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MembreAutres extraits du jugement :
" A l'audience , la partie demanderesse ne sollicite plus de condamnations aux arriérés de loyer et renonce à sa demande de résolution du bail mais demande qu'il soit fait interdiction à la partie défenderesse de stationner sa moto dans la cour de l'immeuble"
" Enfin, concernant la moto de la partie défenderesse, la convention de ail de prévoit pas d'accès à la cour arrière de l'immeuble. La partie demanderesse conserve le droit d'utiliser cette partie du bien comme on lui semble en tant que propriétaire. Il sera fait interdiction à la partie défenderesse de stationner sa moto dans la cour de l'immeuble."
" Faisons interdiction à Monsieur D.H. de stationner sa moto dans la cour de l'immeuble."GT
MembreXavier B a écrit :Bonjour à tous,Bailleur, région wallonne, colocation
colocation ?
Extrait du jugement
"Le litige porte sur un bail de résidence principale…."
"A ce bail figure une annexe intitulée annexe intitulée "annexe au bail de colocation". Le bail liant les parties ne peut être qualifié de bail de colocation, n'étant pas signé par l'ensemble des colocataires, mais par la seule partie défenderesse."GT
MembreXavier B a écrit :Bonjour à tous,Bailleur, région wallonne, colocation
Je voudrais savoir pour un montant inférieur à 1000€ , si un jugement en justice de paix est irrévocable ou si il est possible de ne pas payer et d'aller plus loin ? A quoi s'expose t on? ( sachant que le jugement est un non sens total) Est-ce que contacte la juge a un sens ?
La fiche informative ne contient-elle pas le texte suivant :
"La loi interdit aux juridictions et aux greffes de notre pays de donner des avis juridiques à une partie fans une affaire judiciaire" ?GT
MembreXavier B a écrit :Bonjour à tous,Bailleur, région wallonne, colocation
Je voudrais savoir pour un montant inférieur à 1000€ , si un jugement en justice de paix est irrévocable
Que faire?Vous semblez vouloir envisager la piste de la contestation du jugement
Une fiche informative concernant les voies de recours n'était pas jointe au jugement ?
La fiche informative est établie conformément à l'article 780/1 du code judiciaire
Cette fiche ne vous conseille pas de consulter un avocat pour
• vous aider à comprendre la décision
• vous informer de vos chances de réussite si vous décidez de contester la décision
• veiller à ce que vous le fassiez temps en respectant la procédure légale ?
Cette fiche ne vous conseille pas de contacter un avocat si vous avez des questions relatives aux informations données dans la fiche ( notamment les modalités d'appel ou d'opposition) ?11 mai 2025 à 5 h 59 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie : ACP = client résidentiel ou professionnel ? #1066537GT
MembreBASystems a écrit :grmff a écrit :1. Inutile d'écrire agressivement. C'est généralement inutile.
2. C'est spécialement inapproprié envers un membre respectable et respecté, qui argumente et documente avec une telle précision
3. Si vous déterrez des sujets qui ont 3 ans, ne vous étonnez pas que les infos aient un peu changé
4. Face à une réponse argumentée basée sur des extraits de documents, il est absurde de répondre "avec la logique"
5. Ce n'est pas parce que vous avez un numéro BCE que vous êtes considéré comme un professionnel au regard de la loi de protection des consommateur. Le texte Engie pointé par GT utilise des termes qui sortent des règles applicables selon ma mémoire (faillible, je vous le concède).Bref, désolé de le dire, mais à la lecture de votre texte, à l'historique de recherche de GT, et à ma mémoire, mon pif me dit que vous êtes à côté de la plaque…
1. 2. INNAPROPRIE ? RESPECTABLE ? PRECISION ?
Il répond totalement à côté de la plaque. A l'école, il aura 0/20.
Aucune précision.
Il n'a rien précisé.
C'est approprié pour des gens qui répondent du grand n'importe quoi pour avoir gagner treize mille messages au compteur.
Le respect se gagne avec des mérites et pas par la quantité des messages.D'ailleurs, vous vous prenez du haut les autres, vous n'êtes pas le Roi avec du sang bleu.
Vingt-quatre mille messages ! A débiter des messages peu utiles.3. Je déterre, car je cherche des réponses, au lieu de créer une nouvelle discussion, je reprends l'ancienne…
VOUS NE CONNAISSEZ PAS VOTRE REGLEMENT ! HONTE A VOUS.4. La logique avec des preuves irréfutables, j'ai répondu en se basant sur des VRAI ARGUMENTS. Pas de règlement sur le contrat Engie pioché dans un PDF à côté de la plaque.
5. Tralala dur et pur. J'ai bien prouvé qu'une ACP avec numéro d'entreprise (ENTREPRISE) est une entreprise !
Je réécris encore une fois, ENTREPRISE.
Sinon, je viens de faire un contrat chez Engie et c'est bien CONTRAT PROFESSIONEL AVEC TVA…Maintenant, je vous demande tranquillement aller faire autre chose qu'écrire pour votre compteur sur PIM. Vous avez trop écrit, votre compteur va exploser. Je ne dois ni à vous ni à votre ami de forum du respect pour votre compteur.
La réponse a été donné par moi. POINT A LA LIGNE.Extrait des conditions d'utilisation des forums
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11 mai 2025 à 5 h 56 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie : ACP = client résidentiel ou professionnel ? #1066536GT
MembreBASystems a écrit :GT a écrit :J'ai parcouru sur le site d'ENGIE les fiches relatives aux contrats PRO :
Conditions Spécifiques Easy pro (202109)
Conditions Spécifiques Easy3 pro (202109)
Conditions Spécifiques Direct pro (202010)
J'y lis notamment :
"Les Conditions Générales pour clients professionnels s’appliquent. Vous déclarez que la majorité de votre consommation n’est pas à usage domestique ET que vous ne prélevez pas plus que 100 MWh (50 MWh pour le contrat Direct pro) d’électricité et 100MWh de gaz naturel par an. La conclusion d’un contrat pour clients professionnels ne vous permet pas de bénéficier des protections liées aux clients résidentiels."Les ACP éligibles aux contrats PRO d'ENGIE ?
Vous faites quoi ? Juste répondre à la question par une question ?
On vous demande, si ACP est un pro, faut-il faire un contrat PRO ?
Vous déballez votre blabla inutile et posez la même question.
Arrêtez d'écrire pour votre compteur. Plus de 13000 messages… J'hallucine…Pour répondre à la question avec la logique.
Je suis dans le même cas que l'auteur de la discussion.
Chez Engie, il y a :
– Particuliers
– Professionnels "Petites Entreprises, PME et Associations"
– Grandes EntreprisesComme on peut voir, dans le cadre des Professionnels, il y a Associations.
Dans le belgium.be, il est bien marqué qu'une ACP est considérée comme une Entreprise.
Qu'est-ce qui prouve que ACP est une entreprise ?
– Il y a Numéro d'Entreprise
– ACP est enregistré dans BCEExtrait des conditions d'utilisation des forums
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GT
MembrePIM a écrit :petitluc a écrit :bonjour
je constate que notre syndic ( jusqu'il y a un mois ) mettait sur ses documents son numéro IPI
les 3 ou 4 derniers documents de charges ce numéro IPI a disparut
a la place il y a un numéro GEO
pouvez vous m indiquer ce que cela veut dire ?Le remplacement du numéro IPI par un numéro GEO sur les documents du syndic peut s’expliquer par un changement dans la personne ou la structure qui exerce la fonction de syndic.
En résumé, **le syndic a probablement remplacé le numéro IPI par un numéro GEO parce que la gestion de la copropriété a été reprise par un géomètre-expert**, qui exerce légalement cette fonction sans être inscrit à l’IPI, mais sous le contrôle de son propre ordre professionnel[2].
Si ce changement n’a pas été communiqué clairement à la copropriété, il est recommandé de demander des explications au syndic et de vérifier que la personne ou l’entité qui gère la copropriété est bien habilitée à le faire selon la législation en vigueur.
Citations:[2] https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/comment-les-syndics-doivent-ils-demarrer
.
GT
Membregrmff a écrit :Sans l'avoir en main, c'est difficile d'interpréter le jugement.(…)
Postez le jugement après l'avoir anonymisé, et je vous donnerai un avis plus circonstancié.
Absolument
6 mai 2025 à 14 h 01 min en réponse à : Toiture copropriété… Pas contre sa rénovation mais… #1085042GT
Membrescarymover a écrit :Bonjour,Deja sur base des 10.000eme je ne vois pas de logique de répartition.
Vous contestez la répartition des quotes-parts dans les parties communes. Etablissez le calcul inexact de cette répartition et demandez au juge de la rectifier.
Art. 3.92.Actions en justice
§ 7. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier:
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, SI CETTE RÉPARTITION A ÉTÉ CALCULÉE INEXACTEMENT ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;Voici près de 30 ans que cette disposition a été introduite dans le code civil (ancien).
GT
Membrescarymover a écrit :Bonjour,Je vous remercie d'abord pour ce forum.
Ensuite je me permets de vous demander votre avis.Avant toute chose je ne suis pas contre une rénovation de toiture mais contre le calcul de la quotité.
Je suis au RDC (100m2 d'appartement et 45m2 de terrasse).
Ma quotité comporte la terrasse.Ma question, sachant que le toit ne couvre que la partie appartement (3 étages pour la copropriété) il me semble quand même fort de devoir inclure ma terrasse dans la quotité alors que celle ci n'est pas couvert par le dit toit.
J'ai donc 50% de frais en plus que la moyenne pour un toit qui, il faut l'avouer, ne m'avantagera pas.Je ne refuse pas le fait de refaire le toit.
Aussi si isolation de ce toit, cette l'impact est génial pour le der Ier etzge maos poir Le RDC? A part dire que la toiture est neuve… La plus-value est faible pour mon appartement. Cela ne doit pas être un calcul séparé ?
De nouveau, je le répète, je compte refaire ce toit maos je trouve ça un peu exagéré de prendre en compte ma terrasse pour ma quotité.
On dit que je veux faire une quotité à la carte…. Je ne le vois pas comme ça.
Ce toit n'apporte strictement rien à ma terrasse.
Ai-je une possibilité de recours ? Je fais face à une opposition des personnes du dernier étage… Ca vous étonné ? Moi pas.
Merci d'avance pour vos réponses
Scaeymovee
Code civil
Art. 3.81. Charges
LES CHARGES INHÉRENTES À CETTE COPROPRIÉTÉ, NOTAMMENT LES FRAIS D'ENTRETIEN, DE RÉPARATION ET DE RÉFECTION, SONT RÉPARTIES EN FONCTION DE LA VALEUR RESPECTIVE DE CHAQUE BIEN PRIVATIF, SAUF si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité de ces accessoires pour chaque bien privatif. Les parties peuvent également combiner à leur gré les critères de valeur et d'utilité.Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.
LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DOIT COMPRENDRE:
1°
2° LES CRITÈRES MOTIVÉS ET LE MODE DE CALCUL DE LA RÉPARTITION DES CHARGES ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces chargesArt. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;Art. 3.92.Actions en justice
§ 7. TOUT COPROPRIÉTAIRE PEUT DEMANDER AU JUGE DE RECTIFIER:
1°
2° LE MODE DE RÉPARTITION DES CHARGES SI CELUI-CI CAUSE UN PRÉJUDICE PROPRE, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.30 avril 2025 à 14 h 51 min en réponse à : Rég.Bxl-Cap – Baux -résidence principale- Droit de préférence en cas de vente #1084781GT
MembreRejet du recours
https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-073f-info.pdf
https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-073f.pdf1 personne aime ce messageGT
MembreL' Ordonnance du 10 avril 2025 fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs a été publiée au Moniteur de ce jour (page 45803).
GT
MembreIsabelle7000 a écrit :Bonjour,
Ma locataire m'a convoqué devant le juge de paix, en wallonie.
Son avocat (prodeo) et mon avocat se sont répondu par voie de conclusion pendant 6 mois, et au fur et à mesure, je pense que cette locataire a compris qu'elle perdrait et qu'elle devra payer elle même les frais d'avocat (1800€ max, je pense puisque prodeo) et de résolution du bail.
Elle ne paye donc plus son loyer. (Elle est au cpas et surement insolvable).
J'en ai informé mon avocat qui a écrit officiellement à son conseil pour lui indiquer que le loyer n’est plus payé.
Mes questions sont:
Est-ce que cet écrit est suffisant et vaut pour notification officielle (à la place du recommandé donc)?
Est-ce que ce non payement sera traité dans la foulée du jugement initial, ou dois-je convoquer moi même cette locataire?
D'avance merci pour vos réponses!La lettre officielle envoyée à l'avocat de la partie a adverse : étape qui précède une demande reconventionnelle ?
L'article 14 du Code judiciaire (C.J.) stipule :
"La demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur."L'article 809, C.J.prévoit :
"Entre parties en cause, les demandes incidentes sont formées par conclusions, déposées au greffe, et envoyées aux autres parties, ainsi qu'il est dit aux articles 742 à 746."L'article 810, C.J. énonce :
"Si la demande reconventionnelle est de nature à faire subir un trop long retard au jugement de la demande principale, les deux demandes sont jugées séparément."Interrogez votre avocat.
26 avril 2025 à 11 h 30 min en réponse à : Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépen #1084963GT
MembreXavier B a écrit :Merci G! Ca tombe bien , je me suis défendu seul et le mauvais payeur a pris un avocat a à 627 euros… pour ne rien obtenir..
Ne rien obtenir ?
Je ne comprends pas cette affirmation alors que le jugement énonce que chacune des parties (càd vous et votre locataire) a succombé sur quelque chef de demande.
"Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande"
26 avril 2025 à 10 h 47 min en réponse à : Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépen #1084962GT
MembreXavier B a écrit :Merci G! Ca tombe bien , je me suis défendu seul et le mauvais payeur a pris un avocat a à 627 euros… pour ne rien obtenir.Ne rien obtenir ?
Vous avez été condamné à constituer la garantie locative sur un compte bloqué au nom de Monsieur David H. en versant sur ce compte la somme de 879,93 euros intérêts compris."Condamnons Monsieur Xavier B. à constituer la garantie locative sur un compte bloqué au nom de Monsieur David H. en versant sur ce compte la somme de 879,93 euros intérêts compris.
Auriez-vous reçu la garantie locative en espèces ?
25 avril 2025 à 19 h 18 min en réponse à : Dérogation pour echapper au renouvellement automatique en un bail de 9 ans #1084777GT
MembreAgathe a écrit :Par contre pour irisrent au niveau régional, il est écrit sur le site de Bruxelles Capital que sont concernés par l'enregistrement :
Tous les baux d’habitation bruxellois signés :
à partir du 01/01/2025 ;
avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent/bSur IrisBox, il est simplement écrit :
Depuis le 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme : IRISRent.Mais c'est compliqué !!!! et je fini par comprendre ceux qui veulent partir dans un pays où il y a moins de procédures !
Le bail est entré en vigueur le 1/2/2024 (= avant le 1/1/2025) et a été enregistré sur
surMyRent25 avril 2025 à 12 h 47 min en réponse à : Dérogation pour echapper au renouvellement automatique en un bail de 9 ans #1084773GT
MembreAgathe a écrit :Mais la question restée sans réponse est de savoir si en tant que bailleur, je peux mettre fin au bail avec un préavis de trois mois donné avant l'échéance du bai, même si celui-ci n'est pas enregistré car d'après ma compréhension l'avantage de l'enregistrement est de donner une date certaine à cet avenant.Vous voulez mettre fin au bail en cours. Apparemment, un bail de type court prorogé pour 6 mois.
Mes questions.
Mais, n'est-il pas trop tard pour envoyer le préavis de 3 mois ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?25 avril 2025 à 10 h 22 min en réponse à : Dérogation pour echapper au renouvellement automatique en un bail de 9 ans #1084769GT
MembreAgathe a écrit :Agathe a écrit :Je voudrais préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale à Bruxelles qui a été bien enregistrée sur Myrent. Par contre l'avenant de six mois ne l'a pas été car je pensais que cela n'était plus obligatoire car d'après ce que j'ai lu on n'est pas dans le cas de travaux ni de changement de locataire.
Est-ce correct ?D'après mon coup de téléphone sur finance.belgium.be, tout avenant au bail (même si le premier bail a été enregistré) doit encore être enregistré.
Après le délai de deux mois, il y a un risque d'amende si il est fait en retard.
J'ai oublié de demander si ce non enregistrement m'empêchait d'envoyer un préavis de trois mois pour mettre fin au bail.
Qu'en pensez-vous ?Le SPF ( service public FEDERAL) FINANCES n'est pas compétent pour répondre une telle demande.
Il vous a informé en ce qui concerne le droit FISCALLa législation sur les baux d'habitation est contenue dans le code BRUXELLOIS sur le logement. Ce n'est pas du droit fiscal.
25 avril 2025 à 5 h 34 min en réponse à : Locataire qui souhaite « inviter » son ami (colocation?) #1084953GT
Membregrmff a écrit :Kejabran a écrit :Mme a décidé de parti. N’etant ni epoux ni cohabitant Legaux, elle a pu partir directement.Ah bon? Il n'y a que moi à qui cette affirmation fait s'allumer un tas de feux rouges vifs clignotants?
Non, grmff, t'es pas le seul.
La formulation m'avait également interpellé.24 avril 2025 à 18 h 32 min en réponse à : Locataire qui souhaite « inviter » son ami (colocation?) #1084946GT
Membrerexou a écrit :GT a écrit :Quid de la garantie locative ui devait être constituée par les preneurs voici 4 ans ?
Quid d'un état des lieux de sortie ,
Quid d'un nouvel état les lieux d'entrée?La garantie locative peut restée constituée telle quelle, en modifiant le nom de l'un des preneurs qui remplace celui du sortant.
…
Comment réagira la banque dans laquelle a été ouvert le compte au nom des preneurs ?
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