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Membrecopropriétaire engalère a écrit :NadineAvas a écrit :En tant que copropriétaire, je demande, ce vendredi, à notre syndic, quant aura lieu l'AGO de cette année?
Voici la réponse du syndic;
"Conformément aux dispositions légales, les Assemblées Générales qui ne se sont pas tenues dans leurs quinzaines habituelles en 2021 sont postposer d’un an sauf urgence."Merci!
à part les afficionado des pingouins, à la lecture des écrits ici, vous avez pu constater que votre syndic vous raconte du flan en boite!
Par contre pour la sprl , le fait que le titulaire créateur démissionne n'est pas une cause de résolution si dans le contrat il y a mention de "pouvoir de substitution" donc lisez bien sans omettre les virgules le contrat que votre ACP a signé avec cette sprl.
@NadineAvas
ne vous égarez pas dans les parties de ping pong qui s'engagent complètement vaseux et inutiles….clairement certains s'échinent à dévier le sujet car ils font de la choucrouteenboite avec leurs mauvaises interprétations de la loi.
je vous conseille vivement de bien lire le contrat qui vous lie à votre SPRL, si il y a la clause "substitution" le fait qu'ils ne vous préviennent pas lorsqu'un de leur membre démissionne, n'a pas d'incidence . Vous répondre du pipeau pour ne pas organiser d'AG alors que vous la demandez est pour moi gravissime, c'est simplement (je répète) pour se la couler douce une année de plus sur votre compte.
Vous les CP êtes les seuls responsables, gardiens des communs, il arrive quoi que ce soit, le syndic va vous la jouer ponce pilate.
voilàGuest
MembreGuest
MembreVous ne me ferez pas croire que vous ignorez le notaire hollandais!
La loi ne précise pas qu’il faut recourir à un notaire belge, sauf que depuis l'année passée, le notaire hollandais n'est plus du tout intéressant!
on l'a bien usé en tout cas…….
voilàsi on achète un bien dans expectative d'en faire une donation, l' achat avec "taux d'accroissement" serait plus interressant, faut pas mourir dans les 2 ans, c'est tout, sauf si la loi a changé depuis mon dernier achat (mars 2021)
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MembrePaul_6 a écrit :rexou a écrit :Paul_6 a écrit :1/ il y a des salles tant qu'on veut en Belgique !
2/non, reporter une AG n'est pas sain. Jamais. Une AG par an est un minimum.
3/L'obligation légale est de faire une AG par an. Depuis début juin 2021 c'est faisable, le syndic doit l'organiser.De plus, les ag ont toujours lieu dans les mêmes salles, connues de tous.
LOL c'est un nouvel article du code civil ????
Y a les lois pots pourris, et là les lois pingouins sont nées……..
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MembrePIM a écrit :Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret visant à serrer la vis en matière de fiscalité successorale. Une donation mobilière non notariée ne sera désormais exonérée d'impôt (droits d'enregistrement et impôt successoral) que si le donateur ne vient pas à décéder dans les cinq ans de la donation. Jusqu'ici ce délai n'était que de trois ans. Par ailleurs, "il conviendra d'être attentif aux modalités d'entrée en vigueur de cette réforme qui seront finalement retenues", indique Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal (Dekeyser & Associés)Pour rappel, une donation mobilière (liquidités, actions cotées, fonds de placement, oeuvres d'art, bijoux, etc.) peut être réalisée devant notaire. Si tel est le cas, celle-ci est obligatoirement enregistrée au taux réduit (de 3% à 7%, selon la Région compétente et le lien de parenté). Quant aux donations mobilières non notariées, les parties peuvent décider de l'enregistrer ou non. A défaut d'enregistrement, la donation est exonérée d'impôt si le donateur ne vient pas à décéder dans les trois ans de la donation. Dès que ce délai de trois ans est passé, le bénéficiaire des valeurs mobilières reçues ne doit pas s'acquitter des droits de succession, qui sont généralement supérieurs aux droits de donation.
Si ce délai sera donc bientôt de cinq ans en Wallonie, il reste par contre – pour le moment – fixé à trois ans à Bruxelles et en Flandre. Bref, "la mesure tend à encourager la passation de donation notariée ou, à tout le moins, l'enregistrement des donations mobilières aux taux réduits", précise Grégory Homans.
(Source: Trends)
Un achat avec "taux d'accroissement" ne serait pas plus intéressant? pour éviter les frais de donation …..
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MembrePaul_6 a écrit :1/ il y a des salles tant qu'on veut en Belgique !
2/non, reporter une AG n'est pas sain. Jamais. Une AG par an est un minimum.
3/L'obligation légale est de faire une AG par an. Depuis début juin 2021 c'est faisable, le syndic doit l'organiser.TOUT A FAIT! c'est pas les salles qui manquent, un syndic qui invente des tartinesdeflan à ses CP pour ne pas l'organiser se tire une balle dans le pied, j'espère que ça fait mal!
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MembreNadineAvas a écrit :En tant que copropriétaire, je demande, ce vendredi, à notre syndic, quant aura lieu l'AGO de cette année?
Voici la réponse du syndic;
"Conformément aux dispositions légales, les Assemblées Générales qui ne se sont pas tenues dans leurs quinzaines habituelles en 2021 sont postposer d’un an sauf urgence."Merci!
à part les afficionado des pingouins, à la lecture des écrits ici, vous avez pu constater que votre syndic vous raconte du flan en boite!
Par contre pour la sprl , le fait que le titulaire créateur démissionne n'est pas une cause de résolution si dans le contrat il y a mention de "pouvoir de substitution" donc lisez bien sans omettre les virgules le contrat que votre ACP a signé avec cette sprl.Guest
MembreNadineAvas a écrit :Bonjour,
Je dois rejoindre Paul_6
en effet notre syndic est une sprl dont le titulaire créateur vient de démissionner, le 2/1/21 avec effet au 30/6/21 et strictement personne n'a été averti, est-ce normal et développerais-je ce fait dans un autre sujet?
-/-Rejoignez Paul_6 fissa fissa! réunissez 20% des quotités , organisez votre AG O avec les ordres du jours qui vous semblent essentiels aux bons entretiens de vos commun, si vous pouvez dans la foulée , virez ces pingouins, prenez le temps de chercher et trouver son remplaçant .
Voilà
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MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bien sur qu'il faut mettre la pression , c'est les CP les payeurs, les responsables à tout point de vue, et je vais pas mettre de gants avec des pingouins pareils……..ils se la coulent douce depuis trop longtemps, certains CP ont "peur" d'aller contre son syndic à cause du manque de savoir sur leurs droits et ces espèces de pingouins de syndics en profitent.En quoi les syndics méritent-ils d'être associés au terme "pingouins ?
Vous ne pourriez pas comprendre, une image peut être?

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MembrePaul_6 a écrit :Pour parler plus clairement que 'copropriétaire engalère' [dont chacun connaît les talents de diplomate], pour parler plus clairement donc, votre syndic se sert de textes officiels mais flous pour rester un an en plus sans que son mandat soit remis en cause par personne lors d'une AG. Ce n'est pas bon signe. Si il était à l'aise avec la manière dont il a géré le bien, il organiserait une AG. D'après ce que j'ai compris, de nombreux syndics se sont servis des dispositions prises dans l'urgence because Corona, pour faire sauter l'une ou l'autre AG. J'ai connu la même chose dans un immeuble. Douze propriétaires (c'était beaucoup moins que les 20 % 'légaux') ont écrit au syndic en insistant pour avoir une AG, et le syndic a cédé. Je vous conseille de mettre la pression avec d'autres CP. Je répète, ce n'est pas normal.Bien sur qu'il faut mettre la pression , c'est les CP les payeurs, les responsables à tout point de vue, et je vais pas mettre de gants avec des pingouins pareils……..ils se la coulent douce depuis trop longtemps, certains CP ont "peur" d'aller contre son syndic à cause du manque de savoir sur leurs droits et ces espèces de pingouins de syndics en profitent.
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MembreNadineAvas a écrit :Bonjour,J'ai lu sur ce forum que les AGO pouvaient à nouveau avoir lieu depuis le 9/6/2021.
Dans notre copropriété (40 lots à Bruxelles) les AGO ont lieu la première quinzaine de juin.
Nous sommes en Aout et l'AGO n'a pas encore eu lieu.
En tant que copropriétaire, je demande, ce vendredi, à notre syndic, quant aura lieu l'AGO de cette année?
Voici la réponse du syndic;
"Conformément aux dispositions légales, les Assemblées Générales qui ne se sont pas tenues dans leurs quinzaines habituelles en 2021 sont postposer d’un an sauf urgence."Questions;
Sachant que nos AGO ont lieu habituellement la première quinzaine de juin;
Le syndic aurait-il du nous convoquer en juin donc?
L'argument invoqué par le syndic dans sa réponse est-il valable (postposer l'AGO à l'année suivante, car pas tenue dans la quinzaine?)
Et en fin quelles sont ces "dispositions légales" auxquelles le syndic fait référence?Merci!
Votre syndic invente pour mieux se la couler douce un an de plus…….clairement!
à vous et quelque proprios si vous réunissez 20% de quotités d'organiser l'AG O, qu'elle soit urgente ou pas, il y a des points qui VOUS paraissent importants à débattre et à voter, elle ne doit pas nécessairement etre urgente……
voilàGuest
MembreGT a écrit :Le juge ? Dans quelle affaire ? Quel jugement ?
Je retrouve le texte cité par copropriétaire engalère dans les conclusions de synthèse d'une des parties dans une affaire .
Et PAF !
Vous ne le saurez pas! PAF!
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Membreskywalker a écrit :grmff a écrit :skywalker a écrit :Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.
Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.
Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?
De mon côté j'ai procédé à des travaux en dessous de ma cuisine: la canalisation sous terraine en gré a été remplacée par du PVC. Cette nouvelle canalisation s'emboite dans celle des voisins qu'ils refusent de changer. Chez eux, elle est donc toujours en gré et cassée. Mes eaux usées s'évacuent donc dans un premier temps dans ma canalisation en PVC, puis dans la canalisation en gré des voisins. Les eaux usées des voisins s'évacuent par cette canalisation vers leurs voisins et ainsi de suite. Interrogé sur ce point, mon notaire me dit simplement qu'il ignore pourquoi cette servitude ne figure pas dans mon acte d'acquisition. Il me renvoie chez la partie venderesse. Or, j'ai besoin de connaître ce qu'indique la clause de servitude dans l'acte de mes voisins. Selon mes infos, il est probablement indiqué une obligation de réparation de la canalisation à frais partagés. Selon un expert, un chemisage est possible chez les voisins (mais plus aucune communication possible).
Dans mon cas, le temps que je trouve les voisins, boucherie, quatrième passage, la maison était vide et à vendre, j'ai tout cassé chez moi et ouvert deux chambres de visites et un "tout à l'égout", ça m'a couté mais j''ai la paix! sur les archives que j'avais retrouvé, la servitude était bien indiquée mais pas les détails concernant d'éventuels entretiens ou réparations……l'enfer, insoluble!
2 août 2021 à 21 h 26 min en réponse à : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes #1046085Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :rexou a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour,Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?
cordialement
Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online… que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.
et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!
Si vous reprenez les échanges depuis le début, c'est ce qui est dit depuis le début. Tout ce que vous avez apporté, ce sont des échanges parasites qui n'ont pas apporté grand chose…
vous vous croyez? grand bien vous fasse…….
2 août 2021 à 20 h 28 min en réponse à : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes #1046083Guest
Membrerexou a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour,Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?
cordialement
Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online… que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.
et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!
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Membregrmbxl a écrit :pourquoi les voisins ne font pas des réparations si leur canalisation est cassée? qui est responsable des réparations ? ce n'est pas la faute des voisins si votre acte d'achat ne mentionne pas la servitude, et en plus vous dites que ça concerne toute la rue donc les autres voisins ont peut-être la servitude dans leurs actes aussi. Mais en revanche ils doivent faire des réparations si c'est nécessaire, ou sinon ce système de canalisation qui passe dans les maisons des autres doit être réglé par la commune. N'importe quoi. C'est une situation invraisemblable. Bonjour les problèmes de voisinage. Je suis désolé pour vous. au 21e siècle en ville il est temps de vider les eaux usées dans les égouts. Comment faites vous si vous voulez creuser un parking sous votre immeuble ? Que dit l'urbanisme de ce système de canalisation ?Kafka en plein! impossible de s'en sortir si on investit pas ………
2 août 2021 à 20 h 24 min en réponse à : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes #1046081Guest
Membrerexou a écrit :max11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"….
Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses….Et encore est-il seulement au service des copros dans les limites de son contrat et des textes légaux.
et encore occupé à engorgé les tribunaux vous deux? vous avez des actions auprès des avocats ou juges de paix?
le syndic est au service, au ordres de l'acp, ok! le syndic qui envoie paître un neutron libre est un syndic mort……..point punt! certains l'ont compris d'autres ont besoin de se greffer un cerveau!
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MembreMarcoBrux a écrit :copropriétaire engalère a écrit :MarcoBrux a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@CADEAU!Annulation d'assemblée générale de copropriété
La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.
Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder
à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.
La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.
nul doute que ça refroidit les paf et repaf hein!
donc NON! on ne m'aura plus! on constitue le bureau PUIS on reporte l'AG faute de quorum! PAF! ras le bol de payer des avocats parce que certains naïfs suivent vos conseils bidons!
allez! à dimanche…….peut être.
le bureau est choisi par l'AG non? si oui, Je ne comprends pas comment constituer le bureau si le double quorum n'est pas atteint!!!
Le président sera choisi au début de l'assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).
Si l'AG choisi le président, c'est à dire que le double quorum est atteint et que l'AG peut délibérer valablement. A défaut, l'AG ne peut avoir lieu et ne peut dès lors rien décider
l'AG peut délibérer valablement sur les ordres du jours, pour la tenue ou non de l'AG il n'y a pas débat ou vote, c'est juste un controle des quorums.
il n'y a personne d'inscrit sur la liste de présence, c'est le syndic qui décide, si il y a DEUX personnes, il doit élire un bureau! et ça n'est que normal, puisque le syndic ne peut prendre aucune décision tout seul lors d'une AG qui je vous le rappelle est une réunion privée des CP. ce sont bien les deux pelés qui vont s'élire et bien sur ordonner la remise de l'AG faute de quorum.Guest
MembreMarcoBrux a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@CADEAU!Annulation d'assemblée générale de copropriété
La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.
Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder
à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.
La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.
nul doute que ça refroidit les paf et repaf hein!
donc NON! on ne m'aura plus! on constitue le bureau PUIS on reporte l'AG faute de quorum! PAF! ras le bol de payer des avocats parce que certains naïfs suivent vos conseils bidons!
allez! à dimanche…….peut être.
le bureau est choisi par l'AG non? si oui, Je ne comprends pas comment constituer le bureau si le double quorum n'est pas atteint!!!
Le président sera choisi au début de l'assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).
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MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@CADEAU!Annulation d'assemblée générale de copropriété
La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.
Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder
à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.
La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.
nul doute que ça refroidit les paf et repaf hein!
donc NON! on ne m'aura plus! on constitue le bureau PUIS on reporte l'AG faute de quorum! PAF! ras le bol de payer des avocats parce que certains naïfs suivent vos conseils bidons!
allez! à dimanche…….peut être.
que citez-vous ?
ce qu'il y a en italique. et j'ai mis une partie d'un jugement.
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