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MembreAndrian a écrit :Le syndic hésite encore et veut se concentrer sur quelques mesures pour limiter les bruits.
Dans le cas ou je devrais agir tout seul.
Vous êtes avocat ?
Ben déjà , c'est pas le syndic qui doit prendre la décision mais bien tout les CP en AG
et non merci, je ne suis pas avocate.1 personne aime ce messageGuest
MembreAndrian a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Andrian a écrit :Bonjour,Merci à nouveau
En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .
L’interprétation du clause reste comme même difficile.
C'est correcte ?
Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo ."
"à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées……je me défendrai bec et ongle en justice.Mais vous pensez avec votre expérience que c'est vraisemblable que je gagnerais ou pas
ce n'est pas le CP qui gère le resto mais un locataire
Justement, avec mon expérience, je ne prend aucun pari, on est pas dans la tête d'un Juge…….
si c'est un locataire, il a un bail commercial de toute façon, et vous devez attaquer le CP…..vous tout seul ou vous serez suivi par d'autres CP?Guest
MembreAndrian a écrit :Bonjour,Merci à nouveau
En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .
L’interprétation du clause reste comme même difficile.
C'est correcte ?
Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo ."
"à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées……je me défendrai bec et ongle en justice.Guest
MembreNovayagazeta a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Novayagazeta a écrit :J'ai eu un entretien avec l'assistant du notaire, visiblement le compromis a été réalisé à la va vite, incomplet et incorrecte. De plus ils ont transmis toutes une séries de documents qu'ils n'auraient pas eu à transmettre (acte notarial concernant la vie de couple des propriétaires), donc beaucoup de questions en suspense concernant la nature du bien et son affectation.J'ai contacté le service d'urbanisme afin d'obtenir l'ensemble de l'historique ainsi que le refus du permis de l'urbanisme (et la cause).
L'assistant du notaire a l'air de dire qu'en tant que bien unique (maison unifamiliale) la location ne semble pas possible, notamment la domiciliation d'un éventuel locataire.
Néanmoins je suis entrain de me renseigner sur les changements dû au CoDT qui pousse à éviter un étalement urbain (rentabiliser les espaces déjà occupés) tout en augmentant les logements pour répondre aux besoins en augmentation, je me dis que le permis refusé il y a dix ans pourrait peut être trouver une oreille plus délicate de nos jours, mais j'attends d'avoir le détail du refus de l'urbanisme pour en savoir plus.
Je suis également entrain de réfléchir à la possibilité de faire une colocation avec propriétaire-occupant
j'ai du ajouter une boite à lettre, une sonnette, aux fins de louer à un comptable qui ne recoit pas ses clients à cette adresse, une pièce en haut de ma maison unifamiliale dans le Hainaut.
Il n'est peut être pas doué avec les chiffres d'où l'absence de client 😉
Plusieurs de mes proches, bailleurs ou agente immobiliers m'ont dit que le plus simple c'est de poser aucune question et de faire. Plusieurs d'entre eux ont eu l'accord non officiel de leurs services d'urbanisme, rien d'écrit. Pour ma part j'aurais voulu tout faire dans les règles
C'est un comptable, pas MON comptable, donc j'en sais rien si il est bon ou pas et je m'en fiche tant qu'il paye son loyer et c'est le cas.
en black c'est dangereux, pour ma part j'ai bien reçu une autorisation de location via le service de Charleroi, on a bien rempli la fiche descriptive, et alors que là où le bailleur habite il est dérogé à l'autorisation, nous avons eu la visite de (tenez vous bien) de l'agent de quartier qui nous a gratifié d"un "ok" et puis basta……..donc, voilà.Guest
MembrePaul_6 a écrit :rexou a écrit :Si un syndic ne respecte pas la loi ou son contrat, les cp peuvent en tirer les conclusions. Mais le syndic n'est pas le larbin au service des caprices de n'importe quel cp névrosé ou illuminé qui déciderait de lui imposer ses exigences.Et voilà la nouvelle du siècle : un copropriétaire souhaite savoir précisément qui est son syndic et bien, selon vous, il s'agit d'un caprice de la part d'un CP névrosé et illuminé. Qui c'est qui dit des inepties ?
encore une fois Paul_6 vous devez comprendre qu'un CP qui voudrait savoir qui est son syndic est un capricieux-névrosé-illuminé, voyons! c'est le B A B A du savoir vivre à la mode pingouin-plouc!
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MembreNovayagazeta a écrit :J'ai eu un entretien avec l'assistant du notaire, visiblement le compromis a été réalisé à la va vite, incomplet et incorrecte. De plus ils ont transmis toutes une séries de documents qu'ils n'auraient pas eu à transmettre (acte notarial concernant la vie de couple des propriétaires), donc beaucoup de questions en suspense concernant la nature du bien et son affectation.J'ai contacté le service d'urbanisme afin d'obtenir l'ensemble de l'historique ainsi que le refus du permis de l'urbanisme (et la cause).
L'assistant du notaire a l'air de dire qu'en tant que bien unique (maison unifamiliale) la location ne semble pas possible, notamment la domiciliation d'un éventuel locataire.
Néanmoins je suis entrain de me renseigner sur les changements dû au CoDT qui pousse à éviter un étalement urbain (rentabiliser les espaces déjà occupés) tout en augmentant les logements pour répondre aux besoins en augmentation, je me dis que le permis refusé il y a dix ans pourrait peut être trouver une oreille plus délicate de nos jours, mais j'attends d'avoir le détail du refus de l'urbanisme pour en savoir plus.
Je suis également entrain de réfléchir à la possibilité de faire une colocation avec propriétaire-occupant
j'ai du ajouter une boite à lettre, une sonnette, aux fins de louer à un comptable qui ne recoit pas ses clients à cette adresse, une pièce en haut de ma maison unifamiliale dans le Hainaut.
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MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :et ça me fait bizard de parler à une gazette Russe (lol)Un effet bizarre du blizzard ?
à force, c'effet blizzard du pingouin, ça va devenir une secte!

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MembreNovayagazeta a écrit :Je n'ai aucun doute sur le fait de pouvoir louer à une activité libérale.. mais j'ai peur que la demande soit moins grande que pour la location de logement, d'autant plus que l'emplacement est principalement dans un environnement résidentiel.Effectivement, pour moi le bien qu'il soit divisé ou non devra rester au nom d'un seul et unique propriétaire, garder les deux liens unis 🙂
J'interrogerais mon notaire demain sur la raison du refus de division et des possibilités. Merci pour vos réponses et bon weekend !
la réponse du notaire m’intéresse aussi, je croyais que la profession dite "libérale" concerne exclusivement des services intellectuels (?)…
et ça me fait bizard de parler à une gazette Russe (lol)Guest
MembreAndrian a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Andrian a écrit :Il n'y a aucun recours contre la décision du juge de paix ?Vous avez introduit une requête et avez obtenu un jugement? si il vous est défavorable, vous allez en appel…..c'est tout.
Il n'y a que le Juge de Paix qui peut juger ce genre de litige en copropriété forcée, par contre, c'est une décision AG de reformuler l'autorisation ou l’interdiction commerce HORECA dans l'acte de base, il faudra passer par le Notaire pour changer cette "ligne".Non je n'ai pas encore introduit une requête.
Quelle majorité serait nécessaire pour une telle décision ?
Je ne suis pas certaine mais il y a des pros ici qui ont avalés le code civil,.
en plus il y a eut quelques changements (à partir de ce 1ier septembre) pour compliquer sinon c'était trop simple:
je vous met l'extrait:
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.
Le règlement de copropriété doit comprendre:
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.
§ 2. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou dans l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
§ 4. Est réputée non écrite toute clause qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.
§ 5. Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application du présent chapitre. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celle des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif.à mon avis la majorité pour tout changement reste inchangée, 80% des quotités des présents et représentés.
des pros experts rectifieront au besoin.Guest
MembreAndrian a écrit :Il n'y a aucun recours contre la décision du juge de paix ?Vous avez introduit une requête et avez obtenu un jugement? si il vous est défavorable, vous allez en appel…..c'est tout.
Il n'y a que le Juge de Paix qui peut juger ce genre de litige en copropriété forcée, par contre, c'est une décision AG de reformuler l'autorisation ou l’interdiction commerce HORECA dans l'acte de base, il faudra passer par le Notaire pour changer cette "ligne".Guest
MembreAndrian a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Andrian a écrit :PIM a écrit :Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifier l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.
Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-elle un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigée ?
Merci
Tout à fait, ce n'est pas son rôle.
je vous copie colle ce que j'avais déjà écrits sur une autre publication traitant plus ou moins du même sujet sur ce forum:
Les faits. Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.Qu’en a dit le juge ? L’acte de base n’admet que la présence d’un “magasin”, mais le juge de paix a estimé qu’en déduire qu’une friterie ou un autre établissement horeca ne pourrait pas s’installer, ce serait interpréter trop strictement cette notion de “magasin”. Les propriétaires, relève encore le juge, sont mus par la crainte de nuisances (bruit et odeurs) et tentent d’obtenir gain de cause en avançant une interprétation personnelle et orientée des statuts de leur immeuble. Le juge décide dès lors qu’en l’absence d’une interdiction expresse, figurant dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, d’installation d’un établissement horeca au rez-de-chaussée, il n’y a pas de motif de refuser l’installation de la friterie (juge de paix de Diest, 13 novembre 2006).
Conseil. Il est donc primordial de prévoir très clairement, dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, quels sont les commerces, établissements, etc. que les copropriétaires ne souhaitent pas voir arriver dans leur immeuble. Il faut p.ex. dire explicitement que les établissements horeca, les magasins de nuit, les friteries, les animaleries, etc. ne sont pas les bienvenus. Si cela n’a pas été bien clairement précisé, c’est en général à une déconvenue que l’on s’expose.
Si l’acte de base ou le règlement de copropriété accepte les magasins au rez-de-chaussée, sans autre spécification, l’AG ne peut pas interdire l’arrivée d’un établissement horeca (friterie p.ex.).
Merci beaucoup pour la source.
Vous me permettez de faire quelques commentaires:
– la décision est déjà très ancienne
– ce n'est qu'un juge de paix et ne pas une décision d'un tribunal qui est dans la hiérarchie judiciaire plus élevé
– notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo .TOUT SE PLAIDE, effectivement, il n'y a que la requête auprès du juge de paix qui pourrait vous extraire l'épine, si vous obtenez gain de cause bien sur.
Bonne chance.Guest
MembreAndrian a écrit :PIM a écrit :Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifier l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.
Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-elle un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigée ?
Merci
Tout à fait, ce n'est pas son rôle.
je vous copie colle ce que j'avais déjà écrits sur une autre publication traitant plus ou moins du même sujet sur ce forum:
Les faits. Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.Qu’en a dit le juge ? L’acte de base n’admet que la présence d’un “magasin”, mais le juge de paix a estimé qu’en déduire qu’une friterie ou un autre établissement horeca ne pourrait pas s’installer, ce serait interpréter trop strictement cette notion de “magasin”. Les propriétaires, relève encore le juge, sont mus par la crainte de nuisances (bruit et odeurs) et tentent d’obtenir gain de cause en avançant une interprétation personnelle et orientée des statuts de leur immeuble. Le juge décide dès lors qu’en l’absence d’une interdiction expresse, figurant dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, d’installation d’un établissement horeca au rez-de-chaussée, il n’y a pas de motif de refuser l’installation de la friterie (juge de paix de Diest, 13 novembre 2006).
Conseil. Il est donc primordial de prévoir très clairement, dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, quels sont les commerces, établissements, etc. que les copropriétaires ne souhaitent pas voir arriver dans leur immeuble. Il faut p.ex. dire explicitement que les établissements horeca, les magasins de nuit, les friteries, les animaleries, etc. ne sont pas les bienvenus. Si cela n’a pas été bien clairement précisé, c’est en général à une déconvenue que l’on s’expose.
Si l’acte de base ou le règlement de copropriété accepte les magasins au rez-de-chaussée, sans autre spécification, l’AG ne peut pas interdire l’arrivée d’un établissement horeca (friterie p.ex.).
Source: https://businessdatabase.indicator.be/
Vous écrivez; " Et avant la supérette il se trouvait déjà un resto dedans" donc l'horeca n'a pas été strictement interdit en AG ou dans l'acte de base.
Guest
MembreGT a écrit :En revanche, pour la Cour d'appel d'Anvers, si les statuts prévoient que le rez-de-chaussée est destiné à des commerces ou magasins, un établissement Horeca ne peut y être installé (Anvers 25 février 2008, Revue copropriété et droit immobilier 2008/2)Pouvez vous donner le texte du jugement, le vôtre est laconique.
Guest
MembreNadineAvas a écrit :je reprécise pour les ago,
c'est bien autorisé depuis le 9/6/21
Pim publiait ceci le 9/6
extrait: (Flash info de Federia) …En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à partir du 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes et à partir du 25 juin 2021 avec un maximum de 100 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment ».
Donc notre syndic ne peut reporter notre ago aux calendes grecques, en ce début aout, puisque nos dates habituelles d'ago, sont debut juin.
et encore moins de nous mettre devant le fait, alors qu'il pouvait nous avertir de ce report, sans attendre une demande de la part des cp inquiets?
-/-Vous relayez FEDERIA qui a sa propre interprétation de la loi comme d'autres ici sur ce forum, les AG sont tenues dans le respect des normes sanitaires, POINT PUNT! vous avez d'autres lectures et interprétations, en l'état les AG qui se sont tenues en présentielles durant la pandémie , aucune n'a été annulée, en tout les cas pas dans mes ACP.
Votre syndic fait des choux gras à sa convenance, comme tout les pingouins actuellement, il profite de sa banquise tout frais payé par les CP.
à toute fin utile, voici un (ancien) article un peu mieux interprété que votre pingouin.
https://jt.larcier.be/publications/jt_2020-fr/jt_2020_18-fr/jt2020_18p358Guest
MembrePaul_6 a écrit :Une dernière fois, ah bon? Et après, si ça ne vous convient pas, vous allez vous plaindre auprès du proviseur ?
Je ne vous suis pas et je le répéterai autant de fois que nécessaire.
La moindre des corrections, des politesses aurait été de la part du syndic d'envoyer un petit mail à tous les CP en leur expliquant les changements effectués.
Je ne suis pas dans le cadre des textes légaux, je suis dans le cadre du savoir-vivre. Notion qui manifestement vous échappe. Totalement.Paul voyons!!! "Un cp souhaite savoir… il se renseigne s'il veut, mais il fout la paix au syndic qui n'a pas à répondre à ses questions/exigences/désirs…"
Le syndic dort, on lui fout la paix! ben tiens! le CP n'a qu'à se renseigner chez l'épicier du coin, c'est évident!
Quant à "Un copropriétaire n'est pas un interlocuteur représentant l'acp." j'invite les mythos à bien lire les jurisprudences à ce sujet, beaucoup de syndics se sont cassés les dents avec de tels arguments à la 6-4-2…
On aura tout lu ici!14 septembre 2021 à 5 h 46 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063996Guest
MembreJurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
Guest
Membrecopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :GT a écrit :Quels sont vos textes ?Non seulement j'ai lu le chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 mais également les travaux préparatoires de cette loi (en ce qui concerne le chapitre 19).
Tout ce que je veux rappeler c'est que les textes vont dans tous les sens ce qui, évidemment, facilite la tâche d'un syndic qui voudrait employer les textes comme il le souhaite pour postposer une AG à 2022.
Si maintenant vous m'affirmez que vous avez tout compris, à 100 %, tant mieux pour vous. Mais quand je relis le topic suivant (toutes les pages) :
https://www.pim.be/forums/topic/assemblees-generales-physiques-interdites-jusquau-30-juin-2021-minimum-update/page/8/
ce n'est pas l'impression que j'ai…J'ai cité un texte légal : la loi du 20/12/2020 (chapitre 19).
Quels sont les autres textes légaux à opposer aux dispositions temporaires reprises au chapitre 19 de cette loi ?dans le lien de Paul6 il est exact que des termes des textes légaux ont été falsifiés, interprétés à la bécassine,
si vous voulez en discuter je pense que par respect pour l'initiatrice de ce topic, vous pourriez ouvrir une nouvelle publication ou continuer su l lien plus haut.
Certains pour pas dire plusieurs ici se font fort de copier coller des articles en changeant un petit verbe par ci par là, et c'est déloyal!je ne peux qu'insister auprès de NadineAvas de bien faire abstraction des "inventions de lois" ou "interprétations de loi" ou "incompréhensions de loi" burlesques à laquelle on assiste de façon ponctuelle.
je répète pour NadineAvas qu'en cas de pépin, les CP sont seuls et uniques responsables/payeurs de leur ACP, le syndic fera le ponce pilate et décrétera tel un ARA endimanché, "les CP n'ont pas demandé d'AG", et le pire, c'est que c'est vous in fine qui allez payer SON avocat……donc, mettez lui la pression, le reste c'est du blabla intemporel.
Déjà , rien que lire que les AG seraient autorisées depuis le 09 juin alors qu'elles n'ont jamais été interdites, les AG DOIVENT se réunir dans les mêmes salles, et j'en passe…….c'est du foinfuméentranche! donc les syndics se servent pour endormir leur CP "harceleur" , harceleur? ben oui, dès que vous osez téléphoner une fois de trop vous êtes un harceleur, à la limite vous distinguez clairement "foutez moi la paix, laissez moi prendre votre fric à ma guise, point punt!"
@NadineAvas
RETENEZ JUSTE CECI:
Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2."tout le reste c'est du pipeauentoc!
Guest
MembreGT a écrit :Les FAQ Coronavirus ont été mises à jour le 10 juin 2021.Texte :
"Les assemblées générales ou autres rassemblements de clubs ou d’associations, ainsi que les AG de copropriétaires, peuvent-ils se tenir?
En ce qui concerne les assemblées de copropriétaires, la législation applicable permet que celles-ci se déroulent de manière numérique ou hybride. En outre, certaines mesures temporaires s’appliquent également, permettant de reporter l’assemblée générale ou d’appliquer une procédure écrite plus souple.
Les réunions de clubs, d’associations et de sociétés peuvent également être organisées à distance (par exemple, par vidéoconférence).
En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, avec un maximum de 100 personnes et, à partir du 30 juillet 2021, avec un maximum de 200 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment."Les nouvelles FAQ prévoient que les AG peuvent se tenir physiquement MAIS confirment que les deux mesures temporaires que sont la possibilité de reporter une assemblée générale et celle de recourir à une procédure écrite avec majorités assouplies sont toujours applicables.
Ces mesures temporaires ont été reportées jusqu'au 30 septembre prochain.
Le chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 n'a pas été abrogé.
vous mélangez FAQ et LOIS. bref, insoluble!
Guest
MembrePaul_6 a écrit :Et rappeler aussi que le bien immobilier appartient aux copropriétaires et à personne d'autre. C'est leur investissement, ils ont des décisions à prendre, qu sont toutes importantes, et il serait bien malvenu de la part d'un syndic de leur dire qu'ils n'ont pas le droit de faire une AG ! LA réunion des CP c'est l'assemblée générale, et il faut qu'elle ait lieu.Il y a peu, un Juge de Paix m'a dit texto en me regardant droit dans les yeux;
"c'est vous les grand manitous, si vous voulez faire une AG par mois, c'est votre droit"
TOUT EST DIT!
que les décisions soient urgentes, importantes, futiles, ne regardent en rien le pingouin de service!
les syndics ne sont responsables de RIEN! et ceux qui interprètent les lois à leurs avantages sont justement ceux qui feront le ponce pilate , un vrai nid de pingouins!Guest
MembreGT a écrit :Paul_6 a écrit :GT a écrit :Quels sont vos textes ?Non seulement j'ai lu le chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 mais également les travaux préparatoires de cette loi (en ce qui concerne le chapitre 19).
Tout ce que je veux rappeler c'est que les textes vont dans tous les sens ce qui, évidemment, facilite la tâche d'un syndic qui voudrait employer les textes comme il le souhaite pour postposer une AG à 2022.
Si maintenant vous m'affirmez que vous avez tout compris, à 100 %, tant mieux pour vous. Mais quand je relis le topic suivant (toutes les pages) :
https://www.pim.be/forums/topic/assemblees-generales-physiques-interdites-jusquau-30-juin-2021-minimum-update/page/8/
ce n'est pas l'impression que j'ai…J'ai cité un texte légal : la loi du 20/12/2020 (chapitre 19).
Quels sont les autres textes légaux à opposer aux dispositions temporaires reprises au chapitre 19 de cette loi ?dans le lien de Paul6 il est exact que des termes des textes légaux ont été falsifiés, interprétés à la bécassine,
si vous voulez en discuter je pense que par respect pour l'initiatrice de ce topic, vous pourriez ouvrir une nouvelle publication ou continuer su l lien plus haut.
Certains pour pas dire plusieurs ici se font fort de copier coller des articles en changeant un petit verbe par ci par là, et c'est déloyal!je ne peux qu'insister auprès de NadineAvas de bien faire abstraction des "inventions de lois" ou "interprétations de loi" ou "incompréhensions de loi" burlesques à laquelle on assiste de façon ponctuelle.
je répète pour NadineAvas qu'en cas de pépin, les CP sont seuls et uniques responsables/payeurs de leur ACP, le syndic fera le ponce pilate et décrétera tel un ARA endimanché, "les CP n'ont pas demandé d'AG", et le pire, c'est que c'est vous in fine qui allez payer SON avocat……donc, mettez lui la pression, le reste c'est du blabla intemporel.
Déjà , rien que lire que les AG seraient autorisées depuis le 09 juin alors qu'elles n'ont jamais été interdites, les AG DOIVENT se réunir dans les mêmes salles, et j'en passe…….c'est du foinfuméentranche! donc les syndics se servent pour endormir leur CP "harceleur" , harceleur? ben oui, dès que vous osez téléphoner une fois de trop vous êtes un harceleur, à la limite vous distinguez clairement "foutez moi la paix, laissez moi prendre votre fric à ma guise, point punt!" -
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