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24 avril 2025 à 15 h 52 min en réponse à : Dérogation pour echapper au renouvellement automatique en un bail de 9 ans #1084766
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MembreAgathe a écrit :Bonjour,Le flat que j'ai déjà loué (à Bruxelles) pour un an a été renouvelé une seule fois pour 6 mois. Soit au total, 1,5 mois.
L'avenant de 6 mois va prendre fin prochainement et selon la nouvelle loi, le bail sera automatiquement converti en un bail de 9 ans.
Effectivement , si vous n'avez pas donné un congé en temps utile, le bail sera automatiquement converti par application de la législation qui est impérative en la matière.
Code bruxellois du logement
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une [2 …]2 fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
[2 Lorsque le bailleur met fin au bail de courte durée conformément à l'alinéa précédent, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.]2
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.]1
(1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<ORD 2024-04-04/10, art. 31, 023; En vigueur : 01-11-2024>
L'article 31de l'ordonnance du 04/04/2024 est applicable aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
1 personne aime ce message24 avril 2025 à 10 h 35 min en réponse à : Suppression de la formalité fiscale pour les locataires professionnels #1084957GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :https://econostrum.info/belgique/formalite-fiscale-locataire-professionnel/La suppression de l’annexe 270 MLH représente un allègement administratif pour les locataires professionnels en Belgique, permettant une simplification des démarches fiscales.
Suppression à partir de quel exercice d'imposition ?
L’accord gouvernemental fédéral 2025-2029 annonce la volonté de supprimer «aussi vite que possible» cette annexe et de travailler à une alternative moins contraignante, mais à ce jour, la suppression n’est pas encore effective et la formalité reste applicable pour l’exercice d’imposition 2024
Ne faut-il pas lire exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) ?
Le formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2025 a été publié ds le Moniteur du 26 mars 2025.Je suppose que le texte du projet de loi-programme dont le texte n'est pas encore publié officiellement nous éclairera sur les intentions du gouvernement.
24 avril 2025 à 7 h 35 min en réponse à : Suppression de la formalité fiscale pour les locataires professionnels #1084955GT
MembrePIM a écrit :https://econostrum.info/belgique/formalite-fiscale-locataire-professionnel/La suppression de l’annexe 270 MLH représente un allègement administratif pour les locataires professionnels en Belgique, permettant une simplification des démarches fiscales.
Suppression à partir de quel exercice d'imposition ?
24 avril 2025 à 5 h 40 min en réponse à : Locataire qui souhaite « inviter » son ami (colocation?) #1084944GT
MembreQuid de la garantie locative ui devait être constituée par les preneurs voici 4 ans ?
Quid d'un état des lieux de sortie ,
Quid d'un nouvel état les lieux d'entrée?22 avril 2025 à 11 h 47 min en réponse à : Chauffage central collectif avec distribution d’eau chaude #1084925GT
Membretwautele a écrit :Intéressant
22 avril 2025 à 7 h 25 min en réponse à : Déclaration fiscale – Location rez-de-chaussée à usage professionnel uniquement #1084937GT
MembreImpôt des personnes physiques
EXPLICATIONS de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques , exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
Cadres III (REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS) et IX (INTÉRÊTS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL D'EMPRUNTS ET DE DETTES, PRIMES D'ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES ET REDEVANCES D'EMPHYTÉOSE ET DE SUPERFICIE ET REDEVANCES SIMILAIRES DONNANT DROIT À UN AVANTAGE FISCAL)
https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/explications-partie-1-bxl-2025.pdf
https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/explications-partie-1-rw-2025.pdf
https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/explications-partie-1-rf-2025.pdfDOCUMENT PRÉPARATOIRE
https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/doc-preparatoire-partie-1-bxl-2025.pdf
https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/doc-preparatoire-partie-1-rw-2025.pdf
https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/doc-preparatoire-partie-1-rf-2025.pdf22 avril 2025 à 5 h 30 min en réponse à : Déclaration fiscale – Location rez-de-chaussée à usage professionnel uniquement #1084935GT
MembrePIM a écrit :## Déclaration fiscale des revenus immobiliers pour un bien partiellement loué à une sociétéDans votre situation, vous et votre conjoint êtes copropriétaires d’un immeuble à Bruxelles, dont la partie supérieure est votre habitation propre et le rez-de-chaussée est loué à une société à des fins exclusivement professionnelles. Vous percevez 8.400€ de loyers annuels pour cette location, et le revenu cadastral global (non indexé) du bien est de 1.260€.
Voici comment déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale 2025 :
J'ai lu que le bien était situé en Belgique, sans autre précision
"Mon conjoint et moi sommes mariés et copropriétaires d’un bien immobilier en Belgique"
21 avril 2025 à 10 h 06 min en réponse à : Pourquoi les syndics ne « valident » pas les conclusions des avocats ? #1084906GT
MembreG.B. a écrit :Si qq'un sait comment l'IPI voit les choses ?Je ne suis pas membre de l'IPI. Et j'ignore la façon dont l'IPI voit les choses.
Interrogez l'IPI qui répondra …ou non.GT
MembreEn complément
En région bruxelloise
RRU : Le Règlement Régional d’Urbanisme
+ RCU : Les Règlements communaux d’urbanisme ,GT
MembreImmoIT a écrit :Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.
Code civil
art.3.85
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes
art.3.84
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.1 personne aime ce messageGT
MembreImmoIT a écrit :Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.
Cependant, si la tuyauterie dessert plusieurs lots ou fait partie intégrante du réseau général d’évacuation, elle est alors partie commune.
Dans votre cas, si la canalisation en cause est celle qui évacue uniquement l’eau de votre évier de cuisine, elle est probablement privative. Mais si elle fait partie d’un réseau commun (par exemple, un collecteur d’eaux usées partant de plusieurs appartements), elle pourrait être commune.
2. Qui paie la réparation ?
Si la canalisation est privative : les réparations sont à votre charge, et votre assurance habitation (si vous en avez une) pourrait intervenir en cas de dommages à votre voisin.Si elle est commune : les réparations relèvent alors de l'association des copropriétaires. C’est au syndic de mandater les réparations et de gérer le dossier avec l’assurance collective.
3. Assurance du syndic
L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic pour le compte de l’association des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et les dommages causés par celles-ci. Si la fuite provient d’une partie commune, l’assurance de la copropriété peut intervenir pour les dégâts, y compris ceux chez le voisin.4. Utilisation du fonds de réserve
Le fonds de réserve est destiné aux travaux importants sur les parties communes. Si la canalisation est déclarée commune, la réparation pourrait être financée via ce fonds, avec décision de l’assemblée générale ou, en cas d’urgence, sur initiative du syndic.Que faire maintenant ?
Demandez une expertise technique (via un plombier ou un expert) pour identifier précisément la section de tuyauterie concernée.
Contactez le syndic pour lui signaler officiellement le sinistre. Il pourra :
déterminer si la tuyauterie est commune ou non ;
contacter l’assurance de la copropriété si nécessaire ;
convoquer éventuellement une AG ou agir d’urgence.
Prévenez votre assurance habitation également, au cas où votre responsabilité serait engagée.
Un produit de l'intelligence artificielle ?
GT
MembreEn complément à ce qu'a écrit Grmff
Extrait d'un règlement de copropriété d'une ACP
Les contrats d’assurances doivent couvrir l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous recours contre les titulaires de droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le syndic délégué ou provisoire, hormis bien entendu le cas de malveillance ou celui d’une faute grave assimilable au dol. Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs conserveront leur droit de recours contre celle-ci en cas de sinistre.
Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires ou par un tiers quelconque.Extrait d'un modèle de règlement de copropriété publié dans une revue spécialisée
Couverture des biens
L'assurance des biens couvre l'ensemble de l'immeuble , tant de ses parties communes que de ses parties privatives. Elle peut être étendue, le cas échéant , aux biens meubles appartenant à l'association des copropriétaires.Relations entre assurés et assureur
Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires ou par un tiers quelconque.17 avril 2025 à 15 h 38 min en réponse à : La coalition Arizona, les impôts sur les revenus, la fiscalité immobilière #1084882GT
MembreA côté des modifications de la fiscalité immobilière dans le code des impôts , le projet du gouvernement s'attaquerait également aux taux réduits de la TVA (démolition et reconstruction)
17 avril 2025 à 14 h 56 min en réponse à : La coalition Arizona, les impôts sur les revenus, la fiscalité immobilière #1084881GT
MembrePIM a écrit :Moralité ? : "pas d'impôt nouveaux", mais suppression de déductibilités…Je ne suis pas surpris;
Le procédé n'est pas inhabituel.17 avril 2025 à 14 h 54 min en réponse à : La coalition Arizona, les impôts sur les revenus, la fiscalité immobilière #1084880GT
MembreLa déclaration de politique générale visait , si je me souviens bien, à la suppression de l'avantage fiscal lié à l'assurance protection juridique.
J'au lu que l'avantage serait non pas supprimé mais diminué.
Par ailleurs suppression de la réduction majorée fédérale pour l'épargne logement ( voir mon intervention précédente) mais application des règles de l'épargne à long terme pour les remboursements en capital et primes d'assurance. Moins intéressantes.17 avril 2025 à 10 h 56 min en réponse à : AG ordinaire: Le syndic peut-il ajouter un point à l’ordre du jour ? #1084848GT
MembreImmoIT a écrit :Bonjour,Il me semble que la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être envoyée par le syndic au plus tard 15 jours avant sa tenue.
Les points à l’ordre du jour, débattus lors de l’assemblée, font l’objet d’un vote.
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée." (Art.3.87, § 3, in fine,C. civil)
Nous voici bien loin du souci de Label qui interrogeait sur le contenu de la convocation ( l'ajout d'un point à l'ordre du jour par le syndic).17 avril 2025 à 10 h 29 min en réponse à : AG ordinaire: Le syndic peut-il ajouter un point à l’ordre du jour ? #1084847GT
MembreImmoIT a écrit :Bonjour,Il me semble que la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être envoyée par le syndic au plus tard 15 jours avant sa tenue.
Les points à l’ordre du jour, débattus lors de l’assemblée, font l’objet d’un vote.
Imaginez une copropriété de 300 lots : cela pourrait rapidement devenir ingérable et placer tant le syndic que l’ACP sur un terrain juridiquement instable.
Dans le cas d'un Syndic bénévole, est ce que cela pourrait être laissé à l'appréciation d'un Juge de paix, si il n'y a pas de préjudice ?
Que le syndic soit un professionnel ou un non professionnel ( que certains appellent bénvole) le juge de paix rendra sa décision peu importe la qualité du syndic( professionnel ou non.
Et quand il annule une décision il s'agit d'une décision prise par une AG et non par un syndic.
Le syndic établit, lui , le PV des décisions prises par l'AG.
GT
MembrePIM a écrit :Quel plaisir de lire un article dont le contenu est structuré!
16 avril 2025 à 14 h 41 min en réponse à : Reg Bxl Cap- bail de courte durée- indication ds le bail du dernier loyer #1084867GT
MembrePIM a écrit :"PS : merci à Me Sabine Delhaye, spécialiste des baux, pour son aide dans la correction de cet article."Bien vu.
Il suffit de mettre les 2 textes en parallèle (celui reproduit par Max11 et celui actuellement disponible sur le blog de G. CARNOY) pour constater des différences.
16 avril 2025 à 11 h 28 min en réponse à : Reg Bxl Cap- bail de courte durée- indication ds le bail du dernier loyer #1084864GT
Membremax11 a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :… alors que le lien fonctionnait au moment où j'ai posté mon message.
Problème technique ou volonté de supprimer l'article sur le blog
Ah oui, je n'y ai pas pensé…
Il y a peut-être une coquille dans l'article envoyé par mail et le lien a été coupé volontairement en attendant une correction.Si PIM ou Maître Carnoy me le confirme, je supprimerai mon post avec l'article
Le lien est actuellement rétabli.
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