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MembreSelon mes informations :
Pas de taxation des loyers si:
• Locataire personne privée;
• bail de location d'habitation principale ou secondaire;
• clause dans le bail de non utilisation professionnelle;
• pas d'exercice effectif d'activité professionnelle dans l'immeuble;
• pas de déduction des loyers à titre de frais professionnels;
• pas de déductions de frais propres à un usage professionnel (chauffage, eau, électricité,…)
• pas de remboursement de loyers (ou frais d'usage professionnel) à titre de frais propres à l'employeur.Si l'opération se limite exclusivement à l'inscription du siège social dans une habitation privée louée à titre privé, pas de taxation des loyers.
GT
Membrepanchito a écrit :Non, le fisc considère que dès qu'il y a un Siège Social dans les lieux loués, il y a d'office présomption irréfragable d'une quotité professionnelle.Et quels que soit la situation réélle, le bail ou que sais-je encore, le fisc va imposer les loyers réels d'office
Après tous les problèmes sont pour le bailleur qui doit engager un avocat et intenter un procès au fisc pour prouver qu'il n'y a pas d'utilisation professionnelle.
Pour les fiscalistes et les agents de l'administration fiscale , par imposition d'office (I.O.), il faut entendre la taxation d'office dont il est question aux articles 351 à 352bis du CIR 92. Il s'agit d'une procédure qui s'applique dans certaines circonstances et qui a une certaine conséquence en matière d'administration de la preuve..
GT
Membremax11 a écrit :panchito a écrit :Non, le fisc considère que dès qu'il y a un Siège Social dans les lieux loués, il y a d'office présomption irréfragable d'une quotité professionnelle.Et quels que soit la situation réélle, le bail ou que sais-je encore, le fisc va imposer les loyers réels d'office
Après tous les problèmes sont pour le bailleur qui doit engager un avocat et intenter un procès au fisc pour prouver qu'il n'y a pas d'utilisation professionnelle.
Curieux de lire un article du code, un commentaire ou une circulaire qui dirait cela !
Ma curiosité est également éveillée.
31 janvier 2017 à 14 h 23 min en réponse à : Apparition de souris dans un appartement – dératisation à charge de qui ? #1018025GT
Membrepanchito a écrit :Ce sont des coûts facturés à la copropriété pour traiter tous les appartements.Le syndic ensuite les répercute en charges pour les occupants (donc les locataires).
Il n'existe aucune relation contractuelle entre le syndic ou la copropriété et les locataires.
Les relations des locataires avec les propriétaires sont régies par la loi et le contrat de bail.Dans les faits, bien des syndics opèrent à titre indicatif une distinction dans les décomptes envoyés aux copropriétaires entre les charges dites locatives et les autres.
GT
MembreLa liberté contractuelle permet de fixer la date de paiement des loyers. La loi ne fait pas obstacle au paiement anticipé. L'usage le plus courant est que le loyer soit payable mensuellement et par anticipation. Rien n'interdirait de prévoir un payement selon une autre périodicité.
1 personne aime ce message31 janvier 2017 à 13 h 54 min en réponse à : Siège social dans location destinée à usage de résidence #1018007GT
MembreLe bail prévoit :
« Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention. "Soyez prudent . Votre accord – en contradiction avec l'énoncé explicite du bail – serait susceptible de vous porter préjudice. .
Des renseignements que j'ai pu collecter certaines conditions devraient être réunies pour échapper à un taxation sur le montant des loyers :
1. le contrat de bal doit prévoir une interdiction d'affectation professionnelle
2. la domiciliation de la société dans le bien faisant l'objet d'un bail de résidence principale est couplée à une absence réelle d'activité professionnelle de la société dans les lieux pris en location
3. la société ne déduit aucune charge qui incombe au preneur ( certaines réparations, les consommations privées d'eau, d'électricité, de chauffage…)dans le cadre du bail de résidence principale.Si vous voulez la sécurité juridique adressez un demande au service des décisions anticipées du SPF Finances.
1 personne aime ce messageGT
Membredidier21 a écrit :Bonsoir,Moi c'est payable anticipativement le 25
Par exemple : payement de janvier, avant le 25 décembre, le locataire peut payer quand il le souhaite, jusqu'au 25 décembre
Si retard : pour mon banquier je laisse toujours un loyer dormir sur le compte qui paye le prêt, ainsi il est toujours payer
Et pour moins de stress, je consulte le 5 mes extraits
Et pour les bons payeurs (personne qui ne dépasse jamais 1 semaine de retard) : pas d'index
A première lecture votre approche que chacun peut moduler me paraît raisonnable et séduisante.
GT
Membrematthieuwi a écrit :Les statuts de la copropriété sont en cours de rédaction (vente à la découpe) et ne sont donc pas encore disponibles. Le cas échéant je ne me servirai pas des poutres de la copropriété pour soutenir la mezzanine.Mais selon vous celle-ci apporterait elle une plus-value locative? merci
A vous de faire une projection en fonction de la situation géographique du bien . Coût des travaux, valeur locative avant travaux, valeur locative après travaux, nombre d'années pour rentabiliser les travaux.
GT
Membremiouge a écrit :Himura a écrit :Voir ici, qui confirme ce que Panchito indique :
http://www.becompta.be/forums/infrastructure/bail-location-siege-social–> Siège social = présomption irréfragable d'une quotité professionnelle.
A noter que le poste de be-compta data d'il y a 6 ans, donc avant l'arrêt de Cour d'appel Bruxelles, le 25 octobre 2012 qui donne tort au fisc: "Le fait que le locataire sous-loue une partie du bâtiment à une société, dont il est le gérant, n’implique aucunement qu’il en fait un usage professionnel. Cet usage, c’est en effet la société qui en décide, dont il est certes le gérant, mais qui agit en une autre qualité que sa qualité de locataire."
Dans le cas soumis, il n'est pas question d'une sous-location.
Et si, pour répondre à vos interrogations fiscales vous interrogiez le SPF Finances, de préférence en utilisant le formulaire de contact ? Et en n'omettant de réunir toutes les circonstances de fait ?
GT
MembreErico a écrit :D1791 a écrit :De même que je trouve correct d'informer le propriétaire autrement que par un recommandé.
Un recommandé, c'est souvent une semaine de perdue parce que le bureau de poste n'est accessible que le samedi matin lorsqu'on travaille.
Et lorsqu'on travaille, on n'a pas toujours tous ses samedis matins libres => encore pire.Maintenant pour aller chercher le recommandé, sorry c'est toujours possible, soit le samedi matin, soit un jour où ils ouvrent plus tard, et puis de plus en plus de recommandé sont déposés dans des points postes qui ont des horaires bien plus larges que les bureaux de poste et enfin dernière solution, quelqu'un peut aller le chercher pour vous si vous lui donnez procuration….donc…
Le locataire qui veut conserver une preuve de l'envoi de son préavis a recours à l'envoi recommandé.
Il doit , lui aussi, dans certains cas, trouver le temps de se déplacer , pendant les heures d'ouverture, aux bureaux qui enregistreront son envoi.GT
MembreRhizome a écrit :Pourquoi un délai plus long? Pour avoir plus de temps pour chercher un nouveau bien. C'est quand même une course contre la montre de devoir trouver un bien endéans 3 mois. Même s'il y a le risque de trouver trop vite et de se retrouver avec le reste des mois à payer double loyer…En tant que locataire, on lit sur la plupart des sites qu'il est conseillé d'envoyer un recommandé pour signifier son renom. Il ne faut pas forcément y voir un manque de correction ou une animosité quelconque si un autre moyen n'est pas utilisé…
Attention à libeller correctement votre lettre de préavis de manière à éviter tout malentendu, discussion,litige sur la durée et la fin de celui-ci.
N'oubliez pas l'art. 3, § 9 de la loi sur le bail de résidence principale à lire en combinaison avec le § 5 du même article.
" Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois."
En ce qui me concerne, je n'ai jamais attribué, à la seule réception d' envoi par recommandé, un manque de considération de l'expéditeur.
Le recommandé est destiné à faire preuve dans des circonstances particulières. Sans plus.GT
MembreLe problème réside tant dans la portée de la notion d'"affectation à des fins professionnelles" pour laquelle le locataire doit demander dans le cadre de son bail une autorisation au bailleur que dans celle de la notion "affectation professionnelle " par le locataire du bien ouvrant le droit à l'administration fiscale de taxer le bailleur non plus sur base d'un calcul faisant intervenir le revenu cadastral mais d'un calcul prenant en compte es loyers perçus.
La domiciliation du siège social d'une société dans les lieux pris en location à titre de résidence principale est-elle , dans les 2 situations, constitutive nécessairement (p.e. la société n'exerce aucune réelle activité professionnelle dans les lieux) et respectivement d'une réelle affectation à des fins professionnelle ou d'une affectation professionnelle ?Quelle est la position de l'administration fiscale dans ses circulaires et commentaires ? Que dit la jurisprudence fiscale ?
Fiscalement, si la réponse est positive (la domiciliation du siège social est bien une affectation à l'"exercice d'une activité professionnelle", formule utilisée dans le code des impôts), peu importe que la société prenne en charge un loyer relatif à la domiciliation du siège social : le bailleur sera plus lourdement taxé. La société et le preneur sont des contribuables différents.
GT
Membrematthieuwi a écrit :Merci pour vos réponses.Mon architecte m'a seulement conseillé d'en faire part aux copropriétaires via un avis et certains avis négatifs sont émis alors de le débattre en AG.
Que disent vos statuts ? L'architecte en a-t- il pris connaissance ?
La modification affecte la partie privative ?
La modification affecte une partie commune ?Exemple de clauses statutaires :
Article
"Chacun des propriétaires a la droit de jouir et de disposer des biens lui appartenant, dans les limites et conditions fixées par le présent contrat, à condition de ne pas nuire aux droits des autres propriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité et l'étanchéité des constructions.
Chacun peut modifier comme bon lui semblera, la distribution intérieure des locaux lui appartenant ,mais sous sa propre responsabilité à l'égard des affaissements, dégradations ou autres accidents ou inconvénients qui en seront la conséquence pour les parties communes et les locaux des autres propriétaires."Article
Les travaux de modifications aux choses commues ne pourront être exécutés qu'avec l'autorisation expresse de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des 3/4 de la totalité des voix de ceux qui sont propriétaires de la chose à modifier et sous la surveillance de l'architecte choisi par l'assemblée des copropriétaires . Le coût des travaux et les honoraires de l'architecte seront la charge des propriétaires faisant exécuter les travaux "GT
MembreJe voudrais attirer votre attention sur le fait que lorsque , dans le cadre d'un bail de résidence principale, ce n'est pas le preneur mais le bailleur qui entend y mettre fin des obligations pèsent aussi sur lui . Il pourra mettre fin au bail à tout moment ou non, le préavis à donner est non pas de 3 mois mais de 6 mois et il est susceptible d'être redevable d'indemnités.
Je vous invite à lire l'article 3 , §2 à 4 de la loi sur le bail de résidence principale dont je reprends certains extraits.
" § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement , le délai de préavis ne pouvant expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail."
"Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.""§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux : (…)"
"Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.""§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat".Pour le surplus, sans être insensible à la situation décrite, il appartiendra à un juge d'examiner les arguments et de se prononcer au cas où un litige surviendrait en ce qui concerne les indemnités que réclamerait le bailleur suite à la résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans au cours du premier triennat..
C'est avec grand intérêt que je prendrais connaissance d'un jugement en la matière.
A mon sens , sauf élément particulier que j'ignore, l'aspect "légal" devrait l'emporter sur l'aspect "humain" .
GT
MembreQRieuse a écrit :Merci à GT et à Luc pour vos indications et commentaires.En conclusion, je pense que si l'ACP a confiance dans son syndic, un scrutateur n'est pas vraiment indispensable mais en cas de discordance avec le syndic, il y a lieu d'en prévoir la désignation dans l'ordre du jour pour cette séance d'AG.
Cordialement,
Il ne s'agit pas d'une question de confiance envers le syndic .
La loi prévoit que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. Sans autre précision. Ce qui est certain c'est que le syndic ne peut ni s'attribuer cette fonction ni se la se voir attribuée au égard au texte impératif contenu à l'article 557-6, § 5, C. civil ("L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire")
Il est admis que la présidence d'une assemblée implique notamment dans le chef de la personne à qui celle-ci a été attribuée d'appeler les points qui sont soumis à discussion, de les mettre au vote, d'annoncer les résultats .
Par ailleurs, la loi se contente d'énoncer que le Président de séance signe le PV des décisions établi en séance par le syndic.
Le résultat des votes est ainsi authentifié non par celui qui en est le rédacteur par ceux qui le signent.
Dès lors ,il est particulièrement important que le Président, le secrétaire désigné et les éventuels propriétaires encore présents, chacun en ce qui le concerne, lisent avec le plus grand soin (et non dans la précipitation) le PV qui leur est soumis.
L'art. 577-6 , § 5 et 6 contient des dispositions sur les conditions de validité de l'assemblée pour délibérer valablement ainsi que des règles relatives à la représentation des copropriétaires en AG.
Ceci suppose que le Président et les éventuels scrutateurs vérifient que les conditions de la validité des délibérations ont bien été respectées (quorum de présences, quote-parts représentées dans les parties communes, validité des mandats) .
Les décisions sont prises à différentes majorités : la majorité absolue ou une majorité qualifiée. Les scrutateurs seront attentifs au fait que des personnes seront arrivées après un vote sur une décision ou auront quitté la réunion avant la prise de décision.
Pendant l'AG, les scrutateurs noteront la formulation des décisions ainsi que le résultat du vote avec au minimum le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
Par leur travail, les scrutateurs seront une aide sérieuse pour le Président au moment de l'examen des conditions de validité de la tenue de l'AG , au moment des votes ( des copropriétaires arrivent en retard, quittent la séance) et de leur dépouillement , au moment de déclaration du résultat des votes par le Président, au moment de la présentation pour signature du PV des décisions.
Le Président , dans son rôle, a donc avantage être épaulé par des scrutateurs.Ce Président ne sait pas être au four et au moulin pendant toute l'AG.
Si les statuts prévoient l'existence de scrutateurs, il devra en être tenu compte.
1 personne aime ce message30 janvier 2017 à 8 h 22 min en réponse à : PV des conseils de copropriété et rapports semestriels du CC #1017843GT
Membre"J'ai parlé de "secrétaire suppléant": je voulais parler d'un secrétaire (…) à savoir un CP qui prendrait note des détails de la discussion dont il serait utile d'avoir copie."
La loi ne fait pas état d'un "secrétaire suppléant." mais bien, d'un "secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance ". Sans plus. Celui-ci est obligatoire puisque la loi prévoit qu'il signe le PV des décisions rédigé par le syndic (et non par un secrétaire "non suppléant).
La loi ne précise ni le rôle -autre que celui de signer le PV des décisions rédigé par le syndic – (p.e. prendre note des détails de la discussion), ni par qui cette fonction peut être tenue ( un copropriétaire, le syndic, un tiers à l'association des copropriétaires…).
Les statuts ou une décision de l'AG peuvent utilement compléter la loi en la matière.Par ailleurs, la suppléance consiste à remplacer temporairement dans une fonction une personne. Et seul le syndic a la tâche de rédiger le PV des décisions de l 'AG. Le syndic désigné ne sera jamais un syndic suppléant (celui qui remplace).
Les rôles du secrétaire désigné (qui signe le PV des décisions) et du syndic ( qui rédige le PV de décisions) ne doivent pas être confondus même si le syndic puisse avoir un double rôle (si les statuts le prévoient ou si l'AG en décide ainsi) ; celui de secrétaire désigné et celui de la personne qui rédige le PV des décisions..
"autre que celui qui acte le PV obligatoire (généralement le syndic)"
La loi dit que le syndic "rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale". ."Art. 577-6, § 10, C.civil
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."29 janvier 2017 à 17 h 51 min en réponse à : Offre de négociation ou Option d’achat . différence ? #1018082GT
MembreSi les conditions sont réunies la convention devrait pouvoir être interprétée conformément aux dispositions des articles 1156 et suivants du Code civil.
Art. 1156. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Le juge peut, le cas échéant rechercher, l'intention des parties au moment de la formation du contrat.
28 janvier 2017 à 17 h 57 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017973GT
MembrePlus précisément , en cas de cession de la propriété d'un lot, je comprends de la lecture combinée des articles 577-11, § 2, al. 1, 1° à 4° et 577-11 , § 2 , al. 5 que l'obligation à la dette envers l'association des copropriétaires repose exclusivement sur le copropriétaire entrant à compter de la date certaine du transfert de propriété pour autant que ces dettes soient exigibles après cette date. Une clause statutaire permettant au cessionnaire et au cédant d'être tenus solidairement aux arriérés dus par le cédant serait en opposition avec cette disposition impérative.
Le principe est le suivant : les dépenses certaines mais non encore exigibles au moment de la transmission de la propriété incombent au nouveau propriétaire. Et les dépenses sont exigibles à la date de la demande de paiement par le syndic.
28 janvier 2017 à 16 h 14 min en réponse à : Projet de loi pour accorder une priorité aux copropriétés face au mauvais payeur #1017971GT
Membredach a écrit :GT a écrit :…Par contre , au plan de la contribution à la dette , la validité de clauses de solidarité est admise (art. 577-11, § 2, avant-dern.. al., C. civil pour autant que….".J'ai recherché en vain dans le CC Art 577-11 §2 la suite de la phase "pour autant que…."
Pourriez-vous nous en dire plus ?Bien volontiers… dans la mesure du possible
Il convient de faire la différence entre 2 notions différentes : "la contribution à la dette" et "l'obligation à la dette".
Seule la 2éme concerne l'association des copropriétaires.La matière fait l'objet de l'article 577-11, § 2, al. 5 , C. civil prévoyant notamment : "Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."
La première partie de la phrase concerne la contribution à la dette ( la répartition entre cédant et cessionnaire dans leur relation propre) : qui doit supporter la charge de la dette ?
"Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, "
= Les parties sont libres de répartir entre elles les charges visées à l'article 577-11, § 2, al. 1er, al.1er 1) à 4°, C.civil mais cette convention n'est pas opposable à l'association des copropriétaires.la seconde l'obligation à la dette (les relations entre d'une part l'association des copropriétaires et d'autre part le cédant et le cessionnaire) : qui doit payer quoi à la copropriété
"le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."Le cessionnaire les supporte à compter de la date certaine de transfert de propriété pour autant qu'elles soient exigibles après cette date 1 exception visée au dernier al. de l'art. 577-11, §2, C. civil : le cessionnaire disposait d'une procuration pour assister à une AG ayant lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique)
La précision doctrinale concerne la contribution à la dette : les rapports entre le cédant et le cessionnaire (et, à priori, pas l'association des copropriétaires).
Une clause de solidarité de contribution à la dette serait admise :
• si elle est reconnue opposable au nouveau propriétaire : si l'acquéreur a accepté cet engagement solidaire dans l'acte de vente que cette obligation lui incombe
• elle ne préjudicie pas la règle de l'égalité des créanciers en créant un privilège non prévu par la loi.Mais nous voici bien loin à mon avis de l'objet de la proposition Schepmans/Goffin
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MembreHimura a écrit :Dans le texte de GT, il faut aussi lire la suite : "La tâche du juge sera également impossible lorsque le loyer est fixé toutes charges comprises ne pouvant pas déterminer la part du loyer et la part des charges"Voir aussi l'avis du SNPC ici (= "une autre opinion" :rolleyes: ) : https://www.pim.be/forums/topic/indexation-loyer-charges-comprises/
(Indexation des charges sur l'indice à la consommation)Je copie ci-dessous l'intervention du SNPC du 6/7/2009.
"J'irais plus loin que Cochise: si il n'est pas indiqué dans le bail que le montant des charges, fut-il une provision, peut être indexé, ce n'est pas autorisé.
En effet, le texte de la loi qui permet d'indexer les loyers (uniquement dans le cadre des baux de résidence principale) même si ce n'est pas stipulé, ne concerne pas les charges!
Par contre, il ne faut pas perdre de vue que lorsque le montant des charges est forfaitaire, chacune des parties (y compris donc le bailleur!) peut à tout moment demander au juge de paix de convertir ce forfait en calcul des charges réelles. Ce n'est évidemment pas facile si il n'y a pas de compteurs mais il existe des systèmes d'évaluation basés sur des présomptions.
En ce qui concerne l'indexation éventuelle de la provision ou du forfait, qui serait prévue dans le bail, il me semble qu'il convient d'utiliser l'indice des prix à la consommation et non l'indice-santé.
Il n'y a pas lieu à ce stade d'opérer une distinction selon les types de charges:
S'il s'agit d'un forfait, cela reste un forfait, éventuellement indexé
S'il s'agit d'une provision, il y a un décompte de charges annuel qui "remet les montres à l'heure" pous tous les postes de charges."Si je comprends bien, deux hypothèses sont envisagées par le SNPC qui en tire ses conclusions :
1.il n'est pas indiqué dans le bail que le montant des charges, fut-il une provision, peut être indexé, : il n'est pas autorisé dans le bail de résidence principale d'indexer les charges.
2. le contrat de bail prévoit une indexation annuelle de la provision ou du forfait : indexation possible du forfait (selon l'indice des prix à la consommation).
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