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20 sujets de 881 à 900 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062677
    Guest
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    amdebe123 a écrit :
    GT a écrit :
    Le terme "magasin" figure bien dans l'acte de base ?
    Un établissement HORECA est-il un magasin ?

    Exactement. Il est écrit literallement dans l'acte de base:

    Le rez-de-chaussée commercial, comprenant : a) en propriéte privative: Au rez-de-chaussée : le magasin avec son espace commercial

    Les faits. Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.

    Qu’en a dit le juge ? L’acte de base n’admet que la présence d’un “magasin”, mais le juge de paix a estimé qu’en déduire qu’une friterie ou un autre établissement horeca ne pourrait pas s’installer, ce serait interpréter trop strictement cette notion de “magasin”. Les propriétaires, relève encore le juge, sont mus par la crainte de nuisances (bruit et odeurs) et tentent d’obtenir gain de cause en avançant une interprétation personnelle et orientée des statuts de leur immeuble. Le juge décide dès lors qu’en l’absence d’une interdiction expresse, figurant dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, d’installation d’un établissement horeca au rez-de-chaussée, il n’y a pas de motif de refuser l’installation de la friterie (juge de paix de Diest, 13 novembre 2006).

    Conseil. Il est donc primordial de prévoir très clairement, dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, quels sont les commerces, établissements, etc. que les copropriétaires ne souhaitent pas voir arriver dans leur immeuble. Il faut p.ex. dire explicitement que les établissements horeca, les magasins de nuit, les friteries, les animaleries, etc. ne sont pas les bienvenus. Si cela n’a pas été bien clairement précisé, c’est en général à une déconvenue que l’on s’expose.

    Si l’acte de base ou le règlement de copropriété accepte les magasins au rez-de-chaussée, sans autre spécification, l’AG ne peut pas interdire l’arrivée d’un établissement horeca (friterie p.ex.).

    Source: https://businessdatabase.indicator.be/

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : servitude de passage VS droit de passage #1062733
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    fabrice_91 a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.

    Le voisin a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG. mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.

    L'insérer dans les statuts n'a pas été soumit au vote je suppose?

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062532
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    A vous lire, je tente de démontrer qu'une théorie d'Eric RIQUIER est indéfendable.

    Eric RIQUIER a relevé que les principales obligations légales du syndic étaient énumérées à l'art.577-8, § 4 du Code civil et , entre autres à l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil .

    Quel charabia.

    Effectivement, du pur charabia inutile, vous et votre copain 'Eric RIQUIER n'êtes pas à nos côtés devant le juge……le temps que la procédure termine, qu'on paye ce qu'on est condamné, qu'on mette le ROI comme il faut, le syndic est aux Baléares avec notre fric et on a toujours pas eu accès à quoi que ce soit durant son triennal, c'est pas près de s'arranger avec le covid! un syndic ces jours ci a accordé une 1/2 heure à une CP pour consulter les documents sur un an et demi….car selon les explications de ce sagouin, il n'a pas que ça à faire!…..bravo vos théories hein!
    lisez Jean Valjean, ou Les Piliers de la Terre , hautement plus vrai et réaliste ……ou faites un petit tour dans les prétoires comme ça, juste pour VOUS faire une idée par VOUS même et non à travers des gourous écrivains…….

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062530
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Un autre auteur , avocat en enseignant le droit civil écrit dans un chapitre consacré au syndic.

    " OBLIGATIONS du syndic

    OBLIGATIONS légales. Les principales obligations du syndic sont énuméres à l'article 577-8, § 4, du Code civil. Le syndic est tenu :
    – d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblées générale;
    – …
    – …
    – de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé , de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale
    -…"

    Le principe est clair : obligation pour le syndic de permettre aux copropriétaires l'accès à des documents et informations.

    Par ailleurs, un texte clair ne s'interprète pas.

    cet avocat non identifié écrit ce que vous lui faites dire……il n'est pas là pour infirmer et confirmer……

    Je vous prends au mot puisque vous doutez de mon affirmation . Il s'agit d' Eric RIQUIER.

    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    Pour quelqu'un qui OBLIGE les membres de citer ses sources , vous êtes mondial!
    En théorie, on peut empiler des billes, en mathématique on le démontre, en pratique on préfère utiliser des cubes.
    Jean Valjean.
    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    jolie pirouette qui ne trompe personne!

    Eric RIQUIER, La copropriété, Les droits et devoirs du syndic et de la copropriété, Larcier 2019, pages 96 et suivantes.

    Echec et mat ?

    Non Non, Eric RIQUIER,ne vient pas en personne défendre sa théorie, indéfendable comme vous tentez de le démontrer, les Juges suivent les syndics qui se réfèrent au ROI, POINT PUNT. ils n'ont que faire des Larcier et consoeurs……va falloir vous bougez et aller voir ce qui se passe hors des livres…..donc je préfère Jean Valjean et de loin……..plus réaliste !

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062527
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Un autre auteur , avocat en enseignant le droit civil écrit dans un chapitre consacré au syndic.

    " OBLIGATIONS du syndic

    OBLIGATIONS légales. Les principales obligations du syndic sont énuméres à l'article 577-8, § 4, du Code civil. Le syndic est tenu :
    – d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblées générale;
    – …
    – …
    – de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé , de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale
    -…"

    Le principe est clair : obligation pour le syndic de permettre aux copropriétaires l'accès à des documents et informations.

    Par ailleurs, un texte clair ne s'interprète pas.

    cet avocat non identifié écrit ce que vous lui faites dire……il n'est pas là pour infirmer et confirmer……

    Je vous prends au mot puisque vous doutez de mon affirmation . Il s'agit d' Eric RIQUIER.

    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    Pour quelqu'un qui OBLIGE les membres de citer ses sources , vous êtes mondial!
    En théorie, on peut empiler des billes, en mathématique on le démontre, en pratique on préfère utiliser des cubes.
    Jean Valjean.
    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    jolie pirouette qui ne trompe personne!

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062526
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    GT,
    J'imagine qu'un sagouin de syndic qui a envie de freiner des 4 fers ira vérifier aux actes de base et ROI ce qui a été décidé.

    Et si rien n'est décidé, il s'affranchira de ses obligations en précisant que rien n'est précisé et donc qu'il ne peut pas faire quelque chose qu n'a pas été prévu…

    Un tel syndic est évidemment à jeter par la fenêtre. Sans doute qu'aucun juge normal ne le suivra. Mais le copropriétaire qui se retrouve face à un tel syndic se verra obligé de déposer plainte à l'IPI (ce qui ne le servira pas dans sa recherche) et devant le juge de paix. Et sans doute qu'il hésitera largement à faire valoir ses droits en la matière face à une procédure lourde et incertaine pour un néophyte, et coûteuse pour une personne qui fera appel à un avocat. Et potentiellement coûteuse, via les frais de copropriété, pour tout le monde.

    Ben si! le juge suivra le raisonnement du sagouin!

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062521
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Un autre auteur , avocat en enseignant le droit civil écrit dans un chapitre consacré au syndic.

    " OBLIGATIONS du syndic

    OBLIGATIONS légales. Les principales obligations du syndic sont énuméres à l'article 577-8, § 4, du Code civil. Le syndic est tenu :
    – d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblées générale;
    – …
    – …
    – de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé , de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale
    -…"

    Le principe est clair : obligation pour le syndic de permettre aux copropriétaires l'accès à des documents et informations.

    Par ailleurs, un texte clair ne s'interprète pas.

    cet avocat non identifié écrit ce que vous lui faites dire……il n'est pas là pour infirmer et confirmer……

    en réponse à : servitude de passage VS droit de passage #1062725
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Servitude de passage et droit de passage sont la même chose.

    .

    heu, non pas tout à fait hein!

    je me souviens plus très bien mais on nous a démontré que ça n'était pas pareil……certains sont une "tolérance" qu'on peut supprimer, il faut commencer à lire à partir de l'article 637 du code civil, ils disent que c'est facile mais en réalité c'est très difficile de supprimer une "tolérance", puis vous avez le droit de passage (à partir de l'article 683 du code civil), celui là est éternel si le fond est enclavé (ce qui était notre cas)….

    en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062673
    Guest
    Membre
    amdebe123 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :

    Autorisation / Interdiction = 2 notions différentes

    je repose la question à amdebe123 : Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?

    Dans l'acte de base le rez-de-chaussée est décrit comme un rez-de-chaussée commercial (un magasin avec ses espace commercial). Je comprends que l'usage de l'Horeca est généralement possible selon l'acte de base.

    Cela veut dire que le propriétaire a loué en conformité avec l'acte de base, le locataire HORECA se conforme à ses obligations, regardez si il a bien respecté le permis urbanistique pour votre fenêtre…..ça sera déjà un bon début, et je vous le dis, vous n'avez pas droit à un émolument de "droit de passage".

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062671
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    amdebe123 a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans le cas que vous citez, il y avait une possibilité technique de réaliser une installation conforme et cohérente.

    Pour une hotte de cuisine de restaurant, les diamètres sont généralement trop importants.

    C'est un peu le paradoxe de l'œuf et de la poule.

    Les CP sont-t-ils forcée de donner leur consentement puisque l'exploiteur veut gérer une restauration ou le CP de commerce doit se rassurer auparavant s’il peut remplir toutes les conditions (urbanistique et les règles de copropriétés) avant qu'il loue son commerce à un exploiteur de l'horeca.

    Imaginez-vous je loue mon appart à n’importe qui, qui veut l’utiliser pour un but quelconque, qui nécessite les travaux imposés par la loi, et tous les autres CP devraient approuver après. À mon avis c’est le contraire : Avant que j’utilise / je loue mon lot pour un certain but, je dois vérifier si les conditions légales sont en mon faveur (consentement des CP pour des travaux éventuels, urbanisme etc).

    En outre, il existe déjà un tubage cheminé extérieure

    Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?

    Apparemment, il vous a échappé que amdebe123 avait déjà écrit :

    "Dans l’acte de base l’usage de HORECA n’est pas mentionné explicitement. L’acte de base permis en général un usage commercial."

    S'il l'usage HORECA n'est pas mentionné explicitement, cela signifie que l'acte de base ne prévoit pas que les lieux peuvent ou non avoir une affectation horeca.

    Autorisation / Interdiction = 2 notions différentes

    je repose la question à amdebe123 : Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?

    en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062669
    Guest
    Membre
    amdebe123 a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans le cas que vous citez, il y avait une possibilité technique de réaliser une installation conforme et cohérente.

    Pour une hotte de cuisine de restaurant, les diamètres sont généralement trop importants.

    C'est un peu le paradoxe de l'œuf et de la poule.

    Les CP sont-t-ils forcée de donner leur consentement puisque l'exploiteur veut gérer une restauration ou le CP de commerce doit se rassurer auparavant s’il peut remplir toutes les conditions (urbanistique et les règles de copropriétés) avant qu'il loue son commerce à un exploiteur de l'horeca.

    Imaginez-vous je loue mon appart à n’importe qui, qui veut l’utiliser pour un but quelconque, qui nécessite les travaux imposés par la loi, et tous les autres CP devraient approuver après. À mon avis c’est le contraire : Avant que j’utilise / je loue mon lot pour un certain but, je dois vérifier si les conditions légales sont en mon faveur (consentement des CP pour des travaux éventuels, urbanisme etc).

    En outre, il existe déjà un tubage cheminé extérieure

    Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062518
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

    Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.

    GT a écrit :
    Lisez attentivement le texte de l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil

    Le syndic est CHARGé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non
    privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    MONDIEU MONDIEU, vous êtes mondial et c'est bien vous qui osé "corriger" les fautes de français ou de syntaxe? c'est l'hôpital qui se fout de la charité!
    -vous avez un membre ici qui vous a mis son jugement, il a été débouté, vous avez fait semblant de lire et de comprendre!
    -VOUS tout seul ne représentez pas toutes les ACP, votre syndic ne représente pas TOUT les syndics.
    RELISEZ A VOIX HAUTE:"de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"
    -je répète, allez le plaider si le syndic refuse et interprète (comme le juge) la petite ligne pas bien stipulée, insérée dans le ROI! vous êtes débouté et vous payez les débours, tout ça parce que soi disant "IL SUFFIT D ALLER CHEZ LE JUGE DE PAIX" on omet de préciser que si vous ne gagnez pas tout est pour votre pomme, on omet de vous PRÉCISER que la phrase insérée dans le ROI doit être bien écrite "ainsi et ainsi" car il y a interprétations diverses!.
    -il refuse, re refuse, jugement,on est débouté car mal inséré dans le ROI, au final on l'insère correctement dans le ROI, on prend rendez vous et paf, ce frouchelère démissionne! et c'est la valse des découvertes, et personne ne nous défend ou nous donne raison! à part des gens comme vous ici, "il suffit de, ya ka ke"! ben non!
    voilà c'est tout! Papyrus a un syndic qui refuse de communiquer, de dialoguer, de répondre, pour moi c'est feux rouges à tout niveaux! il faut l’éjecter avant qu'il soit trop tard!

    vous avoir compris?

    Vous avoir compris ?

    Le PRINCIPE est clair. Le syndic DOIT ( ce n'est pas une possibilité/ une faculté) donner accès conformément aux dispositions du règlement du ROI ou de celles définies par l'AG.

    Ce sont LES MODALITES d'accès qui sont définies ds le ROI ou par l'AG.

    Principe et modalités : 2 notions différentes.

    Et pour reprendre votre déplaisante formulation : vous avoir compris ?

    à votre tout de lire correctement
    l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil: de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le [5 règlement d'ordre intérieur]5 ou par l'assemblée générale [2 …]2;
    et vous finissez après ce ping-pong lassant et inutile par lâcher tout de même; ""de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et c'est bien le ROI ou un PV mais cette résolution DOIT être insérée dans le ROI, qui prime, RIEN D'AUTRE! revoyez vos copies, beaucoup se sont cassés les dents sur votre démo!
    à aucun moment vous voyez ce que vous vous échinez malhabilement de démontrer les verbes IMPOSER-CHARGER-DEVOIR, je crois avoir déjà dis ici que lorsqu'on cite un article de loi, il est de bon ton de ne pas l'altérer avec ses pseudos interprétations qui ne convainc que les non-initiés, et comme à votre habitude vous déviez , tentez dans un prétoire d'expliquer la différence entre Principe et modalités , on est pas en théorie ni en thèse mais bien dans la vie réelle.
    Théorie et pratique= 2 notions différentes.
    Ma formulation est loin d'être déplaisante, elle fait bien sourire les juges, et tant que VOUS avoir compris ce que MOI avoir compris depuis lurette, tout va bien!

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062516
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

    Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.

    GT a écrit :
    Lisez attentivement le texte de l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil

    Le syndic est CHARGé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non
    privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    MONDIEU MONDIEU, vous êtes mondial et c'est bien vous qui osé "corriger" les fautes de français ou de syntaxe? c'est l'hôpital qui se fout de la charité!
    -vous avez un membre ici qui vous a mis son jugement, il a été débouté, vous avez fait semblant de lire et de comprendre!
    -VOUS tout seul ne représentez pas toutes les ACP, votre syndic ne représente pas TOUT les syndics.
    RELISEZ A VOIX HAUTE:"de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"
    -je répète, allez le plaider si le syndic refuse et interprète (comme le juge) la petite ligne pas bien stipulée, insérée dans le ROI! vous êtes débouté et vous payez les débours, tout ça parce que soi disant "IL SUFFIT D ALLER CHEZ LE JUGE DE PAIX" on omet de préciser que si vous ne gagnez pas tout est pour votre pomme, on omet de vous PRÉCISER que la phrase insérée dans le ROI doit être bien écrite "ainsi et ainsi" car il y a interprétations diverses!.
    -il refuse, re refuse, jugement,on est débouté car mal inséré dans le ROI, au final on l'insère correctement dans le ROI, on prend rendez vous et paf, ce frouchelère démissionne! et c'est la valse des découvertes, et personne ne nous défend ou nous donne raison! à part des gens comme vous ici, "il suffit de, ya ka ke"! ben non!
    voilà c'est tout! Papyrus a un syndic qui refuse de communiquer, de dialoguer, de répondre, pour moi c'est feux rouges à tout niveaux! il faut l’éjecter avant qu'il soit trop tard!

    vous avoir compris?

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062514
    Guest
    Membre

    pas besoin de chercher! tant qu'il y a aura des ploucs pleutres il y aura des syndics démissionnaires! aussi simple que ça!

    satisfaite la Rex?

    en réponse à : Servitudes #1062702
    Guest
    Membre
    amdebe123 a écrit :
    grmff a écrit :
    A quel niveau est-ce que cette cheminée vous affecte? (Je ne parle pas de l'étage, évidemment)

    Il se trouve un system de ventilation à la hauteur de ma fenêtre

    Foncez à l'urbanisme et demandez le plan exact de l’autorisation de placement. Une ouverture de ventilation à hauteur de votre fenêtre n'est pas autorisé, ou alors les placeurs ont fait une grave erreur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062665
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Soit le syndic s'empare de la problématique ( qu'il identifiera précisément) en mettant à l'ordre du jour d'une AG un point soumis à la discussion

    Soit le syndic inscrit a à l'ordre du jour d'une AG les propositions écrites des copropriétaires ou du conseil de copropriété relatives à la problématique ( que ces derniers auront identifié précisément).

    C'est triste, mais c'est effectivement comme cela que cela doit se passer.

    Ce n'est pas parce que la loi impose une évacuation que le restaurateur a le droit de mettre une cheminée d'évacuation de sa hotte à la sauvage. L'AG a son mot à dire, puisque c'est une utilisation des parties communes, une dégradation de la façade arrière (généralement) et peut-être une dégradation de l'environnement des terrasses ou de la vue arrière des logements.

    En outre, un permis d'urbanisme est requis.

    Un commerce HORECA est soumis à toute une liste de formalités obligatoire fournis par la police HORECA de son secteur.
    dans cette liste, SI il fait des bains d'huile, il doit obligatoirement monter une hotte extérieure (l'assurance l'exige ausi), PARFOIS la police horeca a déjà une autorisation urbanistique et parfois pas……..

    sans autorisation urbanistique, c'est NIET! le syndic est toujours informé de cette autorisation et PARFOIS c'est même le syndic qui fait la demande.

    je vois mal un restaurateur installer une gaine où bon lui semble sur une façade.

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062512
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Nouveau syndic : un professionnel ou un bénévole ?

    le comportement de plouc serait différent selon qu'il soit bénévole ou pro?

    Le syndic professionnel a en principe ds son portefeuille plusieurs ACP.

    Il n'est pas le larbin des copropriétaires qui l'interrogent par mails. Il n'est pas à leur disposition permanente pour répondre à toutes leurs questions quelles qu'elles soient. Il rend compte de sa mission lors de l'AG. Si les copropriétaires ne sont pas contents de leur syndic, ils ne renouvellent son mandat.

    En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

    Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.

    Si, répondre à quelques question d'un nouveau CP équivaut à se prendre pour un larbin, comment doit t il se sentir d'avoir été payé grassement toute la période covid où il n'a dû rendre compte à personne……., ne pas renouveler son mandat est un plaisir qu'ils nous volent puisqu'ils démissionnent à tour de bras……
    il faut faire attention à l'utilisation de certains verbes, des lecteurs vous prennent pour une sommité, lisent, prennent pour argent comptant ce que vous écrivez et paf! en prennent plein le pif! IMPOSER et PERMETTRE ont deux significations bien distinctes.
    la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) ne lui impose rien du tout, juste PERMET et si c'est défini dans le RC…..beaucoup viennent de l'apprendre à leurs dépends, faut t il les pendre?

    Lisez attentivement le texte de l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil

    Le syndic est CHARGé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non
    privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    Le syndic est chargé. Il s'agit d'une obligation dans le chef du syndic. Il DOIT permettre aux copropriétaires un accès aux documents et informations.

    Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s'agit pas d'une possibilité pour le syndic mais d'une obligation qui lui est imposée.

    Que les copropriétaires usent de ce droit d'accès aux documents et informations.

    Voila.

    NON MONSIEUR! allez le plaider tel que vous l'interprétez puis on en reparle! n'essayez même pas! vous êtes à côté de la plaque! merci pour tout les lecteurs que vous induisez en erreur!

    en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062658
    Guest
    Membre
    amdebe123 a écrit :
    grmff a écrit :
    Vous avez raison. C'est une décision d'AG pour autoriser ce genre de plaisanterie.

    Vu le diamètre du tuyau mentionné, cela ressemble fort à une hotte de cuisine. Il y a intérêt à exiger des filtres et des antibruits. Et il n'y a pas a accepter une telle chose trop proche des fenêtres.

    Exactement c'est un tubage d'une hotte professionnelle de l'HORECA.

    Savez-vous par hazard si l'article cité (Art. 577-7 § 1er 2°) avec une décision de 4/5 des voix est pertinent ? Merci

    Art. 577-7.
    b) [2 de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;]2

    Ce tubage ne lui a pas été imposé pour l'exploitation de son commerce? votre syndic n'était pas au courant? j'en doute vu qu'il a eut besoin pour se faire d'un permis urbanistique, comme on le dit souvent ici "tout se plaide", une copropriété qui a dans son acte de base, un rez commercial horeca ne peut ignorer (et surtout le syndic si il n'est pas un plouc) ce genre d'obligations inhérents à ce commerce.

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    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062507
    Guest
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Papyrus a écrit :
    C'est une copropriété de 5 lots. Pas de CAC ni de CDC.
    2 copropriétaires ont vendu et ont été pendant 20 ans, respectivement le syndic et le CAC.
    Ils avaient élus un syndic pro il y a 2 ans mais suite à une série de désaccord, ont décidé unanimement de s'en défaire.
    Le nouveau syndic est en place depuis janvier.

    Nouveau syndic : un professionnel ou un bénévole ?

    le comportement de plouc serait différent selon qu'il soit bénévole ou pro?

    Le syndic professionnel a en principe ds son portefeuille plusieurs ACP.

    Il n'est pas le larbin des copropriétaires qui l'interrogent par mails. Il n'est pas à leur disposition permanente pour répondre à toutes leurs questions quelles qu'elles soient. Il rend compte de sa mission lors de l'AG. Si les copropriétaires ne sont pas contents de leur syndic, ils ne renouvellent son mandat.

    En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

    Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.

    Si, répondre à quelques question d'un nouveau CP équivaut à se prendre pour un larbin, comment doit t il se sentir d'avoir été payé grassement toute la période covid où il n'a dû rendre compte à personne……., ne pas renouveler son mandat est un plaisir qu'ils nous volent puisqu'ils démissionnent à tour de bras……
    il faut faire attention à l'utilisation de certains verbes, des lecteurs vous prennent pour une sommité, lisent, prennent pour argent comptant ce que vous écrivez et paf! en prennent plein le pif! IMPOSER et PERMETTRE ont deux significations bien distinctes.
    la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) ne lui impose rien du tout, juste PERMET et si c'est défini dans le RC…..beaucoup viennent de l'apprendre à leurs dépends, faut t il les pendre?

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062505
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Le bénévole est normalement un des copropriétaires. Il partage dès lors normalement votre intérêt d'une saine et bonne gestion. Et s'il est volontaire gratos, c'est qu'il a le temps…

    pas vraiment, je connais un syndic bénévole qui travaille full time et qui est aimable, non seulement il est aimable mais il répond quasi dans les 24h à toutes questions posées , je connais des syndics pros qui sont proutemachères ..e't qui vous ignorent royalement, à mon avis ils ne peuvent répondre, le covid aidant se la sont coulés douces et on accroché 'don"t disturb" sur leur boite email…..c'est comme ça!
    le fait d'être syndic et aimable n'est pas incompatible.

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