Prime pour le locataire !!!!!
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- Ce sujet contient 10 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jeuneh, le il y a 9 années et 10 mois.
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25 décembre 2016 à 13 h 44 min #922519
jeuneh
MembreBonjour je suis propriétaire mon locataire me dit qu'il y a une nouvelle loi en vigeur qui dit que je doit le donner une fois par année une prime de +- 300€ car il a 3 enfants existe t-il cette loi?
Bien a vous.25 décembre 2016 à 15 h 13 min #1017520
PIMMaître des clésC'est une loi du 1er avril….
1 personne aime ce message25 décembre 2016 à 15 h 18 min #1017521
EricoMembreil parle peut être des réductions de précompte immobilier dont bénéficie le proprio et qu'il doit ristourner au loc
25 décembre 2016 à 16 h 11 min #1017522
HimuraMembreErico a écrit :il parle peut être des réductions de précompte immobilier dont bénéficie le proprio et qu'il doit ristourner au locCa ne peut être que ça. Mais c'est très drôle la manière dont il l'a abordé 🙂
Il doit en premier lieu en faire la demande.25 décembre 2016 à 17 h 45 min #1017523GT
MembreLa réduction "charges de famille" se fait sur demande à l'aide du formulaire d'identification 179.1 disponible à l'adresse suivante :
https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/fr_FR/public/citizen/services
Particulièrement en cette période de Noël, le propriétaire peut informer son locataire de l'existence de ce formulaire (attention il est "régionalisé") et l'aider à le compléter.
La demande peut également concerner des années antérieures.
25 décembre 2016 à 20 h 38 min #1017524
Grmf!!ModérateurEt le fisc fait marche arrière sur les 5 dernières années. Il a donc intérêt à faire la demande avant le 1er janvier. Sinon il perd une année…
26 décembre 2016 à 10 h 00 min #1017525jeuneh
MembreBonjour oui apparemment j'ai une reduction de precompte de +- 300€ car son conjoint est handicapé c'est pour cela qu'il me réclame les 300€ j'ai eu plus de précision du locataire doit je lui rendre cette réduction que j'ai obtenue?
26 décembre 2016 à 10 h 21 min #1017526GT
Membrejeuneh a écrit :Bonjour oui apparemment j'ai une reduction de precompte de +- 300€ car son conjoint est handicapé c'est pour cela qu'il me réclame les 300€ j'ai eu plus de précision du locataire doit je lui rendre cette réduction que j'ai obtenue?Si à la lecture de votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier vous constatez qu'une réduction du précompte immobilier en raison du handicap d'un occupant du bien donné en location , vous êtes obligée de faire profiter votre locataire du montant de la réduction sauf s'il a déjà déduit de son loyer le montant de la réduction .
L'occupant ( en l'espèce le locataire) est le bénéficiaire effectif de la réduction "handicap"
26 décembre 2016 à 12 h 42 min #1017527jeuneh
MembreGT a écrit :jeuneh a écrit :Bonjour oui apparemment j'ai une reduction de precompte de +- 300€ car son conjoint est handicapé c'est pour cela qu'il me réclame les 300€ j'ai eu plus de précision du locataire doit je lui rendre cette réduction que j'ai obtenue?Si à la lecture de votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier vous constatez qu'une réduction du précompte immobilier en raison du handicap d'un occupant du bien donné en location , vous êtes obligée de faire profiter votre locataire du montant de la réduction sauf s'il a déjà déduit de son loyer le montant de la réduction .
L'occupant ( en l'espèce le locataire) est le bénéficiaire effectif de la réduction "handicap"
ah ok ok j'ai compris donc il faut que je lui paye ces 3 an d'arrière aussi alors?
26 décembre 2016 à 12 h 56 min #1017528
Grmf!!ModérateurCela dépend de ce qui est mentionné sur vos AER de précompte.
Vous ne lui devez que si vous avez eu la déduction.
26 décembre 2016 à 13 h 04 min #1017529jeuneh
Membreoui j'ai une déduction de 259.89€ car conjoint du locataire est handicapé.
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