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20 sujets de 701 à 720 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064072
    Guest
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    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :

    Pour Federia, IPI, vous supposez bien, ils donneront leur interprétations dont ils se sont fait une spécialité. qui est M DECKERS,?

    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment…)
    PIM.be srl

    Monsieur DECKERS est la personne que je remercie d'avoir la gentillesse de relayer sur ce forum des communiqués de Federia ou de l'IPI.

    Galère sait très bien qui je suis: ce doit être une plaisanterie dont elle a le secret.

    Merci cependant GT pour vos mercis.

    ho? je vous avais pas reconnu, vous allez bien? moi aussi je vous remercie beaucoup très fort, pas pour Federia et IPI hein!

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064069
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Les secteurs qui seraient concernés par le Covid Safe Ticket (CST) en Région de Brixelles-Capitale :
    • les dancing et discothèques;
    • les restaurants et cafés (à l'exception des terrasses qui restent soumises aux règles en vigueur);
    • les centres de sport et de fitness (ne concerne pas le sport en extérieur en-dessous de 200 personnes) ;
    • les foires commerciales et congrès (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en-dessous de cette jauge) ;
    • les établissements du secteur culturel, récréatif et festif (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en dessous)
    • les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables ;
    • les évènements : à partir de 50 personnes en intérieur et 200 personnes en extérieur ;
    • les hôtels sont concernés par les activités "restaurants-cafés" et foires et congrès.

    Quid des AG des associations de copropriétaires ?
    Assimilation à des congrès : obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes avec possibilité de l'utiliser en dessous ?

    Pourquoi poser ces questions alors que vous avez les réponses? pour brouiller qui? les lecteurs? ou vous vous êtes emmêlés les patins dans la choucroute?

    Les mesures bruxelloises projetées ne visent pas explicitement les assemblées générales de copropriétaires.
    Federia, l'IPI… donneront, je suppose, leur interprétation des futures mesures bruxelloises après qu'elles auront fait l'objet d'un texte publié dans le Moniteur.

    Si j' ai la chance d'en avoir connaissance (merci M. DECKERS), je la lirai attentivement.

    Je ne crois pas avoir affirmé que j'avais la réponse aux questions que je me posais.

    Pour Federia, IPI, vous supposez bien, ils donneront leur interprétations dont ils se sont fait une spécialité. qui est M DECKERS,?

    https://www.dhnet.be/actu/belgique/covid-save-ticket-a-bruxelles-voici-les-secteurs-qui-seront-concernes-il-ne-sera-pas-necessaire-en-terrasse-61431b4e9978e2642a2f83de

    en réponse à : Détérioration d’un bien Brabant Flamand #1064199
    Guest
    Membre
    Josy a écrit :
    Bonjour,

    J'habite à Dilbeek. Une maison est en construction à côté de la mienne.
    Les ouvriers ont souillé mon salon de jardin et la logia de mon habitation avec du ciment.
    Je l'ai signalé à maintes reprises, le propriétaire m'assure qu'on va nettoyer mais rien n'est fait.

    Ensuite, quelqu'un pourrait-il me donner un lien pour prendre connaissance de la réglementation urbanistique dans la commune où j'habite ?
    Je m'explique : toutes les maisons ont deux étages, à côté de chez moi, ils montent un troisième étage, dépassant le toit de ma maison et ont construit une terrasse au premier, terrasse qui surplombe mon jardin.

    J'écris au service d'urbanisme de Dilbeek qui fait la sourde d'oreille et ne répond pas.

    Merci déjà pour vos conseils et expériences O:)

    tentez d'abord de trouver leur permis en ligne, il donne bien la description, sur ce lien, vous tapez l'adresse et c'est tout.
    avec un peu de chance, c'est rare mais le responsable du dossier s'y trouve.
    https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/

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    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064067
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Les secteurs qui seraient concernés par le Covid Safe Ticket (CST) en Région de Brixelles-Capitale :
    • les dancing et discothèques;
    • les restaurants et cafés (à l'exception des terrasses qui restent soumises aux règles en vigueur);
    • les centres de sport et de fitness (ne concerne pas le sport en extérieur en-dessous de 200 personnes) ;
    • les foires commerciales et congrès (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en-dessous de cette jauge) ;
    • les établissements du secteur culturel, récréatif et festif (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en dessous)
    • les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables ;
    • les évènements : à partir de 50 personnes en intérieur et 200 personnes en extérieur ;
    • les hôtels sont concernés par les activités "restaurants-cafés" et foires et congrès.

    Quid des AG des associations de copropriétaires ?
    Assimilation à des congrès : obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes avec possibilité de l'utiliser en dessous ?

    Pourquoi poser ces questions alors que vous avez les réponses? pour brouiller qui? les lecteurs? ou vous vous êtes emmêlés les patins dans la choucroute?

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064066
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Pour ceux qui l'ignoreraient, depuis le 12 mars 2020, les autorités fédérales et régionales édictent diverses décisions pour lutter contre le coronavirus. Dès lors, il conviendrait , dans une discussion, de ne pas mélanger les mesures fédérales et les mesures régionales bruxelloises.

    Le lien permet d'en prendre connaissance.
    https://bps-bpv.brussels/fr/informations-reglementaires.

    CQFD……

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058097
    Guest
    Membre

    les points où l'avocate est intervenue; clairement, les présents en AG auraient du lui clouer le bec, mais bon!
    d7cc13911e3dd4fd292d52ce3d5f2cc3.jpg

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058096
    Guest
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    A la question un avocat peut-il assister à une AG, il le peut sur base de l'article 557-6 §1 qui stipule qu'un copropriétaire " peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."

    Donc un copropriétaire peut être accompagné d'un conseil.

    Maintenant si l'avocat est invité par le syndic, il est possible que la syndic invite un spécialiste afin de répondre aux questions de l'Ag afin qu'elle prenne une décision en connaissance de cause.

    et bien Mr Yves Van Ermen, malgré que le CP a bien remit les courriers qui stipulent que l'avocat était présent à la demande du CDC, que le syndic affirme et confirme ne pas avoir été informé, voici le jugement en rapport avec la présence de l'avocat.

    6) Presence de Me. AVOCATE
    II n'est pas conteste que Me.AVOCATE etait presente a l'A.G. du 24/09/2020 en tant que conseil de la copropriete et cela sur invitation du CdC.

    II appartient au syndic de consulter et nommer l'avocat de la copropriete.

    Des lors que Me.AVOCATE n'accompagnait pas un proprietaire, !'article 577-6.1 ne s'applique pas.

    Le fait que sa presence est renseigne sur le rapport de l'AG est conforme a la realite et atteste d'une transparence de ce rapport.II n'est pas etabli que Me. AVOCATE ou sa presence auraient empeche la prise d'une quelconque decision. II y a lieu de rappeler que c'est l'AG qui decide souverainement de voter ou de s'en abstenir.

    Les interventions de Me.AVOCATE ne s'apparentent en aucune fa9ons d'une decision de l'AG.

    Le Tribunal ne peut annuler des decisions qui n'ont pas ete prises.

    VOILA!

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064063
    Guest
    Membre

    et pour ceux que ça interresse, Le Covid Safe Ticket (CST) permet d’accéder à des événements sans port du masque obligatoire et sans mesures de distanciation.

    QUI EST ÉLIGIBLE POUR UN COVID SAFE TICKET ?
    https://www.lamonnaie.be/fr/static-pages/2142-covid-safe-ticket

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064062
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Les secteurs qui seraient concernés par le Covid Safe Ticket (CST) en Région de Brixelles-Capitale :
    • les dancing et discothèques;
    • les restaurants et cafés (à l'exception des terrasses qui restent soumises aux règles en vigueur);
    • les centres de sport et de fitness (ne concerne pas le sport en extérieur en-dessous de 200 personnes) ;
    • les foires commerciales et congrès (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en-dessous de cette jauge) ;
    • les établissements du secteur culturel, récréatif et festif (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en dessous)
    • les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables ;
    • les évènements : à partir de 50 personnes en intérieur et 200 personnes en extérieur ;
    • les hôtels sont concernés par les activités "restaurants-cafés" et foires et congrès.

    Quid des AG des associations de copropriétaires ?
    Assimilation à des congrès : obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes avec possibilité de l'utiliser en dessous ?

    Un Covid Safe Ticket à Bruxelles dès le 1er octobre? Cela se précise, mais rien n'est encore décidé. (patience)
    La perspective du recours obligatoire au Covid Safe Ticket dans certains secteurs (Horeca, culture, événementiel) à Bruxelles à partir du mois d'octobre se précise, si l'on en croit les échos du Conseil Régional de Sécurité (CoRes) réuni mercredi, mais la décision reste à prendre, a indiqué mercredi en fin de journée le cabinet du ministre-président bruxellois Rudi Vervoort. En fin de journée, plusieurs médias ont indiqué que le gouvernement bruxellois avait tranché en faveur d'une entrée en vigueur du CST le 1er octobre prochain dans la capitale, en ayant consulté les 19 bourgmestres de la Région-capitale.

    Selon le cabinet du ministre-président Rudi Vervoort, "le ministre-président et le ministre de la Santé (ndlr: Alain Maron) ont consulté les bourgmestres sur la question du Covid Safe Ticket. Ils souhaitaient entendre leurs avis sur la question de l'application étant donné qu'ils sont proches du terrain. Ces échanges font partie des concertations en cours dans le cadre de la rédaction de l'ordonnance" qui est indispensable pour autoriser un recours élargi au CST.

    En revanche, "la décision relève du Collège réuni de la Commission communautaire Commune (Cocom)", a-t-on insisté.

    Les ministres bruxellois qui la composent se réunissent demain. C'est à l'ensemble de ceux-ci qu'il appartient de se prononcer.

    Au cours de la réunion, il n'y a pas eu d'opposition des bourgmestres au principe de l'imposition élargie du CST en Région bruxelloise. Les questions ont notamment porté sur l'application pratique des décisions en la matière et le délai de mise en oeuvre, a-t-on appris à diverses sources.

    Les ministres Vervoort et Maron ont affiché leur intention de rendre le dispositif opérationnel le 1er octobre, mais si l'on se fixe sur cette date, on s'engage dans une course contre la montre, a-t-il été dit au cours de la réunion.

    Outre le projet d'ordonnance d'assentiment à l'accord de coopération entre le Fédéral et les entités fédérées qui ouvre la voie à l'imposition élargie du CST, le projet d'ordonnance nécessaire à la mise en oeuvre de la mesure doit être envoyé en urgence au Conseil d'Etat avant de revenir en deuxième lecture au gouvernement et d'être examiné, débattu et voté au parlement régional. Cela prend du temps.

    Les arrêtés d'application doivent ensuite être pris notamment en matière de sanction (pénale? administrative? mixte?). Et pour bien faire, ceux-ci devraient aussi passer en urgence par la case avis du Conseil d'Etat.

    Enfin, des questions se posent au sujet du personnel sur place. L'imposition possible du CST au public entraine-t-elle une obligation similaire pour le personnel sur place? L'accord de coopération n'a pas donné d'indication à ce sujet.

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    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064005
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    Cette ACP dans laquelle vous possédez un lot peut décider de faire appel du jugement ci-dessus.

    Ce n'est pas le sujet de la publication initiale…., si vous avez des sujets que vous désirez dévellopé, ouvrez un nouveau sujet……..ou pas.

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058095
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    En tout état de cause je constate que vous n'avez pas essayé de donner une explication aux simplets.
    C'aurait été une occasion de mettre en évidence vos connaissances.

    Si vous parlez du REX en parlant du simplet, je vous RE précise que chaque membre dispose du droit de répondre ou pas!

    quand à vous, quelle est votre question, soyez clair et concis, en français, merci!

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058093
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :

    Tiens, après 6 pages voilà du neuf…

    Et comme d'habitude, c'est d'une limpidité aveuglante.

    j'aurais du préciser, je m'en excuse, ce n'est pas à la portée d"un simplet……..il faut avoir un petit peu d'expérience dans la copropriété forcée.

    Bonne idée. Précisez donc.

    Citation :
    quotités pour F, G, H, I ensemble 695 invalides
    quotites seulement F: 515 invalides
    quotités seulement G+H: 482 invalides

    Dans un panier vous avez 515 pommes
    Dans un autre, 482
    Et dans ces deux paniers plus un troisième, vous en avez 695.

    Vous avez raison, je dois être simplet pour ne pas comprendre.

    Mais je suis certain que vous allez expliquer avec brio !

    Rexou n'a pas compris.
    Je n'ai pas compris.
    Qui a compris ?

    si vous mélangez les publications, les réponses des uns avec les réponses des autres, les pommes avec des torchons, même un savant ne retrouverais pas ses poules! normal que vous ne comprenez pas, il faut avoir un petit peu de notions en Copropriétés, en quotités etc…….

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064003
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    Il me semble avoir compris que vous étiez membre de l'association des copropriétaires concernée.

    https://www.pim.be/forums/topic/avocate-present-en-ag-sans-etre-annoncee/page/6/#post-1058092

    et puis????

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058090
    Guest
    Membre

    requête de départ (procurations)
    J'ai un peu plus d'infos, ça fait 6 pages mais je résume:

    Selon le PV il y a 6300 quotités présent sur 10000
    Les totales de quotités présent et représentée est 6207 (et pas 6300 comme écrit dans le PV)
    Si je compte seulement F, G, H et I (le plus réaliste) comme invalide, c'est 2996 quotités invalides.
    Les nominations du cdc et l'octroi d'argent sont invalides! ils ont votés pour eux même

    quotités pour F, G, H, I ensemble 695 invalides
    quotites seulement F: 515 invalides
    quotités seulement G+H: 482 invalides

    pour couronner le tout, les 72 procurations sont détenues par une poignée de CP, dont :

    -plusieurs mandataires sont barrés et recopiés avec d'autres noms
    -les mandataires ont ajoutés leurs propre noms
    -date invalide: écrit par une autre personne que le mandant
    -pas de date
    -pas signé par mandataire
    -quelques unes sont restés en blanc

    voilà ce que contient la requête.


    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064001
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    Extrait du jugement

    "Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration."

    Vous en concluez que chacun des 77 mandants devrait introduire une requête. Soit. C'est votre conclusion.

    Vous avez assurément des problèmes en lecture vous!
    relisez à voix haute ce qui suit en bleu-gras, faites vous aider au besoin….
    " il faudrait avoir la possibilité de poser la question au Juge"

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063999
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    galère a écrit :
    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    – Pas vu/lu qu'il y a, dans cette affaire, 77 procuration tripotées. S'il y avait un petit lien partagé vers le jugement en question, on aurait pu apprécier aussi…
    – faut-il que tous les mandants introduisent une requête contre l'usage présumé abusif de la procuration ? Ou un seul recours suffirait ?

    Le jugement est dans ma boite email……concerne un CP d'une ACP à Laeken. je vous ai copié strictement tel quel les extraits du jugement qui concerne la question posée dans la publication initiale.
    je ne sais pas si un seul recours regroupé ou chacun séparément soit indispensable, il faudrait avoir la possibilité de poser la question au Juge , toujours est t il comme vous pouvez le lire, tant que le mandant ne se plaint pas, ça reste tel quel.

    J'en déduis que la liste de présente et les procurations sont là pour faire jolis, en admettant que UNE seule personne sur 77 se plaint, le Juge estime que le quorum est atteint , voilà

    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063482
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    à toute fin utile, voici un (ancien) article un peu mieux interprété que votre pingouin.
    https://jt.larcier.be/publications/jt_2020-fr/jt_2020_18-fr/jt2020_18p358

    J'ignore si vous avez remarqué que l'énoncé de la discussion est " ago et covid19 en 2021" alors que l'article écrit par V. DEFRAITEUR auquel il est renvoyé a été publié le 9/5/2020 dans le numéro du J.T., 2020/18, n° 6814.

    Sur quoi portent les commentaires de V. DEFTRAITEUR dans cet article?

    Sur l'arrêté royal no 4 du 9 avril 2020 lorsqu'il concerne les copropriétés et leurs assemblées générales.

    Quelle est la période visée par cet A.R. lorsqu'il concerne les copropriétés et leurs assemblées générales.
    La période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

    L'article de V. DEFRAITEUR est intéressant à lire et je l'avais déjà lu.

    Ceci écrit, il faut savoir que l'AR no4 du 9 avril 2020 a fait place à la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 dont le chapitre 19 est consacré aux mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires.

    Période visée par ces mesures : 1/10/2020 au 30/9/2021

    Cette loi et ces meures temporaires ont également fait l'objet de commentaires rédigés par V. DEFRAITEUR. J'ai pu en prendre connaissance.

    Je n'ai pas manqué de m'en inspirer lors de différentes interventions.

    Je suppose que le "pingouin" s'appuie sur la loi du 20/12/2020 et non sur l'AR du 9 avril 2020.

    Chouette! et? la suite?

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063997
    Guest
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063689
    Guest
    Membre
    Andrian a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Andrian a écrit :

    Le syndic hésite encore et veut se concentrer sur quelques mesures pour limiter les bruits.

    Dans le cas ou je devrais agir tout seul.

    Vous êtes avocat ?

    Ben déjà , c'est pas le syndic qui doit prendre la décision mais bien tout les CP en AG
    et non merci, je ne suis pas avocate.

    merci !! Quand même vous m' avez donné un peu d'espoir et vous avez une grande expertise mais je crains puisque vous ayez fait aussi de très mauvaise expérience .

    Questions mauvaises expériences en copropriété forcée/syndic etc, je peux vous en servir des tiroirs complets, prenez bien en compte les vécus des gens ici ou ailleurs et ne faites pas nos mêmes erreurs. voilà

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064060
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    Membre
    PIM a écrit :
    Comme expliqué ci-dessus: à partir du 1er octobre prochain, il ne sera plus possible de reporter une assemblée générale à la prochaine quinzaine prévue dans le R.O.I. ni de recourir aux majorités assouplies dans le cadre d’une procédure écrite.

    Dès lors, bien que les assemblées générales 100% digitales ou hybrides resteront possibles, il semble que les assemblées générales présentielles redeviendront la norme.

    Mais quelles seront les mesures sanitaires à respecter lors ces assemblées générales présentielles ?

    Jusqu’à présent, il existait dans les « fameuses » FAQ Coronavirus du gouvernement une section spécifique qui concernait les assemblées générales de copropriété. Dans la nouvelle version qui vient d’être mise à jour, cette section a été supprimée. Il faut donc s’en remettre aux mesures qui sont d’application en général pour les activités dans un cadre organisé et l’horeca.

    En décortiquant les différents arrêtés ministériels, on peut déduire les mesures suivantes :

    Depuis le 1er septembre, il n’y a plus de limite de participants présents physiquement à une assemblée générale ;
    Cependant, lorsqu’il y a moins de 200 participants (ou moins de 500 à partir du 1er octobre), il n’est plus strictement obligatoire de respecter la distanciation sociale, bien qu’elle reste vivement conseillée ;
    Le masque doit être porté pour les déplacements au cours de l’assemblée générale, mais il peut être retiré une fois que le participant est assis ;
    L’obligation qui valait jusqu’à présent de venir seul à une assemblée générale (une personne par lot) saute. Il est donc désormais à nouveau possible de venir accompagné. Si les personnes présentes ensemble sont du même ménage, la distanciation sociale n'est plus obligatoire.
    Cependant, dans les faits, il est probable que certains copropriétaires vous demandent, en tant que syndic, de faire appliquer quelques mesures de précaution. Il sera alors important d’essayer de trouver un équilibre.

    En outre, n’oubliez pas non plus de demander l’avis du gestionnaire de la salle louée pour la tenue de l’assemblée générale. En tant que fournisseur de la salle, il assume également une responsabilité à cet égard.

    Des règles plus strictes en Région bruxelloise

    La situation est plus stricte en Région bruxelloise. Il faut se référer à un arrêté de police du Ministre-Président du 30 août dernier dont on déduit notamment que :

    le port du masque reste obligatoire ;
    les règles de distanciation sociale doivent être respectées ;
    les assemblées générales devront se terminer à 1h00 (mais on peut espérer qu’aucune ne durera jusque si tard, à moins de circonstances exceptionnelles !)
    L’arrêté précise que ces mesures sont d’application jusqu’au 1er octobre 2021 inclus, mais on sait que cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de la situation, rien n’est moins sûr…

    Que deviennent les protocoles sectoriels ?

    Depuis le début de la crise sanitaire, nous vous rappelons l’importance de respecter le Guide sectoriel de la CP 323. Un protocole sanitaire avait également été établi lors la reprise des visites d’immeubles. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et de l’abolition progressive des mesures tendant à lutter contre la propagation du coronavirus, ces guide et protocole ne seront plus mis à jour. Il n'est plus obligatoire de s'en remettre à eux pour l'organisation des activités immobilières. Toutefois, si une quatrième vague devait se déclencher dans les prochaines semaines, il serait à nouveau nécessaire de les consulter.

    (source: Federia)

    Tout le monde ne le sait pas mais le guide sectoriel est le fruit d'une collaboration des partenaires sociaux représentés au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les domestiques. La composition de ce guide sectoriel a été coordonnée par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier, qui s’est appuyé sur l’expertise de CIB Vlaanderen et de Federia, de l’IPI, mais aussi de la FGTB, de la CGSLB et de la CSC.

    En aucun cas les CP sont concernés ou sollicités lorsqu'ils prennent des décisions.

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