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27 janvier 2017 à 17 h 01 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017968
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MembreGT a écrit :Extraits d'un récent acte de base
Recouvrement des charges communes
Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association concernée des copropriétaires, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
e) â réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’immeuble, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
Cette clause permet au syndic de réclamer aux copropriétaires la quote-part du défaillant dans les charges communes , à titre de provision.
La doctrine relève:
" Cette solution ne permet pas , en tant que telle, la récupération des arriérés de charges. Par contre le syndic pourra recueillir les moyens indispensables afin d'assurer efficacement la gestion de la copropriété et mettre en oeuvre la mission qui lui est confiée.
Ces clauses sont tout à fait classiques dans les statuts et permettent d'éviter les blocages qui peuvent mettre en péril le bon fonctionnement de l'association.
Les demandes faites aux autres copropriétaires le sont à titre de provision, de sorte qu'une restitution devra intervenir en leur faveur après avoir obtenu des arriérés de charges par les copropriétaires défaillants.
Au niveau de la gestion de la comptabilité , ces restitutions compliquent évidemment les décomptes de charges"
En ce qui concerne la clause de solidarité en cas de cession de la propriété d'un lot, la doctrine relève :
"L'article 577-11 du Code civil règle impérativement l'obligation à la dette entre cédant et cessionnaire. Les statuts ne peuvent donc y déroger et prévoir que le cessionnaire est solidairement tenu aux arriérés dus par le cédant.
Par contre , au plan de la contribution à la dette , la validité de clauses de solidarité est admise (art. 577-11, § 2, avant-dern.. al., C. civil pour autant que….".
GT
MembreHimura a écrit :(…)
Par contre, l'indexation peut être comptabilisée sur l'ensemble du forfait.Indexation des charges forfaitaires : une autre opinion ?
http://copropriete-ejuris.be/bail-prix-loyer.shtml
Le forfait
L’article 1728 ter introduit par la loi du 28 décembre 1983, entré désormais dans le droit commun, nous réserve la possibilité de fixer forfaitairement le montant des frais à charge du locataire.
Les parties pour leur facilité commune peuvent prévoir d’arrêter un montant forfaitaire des charges que le locataire devra assumer en principe mensuellement.
Dans cette hypothèse, le bailleur ne sera jamais tenu de justifier que ce montant correspond à des dépenses réelles, et les parties assumeront les risques d’évolutions des charges réelles.
Le forfait prévu par les parties peut être fixé dans une mesure qui dépasse même les frais et les charges au sens strict de ces termes. On estime, sauf tromperie, qu’il n’appartiendrait pas au locataire naïf de remettre en cause le loyer librement convenu, s’il considère que le forfait est excessif.Révision du forfait
En matière de bail de Résidence principale, les parties peuvent demander au juge de paix de réviser le montant du forfait, lorsque celui-ci ne correspond plus à la réalité des charges et dépenses que le locataire est censé payer.
Il faut rappeler que la faculté de l’indexation automatique n’existe que pour le loyer, et donc pas au forfait des charges.
Le juge lors de l’examen de cette demande, devra respecter l’accord des parties, et se limitera à adapter le forfait en fonction du mode de calcul existant en l’actualisant afin de le faire correspondre au mieux à la réalité mathématique des dépenses, sans pour autant remettre en cause l’équilibre financier recherché par les parties.
Une telle démarche peut se révéler difficile, lorsque le forfait prend en compte des éléments étrangers aux frais locatifs, dans ce cas la tâche du juge sera quasiment impossible, ou devra statuer en toute équité.
La tâche du juge sera également impossible lorsque le loyer est fixé toutes charges comprises ne pouvant pas déterminer la part du loyer et la part des charges.Conversion du forfait en charges réelles
Afin de mieux faire correspondre les charges aux dépenses réelles, l’article 7 §2 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale permet à chacune des parties de solliciter la conversion du forfait en charges réelles.
Pour des raisons économiques, les parties ont de plus en plus tendance à abandonner le régime du forfait.
Ainsi, dans les immeubles à appartements multiples, les parties préfèrent le régime des charges réelles au régime du forfait, puisque les immeubles sont soumis à un acte de base et à un règlement de copropriété qui organise le mode de répartition des charges entre les différents lots.
Si les charges ne sont pas comprises forfaitairement dans le montant du loyer, et que les parties ont décidé d’exclure le caractère forfaitaire des charges, la loi, dans sa présentation actuelle (C. civ, art. 1728ter), édicte de manière impérative : que les charges doivent être réelles et qu’il doit exister une correspondance entre les montants réclamés au preneur et les dépenses réelles.
Ainsi, le bailleur est tenu de faire bénéficier au preneur les éventuelles réductions qu’il obtiendrait sur des fournitures en raison de la quantité des approvisionnements.
Le décompte doit prévoir le prix unitaire, prix facturé afin de pouvoir vérifier d’après les documents produits, si certains frais n’incombent pas au propriétaire, ou à la communauté des copropriétaires.
Le locataire doit pouvoir être en mesure de déterminer ce qu’il paie, en dehors du loyer nominal.
Un autre principe est que les frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct, c’est à dire dans un compte indépendant et détaillé, permettant ainsi au preneur de vérifier si les frais qui lui sont réclamés lui incombent réellement.
Le compte distinct imposé impérativement par la loi ne doit pas faire l’objet d’une globalisation, ce qui ne permettrait pas au preneur de se rendre compte exactement de ce qu’il paie.Ces principes impératifs permettent ainsi au locataire de se rendre compte, sans équivoque, que ce qu’on lui réclame lui incombe.
En ce qui concerne les documents justificatifs, le bailleur doit les produire d’office en principe, que le preneur l’exige ou non.
Ces documents peuvent être des photocopies, mais le bailleur peut également mettre à la disposition du preneur les originaux.
La loi ne prévoit pas à quel rythme les comptes doivent être établis et communiqués au preneur. Il faut donc s’en tenir aux dispositions du bail et à défaut, selon les usages.
Ceux-ci conviennent généralement de l’établissement des comptes une fois l’an ou plus souvent à l’expiration de chaque semestre.26 janvier 2017 à 21 h 23 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017969GT
Membremax11 a écrit :J'aime bien l'idée de la vente du lot avec les dettes attachées 😛
A l'acquéreur de les déduire du prix d'acquisition… mais à quel moment ? à la visite, avant le compromis, avant l'acte, au moment du paiement ?ça soulève beaucoup de questions et, à mon avis, semble très difficile à mettre en œuvre pour connaitre le montant qui devra être retenu !
La liaison des dettes du cédant au lot privatif , le cessionnaire héritant de cette dette a fait l'objet du rapport en lien (cf.pages 70 et 72)
"Ce problème serait résolu si la dette était liée au lot. L’acquéreur reprendrait alors à la fois l’actif et le passif du lot. Il est évident que cette solution impose de prendre certaines précautions au moment de la conclusion du compromis de vente ou de la passation de l’acte de vente. Le vendeur peut déclarer par écrit qu’il n’existe aucune dette et qu’il autorise le notaire à retenir sur le produit de la vente les montants éventuellement dus. Une autre possibilité consiste à cantonner auprès du notaire le montant des dettes si elles ne sont pas certaines ou le montant nécessaire pour couvrir les dernières charges de la copropriété jusqu’au décompte final du syndic. C’est l’acquéreur qui doit tenu pour responsable. Il doit prendre les précautions nécessaires ou reprendre, en connaissance de cause, les dettes du vendeur vis-à-vis de l’ACP lorsqu’il négocie le prix d’achat."
"On pourrait envisager de toujours lier les dettes au lot (cf. dettes de réserve et hypothèques). Lors de la transmission d’un lot, le syndic pourrait informer l’acheteur de l’existence de la dette, même d’une dette faisant éventuellement encore l’objet d’une procédure, et l’acheteur ou l’acquéreur pourrait alors tenir compte, lorsqu’il convient du prix de vente, de la dette encore impayée dont il devra s’acquitter."
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1334/52K1334011.pdf
Cette idée n' a pas été retenue
1 personne aime ce message26 janvier 2017 à 18 h 21 min en réponse à : Requête juge de paix, comment ça fonctionne en réalité #1017985GT
MembreErico a écrit :Mon avocat par mail, me conseille requête devant le juge de paix, qui selon lui appelera le preneur en conciliation dans la huitaine ( et j'ai un doute sur ce délai )
Et selon lui si accord il y a entre les parties , un procès verbal le constatera et l'expédition sera revêtue de la forme exécutoire ( Keksekça ? )
Toujours selon lui, à défaut d'accord, je juge dressera procès verbal🙁
Si la conciliation aboutit à un accord, celui-ci sera retranscrit dans un procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (art. 733 du Code judiciaire). Un procès-verbal de conciliation a donc la même force exécutoire qu’une décision rendue à l’issue d’un procès.
http://www.atelierdroitssociaux.be/download/file/fid/593
Le procès-verbal de conciliation est le document dressé par le juge à la fin d'une procédure de conciliation, lorsque celle-ci a abouti à un accord. Le document acte l'accord obtenu dans le cadre de la conciliation. Il est exécutoire, c'est-à-dire qu'une partie peut demander l'exécution forcée si l'autre partie ne respecte pas l'accord.
http://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/proces-verbal-de-conciliationGT
MembreHimura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :Ca me parait juste.
J'ai déjà procédé ainsi (sur un compte bloqué) suite à une indexation de loyer. Le locataire a déposé le complément sur le compte pour atteindre les 2 mois de loyer.Depuis sa constitution , la garantie a éventuellement produit des intérêts. Ceux-ci ne doivent -ils pas être pris en considération pour vérifier si la garantie est bien adaptée aux indexations des loyers ?
Probablement. Si ces intérêts ont été crédités sur compte, ils doivent juste faire l'appoint.
Dans mon cas, c'était un compte à 0% manifestement (ING)… Et le loyer était indexé de 38 € (soit 76 € à remettre en garantie).Je veux croire que par cohérence le montant de la garantie locative d'un bail en cours sera adapté à la baisse par le propriétaire lorsque , comme historiquement cela a déjà été le cas,les intérêts seront supérieurs à l'inflation.
25 janvier 2017 à 19 h 03 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017962GT
Membredach a écrit :Concernant directement le sujet (proposition de loi), je décrire un cas fictif mais basé sur des faits réels:L'AG vote un appel de fonds de réserve pour des travaux d'ascenseur.
Le syndic appel les fonds.
6 mois plus tard, un lot change de propriétaire.
Le propriétaire sortant reste avec une créance incluant le dernier appel au fonds de réserve.
Les travaux ont lieu après la mutation du lot.Je suppose qu'il faut lire non pas "le propriétaire sortant reste avec une créance incluant le dernier appel au fonds de réserve" mais "le copropriétaire sortant reste avec une dette envers la copropriété car il n'a pas répondu au dernier appel au fonds de réserve" ou "l'association des copropriétaires reste avec une créance sur le copropriétaire sortant car il n'a pas répondu au dernier appel au fonds de réserve".
25 janvier 2017 à 16 h 00 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017958GT
MembreIl n'y a plus d'argent dans une copropriété. Les fournisseurs de biens et services ne sont plus payés.
A un certain moment, ils ne "fourniront plus" (assurances, entretien, ascenseurs, electricité..) et entameront une procédure.
Le rôle du syndic est de tenter d'empêcher cette situation.
J'ai vécu le cas dans une copropriété. L'AG sur proposition du syndic a voté un appel de provisions en raison de la situation catastrophique de la trésorerie eu égard au montant des créances détenues sur des copropriétaires, montant qui s'était amplifié au cours de années.
Les statuts prévoyaient que les copropriétaires devaient suppléer aux carences de certains
Les copropriétaires ont récupéré ultérieurement le montant de leur avance après procédure judiciaire contre les copropriétaires défaillants.
Par ailleurs, si je ne me trompe, l'application du code de déontologie IPI empêche les syndics qui y ont soumis à passer commande s'ils ne disposent pas des fonds nécessaires.
GT
MembreHimura a écrit :Ca me parait juste.
J'ai déjà procédé ainsi (sur un compte bloqué) suite à une indexation de loyer. Le locataire a déposé le complément sur le compte pour atteindre les 2 mois de loyer.Depuis sa constitution , la garantie a éventuellement produit des intérêts. Ceux-ci ne doivent -ils pas être pris en considération pour vérifier si la garantie est bien adaptée aux indexations des loyers ?
25 janvier 2017 à 15 h 15 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017957GT
Membredach a écrit :max11 a écrit :C'est oublié que l'ACP est une entité, une personnalité. Elle passe une commande à un fournisseur et elle doit le payer.
…
Une ACP, ce sont des droits, des devoirs, des obligations et une solidarité obligatoire. Et, comme partout dans la vie, ce sont toujours les plus respectueux de tout cela qui paient pour les autres….Particulièrement concernant le paiement de leurs honoraires, il me semble que les syndic sont bien placés pour connaitre et agir sur les impayés et ils seraient plus réactif si les impayés les impacteraient directement !
L'idée de sanctionner financièrement le syndic en cas de retard dans la mise en oeuvre par ses soins de la politique de récupération de créances sur des copropriétaires est certes séduisante.
Il reste à réfléchir à la formulation d'un texte , texte qui sera soumis à l'AG.
25 janvier 2017 à 13 h 29 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017951GT
MembreExtraits d'un récent acte de base
Recouvrement des charges communes
Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association concernée des copropriétaires, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
a) â assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles et immeubles du défaillant
b) À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale à l’égard des tribunaux et des tiers.
c) à toucher lui-même â due concurrence ou à faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété
d) Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance
e) â réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’immeuble, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
f) Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement â cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, â leur égard et â celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions.Solidarité divise des copropriétaires
Sans préjudice de l’article 577-9, § 5 du Code civil, l’exécution des décisions condamnant l’association des copropriétaires concernées peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes
Extraits d'un acte de base des années 1970
GéranceLe gérant a un mandat contractuel et irrévocable., aussi longtemps qu'ii est en fonction, 'pour assigner le propriétaire en défaut.
Les sommes dues par le défaillant produiront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêts aux. taux de six pour cent Ian, nets d'impôts; depuis l'exigibilité jusqu'au paiement.
Durant la carence du défaillant, les autres copropriétaires devront suppléer et fournir les sommes nécessaires à la bonne marche des services communs.
Si l'élément privatif du défaillant est donné en location, le gérant a délégation de toucher directement du locataire le montant du loyer à concurrence des sommes dues a la communauté.Le locataire ne pourra s'opposer à ce paiement, et il sera valablement libéré vis à vis de son bailleur, des sommes versées au gérant.
A mon avis, le syndic sur base de certaines dispositions contenues dans un acte de base peut ou même doit faire appel aux copropriétaires pour remédier aux défaillances d'autres copropriétaires. Il s'agit dans le chef des copropriétaires sollicités d'une avance qui leur sera éventuellement remboursée lorsque les montants dus par les défaillants auront, le cas échéant, été récupérés.
La comptabilité devra enregistrer ces faits.25 janvier 2017 à 10 h 00 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017948GT
MembreCi-dessous, en liens quelques propositions qui n'ont pas abouti.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/1161/51K1161001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/0894/51K0894001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0110/52K0110001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0636/52K0636001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1040/52K1040001.pdfApparemment ces propositions n'ont pas suscité un empressement du législateur.
En sera-t-il autrement avec la proposition Schepmans/Goffin ?
N'oublions pas que l'association des copropriétaires doit d'abord obtenir un jugement condamnant un copropriétaire défaillant au paiement des charges impayées, et l'exécution forcé de la décision ne pourra être poursuivie que si ce dernier ne s'exécute pas volontairement.
L'huissier entamera des poursuites une fois que la décision est définitive.. Il procédera à l'exécution proprement dite en saisissant les biens du copropriétaire défaillant. A l'heure actuelle, l'association des copropriétaires ne bénéficie d'aucun privilège sur le produit de la vente des biens du copropriétaire défaillant de sorte que si d'autres créanciers existent, les sommes recueillies seront réparties entre les créanciers selon les règles usuelles .La procédure a une certaine longueur. L'intérêt des copropriétaires est de ne tarder à ce qu'elle soit entamée . Les dettes du défaillant sont susceptibles de s'accumuler.
Un débat a existé (existe ?) afin de savoir si le syndic d'initiative pouvait entamer une procédure judiciaire à l'encontre du copropriétaire défaillant ou s'il devait obtenir préalablement une autorisation de l'assemblée générale.
GT
Membre"Decider le principe ET la mission"
Idéalement oui.
Par ailleurs, je n'ai encore jamais eu connaissance ni d'un règlement de copropriété donnant des précisions sur les actes précis à poser par les scrutateurs dans le cadre de leur mission, ni d'une décision d'AG ayant cet objet.
Luc, auriez- vous un texte à proposer ?
GT
MembreErico a écrit :logiquement c'est reparti pour 3 ans, vu qu'elle n'a pas donné de préavis et que nous sommes le 24/01Néanmoins , nonobstant l'attitude de la locataire, examinons une situation de l'acquéreur.
– Si le bail n'a pas de date certaine antérieure à l'aliénation (= (souvent) si le bail n'a pas été présenté à la formalité fiscale de l'enregistrement avant la date de l'acte authentique)
– et si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moinsalors
l'acquéreur peut mettre fin au bail
– à tout moment (= sans attendre l'expiration d'une période de 3 ans)
– pour les motifs et les conditions visées à l'article 3, §§ 2,3 et 4 ;( = soit pour occupation personnelle ; soit pour réalisation de travaux importants soit sans motifs, moyennant indemnités).Attention : la loi prévoit que ces indemnités ne sont dues que si le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Autrement dit, il peut être défendu que si l'acquéreur met fin à la location pendant les 3 ou les 6 premières années de celles-ci , il sera redevable d’une indemnité égale respectivement à 9 mois ou à 6 mois de loyer mais qu'il ne le sera pas si le contrat expire après les 6 premières années. En l'espèce, le bail semble avoir débuté le 15 avril 2008. Les 6 premières années se sont écoulées.– moyennant un congé de 3 mois ( et non de 6 mois) notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les 3 mois qui suivent la date de passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.
Cette situation ( = le bail n'a pas date certaine) est donc particulièrement favorable (= régime de faveur) au nouvel acquéreur qui souhaite mettre son bien en location à de de meilleures conditions. Il devra toutefois veiller à notifier le congé au locataire dans les 3 mois à dater de la passation de l'acte authentique
" Art. 9. de la loi sur le bail de résidence principale – Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.24 janvier 2017 à 15 h 06 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017945GT
MembreAccorder un privilège à l'association des copropriétaires.
Des intervenants du secteur immobilier le souhaitent depuis longtemps. Toujours en vain.
A suivre le cheminement de la proposition de loi.
1 personne aime ce messageGT
MembreEn cas de vente du bien loué, l'acquéreur est -comme le prévoit la loi – subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique.
L’acquéreur reprend alors le bail en cours et est subrogé dans les droits et obligations du vendeur (bailleur). En d’autres mots, il prend la place du bailleur-vendeur.
L'acquéreur doit ainsi respecter les clauses du contrat de bail signé par le vendeur qui s'imposent à lui.
Un avenant au contrat de bail donnera les précisions utiles sur l'identité du nouveau bailleur.
Sans l'accord éclairé du preneur, il n'est pas possible d'une manière générale d'établir un contrat de bail à de nouvelles conditions.
GT
MembreBonjour,
"J'ai acheté un immeuble de rapport (3 appartements) fin décembre 2016. Le contrat de bail d'une de mes locataires (contrat de 9 ans) arrive à échéance le 15 avril 2017. Le loyer est de 610 euros.
1) Le contrat de bail est-il automatiquement renouvelable (de 9ans ou de 3 ans…)?"
Art. 3. de la loi sur e bail de résidence principale – Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."2) Puis-je faire un nouveau contrat de bail en augmentant le loyer (par exemple à 650 euros)"
Non sauf circonstances visées à l'article à l'art.7 , § 1er de la loi sur le bail de résidence principale.
Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
"3) L'ancien propriétaire n'a pas fait d'indexation de loyer depuis quelques années, si je faisais une indexation, le loyer passerait de 610 à 690 euros"
Art. 6.de la loi sur le bail de résidence principale – Indexation.
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.Art. 6_REGION_WALLONNE.
Indexation.
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.]1"En téléphonant à la locataire elle me dit qu'elle doit me donner une réponse pour savoir si elle va rester dans le bien loué mais n'est-ce pas trop tard (il faut un préavis de 3 mois? et nous sommes le 24/01/2017"
Art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale
. "§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."
"4) Que se passe-t-il avec la garantie locative? Ma notaire me dit qu'avec le document officiel notarial que j'ai en ma possession comme nouveau propriétaire, ceci est valable."
Comment la garantie locative a-t-elle été constituée ?
S'il s'agit de fonds déposés sur un compte individualisé et bloqués au nom du locataire, prenez contact avec l'organisme dans lequel le compte a été ouvert et demandez les renseignements indispensables à communiquer au moment où la garantie devra être débloquée."Conclusion : ne vaut-il pas mieux faire un nouveau contrat de bail surtout que je suis nouveau propriétaire."
Voir ci-dessus :
"A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."
Cas particulier de la transmission du bien loué" Art. 9. de la loi sur le bail de résidence principale – Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.Merci pour vos réponses,
ChristopheGT
Membrepatriciaselle a écrit :voir les gens de l'urbanisme de la ville.
EX:
ma soeur voulait transformer sa maison en kots, elle s'est adressée à l'urbanisme pour savoir s'il lui fallait un permis.Eux (l'urbanisme) ils le savent non?
de plus ce genre de consultation est gratuite.
donc je répondait à MAC, s'il à des questions concernant l'urbanisme, il lui suffit "d'allez les voir".
comique non?
bonne journéecomique : non
Certains lecteurs du forum peuvent ignorer que par "ils", il convient d'entendre "le service d'urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien"
1 personne aime ce messageGT
Membre"Est-ce que la désignation d'un ou de scrutateurs est obligatoire lors d'une AG?
J'assiste à diverses AG comme CP ou mandatée par des CP et certains syndics disent que ce n'est pas nécessaire.
Je ne vois pas où dans la loi on préciserait l'une ou l'autre option."La désignation de scrutateurs lors de la tenue d'assemblées générales n'est pas prévue par les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée (art.577-3 à 577-14, C.civil).
Cependant, certains statuts prévoient explicitement la désignation de scrutateurs et leur nombre.
L'AG souveraine peut aussi décider du principe de la désignation de scrutateurs avant de les choisir."Sous-question: dans la discussion "Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ?" il est fait mention de:
Art. 877-6, §9 qui stipule :
"Aucune personne mandatée… ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."
De quel code cet article est-il tiré?"Il a déjà été exprimé qu'il faut lire "art.577-6, § 9, C. civil" et non pas "art.877-6, § 9"
GT
Membrepatriciaselle a écrit :pour le permis d'urbanisme, ne vous inquiétez pas.
en effet allez les voir avec votre projet et ils vous diront si vous en avez besoin.
vécu!
bonne journéeAllez les voir .
Les ? De qui s'agit-il ?GT
MembreSarahSarah a écrit :Pour le certificat concernant la pollution du sol. N'est-ce pas le notaire qui s'en occupe comme le permis d'urbanisme ?Bonne journée à tous 😀
A Bruxelles, il semble que ce soit l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement qui remette ce document obligatoire dans le cadre de tout acte de cession.
En Flandre, un décret d'assainissement du sol requiert une attestation relative à la qualité du sol. Celle-ci doit déterminer si le terrain ou la maison se trouvent repris dans la liste de biens qui ont été ou qui auraient pu avoir été pollués
Généralement, c'est la notaire qui se charge de demander ces documents.
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