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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 12,421 à 12,440 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966574
    GT
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    Quelle que soit la pertinence des arguments avancés, les lois civiles (bail de résidence principale)et fiscales (code des droits de l'enregistrement) s'appliquent jusqu'à une hypothétique modification de celles-ci . Il en est ainsi dans un état de droit.

    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966572
    GT
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    "Je ne vois pas pourquoi je devrais fournir moi-même un travail qui va me cartographier encore un peu plus que je ne le suis déjà."

    Ce sont les articles 19, 3° et 35 du Code des droits d'enregistrement qui imposent aux bailleurs et font peser sur ceux-ci l'obligation de la formalité de l'enregistrement notamment des baux de bail de résidence principale.

    "Article 19
    Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :
    (…)
    3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule ;

    Article 35
    L'obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l'exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir : (…)
    7° Au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l'étranger visés à l'article 19, 3°, a)."

    en réponse à : Le droit d’échelle…ou servitude d’échelle #1016862
    GT
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    Erico a écrit :
    Je me permets de remonter le post et de demander l'avis ou point de vue de GT, si il veut bien….Merci

    Erico, c'est bien volontiers que j'aurais fait part d'observations. Malheureusement, la matière visée ne m'est pas familière. Sorry.

    en réponse à : Bruxelles – deuxième partie de la réforme fiscale #1017328
    GT
    Membre

    Un autre document relatif à la réforme fiscale bruxelloise (2ème partie): l'avis du conseil économique et social.

    http://www.ces.irisnet.be/fr/avis/avis-du-conseil/par-date/2016/a-2016-071-ces/at_download/file

    En ce qui concerne le rapport d'experts, j'imagine que M. de Clippele en sait davantage

    https://www.pim.be/blog/le-tax-shift-bruxellois-10-dimpots-en-plus-pour-les-proprietaires-bruxellois

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    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966567
    GT
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    panchito a écrit :
    grmf!! a écrit :
    Quelque soit le mode d'enregistrement, on peut se dire que c'est du travail et du papier gaspillé

    Je trouve qu'il faudra effectivement facturer tous ces contribuables et bailleurs qui continuent à éviter les moyens informatiques à tout prix.

    Que d'arbres sacrifiés et travail manuel d'encodage pour rien…

    Et tout cela payé avec nos impôts!

    A l'heure actuelle, la législation permet en ce qui concerne les modalités d'enregistrement des baux et la rentrée des déclarations aux impôts sur les revenus le choix entre différentes procédures dont aucune n'est payante.

    Dans un autre contexte, celui de la copropriété, le législateur a prévu que la convocation à l'AG est effectuée par lettre recommandée à la poste à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit , de recevoir la convocation par un autre moyen. Le législateur a même précisé que "les frais administratifs afférents à la convocation à l' assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires"

    http://www.legalworld.be/legalworld/6-corrections-apportees-au-regime-de-la-copropriete.html?LangType=2060

    "Frais liés à la convocation de l'assemblée générale
    Dans le passé, les copropriétaires étaient conviés de la même façon à l'assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste. Toutefois, depuis 2010, ils peuvent également consentir à un autre moyen de convocation, par exemple l'e-mail ou le courrier ordinaire. La loi ne prévoyait pourtant pas comment les coûts de ces formes particulières de convocation devaient être pris en charge.

    Pour éviter les contestations, la loi du 15 mai 2012 précise que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à la charge de l'association des copropriétaires."

    en réponse à : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne… #1017320
    GT
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    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification

    Bien que cela ne soit pas précisé, je pense qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale ici, mais plutôt d'un bail commercial .

    Donc le locataire n'a certainement pas fait élection de domicile dans son magasin…

    Je reproduis ci-dessous l'art. 15 du bail commercial "PIM"

    "15. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"

    https://www.pim.be/telechargement/docs_pdf_2015/bail_commercial_pim_2015.pdf

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    GT
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    Erico a écrit :
    grmff a écrit :
    Je suis du même avis.

    Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.

    (…)
    Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile…..ce que je ferai sans doute la prochaine fois

    Et pourtant le bail SNP que vous avez utilisé contient une clause d'élection de domicile dans le lieu loué.

    GT
    Membre

    Les baux "PIM" prévoient que , pour les notifications et significations, le preneur fait élection de domicile dans les lieus loués.

    Le lieu d'exercice de son travail par le locataire n'est pas nécessairement le domicile élu ou le domicile réel de celui-ci.

    "DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

    " DOMICILIATION Pour tout ce qui concerne le présent bail et ses suites, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. A l’expiration du présent bail, il sera tenu de notifier son nouveau domicile ou siège social, par courrier recommandé, à défaut de quoi toute notification ou signification quelconque pourront être effectuées par le Bailleur dans les lieux faisant l’objet du présent bail."

    en réponse à : Bail non enregistré #1017241
    GT
    Membre
    Edith a écrit :
    on dit que le bail doit etre enregistre dans les 2 mois de la signature, mais s'il est enregistré 5 ans après, puis-je toujours quitter sans préavis ni indemnité?

    La lecture attentive de la fiche juridique en lien devrait vous aider à trouver réponse à vos questions
    http://www.atelierdroitssociaux.be/download/file/fid/267

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    en réponse à : Rupture de bail #1017042
    GT
    Membre
    Myckymax a écrit :
    Bonjour à toutes et tous,

    J'ai une question à vous soumettre.

    Je suis locataire d'un appartement dont le bail à été signé le 01/10/2007 pour une durée de 9 ans (bail de résidence principale). Celui-ci est donc venu a échéance le 30 septembre 2016. Il est convenu dans un des articles de ce bail que sauf renom de la part d'une des deux parties, le bail est reconduit de manière tacite à son échéance pour une durée de 3 ans. Ce qui signifie que je suis repartit jusqu'au 30 septembre 2019. Pendant ces 3 ans, je peux donner mon renom (3 mois) au propriétaire, mais dois-je lui payer un, deux ou trois mois de loyer selon que je quittes la 1er, 2ème ou 3ème année de ces 3 ans ?

    D'avance merci de vos rmarques et avis.

    Et si , par souci de lisibilité pour les lecteurs du forum,vous ouvriez un nouveau sujet sur celui-ci?
    Vous faites état d'un bail de 9 ans. L'intervention initiale portait sur un bail de courte durée ?

    en réponse à : Inconnus / Intrus / Sécurité #1017274
    GT
    Membre

    Je crains bien, Edith, que j'hésiterai à utiliser encore mon temps à vous faire des suggestions auxquelles vous répondez dans un langage particulièrement fleuri auquel je ne suis pas habitué et que l'on retrouve plutôt sur les forums de certains journaux.

    Néanmoins, j'ajoute que si j'étais membre de votre association de copropriétaires, je ne manquerais pas de réagir en cas d'inobservation de la loi caméra.

    L'avez-vous lue ? Et avez-vous essayé de la comprendre ?

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    en réponse à : Retard de loyers de 5 jours (locataire) – harcèlement, insultes … #1017170
    GT
    Membre

    Un reproche adressé à une dame ne rend pas nécessairement l'auteur de celui-ci susceptible d'être soupçonné d'une forme de misogynie

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    en réponse à : Inconnus / Intrus / Sécurité #1017275
    GT
    Membre
    Edith a écrit :
    la proposition sera postée à l'odj de la prochaine AG!

    Vous auriez intérêt à d'abord vous renseigner sur l'application de "la loi camera" dans les immeubles à appartements et ensuite, venez à l'AG avec des propositions aussi précises que possible (situation des caméras, nombre de caméras, estimation du coût..)

    en réponse à : Charges – forfait ou provision #1017251
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Dans la mesure où le propriétaire considère que les charges communes sont forfaitaires et que le montant a été fixé à un montant de 50,00 €, je ne vois pas à priori, l'intérêt de vérifier le montant des charges réelles.

    En l'occurence, le propriétaire n'a pas fixé le caractère forfaitaire dans le bail (inconnue). Et je ne vois pas pourquoi elles doivent être considérées comme telles, juste parce qu'il le considère. Le locataire a un droit équivalent de considérer.

    Par contre, le fait d'avoir payer 50 € depuis longtemps sans réclamer permet d’assoir une certain acquis sur ce caractère forfaitaire.

    Je ne crois pas avoir contesté un droit pour le locataire à vérifier le montant des charges réelles mais un intérêt si les charges sont peu importantes eu égard à l'objet de celles-ci.

    en réponse à : Charges – forfait ou provision #1017250
    GT
    Membre
    Himura a écrit :

    GT a écrit :
    C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?

    N'aviez-vous pas, vous mêmes, mentionné 5 ans pour réclamer des arriérés de charges dans un autre post ?

    "Délai USUEL" signifierait-il "délai légal" ou "délai fixé par la jurisprudence"?

    en réponse à : Charges – forfait ou provision #1017248
    GT
    Membre

    Dans la mesure où le propriétaire considère que les charges communes sont forfaitaires et que le montant a été fixé à un montant de 50,00 €, je ne vois pas à priori, l'intérêt de vérifier le montant des charges réelles.

    Evidemment, la question porte sur l'objet des charges communes.

    De manière générale, le montant de 50,00 € ne me semble pas prohibitif.

    "Le propriétaire a une attitude très correcte puisqu'il applique le délai usuel de prescription"

    C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?

    en réponse à : Bail non enregistré #1017238
    GT
    Membre
    patriciaselle a écrit :
    Pour moi, l'enregistrement du bail est comme le PEB, tous le monde s'en br…

    par contre si le reportage de la rtbf du 27/11 (http://www.rtbf.be/auvio/detail_jt-19h30?id=2163101) précise bien qu'il n'y a que 4 agents pour traiter les enregistrements des 19 communes, il dit aussi "260.000 baux enregistrés en belgique" et non pour bruxelles uniquement.

    j'dis ca, j'dis rien…

    Ouf, heureusement que j'ai précisé "si j'ai bien entendu"

    "Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement "

    Quant à l'enregistrement du bail, tout le monde ne s'en br..pas. La preuve les 260000 enregistrements de baux en Belgique qui ont été relevés.

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    en réponse à : Bail non enregistré #1017236
    GT
    Membre

    En début d'année, j'ai fait enregistrer le bail de ma fille qui était locataire d'un bien qui, à ce moment, avait été mis en vente par son propriétaire. Je me suis déplacé dans le bureau de l'enregistrement concerné. Un cachet a été apposé sur le bail, établissant l'enregistrement à la date à laquelle le bail a été présenté.

    Le candidat propriétaire s'est rendu ultérieurement dans le même bureau.
    Dans la base de données de l'administration, le bail n'avait pas été encore été encodé.

    Grâce à l'enregistrement, ma fille a bénéficié d'un délai de préavis plus long, au grand désappointement (pour le moins) du nouveau propriétaire.

    Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement . 4 agents sont affectées à l'encodage.

    en réponse à : Bail non enregistré #1017231
    GT
    Membre

    L'enregistrement d'un bail est une mesure d'ordre fiscal (qui a des implications en matière civile).

    Depuis longtemps, je me demande la source d'une obligation légale mise à charge de l'administration fiscale de communiquer des renseignements à utiliser en matière civile . Mon interrogation porte aussi sur le délai imposé à l'administration pour la mise à jour de ses bases de données.

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