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22 septembre 2021 à 9 h 49 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064026
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MembreGT a écrit :PIM a écrit :On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?…Effectivement.
La matière visée par l'intervention initiale a été élargie de fait dans une autre intervention , celle du 14/9/2021 à 7:46:59
c'est pas moi monsieur, c'est l'autre……
on est bien dans une publication "procurations"? il y a quelques personnes qui sont intervenues prétendant entre autre suivre la doctrine de Mostin qui l'a oublié en chemin et d'une soi disant volonté du législateur à ce sujet? non?
je regrette mr Pim, on est bien resté dans le sujet, les procurations corridors sont belles et bien admises tant que le mandant ne s'en plaint pas, et que le quorum se voit ainsi acquis par un jeu de passe-passe, onsanfou.
21 septembre 2021 à 22 h 06 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064022Guest
MembreGT a écrit :L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.Ok, il l'a motivé, certes, mais en faisant des erreurs monumentales, pour l'appel, je suis comme vous, dubitative……
21 septembre 2021 à 22 h 01 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064021Guest
Membrerexou a écrit :grmff a écrit :Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.
Dans la mesure où la validité d'un mandat n'a pas été contestée par un mandant, les mandats sont supposés valides. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit et n'établit pas la fraude. Le demandeur aurait qui plus est introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes.
Le juge voit en lui un élément perturbateur qui interfère dans le bon fonctionnement de la copro. Même s'il a existé de petites irrégularités, celles-ci ne sont pas formellement établies et ne portent pas préjudice au demandeur.
Pardonnez-moi si je vois là un jugement cohérent et pragmatique, plein de bon sens. Si chaque AG pouvait être annulée à la demande de n'importe quel trublion qui détecterait une virgule mal placée quelque part, la vie ne serait plus possible. Pour personne. Ni cp, ni juge ni syndic…
-n'établit pas la fraude??? vive les procurations en blanc!
– ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit ???? le quorum n'est pas valable sans cette fraude avérée avec l'amen du juge!
-une poignée de CP ont fait un tour de passe-passe, ont voté pour eux même , se sont octroyés du fric et des missions absurdes avec une majorité impossible si les fausses procurations n'étaient pas entrées dans l'arène! et vous osez traiter ce CP courageux de trublion???
-il a introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes. ? vraiment? les votes il les avait, la liste et les procurations ont tardés à venir, et pour cause!vous avez besoin d'aide ma pauvre! faut arrêter les substances de la tourette!
21 septembre 2021 à 16 h 08 min en réponse à : division d’une parcelle dans un lotissement. #1064257Guest
Membrecochise a écrit :Quand je vois l'ensemble de toutes ces clauses, j'ai l'impression qu'on me verrouille bien et que si il y a un problème avec cette division, je l'ai bien profond.j'osais pas le dire mais je l'ai pensé très fort……
21 septembre 2021 à 16 h 05 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064017Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
Point 9 du jugement
Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."
Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
• II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
• Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
• Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!
pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel……il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
voilà.L'intérêt :
Code judiciaire , chapitre II, Des conditions de l'action, art.17 et 18"L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
"L'intérêt doit être né et actuel."Mise à jour :
Je cite la concluante (message aujourdhui à 6:02:39):
"ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;"Encore bien vu (rien à dire! bravo!) ce sont sur ces petites phrases qui semblent anodines où il faut être vigilant, le CP l'a bien cerné.
21 septembre 2021 à 13 h 57 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064015Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
Point 9 du jugement
Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."
Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
• II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
• Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
• Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!
pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel……il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
voilà.21 septembre 2021 à 10 h 27 min en réponse à : division d’une parcelle dans un lotissement. #1064248Guest
Membrecochise a écrit :Bonjour,
Je suis acquéreur d'une parcelle de terrain à bâtir. Le vendeur a une maison à cheval sur deux parcelles d'un lotissement. Il a revendu sa maison avec un morceau du terrain du second lot et il revend donc le second lot amputé d'une partie. Il n'y a pas eu de permis d'urbanisme pour ce morcellement mais bien un plan de géomètre. Je viens de recevoir le projet d'acte.
Dans celui-ci, il est mentionné le règlement du lotissement (qui date de 1969), et notamment la distance entre la construction latérale et la limite de la parcelle qui doit être de 10m min de chaque côté (non aedificandi). Or, la nouvelle parcelle fait 25m de large (contre 35 avant).
En plus, il y a une clause qui stipule que l'acquéreur "renonce à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente".
Il y a également encore une autre clause de renonciation de nullité de l'acquéreur qui dit ceci :
"Si le vendeur s'était acquitté de ses obligations d'information postérieurement à l'accord sur la vente, l'acquéreur consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la vente".
Donc, d'après ce que je comprends, si le fonctionnaire délégué dit qu'il faut appliquer le règlement du lotissement, je vais devoir construire une frite.
Cependant, sur le plan du géomètre, il est indiqué ceci :
"l'art D.IV114 du CoDT stipule que les permis de lotir en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code deviennent des permis d'urbanisation et acquiert valeur indicative. Conséquemment la largeur et la superficie des lots 13 et 14 du lotissement autorisé, de même que les reculs latéraux ne sont plus de stricte application et peuvent être modifiés."
Donc si je comprends bien, je peux sortir de cette limite? Mais pourquoi donc ne pas l'indiquer dans l'acte? Toutes ces clauses de renonciation, est-ce habituel?
Mon notaire est en vacances jusqu'au 28/09 et l'acte est le 4/10.
A l'urbanisme de la maison communale, on me dit qu'il n'y aurait pas de problème, mais bon… :rolleyes:
Merci de vos impressions.""Si le vendeur s'était acquitté de ses obligations d'information postérieurement à l'accord sur la vente, l'acquéreur consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la vente"."
si vous achetez avec cette clause, vous n'aurez aucun recours…..courage, fuyez!21 septembre 2021 à 9 h 20 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064011Guest
Membre11. Les procurations
Le faitL'analyse des procurations de L’AG ‘E’ de 24/09/2020 et l’AG-O de 17/09/2020 montre que :
une grande partie des procurations sont irrégulières, frauduleuses ou n'est pas établie selon les règles minimales de l'art, même dans la mesure où les deux AG doivent être rejetés par le juge de paix.
Les moyens de défense de requérante :
Le requérant avait demandé à la défenderesse le 3/01/2021 (pièce jointe 24a), le 4/01/2021 (pièce jointe 24b) et le 17/01/2021 (pièce jointe 24c) pour consulter les procurations de l'AG 'E' du 24/9/2020 et de l'AGE 'O' du 17 / 9/2020, un droit qui lui est accordé par la loi 577-10 §3. Le requérant avait demandé pour donner cette autorisation au plus tard le 09/01/2021 car le 15/01/2021 et le 22/01/2021 étaient les derniers jours ouvrables pour signifier une citation pour contester l'AGE O du 17/09/2020 et l’AG ‘E’ du 24/9/2020. Le terme pour cela est, selon la loi 577-9 §2, 4 mois après l'AG.
Cependant, la défenderesse n'a pas répondu à cette question. Le 20/1/2021, le requérant a sollicité l'aide d'autres copropriétaires (pièce jointe 24d) puis la défenderesse a donné son autorisation le même jour ce que le requérant a fait le 22/1/2021 au bureau de la défenderesse (pièce jointe 25). Le requérant a reçu des copies blanc/noir en mauvaise qualité mais heureusement le requérante a fait des photos couleur en haute définition des procurations.
Dans la citation signifiée le 15/01/2021, le requérant avait prévu cela à titre préventif cette démarche pour ralentir par de la défenderesse. Citation :
« Malgré le fait que le requérant a demandé à deux reprises de pouvoir consulter le registre de l'AG et demandé une fois d'inspecter les procurations, la défenderesse n'a pas répondu à cette question avant 9/01/2021 comme demandé par le requérant, bien que cela soit obligatoire selon l’Art. 577-10 §3.
Si la défenderesse divulgue ces documents pendant la procédure est en cours, sous la pression ou non du tribunal, le requérant peut, en fonction de l'examen de ces documents, ajouter des points supplémentaires à cette citation. Si la défenderesse refuse de divulguer ces documents, le requérant peut supposer que les documents n'est pas en ordre et peut demander au juge de paix des condamnations supplémentaires. »De l'analyse de ces photos en couleur de ces procurations montre très clair qu'une grande partie n'est pas établie selon les règles minimales de l'art, même dans la mesure où les deux AG doivent être rejetés par le juge de paix.
C'est bien sûr la raison pour laquelle la défenderesse a attendu délibérément pour donner l'autorisation de consultation jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour ajouter les résultats à la citation.
Le requérante a communiqué les résultats aux autres copropriétaires via une boîte à boîte le 01/02/2021 (pièce jointe 20)
L’analyse des procurations de l’AGE ‘O de 17/9/2020L'annexe 31 contient les résultats de la consultation des procurations de l’AGE’ O’ du 17/9/2020 au moyen de photocopies et de photos en couleur en haute définition :
Total quotités pour O: 3120 (50% est 1560)
Quotités représentée par procuration : 1091
Quotités présent à l’AGE-O’ : 630
Total Quotités présent et représentée par procuration : 1721 (une réserve de 161 quotités)En plus d'autres irrégularités, on constate que:
M. LouisV a des procurations pour 480 quotités. Le maximum est 10% ou 312. Donc 168 quotités sont invalides.
Pour 695 quotités, les dates de l’AG et les noms des mandataires sont remplis par les mandataires eux-mêmes et/ou ne sont remplis après ou il n’y a pas une date.Après rejet de toutes les procurations irrégulières ou frauduleuses, 50% des copropriétaires ne sont pas présents ou représentés tel que requis par la loi, Art 577 – 6 §5.le quorum n'étant clairement pas atteint.
L’analyse des procurations de l’AG ‘E’ de 24/9/2020
L'annexe 32 contient les résultats de la consultation des procurations de l’AG’ E’ du 24/9/2020 au moyen de photocopies et de photos en couleur en haute définition :
Total quotités pour l’AG ‘E’ : 10000 (50% est 5000)
Quotités représentée par procuration : 4166
Quotités présent à l’AG ‘E’ : 2041
Total Quotités présent et représentée par procuration : 6207 (une réserve de 1207 quotités)En plus d'autres irrégularités, on constate que:
Pour 2996 quotités, les dates de l’AG et les noms des mandataires sont remplis par les mandataires eux-mêmes et/ou ne sont remplis après ou il n’y a pas une date.
Niet gestemd punt per punt, geen onthoudingen, …Après rejet de toutes les procurations irrégulières ou frauduleuses, 50% des copropriétaires ne sont pas présents ou représentés tel que requis par la loi, Art 577 – 6 §5.
Le requérante a communiqué les résultats aux autres copropriétaires via une boîte à boîte le 01/02/2021 (pièce jointe 20)
La défense de la défenderesse :La défenderesse répond déjà préventivement dans ses premières conclusions à l'ajout éventuel des procurations à la citation.
La défenderesse écrit dans ses conclusions : « ATTENDU que le 15 janvier 2021, il a ensuite lancé la présente citation, procédure dans le cadre de laquelle il a également déposé une requête fondée sur l’article 19 alinéa 3 du code judiciaire, au motif qu’ayant demandé d’avoir accès aux pièces de la copropriété en pleine vacances de noël, soit plus de trois mois après l’assemblée, il ne lui avait pas été immédiatement répondu ; «
La défenderesse prêtent en plein vacances de noël (pour des écoles), mais un mail de 17/12/2020 de la défenderesse mentionne (pièce jointe 23) :
« Attention : Nous travaillons à bureaux fermés du jeudi 24 décembre à 12h30 jusqu’au 4 janvier. »
Cela signifie que, bien sûr, on travaille sur un syndic (ce n’est pas une école) pour garantir le service aux clients en permanence.
La vacance de Noël scolaire était de 21/12/2020 à 03/01/2021. Le requérante a posée la question le 03/01 (pièce jointe 24a), 04/01 (pièce jointe 24b) et 17/01/2020 (pièce jointe 24c). Le 20/1/2021, le requérant a sollicité l'aide d'autres copropriétaires (pièce jointe 24d) puis la défenderesse a donné son autorisation le même jour ce que le requérant a fait le 22/1/2021 au bureau de la défenderesse (pièce jointe 25).
Le fait que la requérant a demandée la question 3 mois après l’assemblée n’est pas un argument.
Pourquoi la requérante a attendu jusqu'au 3 janvier 20201 pour demander les procurations a des raisons privées non pertinentes et ne change rien au fait que la défenderesse pouvait répondre immédiatement pour prendre un rendez-vous pour venir, d'autant plus que le dossier est toujours prêt à être consulté par les copropriétaires, requis par la loi Art. 577 – 6 §3.
La vraie raison de l'admission tardive était une tentative ordinaire de garder les procurations hors de la citation.
Demande au tribunal:
Entendre déclarer qu’à l’AG ‘E’ du 24/09/2020 et l’AGE-O du 17/09/2020 dans son ensemble est irrégulière et frauduleuse et par conséquent invalide.Entendre déclarer que toutes les mesures, décisions, …après ces AG et suite à ces AG sont également irrégulières et par conséquent invalides.
***
il y a une annexe avec toute les procurations litigieuses, elles sont claires, certaines sont raturées à plusieurs reprises, des noms sont effacés, ajoutés, etc………
c'est tout.
21 septembre 2021 à 8 h 59 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064010Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!
Cette ACP dans laquelle vous possédez un lot peut décider de faire appel du jugement ci-dessus.
L'ACP ne peut faire appel d'un jugement dont elle n'est pas requérante.
21 septembre 2021 à 8 h 36 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064009Guest
Membregrmff a écrit :Merci pour ces "attendus". Mais émanant de la défense de la copropriété, c'était attendu..un peu de patience…….
21 septembre 2021 à 5 h 02 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064007Guest
Membre3.
ATTENDU
Que l’article 577-9 § 2 du code civil ne prévoit de recours que contre les décisions de l’assemblée générale ;Que les recours contre les décisions prises lors des réunions tenues pour les bâtiments ne sont donc pas non plus recevables ;
Que dans ces conditions, la concluante estime qu’il est superflu et inutile d’examiner l’argumentation du demandeur au sujet des procurations, qui est sans incidence sur la solution du litige ;
4.
ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;
ATTENDU que le procès-verbal renseigne que 6.300 copropriétaires étaient présents ou représentés ;QUe la concluante dépose à son dossier la liste des présences, qui confirme ce chiffre ;
QUe le quorum était donc largement atteint ;
ATTENDU que tenter de contester ce qui précède, le demandeur invoque que certaines procurations auraient été irrégulières, en sorte qu’elles ne pourraient être prises en considération ;Qu’il n’en apporte toutefois aucune preuve, et certainement pas au moyen d’un listing établi par ses soins et faisant part de ses commentaires ;
Qu’il est significatif d’observer que quant aux copropriétaires qui ont donné mandat, aucun d’eux ne s’en est plaint auprès du mandataire qui les a représentés, ou auprès du syndic ;
QUe la concluante se demande en conséquence sur quelle base juridique le demandeur prétend les invalider ;
ATTENDU que surabondamment, le demandeur ne démontre aucun préjudice personnel résultant d’une irrégularité qui aurait pu être commise, quod non ;Que sa demande sur cette base doit donc d’emblée être rejetée ;
ATTENDU que si besoin en était, la concluante précise que lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 septembre 2020, 97 copropriétaires sur 181 étaient présents ou représentés, formant ensemble 6.300 quotités sur 10.000 dans les parties communes, en sorte que l’assemblée en question s’est tenue valablement ;Que la concluante produit la liste des présences annexée au procès-verbal de l’assemblée générale en question ;
Qu’il échet de relever qu’aucune des personnes ayant donné procuration à l’assemblée ne conteste le mandat qu’elle a donné ;Que le demandeur n’établit pas que les dispositions en la matière n’auraient pas été respectées ;
ATTENDU que la décision a été prise à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés ;
Que le demandeur ne justifie pas en quoi la décision serait irrégulière et encore moins en quoi elle serait frauduleuse et/ou abusive ;
Que notamment le fait que les habitants des autres bâtiments n’aient pas formulé cette demande spécifique, alors qu’ils sont déjà tenus par les dispositions générales ne rend pas pour autant la décision invalide ;
Que la demande doit dès lors être rejetée ;
10. Points 16.b. et c. : mandat donné au conseil de copropriété pour valider d’éventuels devis pour des travaux ne dépassant pas 15.000,00 euros et un éventuel changement de fournisseur régulierATTENDU que pour les mêmes motifs que précédemment la demande doit être rejetée ;
ATTENDU que par son comportement, le demandeur met gravement en péril le bon fonctionnement de la copropriété, au point que le conseil de la concluante a été contraint de le mettre en demeure par courrier de ce 17 mars 2021 ;
Que par prudence, au regard de la procédure engagée, la concluante a encore été contrainte de maintenir en suspens le lancement des travaux décidés par l’assemblée, avec pour conséquence qu’elle n’obtiendra plus à présent les prix qu’elle avait négocié ;Que la concluante évalue modérément son préjudice à la somme de 5.000,00 euros ;
Qu’au regard de ce qui précède, la demande est incontestablement fondée ;
ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la situation est tout à fait déraisonnable dans le chef du demandeur ;Qu’il se justifie partant en tout état de cause de la condamner aux dépens et à l’indemnité de maximale pour une demande non évaluable en argent de 12.000,00 euros ;
Dans ces attendus, Mostin est cité deux fois:
1)Que déjà précédemment, la majorité de la doctrine et de la jurisprudence considérait qu’il y avait lieu « pour le Juge de vérifier l’influence qu’a pu avoir l’irrégularité invoquée sur la décision attaquée et que le Juge de Paix dispose à cet effet d’un large pouvoir d’appréciation.
Une défaillance formelle à propos de circonstances matérielles d’une convocation et/ou quant à la manière de délibérer, ne rend pas la décision nulle, pas plus qu’une erreur matérielle qui n’a pas eu, en soi d’influence sur la décision prise » (Mostin C., Le syndic de copropriété, Waterloo, Kluwer, 2012, page 154) ;
2)Que toujours à ce sujet, après la réforme de 2010, Monsieur le juge de Paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre indiquait « le législateur a voulu, par la loi du 2 mai 2010, accroître l’implication des copropriétaires dans le fonctionnement de l’assemblée générale, promouvoir la transparence des décisions prises par l’assemblée générale, mais également reconnaître une certaine flexibilité dans les prises de décisions. Il n’entrait bien entendu pas dans ses intentions d’introduire un formalisme exagéré qui rendrait une gestion normale d’une copropriété impossible, en sorte que le principe, largement reconnu par la doctrine et la jurisprudence, qu’un recours ne peut être introduit par un copropriétaire que si ses droits sont lésés, est resté intact » (4 mars 2013, R.C.D.I. 2013, liv.2, p. 42, cité par Mostin C., « Le contentieux de la copropriété 2018 : entre continuité et nouveauté », in La copropriété après la loi du 18 juin 2018, Bruxelles, La Charte, 2018, p. 131) ;Que la modification légale de 2018 consacre cette jurisprudence, qui considérait que l’annulation d’une décision ne peut être prononcée que si l’irrégularité, la fraude ou l’abus dénoncés portait à conséquence ou causait un préjudice au demandeur, la modification légale ne se limitant pas à préciser la portée de l’article 17 du code judiciaire (Mostin C., op. cit., p.132) ;
en admettant que le CP va en appel , il doit cantonner une grosse somme , il réfléchit mais sa décision penche pour laisser en l'état et vendre son lot. voilà!20 septembre 2021 à 18 h 04 min en réponse à : Résiliation du bail de commerce à longue terme #1064237Guest
MembreAndrian a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Andrian a écrit :Bonjour,
Un bailleur peut-t-il résilier un bail de commerce à longue terme dans le cas où le locataire a fait des travaux sur la partie commune d’une copropriété sans permis et sans connaissance de bailleur? C'est une faute grave ?
MerciLe bailleur a rédigé le contrat donc il sait bien ce qu'il peut ou pas.
l'exploitant doit effectuer tout les travaux exigés par les autorités qui délivrent les autorisations d'ouvertures.
Le bailleur ne peut pas l'ignorer.
qu'est ce que vous appelez faute grave?Que le locataire a effectué les travaux sur la partie commune d’une copropriété sans une approbation et sans savoir de son bailleur
à l'insu de son bailleur, ça regarde son bailleur. avez vous des contacts avec le bailleur? l'avez vous averti des troubles que ça vous occasionne? avez vous averti le syndic? les autres CP , qu'en pensent t ils?
si l'ACP est gravement impacté par ses travaux, l'ACP doit agir contre le bailleur tout simplement.on ne casse pas un bail commercial pour des travaux nécessaires à son commerce, ou parce qu'un CP aurait décidé que ça ne lui plait pas…..
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Membrecyclone a écrit :BonjourEst ce que vinçotte a l’obligation de conserver les plans?
NON, ils n'ont pas l'obligation, mais ils l'ont, à condition qu'un inspecteur prend la peine de s'en soucier et de le prendre avec lui, si il veut bien, si il a envie, si il a pas la flemme, beaucoup de "SI".
mon nouveau plan électrique (complet) je l'ai payé 135€, j'ai remis une copie à l'inspecteur, le garde t il? j'en sais rien.
20 septembre 2021 à 8 h 25 min en réponse à : Résiliation du bail de commerce à longue terme #1064229Guest
MembreAndrian a écrit :Bonjour,
Un bailleur peut-t-il résilier un bail de commerce à longue terme dans le cas où le locataire a fait des travaux sur la partie commune d’une copropriété sans permis et sans connaissance de bailleur? C'est une faute grave ?
MerciLe bailleur a rédigé le contrat donc il sait bien ce qu'il peut ou pas.
l'exploitant doit effectuer tout les travaux exigés par les autorités qui délivrent les autorisations d'ouvertures.
Le bailleur ne peut pas l'ignorer.
qu'est ce que vous appelez faute grave?Guest
Membrerexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :ici on voit clairement les méandres des farfelus en fusions!
@NadineAvas votre syndic DOIT faire l'AG, mettez lui la pression, au mieux virez le! il n'est pas possible de faire confiance à un pingouin qui joue avec vos biens! la confiance est rompue, cherchez un nouveau syndic et virez ce feignant!
si vous lisez bien le petit verbe en bleu/gras, il est bien indiqué "PEUVENT", ils l'ont escamotés à leurs manières, nous les CP ne sommes pas tenus aux "conseils" FEDERIA ou IPI. nous ne sommes que les payeurs. comme je vous ai dis plus haut et je répète, si vous voulez faire une AG tout les mois, c'est votre droit, que ça coûte une location de salle et trois citronnades, c'est pas le problème du pingouin de service, si le même pingouin a plusieurs ACP, c'est SON problème, déjà si il est pas capable de gérer UNE ACP et qu'il en a plusieurs, qu'il aille vendre des merles persifleurs au marché du jeu de balle, là est sa place.voilà, à votre service……
Affligeant de stupidité, comme d'hab' !
Le syndic ne DOIT rien du tout, sauf si demandé par des CP représentant 20% des quotités.
Ces 20% peuvent en effet demander une AG tous les mois pour un motif de leur choix. Le syndic dispose d'un délai pour organiser l'AG, laquelle sera payante, soit les honoraires du syndic en prestations exceptionnelles, location de salle, boissons et frais administratifs. Il est heureusement rare de trouver 20% de crétins au sein d'une ACP.
Le pingouin n'est pas un domestique et le respect est une notion qui échappe visiblement à certain(e)s.
Effectivement, votre obsession obnubilatoire envers ma personne vous fait perdre (si vous l'aviez) toute notion de respect, vous devez être celui qui claque des doigts pour appeler un serveur au resto (si vous y allez).
ceci étant dit, veuillez vous abstenir de venir raconter des salades pour camoufler vos lacunes dans le seul but de tromper les gens. c'est petit!
je répète le syndic DOIT faire l'AG. l'ACP DOIT virer ce pingouin qui se la coule douce.
quand aux prestations, honoraire etc..pamphlet destiné à faire peur aux CP que vous prenez pour des débiles profonds……..tout est CLAIREMENT indiqué dans son contrat, sinon c'est de sa poche! Vous évitez de faire une AG dans votre ACP car vous êtes sur la sellette à juste titre, c'est reculer pour mieux sauter.
Quand je lis ce genre de pamphlet arrogant et inutile , ça ne m'étonne pas que la majorité des CP sont prit pour des crétins , je les plains de croire vos âneries.
POINT PUNT![video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=qd7AdYU_iBs[/video]
Guest
MembreGT a écrit :1)Le 10/6/2021, à 15:04:23, Monsieur DECKERS (Pim) relayait un flash info de Federia2)Art. 54, al.1
"Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires."
3)Sauf erreur la FAQ relative aux AG a été mise à jour sur le site info coronavirus le 10 juin 2021.
4)J'ignore si vous avez remarqué que l'énoncé de la discussion est " ago et covid19 en 2021" alors que l'article écrit par V. DEFRAITEUR auquel il est renvoyé a été publié le 9/5/2020 dans le numéro du J.T., 2020/18, n° 6814.
5)Période visée par ces mesures : 1/10/2020 au 30/9/2021
6) et j'en passeici on voit clairement les méandres des farfelus en fusions!
@NadineAvas votre syndic DOIT faire l'AG, mettez lui la pression, au mieux virez le! il n'est pas possible de faire confiance à un pingouin qui joue avec vos biens! la confiance est rompue, cherchez un nouveau syndic et virez ce feignant!
si vous lisez bien le petit verbe en bleu/gras, il est bien indiqué "PEUVENT", ils l'ont escamotés à leurs manières, nous les CP ne sommes pas tenus aux "conseils" FEDERIA ou IPI. nous ne sommes que les payeurs. comme je vous ai dis plus haut et je répète, si vous voulez faire une AG tout les mois, c'est votre droit, que ça coûte une location de salle et trois citronnades, c'est pas le problème du pingouin de service, si le même pingouin a plusieurs ACP, c'est SON problème, déjà si il est pas capable de gérer UNE ACP et qu'il en a plusieurs, qu'il aille vendre des merles persifleurs au marché du jeu de balle, là est sa place.voilà, à votre service……
Guest
Membrecyclone a écrit :bonjour,
il m'arrive un drôle de truc, je loue une maison à des étudiants, j'i tous les cinq an besoin de faire venir vinçotte ils sont venus vérifier l'installation
pour avoir le compteur c'était en 1988, ensuite ils sont venus tous les cinq ans, le dernier venu super sympa et consencieux ne travaille plus pour vinçotte, et cette fois un nouveau arrive et me demande les plans, en décembre 2001 un incendie à ravagé mon autre maison, celle dans laquelle j'habite moi même, tous mes documents importants ont été détruits, je n'ai plus les plans, il est repartit en disant qu'il ne savait pas effectué le contrôle en l'absence de plans,or l'autre monsieur ne m'a jamais demandé les plans, et il a bien fait le contrôle, de plus ils veulent me faire payer le déplacement, de plus mon fils pense que vinçotte à l'obligation de garder les plans chez eux
j'aimerais savoir ce qu'il en est
merciAvant l'inspection, ils vous envoient un courrier annonçant leur passage, ils marquent:
"Comme pièces à présenter à l’inspecteur :
Un plan électrique : c’est un schéma illustratif d’une installation électrique.
Un schéma de position de tous les composants constitutifs de votre système électrique
Un identifiant de votre raccordement au réseau électrique, le Code EAN : il comporte 18 chiffres et est lié à votre adresse."19 septembre 2021 à 4 h 12 min en réponse à : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes #1046090Guest
Membrecommissaireauxcomptes a écrit :Une mission d'audit se réalise sur le terrain au siège de l'ACP là où sont tenus et gardés comptes contrats et justificatifs originauxQui désigne officiellement ce missionnaire.?
18 septembre 2021 à 20 h 38 min en réponse à : Taux réduit pour habitation modeste et obligation de domiciliation #1064221Guest
MembreYellowSubmarine a écrit :Bonjour,Au mois de juillet 2019, un parent a acheté un appartement en Région Wallonne et a bénéficié de la réduction du droit d'enregistrement en tant qu'habitation modeste. Il s'y est domicilié également au mois de juillet 2019. Si j'en crois le site des Notaires, il a une obligation d'y rester domicilier durant trois années de façon ininterrompue.
Il désire revendre cet appartement et acheter une maison, toujours en Région Wallonne et toujours avec une réduction des droits d'enregistrement. Comme il devra vendre son appartement pour financer cet achat, il devra déménager au plus tard au mois de janvier ou février 2022, donc avant la fin des trois ans.
Y aurait-il une possibilité d'éviter cette obligation de domiciliation ?
Si il vend son appartement et qu'il le loue jusqu'au mois d'août 2022, est-ce autorisé ?Merci et bon week-end.
Ben non, c'est pas autorisé, c'est pas une force majeure, qu'il attende gentiment la fin des trois ans.
18 septembre 2021 à 20 h 35 min en réponse à : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes #1046088Guest
MembreGT a écrit :En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :
"A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."
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Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
"on sanfou ce que raconte l'auteur"
"on sanfou ce que grmmf pense"et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!
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