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GT

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20 sujets de 12,341 à 12,360 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Documents vente appartement #1017922
    GT
    Membre
    SarahSarah a écrit :
    Pour le chauffage, je n'ai jamais reçu de document m'expliquant quoi que ce soit quand j'ai acheté. C'est une simple chaudière à gaz, je ne sais pas si je dois fournir un document la concernant.

    Bonne journée à tous 😀

    Le vendeur a-t-il un devoir d'information juridique par rapport à l'acheteur concernant le système de chauffage de l'habitation?

    Il n'existe pas d'obligation explicite contraignant le vendeur d'informer l'acheteur en matière du système de chauffage. Toutefois, il existe une obligation générale d'information. Ceci veut dire que le vendeur se doit d'informer le candidat-acheteur de tous les aspects du bien immobilier qui puissent influencer la décision du candidat-acheteur et/ou les modalités de la transaction. Ceci veut donc également dire que le vendeur ne peut taire des faits qui puissent influencer la décision de l'acheteur ou les modalités de l'acte de vente.

    Dans le cadre du devoir d'information, il est donc avisé que le vendeur informe le candidat-acheteur de tous les aspects du système de chauffage de l'habitation, y compris le type d'installation. Dans le cas du chauffage au mazout, ceci comprend également la capacité du réservoir, son emplacement, l'année du placement, etc.

    A son tour, le candidat-acheteur a le devoir de s'informer de tous les aspects du bien immobilier qu'il souhaite acquérir. L'installation de chauffage et ses accessoires en font partie.

    Nous conseillons donc d'inclure toute information concernant l'installation de chauffage dans l'acte de vente.

    http://www.informazout.be/fr/legislation/la-vente-location/la-vente-avec-une-installation-au-mazout

    en réponse à : Documents vente appartement #1017919
    GT
    Membre

    Il semble que sont également indispensables pour vendre :
    – une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison n'est pas pollué
    -la fourniture de renseignements sur le type d'installation de chauffage équipant le bien. si le chauffage est au mazout, le vendeur devra indiquer la capacité du réservoir, son emplacement, l'année de placement….

    Lorsque le bien se situe dans une association de copropriétaire et dans la perspective de la cession du droit de propriété de son lot, le vendeur est susceptible de transmettre au cessionnaire avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat cerains documents que le syndic lui communique sur demande (art. 577-11, § 1er, C. civil)

    en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017894
    GT
    Membre

    TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR DU 5 MAI 2015

    Extraits

    "Suite à divers signalements, le Centre a pu constater que monsieur M. exigeait, dans ses annonces immobilières, que les candidats locataires soient occupés sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficient d'un seuil minimal de revenus." (…)
    "Monsieur M. ne conteste pas la réalité des annonces publiées et reconnaît que, pour
    s'assurer de la bonne solvabilité de ses locataires, il n'a pas utilisé des moyens « à
    proprement dit appropriés ».

    A l'examen des annonces publiées, il est difficilement contestable qu'elles sont
    discriminatoires sur le critère de la fortune : elles exigent dans le chef des candidats
    locataires un contrat d'emploi à durée indéterminée, ou à tout le moins un contrat de
    travail (« fiche de salaire exigées ») ou des revenus du ménage conséquents.
    Monsieur M. estime toutefois avoir agi dans un but légitime.
    S'il faut bien reconnaître qu'il est normal que les propriétaires puissent être rassurés
    sur la solvabilité de leurs locataires, force est de constater que monsieur M. a adopté
    un comportement qui dépasse la « couverture normale » d'un risque de défaut de
    paiement en exigeant des candidats locataires qu'ils soient signataires d'un contrat de
    travail à durée indéterminée.

    En effet, ce faisant, monsieur M. exclut de facto la candidature de locataires qui, tout
    en étant parfaitement solvables car bénéficiant de revenus réguliers (en tout cas pas
    moins que les salariés « à durée indéterminée » dont l'emploi n'en est pas pour autant
    garanti), ne sont néanmoins pas des travailleurs actifs : les bénéficiaires de revenus
    mobiliers ou immobiliers, les couples de pensionnés, d'invalides etc.

    Le fait que certains de ses locataires actuels soient allocataires sociaux ne change rien
    à la réalité des agissements constatés par le Centre et actuellement critiqués." (…)

    "Au vu de ce qui précède, il doit être constaté que monsieur M. échoue à démonter le but légitime qu'il vante.
    Dès lors qu'il a été constaté que le risque de répétition d'annonces à caractère discriminatoire était réel, il s'impose de s'en prémunir par le biais de la mesure d'astreinte sollicitée." (…)

    CONSTATONS la discrimination et ORDONNONS à monsieur Christophe M. de
    cesser, dès le prononcé de la présente ordonnance, tout comportement discriminatoire
    sur la base de la fortune et du handicap dans le cadre de la mise en location de
    logements dont il est propriétaire, dont il assume la gestion ou qu'il est amené à mettre
    en location, soit par lui-même soit par un mandataire, tant dans la définition et la
    publicité des offres de location, que la sélection des candidats et le choix des
    locataires ;

    CONDAMNONS monsieur Christophe M. à payer une astreinte de 500 euros par
    infraction constatée, avec un maximum de 5.000 euros ;"

    en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017893
    GT
    Membre

    TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE DU 6 MAI 2014

    Extraits

    "Comme dit ci-dessus, les demandeurs recherchent des locataires solvables.

    Il s’agit d’un but légitime.

    Les explications qu’ils donnent à propos de leurs critères de solvabilité (refus des personnes aidées par le CPAS ou des chômeurs, mais également prise en considération du rapport existant entre les revenus des candidats locataires et le loyer) démontrent qu’il ne s’agit pas d’une discrimination fondée sur la fortune, mais d’une appréciation objective des possibilités des candidats locataires de payer le loyer demandé.

    Il n’y a pas lieu d’interdire aux défendeurs de refuser des locataires en raison de leur insolvabilité résultant d’une disproportion entre leurs revenus et le loyer demandé, même lorsque cette disproportion existe en général pour les personnes aidées par le CPAS ou les chômeurs."

    en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017891
    GT
    Membre

    @ erico

    "maintenant dans cette histoire de changement de barillet, que je ne trouve pas grave, je précise que dans mes baux, il est bien précisé dans les conditions particulières, que le propriétaire doit pouvoir avoir accès au bien, éventuellement accompagné d'un corps de métier, si c'est vraiment nécessaire et /ou urgent et que donc le locataire doit toujours veiller à pouvoir lui donner accès ou alors doit laisser ( en cas de départ en vacances par ex ) un double des clés à une personne dont il donnera les coordonnées au propriétaire et que si ce n'est pas le cas il sera tenu responsable de tous les dégâts occasionné par le nom respect de cette clause"

    L'accès légitime du bailleur doit pouvoir être respecté. OK.

    Quid si un objet est volé dans le bien pris en location dont le bailleur a conservé un double des clés.
    Tous les propriétaires sont-ils en cette qualité insoupçonnables ?

    en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017890
    GT
    Membre

    Il n'est pas contesté que, pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pénétrer dans son bien donné en location que pour des motifs légitimes (notamment son droit de vérifier si le locataire remplit ses obligations et notamment s'il garnit les lieux loués d'un mobilier suffisant ou s'il n' apporte pas de dégradations, visites avant réparations, visites pour contrôler l'exécution des travaux).

    Mais le bailleur ne peut pendant la durée du bail pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du preneur.

    Sans cette autorisation, il s'agirait d'une violation de domicile.

    Par ailleurs, le bailleur a transféré la jouissance de son bien au locataire. A cet égard, il a été écrit que la clause qui réserverait au bailleur le droit de pénétrer à tout moment dans les le lieux loués est déjà un trouble de jouissance du preneur par la menace constante qui pèse sur lui.

    Il peut être défendu qu'une clause qui interdirait au preneur de changer les serrures dont le bailleur a conservé un double constitue une menace sur son droit de jouissance et à sa vie privée .

    En changeant les serrures, le preneur met fin à cette menace.

    en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017887
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    Haha ! Qui n'a jamais rêvé ou osé le faire… :rolleyes:

    Les propriétaires qui ne l'ont pas fait sont ceux qui ont accepté de se conformer aux dispositions légales, ceux qui ont osé le faire sont ceux qui ne craignent pas de s'affranchir de celles-ci, passant outre aux droits des preneurs qui parfois les ignorent ou craignent de s'en prévaloir afin de ne pas déplaire au bailleur.

    Lors de prises en location par mes enfants, je leur ai toujours conseillé de changer les barillets des serrures des portes d'entrée.

    Ce comportement est-il un indice qu'ils seront des locataires à problèmes ?

    Une connaissance , locataire dans une maison de maître a constaté que le propriétaire , pendant l'absence de certains locataires, s'introduisait dans leurs appartements sans leur autorisation. Etant juriste, il n'a pas manqué de faire part au bailleur de ce qu'il ne tolérerait pas, lui, d'être l'objet d'un tel comportement.

    Je me souviens que voici plus de 20 ans un locataire avait surpris son bailleur dans son appartement. D'où esclandre.

    Et il m'est aussi arrivé de soutenir avec succès l'un de mes enfants face aux informations et prétentions non fondées d'un propriétaire mettant en vente le bien pris en location, de l'agence immobilière intervenant dans l'affaire et du nouvel acquéreur. Heureusement que je m'étais immergé dans les textes légaux.

    Sur le principe, le bailleur peut visiter son bien mais seulement dans certaines circonstances.

    GT
    Membre

    1."Un courrier recommandé, signé par le bourgmestre, à été envoyé au syndic il y a quelques jours (avec copie email pour les copropriétaires)."

    Quel est l'objet précis du courrier ?

    2."Le soir même, nous recevions une convocation pour une AGE début février.

    Quel est l'objet précis de la convocation ? Quels sont les termes du point "chaudières "mis à l'ordre du jour ?

    3. "Cette convocation était accompagné d'un (seul) devis pour les travaux."

    Les travaux en copropriété

    Voici des dispositions du Code civil susceptibles d'être activées et quelques remarques ou questions :

    "Art. 577-8.
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
    13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

    Que dit le contrat du syndic sur l'élaboration de ce cahier des charges ? Une décision de l'AG à cet égard ?

    "Art. 577-7

    L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;"

    En ce qui concerne les travaux aux parties communes pour lesquels l'assemblée générale est compétente pour prendre une décision, la majorité requise est des 3/4 des voix pour une décision de principe. Le choix de l'entreprise se fait , lui, à la majorité majorité absolue.

    "d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°"
    L'assemblée générale s'est prononcée sur le montant de ces marchés et contrats ?

    "e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
    Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires."

    Les chaudières sont privatives.

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    en réponse à : date payement du loyer – procès d’intention #1017901
    GT
    Membre

    "il faut quand même bien au départ convenir d'une date dans le contrat, quitte à la changer ensuite de commun accord."
    ok

    "Maintenant situation pas agréable pour le locataire, ok, mais encore moins agréable pour le propriétaire qui non seulement n'est pas payé à temps, mais qui, si il n'est pas prévenu, se demande toujours quand il sera payé et surtout si il sera payé et ça peut une belle cause de stress pour lui."

    ok en ce qui concerne la situation peu agréable du bailleur

    "Et pour le bail commercial, oui il peut y avoir des impondérables, mais là aussi première chose à faire, contacter le proprio et lui expliquer."

    ok

    "Et en ce qui me concerne connaissant le train de vie plus que confortable de ma locataire, payeuse tardive récurrente, comprenez que je n'aie pas envie d'être compréhensif en aucune manière.

    L'idéal est que la raison l'emporte sur l'émotion.
    Si je me souviens bien vous reprochiez notamment à vote locataire un manque de politesse. Vous aviez l'impression qu'il le prenait de haut.Par ailleurs, économiquement,sauf erreur, vous n'étiez pas dans un embarras évident en raison des retards de vote locataire. Ces retards étaient occasionnels sans se reproduire chaque mois.

    en réponse à : date payement du loyer – procès d’intention #1017899
    GT
    Membre

    "lors de la signature le locataire peut demander qu'on change la clause et qu'on indique payement le 5 par ex."

    OK. Mais il n'est pas toujours possible de fixer avec bonne foi une date ( p.e. enseignant actif mais non nommé, période d'activité suivie d'une période de chômage, reprise d'activité, nouvelle période de chômage …. : un dossier est chaque fois ouvert à la communauté française ou à l'organisme de paiement des allocations de chômage, ce dossier doit être complété et instruit avant le paiement).

    "De plus la moindre des choses, selon moi, si on a un retard de paiement c'est de contacter le proprio pour 1) s'en excuser 2) en expliquer le pourquoi"

    OK. Il faut constater que le locataire éprouve pour le moins des difficultés à se manifester. Il est vrai que ce n'est guère agréable pour lui.

    "Et enfin, en cas de bail commercial, là ça ne" joue" pas…"

    Certaines circonstances ponctuelles malheureuses (hospitalisation,…) peuvent expliquer un retard dans le payement du loyer.

    "De toutes façons je crois que la grosse majorité des bailleurs, ne chipote pas pour quelques jours de retard et souvent n'envoye un mail ou un sms, qu'après une semaine de retard."

    OK. Mais certains mettent en évidence qu'ils ont des obligations : remboursement de leur emprunt hypothécaire en début de mois.

    en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017884
    GT
    Membre

    Les limites au droit du propriétaire à pénétrer dans les lieux donnés en location

    http://www.dhnet.be/conso/immobilier/quid-du-double-de-cles-51b7bd40e4b0de6db98b0262

    en réponse à : Mise au point d’une liste de résolutions-types pour les AG #1010732
    GT
    Membre

    Bonjour André,

    Votre fichier de résolutions types a-t-il été mis à jour et adapté aux lois et règles belges concernant les associations de copropriétaires ?

    En ce qui concerne la mission du conseil de copropriété, vous faites état du contrôle et de l'assistance au syndic.

    La mission d'assistance au syndic a été supprimée dans la loi de 2010 revisitant le code civil en ce qui concerne la copropriété forcée.

    en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017877
    GT
    Membre

    @ Renox

    Je vous invite à relire le contenu de la fiche d'information candidat locataire, fruit d’une collaboration entre l’IPI, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de Protection de la Vie Privée

    FICHE D'INFORMATION CANDIDAT LOCATAIRE

    INFORMATIONS Candidat A Candidat B

    Total des revenus mensuels nets
    Montant actuel du loyer

    Si vos revenus sont plutôt limités par rapport au montant du loyer, vous pouvez renforcer votre candidature en demandant des références à votre bailleur actuel ou en apportant une caution.

    Documents à joindre

    – Preuve de solvabilité (fiche de salaire/avis d’imposition/preuve de revenus de remplacement/ attestation de solvabilité de la banque,…)

    – Preuve du paiement des 3 derniers mois de loyer

    Il est normal que le bailleur s'informe sur la solvabilité du candidat locataire.

    en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017872
    GT
    Membre

    Les questions sont :

    "Jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ? Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible "

    Manifestement certaines exigences reprises dans la liste ci-dessous

    – demande de fiche de paie (donc avoir un travail)
    – demande de la copie du contrat de travail
    – 3 derniers mois d'extrait de compte où figure le revenu mensuel
    – avoir un parent en garant
    – avoir un revenu 3 fois supérieur au bien en location
    – numéro de téléphone du précédent propriétaire
    – numéro de téléphone de l'employeur
    – copie de ma carte d'identité recto/verso
    – copie de ma carte de banque recto/verso

    vont au-delà du contenu de la fiche candidat locataire citée en lien

    https://www.pim.be/telechargement/fiche%20d'informations%20candidat%20locataire%20PIM.pdf

    Voir aussi :

    http://www.ipi.be/publications/toutes-les-publications/une-fiche-pour-aider-les-proprietaires-selectionner-leurs

    http://unia.be/fr/domaines-daction/logement

    http://unia.be/files/Documenten/Brochures/1057-ciec_brochure_logement-fr-as.pdf

    en réponse à : personnalité juridique ? #1017844
    GT
    Membre

    Avant tout, n'avez-vous pas constaté dans vos statuts et/ou votre acte d'acquisition une mention relative à la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété? Avez-vos interrogé le notaire qui a rédigé les statuts sur le transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau des hypothèques ?
    C'est le notaire qui a rédigé les statuts qui se charge de les faire transcrire par le bureau des hypothèques compétent.

    Le texte légal que vous citez fait état de "transcription" et non de "retranscription"

    en réponse à : PV des conseils de copropriété et rapports semestriels du CC #1017841
    GT
    Membre

    @Qurieuse

    "Ayant moi-même une copie de tous les PV d’AG depuis la construction de l’immeuble, j’y ajoute ces documents mais je doute que le syndic fasse la même chose dans son propre registre."

    Par propre registre, je suppose qu'il faut entendre le registre dans lequel le syndic consigne les décisions des assemblées générales et les décisions prises par les copropriétaires à l'unanimité et par écrit. Ce registre n'est pas la propriété du syndic mais il en a la garde et doit le transmettre à son successeur ou au président de la dernière assemblée lorsque son mandat a pris fin.

    Aucune disposition légale n'oblige le syndic à consigner dans le registre précité les PV des conseils de copropriété et les rapports semestriels du même conseil.
    Néanmoins, à mon avis, il peut être défendu que si ces derniers documents ont été transmis au syndic , ils font partie du dossier de la gestion de l'immeuble et doivent être transmis lorsque le mandat du syndic a pris fin.

    Une décision d'AG peut également contraindre les syndics à faire figurer dans le registre dont il a été questionci-dessus les PV des réunions du conseil de copropriété et les rapports semestriels.

    "Depuis que le syndic a «oublié» d’envoyer aux CP un rapport semestriel qui lui était peu favorable, j’envoie moi-même ce document à tout le monde. La loi parle d’ailleurs d’un rapport du CC aux CP et pas au ou via le syndic."

    Le syndic n'a aucune obligation légale en la matière. Mais, peut-etre,une obligation statutaire ou contractuelle.

    "Quant aux PV d’AG trop succincts à mon gré, j’aimerais qu’ils soient explicités par un PV complémentaire mais il est difficile d’être président de séance, de mener les discussions et de prendre note pour un PV fidèle. Evidemment aucun CP ne souhaite jouer le rôle de secrétaire suppléant. Dommage."

    Le contrat peut prévoir que le syndic rédigera ultérieurement un compte-rendu des délibérations reprenant le procès-verbal des décisions avec copie de l'ensemble envoyée aux copropriétaires dans un délai d'un mois sans préjudice de son obligation de rédiger le procès-verbal des décisions qu'il fera signer à la fin de la séance de l'AG et après lecture.

    De plus, le contrat peut également prévoir que le syndic insérera également dans le registre l'ordre du jour des AG ainsi que la liste des présences à celles-ci.
    Secrétaire suppléant : je ne comprends pas;

    L'AG est présidée par un copropriétaire. Et un secrétaire est désigné en début de séance. La loi ne dit rien à propos de ce secrétaire désigné qui doit signer en fin de séance le PV des décisions.

    en réponse à : Etendue de la garantie locative des CPAS – refus de location #1016413
    GT
    Membre

    Région bruxelloise: en liens vous trouverez la fiche intitulée "L’aide pour la constitution d’une garantie locative

    http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_fr/laide_pour_la_constitution_dune_garantie_locative

    qui renvoie parfois à celle intitulée " La procédure concernant une demande d’aide"

    http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FT_fr/la_procedure_concernant_une_demande_daide

    Par ailleurs, un" APERÇU DES EXPÉRIENCES ET DES TÉMOIGNAGES SUR LA GARANTIE LOCATIVE RECOLTÉS ENTRE JANVIER ET MARS 2011 est disponible ici :

    http://www.luttepauvrete.be/publications/confpresse%20garantielocative/ervaringen%202011%20FR.pdf

    en réponse à : PV des conseils de copropriété et rapports semestriels du CC #1017836
    GT
    Membre

    Si j'ai bien compris l'objet de l'intervention de Qrieuse porte :
    • d'une part sur l'intérêt de conserver aussi les PV des conseils de copropriété et les rapports semestriels du même conseil dans le registre des décisions des AG consignées par le syndic dont il est question à l'article 577-10, § 3
    • sur les pratiques en cette matière.

    en réponse à : Absence de contrat de syndic #1016498
    GT
    Membre

    Quelques réflexions :

    1. "Notre avocat nous a déconseillé une action en justice, expliquant que même si on pouvait casser le contrat du syndic pour non exécution de sa mission, le juge nommerait un syndic provisoire"

    Pour mettre fin au mandat du syndic, l'intervention du juge n'est pas nécessaire. L'article 577-7, 8, § 6 prévoit expressément que "l'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic". Il s'agit d'un droit dont l 'AG ne peut être privée.

    Il suffit de faire application de la procédure visée à l'article 577-6, § 2, al. 2, C. civil pour la tenue d'une AG ayant à l'ordre du jour notamment la révocation du syndic en place , la désignation d'un nouveau syndic et le choix de la représentation de l'ACP pour la signature du contrat .

    "Art. 577-6 , § 2.
    (…)
    (…) le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

    2. Prendre des informations sur un syndic en interrogeant des conseils de copropriété qu'il gère n'est pas nécessairement inutile . De manière générale, encore faut-il que les demandeurs d'informations et les conseils approchés dominent la complexité de la législation sur la copropriété

    3. La présence d'un candidat syndic pour se présenter en AG n'est pas inutile mais n'est pas une certitude en ce qui concerne l'exécution correcte de son mandat et de son contrat.

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    en réponse à : Répartition des frais de travaux dans une copropriété #1017833
    GT
    Membre

    "Afin d'éviter des discussions de copropriétaires qui risquaient de ne pas être d'accord de faire ces travaux, les terrasses ont été mises en copropriété. La décision a donc été prise à la majorité"

    Je suis très étonné qu'une telle décision permettant la mise en copropriété de parties privatives puisse être prise par une assemblée générale. Ce serait une atteinte au droit de propriété individuel sur la terrasse.

    Ne s'agit-il pas de la mise en oeuvre de la procédure citée par Gilles CARNOY.
    http://gillescarnoy.be/2015/10/07/copropriete-qui-repare-la-terrasse/

    "En principe, l’assemblée générale des copropriétaires et son organe n’ont aucune compétence pour organiser la gestion des parties privatives de l’immeuble.
    Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2004 selon lequel « l’assemblée générale n’est compétente pour décider que des travaux affectant les parties du bâtiment dont il est constaté qu’elles ne sont pas privatives » (Cass., 1er avril 2004, Pas., 2004, liv. 4, p. 555).
    Toutefois, la loi du 2 juin 2010, réformant profondément la section du Code civil relative à la copropriété, a renversé le principe soutenant cette décision.
    L’article 577-7, §1, al. 1, du Code civil a, en effet, été complété par un point e).
    Ainsi :
    « L’assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    (…)
    1. e) moyennant une motivation spéciale, de l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires.
    Cette décision ne modifie par la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires ».
    L’objectif du législateur est justement de répondre à un problème fréquent, à savoir l’exécution des travaux aux terrasses qui, selon les statuts, sont privatives.
    La règle fondamentale selon laquelle l’association des copropriétaires n’a pas le pouvoir de faire exécuter les travaux elle-même aux parties privatives subsiste.
    Toutefois, la loi prévoit désormais explicitement une dérogation à ce principe moyennant « une motivation spéciale ».
    La motivation pour les travaux aux terrasses serait, notamment, qu’il est nécessaire de placer de nombreux et coûteux échafaudages, qu’il faut faire appel à un coordinateur de sécurité ou à un bureau d’étude ou qu’il faut coordonner les travaux à plusieurs terrasses.
    La motivation spéciale facilitera la tâche du juge lorsque celui-ci est amené ultérieurement à vérifier si la règle relative à la majorité a été correctement appliquée (Doc. Parl., Sénat, Sess. 2009-2010, n°4-1409/4).
    La décision d’entamer des travaux aux terrasses de l’appartement privatif ainsi que le choix de l’entrepreneur revient donc, en principe au propriétaire de ce lot.
    Toutefois, à condition de motiver sa démarche, l’assemblée générale pourra interférer dans les travaux de réfection de la terrasse de cet appartement.
    Enfin, il faut noter que l’article 577-7, §1, 1°, précise que « cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires ».
    Les travaux à une partie privative, même initié par l’assemblée générale, sont donc à charge du copropriétaire du lot."
    La terrasse RESTE privative.

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