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GT

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20 sujets de 12,361 à 12,380 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    De la lecture combinée et du rapprochement des textes suivants

    "la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité"'

    "comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature?"

    je conclus que, apparemment, c'est la date fixée pour la signature de l'acte authentique qui a été annulée (par qui ?) et que , à présent, le délai de 4 mois entre la date du compromis et celle du compromis est dépassée en raison de l'attitude du vendeur qui refuse de signer l'acte .

    en réponse à : Question au sujet de l’adaptation d’un loyer #1017802
    GT
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    Mon intervention la plus récente est le fruit de la relecture des numéros 275 à 279 de l''ouvrage intitulé" le droit du bail régime général" écrit par Bernard Louveaux.

    Erico nous faisait également remarquer ; "en même temps si ces travaux ne sont ni urgents ni absolument nécessaires, le locataire peut, je crois, s'y opposer, il faut aussi penser à ça"

    Par ailleurs, à mon avis les travaux nécessaires ne sont pas des travaux de convenance pour le bailleur. Ces travaux, le bailleur peut les faire après le départ du locataire.

    en réponse à : Question au sujet de l’adaptation d’un loyer #1017800
    GT
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    Himura a écrit :
    Commencez par indexer le loyer, dans la limite de ce qui vous semble juste et acceptable. (Ca, c'est une question à laquelle vous pouvez seul répondre).
    Si ce montant vous convient, vous pouvez faire vos travaux sans pour autant modifier le bail ensuite.

    A votre place, j'annonce au locataire que je lance les travaux, et que j'indexe seulement ensuite.

    Le bailleur est autorisé à effectuer des travaux urgents dans les lieux donnés en location. Il s'agit de travaux qui ne peuvent être différés jusqu'à la fin du bail.

    Mais le bailleur ne peut imposer d'autres travaux au preneur même s'ils apportent une plus-value au bien ou donnent au preneur un avantage (p.e. supplément de confort). Le preneur est en droit de refuser de subir les désagréments résultant des travaux

    en réponse à : quelles démarches fait le syndic ? #1017812
    GT
    Membre
    petitluc a écrit :
    certes la loi permet d'avoir accès aux documents ou informations de toutes manières définies dans le règlement de CP ou par l'AG.
    le problème vient également du fait que ni le règlement ni l'' AG n'énonce la manière d'obtenir ces infos.
    J'ai soumis a l'AG il y a plus de 8 ans une procédure d'accès .le point est toujours mis a la fin de l'AG et systématiquement reporté (trop tard on reportera ce problème a l'an prochain …)

    Manière de procéder que certains pimonautes ont déjà relevée dans d'autres discussions.

    Aussi longtemps que les copropriétaires seront convaincus que vous n'entreprendrez pas une action devant le juge de paix, elle risque de se reproduire, à votre grand désappointement.

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    en réponse à : quelles démarches fait le syndic ? #1017811
    GT
    Membre

    "cependant le contrat signé avec le syndic précise dans "gestion des sinitres" que lorsque l'origine se situe dans une partie privative il déclarera le sinistre auprès de la compagnie d'assurance, transmettra les devis et reversera aux intéressés l'indemnité perçue."

    Transmission des devis pour les dégâts dans une partie privative ne signifie pas nécessairement choix par le syndic d'un entrepreneur pour l'établissement d'un devis.
    Cette tâche ne peut-elle être effectuée par à la victime du sinistre ? Il fera alors établir un devis par l'entrepreneur de son choix et la fera parvenir au syndic qui le transmettra ensuite à l'assureur.

    en réponse à : quelles démarches fait le syndic ? #1017809
    GT
    Membre

    De manière générale, le copropriétaire concerné examinera ses possibilités d'entreprendre une action en responsabilité contre l'association des copropriétaires, contre le syndic, contre le conseil de copropriété.

    "Je lui envoye un mail pour lui demander les démarches qu'il a entreprises . pas de réponses."
    Quant à un copropriétaire quelconque, il a le droit d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété , de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale (art. 577-8, § 4, 11°, C.civil).

    "le syndic lui réponds qu'il lui envoye un entrepreneur pour qu'il fasse un devis de remise en état" : réponse par écrit ?

    Le devis pour des travaux de réfection dans une partie privative doit-il obligatoirement être réalisé par un entrepreneur choisi par le syndic ? Le syndic agit-il ainsi dans le cadre de sa mission légale ou statutaire ? ou en dehors de celui-ci et ainsi dans le cadre d'une relation directe et particulière avec le copropriétaire sinistré ?

    en réponse à : Question au sujet de l’adaptation d’un loyer #1017798
    GT
    Membre

    L'indexation du loyer et la révision du loyer sont des notions différentes.
    La première est visée à l'art. 6 de la loi sur le bail de résidence principale, la seconde à l'art.7 de la même loi.
    Rien n'oblige le bailleur à indexer ou à indexer totalement le loyer.

    L'annulation d'un bail et la clôture d'un bail sont des notions différentes.
    La fin par le bailleur d'un bail de résidence principale de 9 ans prorogé est visée à l'art.3, § 1 à 4 de la loi sur le bail de résidence principale.

    Vous avez l'occasion sur ce site de prendre connaissance d'une brochure explicative publiée par le SPF Justice.
    https://www.pim.be/telechargement/brochure_loyers_2013.pdf

    en réponse à : Question au sujet de l’adaptation d’un loyer #1017794
    GT
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    Sherlock a écrit :

    Le loyer n'a pas été indexé durant toutes ces années, non.

    En principe, vous devriez avoir le droit d'indexer le loyer dans les conditions de l'article 6 de la loi sur le bail de résidence principale.
    Après indexation, le loyer indexé devrait être supérieur d'environ 25% au loyer initial.

    Ce loyer indexé est-il encore significativement en dessous du prix du marché ?

    " Art. 6.Indexation.
    Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

    " Art. 6_REGION_WALLONNE.
    Indexation.
    Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. "

    en réponse à : Question au sujet de l’adaptation d’un loyer #1017790
    GT
    Membre

    En lien, les conditions de la révision du loyer

    https://www.pim.be/blog/revision-de-loyer-possible-bail-residence-principale

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    en réponse à : Seuils des revenus insaisissables #1017787
    GT
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    C'est l'arrêté royal du 11 décembre 2016 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire qui a adapté les montants insaisissables. Publication du 16.12.2016 au Moniteur.

    Consultation du Moniteur sur le site du SPF Justice

    justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge/

    en réponse à : Retrait de prestations en cours de bail #1017761
    GT
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    Qui a décidé de la fermeture ? Dans quelles circonstances ?

    en réponse à : Retrait de prestations en cours de bail #1017759
    GT
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    Erico a écrit :
    En même temps cas de force majeure, le proprio peut il être tenu responsable ?

    Si l'événement ( interdiction d'accès au parking et à la cave) était évitable par le respect des normes incendie, je ne suis pas convaincu que celui-ci constitue un cas de force majeure.

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    en réponse à : ascenseur mise en conformité #1017756
    GT
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    La périodicité de l'inspection préventive de l'ascenseur par un SECT est fixée à l'article 6 de l'AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs . La fréquence d'inspection n'est pas nécessairement trimestrielle.

    Le texte ci-dessous ne prévoit pas de périodicité particulière lorsque l'ascenseur a fait l'objet d'une modernisation conformément à la réglementation.

    " Art. 6. § 1er. Le gestionnaire fait entretenir l'ascenseur par une entreprise d'entretien conformément aux instructions du producteur de l'ascenseur. En cas d'absence d'instructions d'entretien, il est tenu de procéder à un entretien préventif au moins une fois par an pour les ascenseurs privés et deux fois par an pour les autres ascenseurs.
    § 2. Le gestionnaire fait procéder à une inspection préventive de son ascenseur conformément à l'annexe II par un SECT en respectant les fréquences mentionnées ci-après :
    1° dans le cas où l'entretien préventif de l'ascenseur est effectué par une entreprise d'entretien certifiée, l'ascenseur doit être soumis annuellement à une inspection préventive, complétée par une inspection semestrielle selon les points suivants énumérés à l'annexe II : 4°, e), 5°, c), 5°, e), 5°, h) et 6° ;
    2° dans les autres cas, l'ascenseur est soumis à une inspection préventive tous les trois mois;
    3° les ascenseurs privés sont soumis à une inspection préventive annuelle."

    SECT : service qui est reconnu comme service externe pour les contrôles techniques des ascenseurs sur le lieu de travail, en application de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.

    Liste d'entreprises d'entretien certifiées
    http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/32-liste_entrep_certi_fr.jsp

    en réponse à : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!! #1017742
    GT
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    Le commandement de payer n'est-il pas le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie en raison d'un titre , notamment d'un jugement ?

    On parle alors de recouvrement judiciaire par opposition au recouvrement amiable.

    Dans le cadre du recouvrement amiable, il n'y a pas encore de décision d'un juge. A la demande du créancier ou de son avocat, l'huissier intervient en adressant au débiteur non pas, semble-t-il, un commandement à payer mais une mise en demeure.

    http://www.graulich.be/page/mission-huissier-justice-recouvrement-amiable-creance-dette-province-luxembourg.html

    Il existe aussi, en dehors des procédures de mise en demeure et de commandement à payer , celle de l'injonction à payer.

    Applicable dans le cas présenté ?

    en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017723
    GT
    Membre

    Le juge appréciera dans chaque cas sur base des circonstances dont il aura connaissance s'il existe ou non un abus de droit dans le chef du bailleur qui exige la poursuite par le locataire du bail jusqu'à son terme.

    en réponse à : Exiger que le locataire aille jusqu’au bout du bail ? #1017721
    GT
    Membre

    Je n'ai pas eu d'expérience concrète en la matière. Néanmoins l'article en lien est susceptible de guider vos réflexions si vous n'avez pas encore pris connaissance de celui-ci.
    http://www.barreaudeliege.be/actu/bail%20commercial%20resiliation.pdf

    J'y lis :

    "Plusieurs décisions ont fait application de ce principe (= l'abus de droit) en matière de bail commercial, pour sanctionner l’attitude déraisonnable du bailleur qui exige la poursuite de l’exécution du contrat lorsque le preneur en sollicite la résiliation en dehors du cadre légal."

    et aussi

    "…le tribunal effectue (…) une exacte application de la théorie de l'abus de droit et de la mise en balance des intérêts qu'elle implique."

    en réponse à : Fin de baille de location #1017713
    GT
    Membre

    Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail.

    Les héritiers (les héritiers qui renoncent la succession ne sont pas des héritiers) reprennent les droits et devoirs du locataire décédé. Ils doivent notamment payer le loyer. Il s'agit d'une charge pesant sur la succession.

    Si les héritiers décident de mettre fin au bail,, ils doivent en principe se plier aux dispositions prévues dans la loi sur le bail de résidence principale concernant le préavis et les indemnités. Dans le cas d'un bail de 9 ans, ils doivent donner un congé de 3 mois pour mettre fin au bail. Si les héritiers mettent fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Celle-ci est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Ici, 1 mois.

    Néanmoins, si le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé que l'indemnité ne sont pas d'application dans le chef des héritiers.

    en réponse à : Déblocage garantie locative #1017707
    GT
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    en réponse à : Déblocage garantie locative #1017702
    GT
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    Par unique expérience personnelle, j'ai constaté que KORFINA n'a pas exigé de présence physique du bailleur et du preneur pour la libération d'une garantie locative.

    Celle-ci a été rapidement débloquée sur base du formulaire prévu par KORFINA, dûment complété par le locataire et le bailleur. Et transmis par lettre recommandée à KORFINA.

    en réponse à : Taxation location de garage(s) #1017654
    GT
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