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GT

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20 sujets de 12,381 à 12,400 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? #1017646
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    Erico a écrit :
    Oups, ça continue avec ma locataire mauvaise payeuse

    Je reçois ce jour un recommandé de sa part m'annonçant son intention de résilier anticipativement le bail commercial qui nous lie en date du 31/12/2016 moyennant préavis de 6 mois ( le préavis prévu dans le bail )

    Je ne vais pas faire la fine bouche, mais cette lettre me semble mal torchée

    Bref, ok, le préavis de 6 mois prendra cours le 1 er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2017.

    Elle oublie bien sûr de faire mention de l'indemnité de 6 mois prévue dans un tel cas.

    Une indemnité: sur quelle base ?

    A première vue, c'est l'article 3, al. 3 de la loi du 30 avril 195 sur les baux commerciaux qui prévoit que "le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. "

    Il s'agit d'un droit dont dispose toujours le preneur même si le bail ne le prévoit pas ou stipule le contraire. Il peut, sans être dans son tort, résilier le bail en cours, à condition de respecter les exigences légales en termes de délais et de formes.

    La loi ne prévoit pas d'indemnités à payer par le locataire usant correctement de son droit de résiliation anticipée.

    Euh GT, merci, mais je sais ce que je fais, encore une fois, voilà 15 ans que je gère des locations commerciales et sans être un pro je m'y connais pas mal…. j'ai régulièrement à faire à des gens qui résilient anticipativement, hors les fins de triennat…..elle est dans les lieux depuis 3 ans et 6 mois, et en juin, ça fera 4 ans, donc oui, elle doit me payer l'indemnité de 6 mois prévue dans le bail !!! Car ni maintenant, ni en juin, elle ne sera à la fin d'un triennat !

    Dommage que vous n'ayez pas précisé initialement que votre locataire avait mis fin au bail en cours en dehors d'une période précédant l'expiration d'un triennat.

    Il semble dès lors que , dans ce cas , la bailleur, a le choix ou de forcer le preneur à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Cette résolution devrait être demandée en justice (art. 1184, C. civil).

    Il semble aussi que les parties disposent enfin de la faculté de résilier le bail à l’amiable, à tout moment, pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique (par exemple, par un acte notarié) ou par une déclaration faite devant le juge (art.3, al.4 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux) , que cette formalité revêt un caractère impératif qui entraînera la nullité de la résiliation intervenue au mépris des exigences légales mais que le preneur peut toutefois renoncer à invoquer cette nullité en confirmant l’accord intervenu.

    Ces considérations, eu égard, à votre longue expérience, sont-elles exactes ? Comment procédez-vous généralement ?

    en réponse à : Taux #990747
    GT
    Membre
    Francine a écrit :
    Bonjour, c'était simplement pour savoir s'il y en avait beaucoup qui ont profité de la baisse des taux avant qu'ils ne remontent 🙂

    Et si dix, vingt…pimonautes répondent oui ou non sur quelle base pourrez-vous tirer une conclusion ?
    Que signifie le terme "beaucoup" ?

    Vous ne disposez pas des outils nécessaires : nombre de pimonautes ayant un emprunt en cours ? période concernée ? Date de l'emprunt initial? date du refinancement ?montant à refinancer ?…

    De manière générale, il est fait état d'une constatation par les banques de nombreux refinancements d'emprunts hypothécaires.
    Elles détiennent, je suppose, des statistiques.

    en réponse à : A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? #1017644
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    Oups, ça continue avec ma locataire mauvaise payeuse

    Je reçois ce jour un recommandé de sa part m'annonçant son intention de résilier anticipativement le bail commercial qui nous lie en date du 31/12/2016 moyennant préavis de 6 mois ( le préavis prévu dans le bail )

    Je ne vais pas faire la fine bouche, mais cette lettre me semble mal torchée

    Bref, ok, le préavis de 6 mois prendra cours le 1 er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2017.

    Elle oublie bien sûr de faire mention de l'indemnité de 6 mois prévue dans un tel cas.

    Une indemnité: sur quelle base ?

    A première vue, c'est l'article 3, al. 3 de la loi du 30 avril 195 sur les baux commerciaux qui prévoit que "le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. "

    Il s'agit d'un droit dont dispose toujours le preneur même si le bail ne le prévoit pas ou stipule le contraire. Il peut, sans être dans son tort, résilier le bail en cours, à condition de respecter les exigences légales en termes de délais et de formes.

    La loi ne prévoit pas d'indemnités à payer par le locataire usant correctement de son droit de résiliation anticipée.

    en réponse à : ►►► non paiement du locataire. #1017586
    GT
    Membre
    JeanLarue a écrit :
    Tiens au passage , quelqu'un a t il déjà souscrit à une "assurance loyer impayé" est-ce une légende ou est ce que cela existe ?

    J'imagine que cela reste onéreux.

    Une recherche "google" avec les mots clés "loyer" et "assurance" devrait vous permettre de répondre à votre interrogation.

    en réponse à : Dégâts sur façade de rue de l’immeuble. #1017595
    GT
    Membre

    De manière générale, dans de nombreux fils de discussion sont utilisés les termes "on", "nous", "vous" ….sans qu'il soit possible d'identifier avec certitude les personnes visées (un copropriétaire, un membre d'un conseil de copropriété….) et des éléments d'information font défaut.

    En l'espèce, qui a adressé des avertissements (la commune ? l'association des copropriétaires par l'intermédiaire du syndic ? qui est représenté par le "vous" ? un copropriétaire ? l'association des copropriétaires représentée par le syndic? un groupe de copropriétaires ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966577
    GT
    Membre

    Depuis quelques années, la plupart des services des SPF sont fermés entre Noël et la nouvelle année.

    Pour le surplus, prendre connaissance de l'AR du 7 décembre 2016 (MB du 20 décembre) en lien :

    https://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjc7Paq-5nRAhXCJMAKHYujCX4QFggaMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.etaamb.be%2Ffr%2Farrete-royal-du-07-decembre-2016_n2016003438.html&usg=AFQjCNEx9UblyBSzznh4UAIQL-0cafJ2eQ&bvm=bv.142059868,d.d24

    L'"enregistrement" n'est pas "le Roi".

    en réponse à : A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? #1017640
    GT
    Membre

    Si vous avez une certitude , agissez en fonction de celle-ci.

    Si vous avez un doute et que vous craignez qu'une faute de procédure puisse vous être reprochée, consultez un avocat.

    Sur le contenu de la lettre qui a pour objet un bail commercial, la prudence impose de consulter un avocat.

    Pour le surplus, l'engagement de quelques euros pour l'envoi de lettres recommandées est-il si important eu égard aux enjeux ?

    en réponse à : A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? #1017638
    GT
    Membre

    En cas de doute sur la procédure, pourquoi ne pas répondre à toutes les adresses dont vous avez connaissance ?

    en réponse à : ►►► non paiement du locataire. #1017582
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Face au locataire, une seconde chance existe avec une pression suffisante pour qu'il comprenne qu'on peut jouer avec, mais pas s'y pendre.

    Rien ne prouve dans le cas décrit que la locataire éprouve , comme dans un jeu, un amusement quelconque.

    en réponse à : ►►► non paiement du locataire. #1017574
    GT
    Membre

    D'après les éléments communiqués la locataire a, selon le bailleur, toujours été correcte avec lui jusqu'à ce quelle perde son emploi .Depuis lors, elle devrait, je suppose, percevoir des revenus d'une caisse de chômage ou d'un CPAS . S'ajoutent à ceux-ci des allocations en raison du handicap d'un enfant.

    Depuis la perte de son emploi, à plusieurs reprises, elle n'a pas payé son loyer en début de mois . Elle en avertissait préalablement le propriétaire mais a , toujours, réglé (mais tardivement) le loyer mensuel. Jusqu'à ce mois de décembre.

    Au 28 décembre, le bailleur constate que le loyer reste impayé. Préalablement, c'est lui qui a téléphoné à la locataire pour s'étonner de la situation. A l'occasion de cette conversation , il en a appris qu'elle devait se rendre le jour même pour demander une aide d'urgence au CPAS. Elle s'est excusée du retard, et le bailleur l'a décrite comme déstabilisée.

    L'objet de l'aide ne nous est pas connu. La décision d'un CPAS sur l'octroi d'une aide d'urgence est positive ou négative. Et prend un certain temps.

    Je ne suis pas indifférent à la situation du bailleur confronté à une telle situation mais il n'est pas exclu que derrière ces faits se cache un drame humain. Je n'ai aucun élément me permettant d' affirmer que la locataire a la volonté de "jouer avec..", même si, dans les faits, elle n'a pas tenu le bailleur informé du résultat de la visite au CPAS.

    S'agit-il d'un jeu pour la locataire ? Le mot "jeu" me heurte. Elle est peut-être simplement acculée.

    Maintenant, il est clair pour le bailleur que la locataire se trouve dans une situation financière différente de celle qu'elle connaissait au moment où le bail a été entamé. Il doit tirer personnellement les conclusions des indices et éléments en sa possession ( et apprécier s'il doit chercher éventuellement à en obtenir d'autres en retéléphonant à la locataire pour s'informer de l'évolution de sa situation) sachant qu'une procédure de résiliation de bail et , éventuellement, d'expulsion dure plusieurs mois.

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Membre

    https://www.newimmoservice.be/fr/nouvelles/20151028/chaudieres-nouvelle-reglementation/

    "Même si une chaudière de type atmosphérique B1 peut encore être installée, les évacuations de la chaudière individuelle doivent être reliées à un conduit d’évacuation collectif (appelée cheminée de type « SHUNT »). Et à condition de ne pas être installée dans une chambre, dans les sanitaires (salle de bains, salle de douches ou toilettes) et de respecter une certaine efficacité énergétique :
    • Chaudière atmosphérique : la puissance est inférieure ou égale à 10kW et dont le rendement saisonnier est supérieur ou égal à 75 % :
    • Système combiné (eau chaude et chauffage) : la puissance doit être inférieure ou égale à 30kW et le rendement saisonnier supérieur ou égal à 75 % ;
    • Si la puissance dépasse respectivement 10 Kw ou 30 Kw, le rendement doit être supérieur ou égal à 85 %.
    L’exception de type « SHUNT » sera d’application jusqu’au 26/09/2018. Après et si aucune autre innovation technique est proposée, seule une chaudière à condensation sera autorisée.

    Concrètement, si une chaudière individuelle de type atmosphérique B1 tombe en panne après le 26/09/2018, la copropriété devra adapter ses cheminées et placer des chaudières à condensation dans tous les lots de la copropriété.

    Attention : le placement de chaudières à condensation dans une copropriété nécessite le feu vert de l’Assemblée Générale ! Si l’AG ne vote pas l’adaptation de la cheminée et le placement de chaudières à condensation dans une copropriété de type « SHUNT » et si le copropriétaire ne peut pas installer de chaudière de type atmosphérique, par exemple la chaudière se trouvant dans la salle de bain, le juge de paix pourra être saisi pour autoriser le copropriétaire à entreprendre les travaux nécessaires, ce qui pourra entraîner des frais de justice inutiles. Mieux vaut peut-être en aviser les copropriétaires récalcitrants …

    Si vous prévoyez d’installer des chaudières à condensation, veillez à prévoir l’installation d’une sonde extérieure pour un rendement optimal. Et évidemment, faites jouer la concurrence !"

    Source: http://www.ipi.be

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/le-remplacement-des-chaudi%C3%A8res-%C3%A0-l%E2%80%99une-des-directives-europ%C3%A9ennes

    "Le remplacement des chaudières à l’aune des directives européennes
    La question des chaudières a déjà été abordée par deux fois dans « Le Cri » (voir les éditions de mars 2015, p. 26 et octobre 2015, p. 28).
    Nous y avions notamment attiré l'attention sur le fait que, par rapport à cette nouvelle réglementation, subsistait une exception importante, pour les copropriétés surtout : celle des chaudières de type SHUNT (c-à-d. chaudière individuelle raccordée à un conduit d'évacuation collectif). Pour autant que cette chaudière individuelle atmosphérique (de type B1) ne se trouve ni dans une chambre ni dans les sanitaires, elle pourra, si elle tombe en panne, être remplacée par une nouvelle chaudière atmosphérique. Cela jusqu’au 26/9/2018.
    Si entre-temps ou après le 26/9/2018, une autre chaudière atmosphérique individuelle dans le même immeuble tombe en panne et que le copropriétaire installe une chaudière à condensation (à cette date-là, s'il change la chaudière, il n'aura plus le choix) après que l’Assemblée générale a voté pour l’adaptation de la cheminée collective, j’écrivais que tous les copropriétaires devaient passer à une chaudière à condensation vu l’adaptation de la cheminée.
    Or, ce n’est plus le cas, semble-t-il.
    Des experts en la matière affirment avoir mis sur pied une solution qui permettrait la cohabitation de chaudières différentes (donc le remplacement progressif des chaudières) sur des conduits collectifs tels que cheminées-shunt.
    Cette solution vous intéresse ?
    Vous pouvez envoyer un mail à info@deplasse.com ou téléphoner au 02/736.63.23.
    Plus d’informations techniques ?
    Consultez le site de l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat et le document sur cette problématique particulière.
    Consultez le document

    en réponse à : Opposition du bailleur #1017551
    GT
    Membre
    dadecamps a écrit :
    GT a écrit :
    @dadecamps

    Vous devez payer votre loyer (et les charges) jusqu'au 31/3/2017 et avoir quitté le bien pris en location à cette date.
    Le 31/3/2017 se clôture votre bail en raison de sa résiliation anticipée.

    Sauf arrangement à l'amiable avec le propriétaire…
    Sauf litige et contestation devant le juge de la validité de la clause de résiliation anticipée

    Comme vous avez dit, que la loi ne prévoit pas de clause concernant le contre préavis, cela ne veut il pas dire tout simplement qu'il n'y a rien qui peut m'obliger à payer le loyer jusque cette date ?

    Cette approche me semble pour le moins audacieuse.
    Pendant la durée du préavis, le bail continue (avec ses obligations).

    en réponse à : Opposition du bailleur #1017550
    GT
    Membre
    dadecamps a écrit :
    grmff a écrit :
    Le propriétaire vous avise 3 mois à l'avance que le bail se termine le 31 mars. Comme prévu au bail et donc c'est légal.

    C'est donc un pré-avis. Votre bail continue jusque là. Et pendant le bail, il faut payer le loyer.

    Simple , non?

    Donc, tout ce que je peux faire c'est contester la clause sur la résiliation annuelle ? Est-il vrai que je peux demander des indemnités même si la clause ne le dit pas ?

    Rien ne vous empêche de "contester" , de "demander".
    Rien ne dit que le bailleur et le juge seront sensibles à votre contestation et à votre demande.

    Par ailleurs, pendant la durée du préavis le bail continue . Et les loyers (et charges) sont dus.

    en réponse à : Opposition du bailleur #1017543
    GT
    Membre

    @dadecamps

    Vous devez payer votre loyer (et les charges) jusqu'au 31/3/2017 et avoir quitté le bien pris en location à cette date.
    Le 31/3/2017 se clôture votre bail en raison de sa résiliation anticipée.

    Sauf arrangement à l'amiable avec le propriétaire…
    Sauf litige et contestation devant le juge de la validité de la clause de résiliation anticipée

    en réponse à : Opposition du bailleur #1017540
    GT
    Membre

    Le bail de courte durée (3 ans) en question est résiliable annuellement. Apparemment, il prévoit que le propriétaire peut y mettre fin à date d'entrée en vigueur de celui-ci . Je suppose que le bail énonce que, à cet effet, un préavis de 3 mois doit être envoyé au moins 3 mois à l'avance.

    En l'espèce, le bailleur a agi en application du bail. Le préavis a été notifié en novembre 2016, il débute le 1er janvier 2017 et se termine le 31 mars 2017.

    La loi sur le bail de résidence principale ne prévoit pas que, dans le cadre d'un bail de courte durée, le locataire puisse donner un contre préavis.

    Le locataire doit avoir libéré les lieux pour le 31 mars 2017.

    Pour autant qu'il ne conteste pas la validité du congé et plus spécialement de la clause autorisant la résiliation anticipée du contrat, il n'a pas de réponse à apporter à celui-ci. A cet égard différentes tendances ont vu le jour en doctrine et jurisprudence à propos de la validité des clauses de résiliation anticipées insérées dans un bail de résidence principale. Cette clause ne fait pas l'unanimité et reste fragile.

    Cependant ,le 18 décembre 2015, la Cour de cassation a prononcé un arrêt décisif dans la matière du bail d’habitation, mettant par là un terme à la « controverse importante » sur la licéité d’une clause contractuelle de résiliation anticipée du bail de courte durée ; et c’est dans le sens d’une validation qu’elle a tranché !
    Pour la Cour de cassation, « il ne résulte ni du texte de l’article 3, § 6, de la loi sur les baux de résidence principale] ni de son caractère impératif qu’est prohibée toute clause » de ce type.

    Je relève que le bail "PIM" prévoit une clause de résiliation anticipée d'un bail de courte durée.

    "SOIT : ……. mois / années (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans), prenant cours le ……………………………… se terminant le …..…………………………………………………., résiliable à l’expiration de chaque période de .……………….……… moyennant préavis notifié au moins …………………………..à l’avance. et le paiement d’une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

    Le bailleur et le locataire conviendront des modalités pour l'état des lieux de sortie, la remise des clés, la libération de la garantie locative.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Prime pour le locataire !!!!! #1017526
    GT
    Membre
    jeuneh a écrit :
    Bonjour oui apparemment j'ai une reduction de precompte de +- 300€ car son conjoint est handicapé c'est pour cela qu'il me réclame les 300€ j'ai eu plus de précision du locataire doit je lui rendre cette réduction que j'ai obtenue?

    Si à la lecture de votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier vous constatez qu'une réduction du précompte immobilier en raison du handicap d'un occupant du bien donné en location , vous êtes obligée de faire profiter votre locataire du montant de la réduction sauf s'il a déjà déduit de son loyer le montant de la réduction .

    L'occupant ( en l'espèce le locataire) est le bénéficiaire effectif de la réduction "handicap"

    en réponse à : Prime pour le locataire !!!!! #1017523
    GT
    Membre

    La réduction "charges de famille" se fait sur demande à l'aide du formulaire d'identification 179.1 disponible à l'adresse suivante :

    https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/fr_FR/public/citizen/services

    Particulièrement en cette période de Noël, le propriétaire peut informer son locataire de l'existence de ce formulaire (attention il est "régionalisé") et l'aider à le compléter.

    La demande peut également concerner des années antérieures.

    en réponse à : Citation juge de paix pour l’usufruitier ou le nu propriétaire ? #1017476
    GT
    Membre
    Ronces a écrit :
    bonjour

    Dois je rédiger la citation a l' intention de l'usufruitier ou du nu propriétaire s'agisssant d'un conflit relatif à des nuisances causées par de la végétation…. et des arbres de 25M en bordure de ma propriété …

    En fait je pense que s'agissant de nuisances assez importantes , il conviendra de citer le nu propriétaire, dans la mesure ou l'on sortirai de la simple gestion de son domaine, en termes d'entretien j'entends….

    En quoi les nuisances consistent-elles ?
    Que souhaitez-vous précisément obtenir ? abattage des arbres ?

    en réponse à : Baticonfort Syndic : un faux syndic écarté #1017518
    GT
    Membre

    @BMC TOOLS,

    Merci d'avoir partagé quelques informations.

    Affaire à suivre.

    en réponse à : Baticonfort Syndic : un faux syndic écarté #1017515
    GT
    Membre
    BMCTools a écrit :
    . Dans les discussions actuelles sur la modification de l'article 577, le législateur va apporter une solution plus pragmatique en cas "d'absence" de syndic dans une copropriété.

    Bonjour,

    Vous est-il possible de lever un coin du voile sur l'objet en discussion des potentielles modifications au code civil relatives à la copropriété forcée ? Il se dit que le ministre concerné veut aller vite. Merci.

20 sujets de 12,381 à 12,400 (sur un total de 13,551)