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Seuils des revenus insaisissables

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  • Auteur
    Messages
  • #922543
    PIM
    Maître des clés

    Comme chaque année, le montant des seuils des revenus qu’un huissier de justice ne peut pas saisir ont été adaptés au 1er janvier.

    Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2017 sont les suivants :

    e8d4bf3c2a75c0301944863ee6d97c42.jpg

    Source et détails

    1 personne aime ce message
    #1017787
    GT
    Membre

    C'est l'arrêté royal du 11 décembre 2016 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire qui a adapté les montants insaisissables. Publication du 16.12.2016 au Moniteur.

    Consultation du Moniteur sur le site du SPF Justice

    justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge/

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