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Fuite tuyauteries évacuation eau

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5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
  • Auteur
    Messages
  • #1083717
    GT
    Membre
    ImmoIT a écrit :
    Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

    Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

    Cependant, si la tuyauterie dessert plusieurs lots ou fait partie intégrante du réseau général d’évacuation, elle est alors partie commune.

    Dans votre cas, si la canalisation en cause est celle qui évacue uniquement l’eau de votre évier de cuisine, elle est probablement privative. Mais si elle fait partie d’un réseau commun (par exemple, un collecteur d’eaux usées partant de plusieurs appartements), elle pourrait être commune.

    2. Qui paie la réparation ?
    Si la canalisation est privative : les réparations sont à votre charge, et votre assurance habitation (si vous en avez une) pourrait intervenir en cas de dommages à votre voisin.

    Si elle est commune : les réparations relèvent alors de l'association des copropriétaires. C’est au syndic de mandater les réparations et de gérer le dossier avec l’assurance collective.

    3. Assurance du syndic
    L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic pour le compte de l’association des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et les dommages causés par celles-ci. Si la fuite provient d’une partie commune, l’assurance de la copropriété peut intervenir pour les dégâts, y compris ceux chez le voisin.

    4. Utilisation du fonds de réserve
    Le fonds de réserve est destiné aux travaux importants sur les parties communes. Si la canalisation est déclarée commune, la réparation pourrait être financée via ce fonds, avec décision de l’assemblée générale ou, en cas d’urgence, sur initiative du syndic.

    Que faire maintenant ?

    Demandez une expertise technique (via un plombier ou un expert) pour identifier précisément la section de tuyauterie concernée.

    Contactez le syndic pour lui signaler officiellement le sinistre. Il pourra :

    déterminer si la tuyauterie est commune ou non ;

    contacter l’assurance de la copropriété si nécessaire ;

    convoquer éventuellement une AG ou agir d’urgence.

    Prévenez votre assurance habitation également, au cas où votre responsabilité serait engagée.

    Un produit de l'intelligence artificielle ?

    #1083718
    GT
    Membre
    ImmoIT a écrit :
    Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

    Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

    Code civil
    art.3.85
    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes
    art.3.84
    Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.

    1 personne aime ce message
    #1083719
    ImmoIT
    Membre

    Merci pour les précision.
    Les assurances immeubles couvrent-elles à la fois les parties communes et les parties privatives, y compris en cas de dégât locatif privatif ?
    En cas d'abandon de recours par l'assurance de l'immeuble, le locataire est-il tout de même tenu de souscrire une assurance habitation ?
    Par ailleurs, toutes les associations de copropriétaires (ACP) sont-elles légalement tenues de souscrire une assurance avec abandon de recours ?

    #1083720
    Grmf!!
    Modérateur
    ImmoIT a écrit :
    Les assurances immeubles couvrent-elles à la fois les parties communes et les parties privatives, y compris en cas de dégât locatif privatif ?

    A ma connaissance, oui.

    ImmoIT a écrit :
    En cas d'abandon de recours par l'assurance de l'immeuble, le locataire est-il tout de même tenu de souscrire une assurance habitation ?

    A ma connaissance, non, sa responsabilié est couverte par cet abandon de recours (mais pas pour ses biens meubles en vol dégâts des eaux et incendie

    ImmoIT a écrit :
    Par ailleurs, toutes les associations de copropriétaires (ACP) sont-elles légalement tenues de souscrire une assurance avec abandon de recours ?

    Non, et les ACP avec une assurance avec abandon de recours ne sont pas une majorité.

    #1083721
    bg1000
    Membre

    Il faut voir l'acte de base pour la définition des parties privatives et communes.
    Chez moi, les évacuations sont privatives, tant quelles sont dans mes murs et deviennent commune lorsqu'elles:
    [list=*]
    [*]Sortent de mes murs[/*]
    [*]Se raccordent à un élément commun dans mes murs[/*]
    [/list]

    Pour les dégats au voisin, je suppose que la franchise de l'assurance de l'immeuble est à votre charge et sans doute la réparation de la fuite à votre charge.

    Le mieux est de contacté le Sybdic

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