. 44.Par dérogation aux articles 21bis, §§ 7 et 8, 28sexies, § 4, 28octies, § 4, 28novies, § 7, 61ter, §§ 5 et 6, 61quater, §§ 5 et 6, 61quinquies, §§ 4 et 5, et 61sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut jusqu'au [1 30 juin 2021]1, traiter par écrit l'affaire qui est portée devant elle.
Pour autant que le procureur général, le requérant et son avocat transmettent des observations par écrit à la chambre des mises en accusation, celles-ci seront transmises sans délai aux autres parties à la cause par le moyen de communication écrit le plus rapide, pour remarques éventuelles complémentaires par écrit, et ceci avant le traitement par écrit de l'affaire.
Art. 48.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.
CHAPITRE 16. – Prolongation de la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes
Art. 50.Lorsque le délai de quinze jours visé à l'article 508/14, alinéa 4, du Code judiciaire expire entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le [1 30 juin 2021]1, il peut être prolongé pour autant que le bureau d'aide juridique estime que le demandeur ou le bénéficiaire n'a pas pu produire les pièces justificatives dans le délai prescrit, en raison de la crise liée au COVID-19. En aucun cas, ce délai ne peut être prolongé au-delà du [2 16 juillet 2021]2.
Art. 51.L'impossibilité de fournir les pièces justificatives nécessaires pour l'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne à temps pendant la période entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le [1 30 juin 2021]1 en raison de la crise liée au COVID-19, appréciée par le bureau d'aide juridique, est assimilée à l'urgence visée à l'article 508/14, alinéa 4, du Code judiciaire. Dans cette hypothèse, la procédure prévue à l'article 508/14, alinéa 4, s'applique ainsi que les articles du présent chapitre.
Art. 52.Par dérogation à l'article 508/15 du Code judiciaire, le Bureau d'aide juridique statue, pendant la période entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le [1 30 juin 2021]1, dans un délai de trente jours.
Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.
CHAPITRE 20. – Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!
30 juin 2021 à 14 h 11 min en réponse à : Est ce qu’une annonce d’agence peut être mensongère? #1062423Guest
Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :fabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :fabrice_91 a écrit :Un voisin vend son lot et l'agence annonce la possibillité de vente avec d'un parking (il y a meme le prix)
A part que ce parking est une cour commune !
Est ce qu'il faut attendre le passage chez le notaire et esperer qu'ils fassent leur travail correctement ?
mercivérifiez si l'acte de base est à jour, ça nous est arrivé avec des caves qui étaient supposément acquis comme commun et au final elles avaient été vendues et appartenaient effectivement aux proprios en privatifs.
bonjour
L'acte de base n'est pas à jour … cette MAJ est en cours …. mais il n'y a pas eu de vente par AG. seul l'usage a été changé en AG pour autoriser le parking temporaire.Le vente autorisée par AG a pu se faire sans que vous soyez au courant, avez vous TOUS les PV?
j'ai absolument tous les PV depuis l'achat du lot qui ne remonte pas a tres longtemps.
OK et vous avez la matrice cadastrale incontestable, tout va bien donc.
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Membrefabrice_91 a écrit :1) expert en copropriété pour savoir si un avocat peut juste dire je vous demande d'annuler. et quels sont les delais pour le faire.Votre expert est au courant du "motif imperieux "?
fabrice_91 a écrit :2) le syndic devait faire cette AGE comme prévu pour l'avocat consulté.l'avocat consulté est au courant que le CP conteste la rédaction telle quelle?
fabrice_91 a écrit :cette AGE avait un seul ordre du jour qui relève du syndic car c'etait demandé a la derriere AGO fin decembre que une fois que le notaire aurait refait une version…. qu'on pourrait se reunir a nouveau (possible depuis le 9 juin dans notre cas) le syndic convoquerait une AGE.Le syndic (vous) êtes au courant que le CP ne veut pas de cette version, et il fait tout de même cette AGEX alors qu'il n'y a pas le feu au lac mais presque?
Vous êtes au courant que les conseilleurs ne sont pas les payeurs?
Bonne chance.
Guest
Membrefabrice_91 a écrit :GT a écrit :Et vous, le syndic, avez interrogé hier à 10:04:02 la communauté du forum alors que vous aviez déjà toutes ces informations ou une partie de celles-ci ?"On", "nous" ? "notre avocat" : l'avocat de l'ACP ? l'avocat du syndic ?
désolé si je n'ia pas été clair
apres vos conseils … Le syndic a demandé a 12h si l'avocat du CP avait un mandat
A 14h Le syndic en tant que representant des copropriétaires avec tous les CP en copie a recu un mail de cet l'avocat qui ne declarait pas avoir un mandat mais contunuait a demander l'annulation du point de l'AG
A 15h Le syndic a demandé un avis d'expert a un avocat en tant que conseil de l'ACP
A 16h Le syndic ai finalement décidé de maintenir l'AG… surtout que L'avocat conseil a pointé que c'etait de notre responsabilité de faire cette AGE vis a vis des autres CPJe ne comprend pas ces deux phrases:
1) A 15h Le syndic a demandé un avis d'expert a un avocat en tant que conseil de l'ACPexpert en quoi?
2) L'avocat conseil a pointé que c'etait de notre responsabilité de faire cette AGE vis a vis des autres CP
notre responsabilité? qui est "notre"?
et j'ai une question
cette AGEX: les ordres du jour relèvent uniquement du syndic ?
30 juin 2021 à 12 h 47 min en réponse à : Est ce qu’une annonce d’agence peut être mensongère? #1062421Guest
Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :fabrice_91 a écrit :Un voisin vend son lot et l'agence annonce la possibillité de vente avec d'un parking (il y a meme le prix)
A part que ce parking est une cour commune !
Est ce qu'il faut attendre le passage chez le notaire et esperer qu'ils fassent leur travail correctement ?
mercivérifiez si l'acte de base est à jour, ça nous est arrivé avec des caves qui étaient supposément acquis comme commun et au final elles avaient été vendues et appartenaient effectivement aux proprios en privatifs.
bonjour
L'acte de base n'est pas à jour … cette MAJ est en cours …. mais il n'y a pas eu de vente par AG. seul l'usage a été changé en AG pour autoriser le parking temporaire.Le vente autorisée par AG a pu se faire sans que vous soyez au courant, avez vous TOUS les PV?
30 juin 2021 à 12 h 45 min en réponse à : Le syndic d’immeuble nous harcèle et fait tout pour qu’on ne vende pas notre app #1061900Guest
Membrerolande a écrit :Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merciColocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là……..
2 personnes aiment ce messageGuest
Membrefabrice_91 a écrit :C'est vous qui dégainez peut etre un peu trop vite:
.Si ça vous plait pas, je vous répond plus! manfou ! je vous répond si j'ai l'expérience, la théorie c'est pour les autres…..
je vais cuire des chipolatas, parait que ça se fume en ce moment et ça plait à certains!
29 juin 2021 à 14 h 58 min en réponse à : Le syndic d’immeuble nous harcèle et fait tout pour qu’on ne vende pas notre app #1061882Guest
Membre@rolande, vous dites que les 4 autres copropriétaires ne trouvaient rien à redire pour vos pellets, mais ils ont votés contre vous je suppose?
Votre appart était sous compromis? aviez vous donné procuration pour que les acquéreurs assistent aux AG jusqu'à l'acte?
29 juin 2021 à 14 h 51 min en réponse à : Le syndic d’immeuble nous harcèle et fait tout pour qu’on ne vende pas notre app #1061880Guest
Membrerolande a écrit :Bonjour,
Nous avons acheté un appartement le 1 juin 2016 , il n'y avait pas de syndic !
Nous avons insatllé un poèle à pellets le 12 décembre 2016 vu les nombreuses pannes de chauffage mazout
Le 3 janvier 2017 un proproétaire s'est proclamé président et n'a jamais rien dit concernant ce poele à pellets ni les 4 autres copriétaires qui étaient parfaitement au courant ! Nous avons toujours payé notre dû ! Ce syndic fait beaucoup de bricolage dans les communs et nous n'avons jamais rien à dire aux propositions faites par les 4 autres qui se liguent bien contre mon mari et moi ! Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!! Cela entraine bien entendu le refus de l'acqueuse de signer l'acte de vente ! Ce poele à été mis suivant toutes les consignes de sécurité et les pompiers sont même venus ! J'insiste bien que ce poele est totalement indépendant de la cheminée du chauffage à mazout ! Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!
Nous ne savons plus quoi faire, mais sommes franchement dégouté de ce syndic !
Merci à vousVive les pingouins en cravates! il se prend pour un cow boy!
si vous étiez absente lors de l'AG vous avez le PV NON? prenez le et allez demander une annulation de cette AG chez le juge de paix en argumentant des préjudices qu'il vous cause tant à votre lot que dans les communs.
Guest
Membre@fabrice_91 "motif impérieux" cherchez la définition juridique en Belgique…on sait jamais.
Guest
Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :fabrice_91 a écrit :PIM a écrit :Et ce CP ne peut pas donner mandat au dit avocat ?son message dit de mettre en copie l'avocat de tout echange et que a partir de maintenant il faut voir avec son avocat car lui n'est plus disponible par mail.
Est ce un mandat d'ailleurs pour la suite ????
AGEX = URGENCE
et OUI à partir de maintenant son avocat est son mandataire pour tout ce qui concerne son lot , si je me trompe pas le terme est " ad litem"
je pense que depuis le début de la rédaction des statuts (je peux me tromper donc tirer pas vite avec la kalash!) vous n'avez pas été attentif à l'"esprit" des désirs de ce cp, vous l'avez probablement considéré comme le neutron libre enquiquineur et paf! vous êtes bon pour de looooooongues vacances dans les prétoires……C'est vous qui dégainez peut etre un peu trop vite:
Je n'ai aucun problème sur le fait qu'il se fasse représenter par son avocat mais pourquoi alors demander un report ? L'avocat dit etre mandaté que sur un point de l'AG et qu"il veut qu'il soit changé avant tout vote. il attend notre reponse . Nous voulons que ce soit voté en urgence et pas reporté à chaque fois.-il demande le report, vous pouvez refuser, et comme dit Grmmf, si vous avez le quorum, votez et attentez la requête (et bonne chance)
-il ne peut pas changer les points à l'ordre du jour SAUF si ce point est mit uniquement par le syndic et non par un ou des CP….si vous préférez la requête, encore bonne chance….Guest
Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :fabrice_91 a écrit :XTof.vl a écrit :Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.Le voisin a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG. mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.
L'insérer dans les statuts n'a pas été soumit au vote je suppose?
iEn AG il a voté que cela serait inséré dans les statuts …. aujourd'hui on refait tous les statuts et il refuse maitenant de voter pour adopter ces statuts
ok, donc en principe il était bien au courant et conscient (enfin je l'espère) mais l'insérer dans les statuts dans quel "esprit"? le vôtre? le sien? était ce bien défini? (je suis l'avocate du diable hein!), tout se plaide……
Guest
Membrefabrice_91 a écrit :PIM a écrit :Et ce CP ne peut pas donner mandat au dit avocat ?son message dit de mettre en copie l'avocat de tout echange et que a partir de maintenant il faut voir avec son avocat car lui n'est plus disponible par mail.
Est ce un mandat d'ailleurs pour la suite ????
AGEX = URGENCE
et OUI à partir de maintenant son avocat est son mandataire pour tout ce qui concerne son lot , si je me trompe pas le terme est " ad litem"
je pense que depuis le début de la rédaction des statuts (je peux me tromper donc tirer pas vite avec la kalash!) vous n'avez pas été attentif à l'"esprit" des désirs de ce cp, vous l'avez probablement considéré comme le neutron libre enquiquineur et paf! vous êtes bon pour de looooooongues vacances dans les prétoires……Guest
Membrefabrice_91 a écrit :grmff a écrit :Si une majorité bloque une décision de remise à niveau obligatoire des actes de base, il est évident que le juge prendra une décision pour débloquer la situation.
Si la décision bloquée est de modifier les actes de base au détriment du copropriétaire qui bloque le changement, il est évident que le juge va peser le pour et le contre et écouter les arguments des parties…C'est quand même une surprise pour tous les copropriétaires de se rendre que l'on peut bloquer et négocier avec le juge alors qu’il a signé et accepter des choses en AG en toute transparence des années auparavant.
Ce copropriétaire semble être sûr des avis de ses avocats et donc bloque pour faire valoir que les conditions d'il y a dix ans pour son achat ou il a donné une servitude de passage gratuite sont trop contraignantes et il veut la supprimer ou alors il ne vote pas la mise à jour des statuts…
Probablement qu'à l'usage , il s'est rendu compte que c'était trop contraignant, c'est plaidable……
Guest
MembreMarcoBrux a écrit :Bonjour,Un syndic peut-il convoquer une AGE ( 2 mois après l'AGO) avec 1 seul point à l'ORJ: " démission du syndic" ?
Je suis tenté de dire: pourquoi pas! personne ne peut l'empêcher de démissionner avec ou sans raison. Toutefois, sachant que son contrat court d'une AGO à l'autre, devra-t-il payer les 3 mois de préavis prévus dans son contrat? ( je pense aussi que oui mais j'aimerai avoir vos avis à ce sujet).
Merci d'avance
BàvHOO ben ça alors! c'est les grandes discussions du moment un peu partout, le syndic démissionne , doit t il payer un préavis? la réponse est simple, ben, ça dépend, du RC, de son contrat, de la météo…… et sinon voici ce que le SNPC en dit;;
Dans le chef du syndic qui souhaite en finir soit pour l’échéance contractuelle de son mandat, soit à tout autre moment, en principe, il convoquera une assemblée générale, avec le point clair et précis de la fin de sa mission à la date visée comprenant aussi un appel à offres, l’examen des candidatures introduites, et la nomination du nouveau syndic. La démission du syndic sera actée et le nouveau prendra ses fonctions à la date convenue.
https://www.snpc-nems.be/fr/content/l%E2%80%99association-des-copropri%C3%A9taires-face-%C3%A0-la-fin-de-mission-de-son-syndic#:~:text=Comme%20ci%2Davant%2C%20%C3%A0%20l,pour%20une%20r%C3%A9vocation%20du%20mandat.Voilà, désolée mais c'est vraiment la valse des démissions et des mêmes questions……..
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