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GT

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20 sujets de 11,901 à 11,920 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Déclaration fiscale: déduire le précompte immobilier ? #1017269
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    jeuneh a écrit :
    Bonjour mon habitation n'est pas mis en location c'est moi qui habite en privé.

    Dans ce cas, ce précompte est la seule taxe que vous aurez à payer, si le RC ne dépasse pas un certain plafond, qui n'est atteint en général que par des biens au luxe hors normes. Voilà la bonne nouvelle.

    Mais déduire ce précompte restera un rêve…

    "si le RC ne dépasse pas un certain plafond"

    Il semble qu'est visée une règle contenue à l'article 16 du CIR 92 prévoyant une déduction forfaitaire limitée pour habitation opérée sur le revenu cadastral de celui-ci.

    Depuis l'exercice d'imposition 2006, le revenu cadastral de l’habitation propre est exonéré à l'impôt des personnes et ne doit plus être repris par le contribuable dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques si bien que, depuis le même exercice d'imposition, l'article 16, CIR 92 prévoyant une déduction pour habitation a été abrogé.

    A l'époque, il avait été prévu que, à titre transitoire, les anciennes dispositions continueraient à s'appliquer (obligation de déclaration du RC de l’habitation propre et subsistance de l'art. 16 pour autant que le contribuable demande la déduction des intérêts relatifs aux emprunts qui sont contractés pour acquérir ou conserver cette habitation et qui :
    – sont conclus avant le 1er janvier 2005;
    – sont conclus à partir du 1er janvier 2005 mais qui concernent soit un refinancement d’un emprunt conclu avant le 1er janvier 2005 soit un emprunt conclu alors que les intérêts relatifs à un emprunt conclu avant le 1er janvier 2005, sont encore portés en diminution du revenu cadastral de l’habitation.

    Peut-être jeuneh est-il dans cette situation ?
    Apparemment il aurait dans le passé complété la ligne 1100 dans sa déclaration.
    Depuis l'exercice d'imposition 2015, la déclaration éventuelle du RC de l'habitation propre non donnée en location située en Belgique est prévue à la ligne 3100.

    GT
    Membre

    @cbolo

    Votre locataire est susceptible d'entrer dans les conditions de l'article 52, CIR 92 prévoyant :
    "Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66bis, constituent notamment des frais professionnels:
    1° le loyer et les charges locatives, ainsi que le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant de leur entretien, chauffage, éclairage, etc.;"

    Quant à l'article 49, CIR 92, il énonce :

    "A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
    Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles."

    A l'égard du fisc, c'est à votre locataire ( et non au bailleur) de justifier la réalité des frais professionnels et leur montant au moyen de documents probants.

    S'il estime que vous avez encore en votre possession un document qui lui serait utile dans sa démarche, il l'identifiera et vous le demandera. Vous lui avez déjà transmis certains.

    en réponse à : Déclaration fiscale: déduire le précompte immobilier ? #1017263
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Pour les biens en location pour lesquels il y a du chômage locatif entre 2 locataires, je ne déclare que la partie du RC au prorata des mois pendant lesquels les biens étaient loués (code 1106 ou 2106)

    Est-ce bien la préoccupation de Jeuneh ?
    Le code 1100 qu'il cite ne concerne pas les biens donnés en location mais la propre habitation (ou partie de celle-ci) occupée personnellement ou non occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales).

    en réponse à : Affichage légal pour syndic/plaquette de signalisation #1017338
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Il me semble que cette vieille obligation légale n'a plus cours au jour d'aujourd'hui. Elle est remplacée par une autre: l'inscription obligatoire du syndic

    L'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises coexiste à ce jour avec l'obligation de publicité prévue à 'article 577-8, § 2, CC.

    M'aurait-il échappé que ce dernier texte avait été abrogé ? ou qu'un projet existe en ce sens ?

    en réponse à : Déclaration fiscale: déduire le précompte immobilier ? #1017262
    GT
    Membre

    La ligne 1100 figurait au cadre III (intitulé revenus de biens immobiliers) dans la formule de déclaration l'impôt des personnes physiques depuis l'exercice d'imposition 2005.

    Il convenait de ne compléter cette rubrique que dans les circonstances précisées dans la brochure explicative jointe à la déclaration.

    Si ces circonstances étaient rencontrées, le contribuable devait inscrire à la ligne 1100 le RC (non indexé) soumis au précompte immobilier de sa propre habitation (ou partie de celle-ci) occupée personnellement .

    Les AR déterminant le modèle de formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques relatifs aux ex. d'imposition 2015,2016 et 2017 ne reprennent plus la ligne 1100.

    En revanche, ces formules font état d'une ligne 3100.

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015336
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Merci GT. C'est toujours un plaisir de lire le fruit de vos recherches et de partager vos expériences…

    On lance une question en l'air… GT s'y lance et trouve les infos légales et précises. C'est d'un pratique!

    Je cite l'initiatrice de la discussion

    "Je me suis renseigné, nous devons habité l'appartement pendant 5 ans consécutif après la signature chez le notaire sous peine de devoir rembourser le montant de l'abattement ainsi que de devoir payer une amende".

    "Ma question est: en prouvant que nos revenus ne nous permettent plus de suivre au niveau des charges de l'immeuble, est-il possible qu'on nous accorde une sorte de "recours" ou est-il vraiment impossible de revendre?"

    Quant à la question, telle que je la comprends, elle porte sur la possibilité de vendre le bien sans remboursement de l'abattement et sans devoir payer une amende.

    Grmff ,suis-je hors sujet en apportant une correction après la lecture de la question parlementaire de Monsieur de Clippele?

    Je cite :
    "Ainsi, il n’y a pas d’amende en cas de non-respect de ce délai de cinq ans"

    "On" lance une question en l'air : s'agit-il de l'initiatrice de la discussion ?

    "GT s'y lance et trouve les infos légales et précises. C'est d'un pratique!"

    J'essaie de documenter mes interventions. Ainsi, elles peuvent être soumises à critique .
    Ce sont souvent des interventions dont les fondements sont communiqués.

    A défaut, Pierre dira blanc, Paul dira noir. Comment débattre si ce n'est sur base de textes ?

    en réponse à : Les garanties locatives et les banques – un petit bilan #1019406
    GT
    Membre
    nathalie01 a écrit :
    Vu les heures de la Banque et les horaires des garants , des locataires et de moi-même.

    Le dépôt de garantie se faisait à 16h30 à la banque( après impossible car la banque est fermée) et le contrat était signé à 17h par toute les parties

    Il ne vous restait qu'à trouver une autre banque dont les conditions et les horaires vous convenaient ou d'arriver à un arrangement particulier avec la banque qui vous causait du souci.

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015334
    GT
    Membre

    Dans la discussion plusieurs intervenants ont fait état d'une amende.

    Quant à l'amende

    1. Dans l'ancienne législation, applicable à partir du 1janvier 2003, l'amende égale au droit complémentaire, prévue en cas de déclaration inexacte de non-application de la règle d'exclusion et de non-respect de l'engagement d'établir la résidence principale à l'endroit du bien acheté avec le bénéfice de l'abattement, avait, en cas de non-respect de la condition au maintien de la résidence principale des acquéreurs dans le bien acquis, été remplacée par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile, calculé sur le montant des droits complémentaires exigibles.
    (Moniteur belge du 31 décembre 2002 (3ème édition) et errata (M.B. du 16 janvier 2003), a publié l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, MB du 31 décembre 2002 (3ème édition) et errata (MB du 16 janvier 2003) .
    Entrée en vigueur : le 1 janvier 2003.

    Bref, dans la situation visée l'amende = l'intérêt légal au taux fixé en matière civile, calculé sur le montant des droits complémentaires exigibles.

    2. Dans la législation actuelle (Ord. Rég. Brux.-Cap. du 22 novembre 2012 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, MB 4 décembre 2012), l'amende consistant dans l'intérêt légal dans la circonstance où l'acquéreur a transféré sa résidence principale dans un autre bien avant l'échéance du délai de 5 ans a été supprimée.

    Bref, il n’y a plus d’amende (conventions conclues à partie du 1 janvier 2013)en cas de non-respect de ce délai de cinq ans, mais bien l’obligation de restituer l’abattement

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    en réponse à : Les garanties locatives et les banques – un petit bilan #1019400
    GT
    Membre
    nathalie01 a écrit :
    Bonjour,

    est ce normal?

    C'est juste?

    Que disent les conditions de la banque concernant l'ouverture d'un compte "garantie locative" ?
    Il convient avant tout d'en prendre connaissance (le cas échéant les demander), de les lire et de s'y réferer.

    Et profitez en pour lire également les conditions relatives à la procédure de clôture de ce compte.

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015333
    GT
    Membre

    LA FORCE MAJEURE

    Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017

    Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72

    Les cas de force majeure qui dispensent de restituer l’abattement

    QUESTION

    L’article 46bis, 2°, c), du Code des droits d’enregistrement a trait au maintien de la résidence durant cinq ans et dit ceci : « Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5. »

    Ainsi, il n’y a pas d’amende en cas de non-respect de ce délai de cinq ans, mais bien l’obligation de restituer l’abattement ; il existe toutefois une exception, la « force majeure ».

    Puis-je vous demander des explications au sujet de l’application qui en est faite par votre administration : quels sont les cas de force majeure ?

    Avez-vous donné des instructions à ce sujet et à défaut pouvez m’expliquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas prévoir de circulaire qui serait de nature à informer les acquéreurs amenés à quitter le logement avant l’écoulement du délai de cinq ans ?

    Depuis que l’abattement permet une réduction de 21.875 euros, la question revêt un caractère crucial pour les finances des personnes concernées.

    REPONSE

    La question de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’un cas de force majeure doit être résolue par les services compétents du SPF Finances suivant les principes du droit civil. L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas.

    Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des motifs qui pourraient être considérés comme des cas de force majeure. C’est pourquoi aucune circulaire n’est publiée à ce sujet. L’ouvrage de référence « Droits d’enregistrement », tome III, n° III/8283 e.s., III/110, III/14082 e.s. de M. Werdefroy dresse une liste de cas pratiques qui ont été considérés comme des cas de force majeure par l’administration et/ou la jurisprudence, par exemple : le décès de l’acquéreur, une maladie grave ou un accident grave survenu à l’acquéreur, une modification de l’activité professionnelle, une modification de la vie familiale des acquéreurs (divorce, cessation de cohabitation), des troubles de droit (expropriation, déclaration d’insalubrité) et la violence physique ou morale. Ces différents cas ne constituent pas ipso facto une force majeure, ils doivent réellement avoir empêché l’acquéreur de remplir son obligation de maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis. De plus, cette liste n’est pas exhaustive, d’autres motifs peuvent être admis sur la base de la définition générale de la force majeure.

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    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015332
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    N'existe-t-il pas une sorte de ruling fiscal qui permette d'obtenir une qualification de force majeure avant la mise en vente?

    Effectivement
    https://www.ruling.be/fr

    Il reste à établir que la personne concernée a les compétences pour introduire un dossier bien ficelé auprès du service du ruling afin d'obtenir une décision anticipée.

    Les professionnels (avocats, services juridiques d'entreprises, comptables…) sont à priori mieux préparés pour adresser une demande au SDA.

    Mais, en principe, rien n'empêche un citoyen d'agir seul.

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    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015329
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Concernant le cas de force majeure, il est en tout cas certain que perdre son travail n'est en tout cas pas un cas de force majeure permettant à un locataire de résilier son bail sans préavis ni indemnité. Je ne vois donc pas pourquoi grâce serait accordée à des propriétaires!

    L'analogie avec la législation sur le bail me semble pour le moins audacieuse.

    Le décès, un divorce, la fin d'une cohabitation légale , des motifs médicaux graves, une maladie grave d'un membre de la faille ne sont pas des éléments permettant à un locataire de résilier son bail sans préavis ni indemnité.

    Et pourtant , en matière de TVA réduite à 6% sur la construction de l'habitation et le remboursement de cet avantage au cas où la personne concernée n'a pas conservé son domicile pendant au moins 5 ans , ces faits seraient considérés comme des cas de force majeure.

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015328
    GT
    Membre

    Je précise et rectifie des interventions précédentes.

    Non seulement, il n'existe aucune taxation d'une plus-value sur les biens immobiliers bâtis situés en Belgique vendus dans les 5 ans de leur acquisition lorsqu'il s'agit de l'immeuble d'habitation du contribuable (dans certaines circonstances seulement – art.93bis, CIR 92) mais de plus lorsque la plus-value sur un bien immobilier bâti est taxable le taux d'imposition est non pas de 33% mais de 16;5% (art. 171,4°,e, CIR 92).
    Le taux de 33% est applicable aux plus-values réalisées sur immeubles non bâtis si celle-ci est réalisée ds les 5 ans de l'acquisition.

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    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Pour le "foncier", le notaire calcule la quote part de précompte immobilier à votre charge, vous la compte au moment de l'acte notarié, et c'est au propriétaire au 1er janvier de payer la totalité du précompte immobilier.

    Exact. Un bémol cependant : histoire vécue : signature d'un compromis en décembre. achat en mars et paiement de la quote-part du PI au notaire. Plus tard, demande de paiement de ce même précompte par le fisc. Refus de payer et contestation. Explication : compromis enregistré = vaut vente pour le fisc. Litige ouvert durant plus de 10 ans.

    Etonnant ça !
    Et cela s'est terminé comment ?

    En rapport avec la situation décrite ?

    "Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, l’emphytéose, le superficiaire ou l’usufruitier des biens immeubles imposables (art. 251 CIR/92).
    Le propriétaire ou le titulaire de droit réel au 1erjanvier de l’exercice, exercice qui coïncide avec l’année des revenus (art. 254 CIR/92), est redevable du précompte.
    Le redevable du précompte immobilier est donc celui qui est renseigné comme propriétaire dans les documents cadastraux, même en cas de mutation.
    Tant que ces documents n’ont pas enregistré l’aliénation, l’ancien propriétaire est responsable du paiement du précompte immobilier."

    (Extrait d'un article de Gilles CARNOY intitulé : Qui paie le précompte en cas de vente de l’immeuble)
    https://gillescarnoy.be/2010/05/21/qui-paie-le-precompte-en-cas-de-vente-de-limmeuble/

    Apparemment l'administration considérerait que l'enregistrement du compromis équivaudrait à l'enregistrement de l'aliénation ouvrant la porte à une modification des documents cadastraux.

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015323
    GT
    Membre

    La question est :
    "en prouvant que nos revenus ne nous permettent plus de suivre au niveau des charges de l'immeuble, est-il possible qu'on nous accorde une sorte de "recours" ou est-il vraiment impossible de revendre?"

    Je me limite à l'aspect fiscal.

    L'article 46bis, al.5, 2°, c, du code des droits d'enregistrement applicable en région bruxelloise prévoit :.

    "les acquéreurs sont tenus de :
    c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue"

    tandis que l'alinéa 8 ajoute :

    "Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’ aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5."

    La force majeure est une notion qui n’est pas définie par la loi, mais est décrite dans la doctrine et la jurisprudence comme un événement imprévisible et auquel on ne peut échapper, et qui rend impossible l’exécution d’un engagement ou d’une obligation. Il s'agit d'une question de faits à apprécier.

    Parmi ces faits, le montant des revenus de Monsieur seront pris en considération. A combien s'élèvent-ils mensuellement ? Montant de la prime de fin d'année ? ou du 13ème mois? montant des congés payés ?

    Eu égard aux circonstances que vous présenterez, l'administration appréciera si la condition de force majeure est remplie. Peut-être considérera- t-elle que le budget n'a pas été géré en "bon père de famille" ?

    Apparemment vous pourriez vous en sortir "en mordant sur votre chique"

    Si elle devait ne pas reconnaître la force majeure et vous sanctionner en vous enjoignant de payer des droits correspondant à l'abattement accordé en raison de l'absence de la condition de maintien de la résidence principale dans le bien acquis, vous pourriez ensuite vous adresser au service de conciliation fiscale.

    En tout état de cause le législateur a prévu de ne plus réclamer d'intérêts (pénalités) en cas de transfert par l'acquéreur de sa résidence principale dans un autre bien avant l'échéance du délai de 5 ans.

    GT
    Membre

    Prolongement de mon intervention précédente (le 12/6/2017 à 17:54:00)

    Je lis sur le site copropriété ejuris

    "La présence d'un syndic est-elle obligatoire ?

    Sauf si la nature de la copropriété n'exige pas l'application des mesures légales, la présence d'un syndic est obligatoire pour assurer l'administration et la gestion d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété forcée.
    On peut lire aux dispositions de l'article 577-3, al.1 : les dispositions s'appliquent à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis, mais pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
    Généralement, il s'agit d'immeubles composés de très peu de lots (3 à 4), ou les mesures légales seraient ressenties par les propriétaires comme trop contraignantes compte tenu du peu de gestion (syndic, assemblée générale,…)."

    en réponse à : Preuve de paiement de loyer via copie d’écran #1016297
    GT
    Membre

    Anecdote dans la même veine, hors contexte location.
    dans les années 1980, j'ai été le créancier d'une somme de 35.000 BEF. Le débiteur, membre d'une famille de la noblesse, me transmet une photocopie d'extrait du compte qu'il possédait à la Poste, établissant le paiement en ma faveur de ce montant.
    Après examen, je constate dans le document présenté une différence dans les polices de caractère. Il avait falsifié l'original de l'extrait de compte.

    Les escrocs ne manquent pas d'imagination.

    en réponse à : Procuration par voie orale = valable ? #1015689
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    L'intérêt de consulter un avocat est discutable.
    Vous suggérez que l'intéressé doive se limiter à consulter ce forum ?
    L'avocat éclaire son client et le conseille.

    Qu'entendez-vous par "résultat aléatoire" ?

    S'il s'agit du résultat d'une action quelconque en justice, j'en ai bien conscience.
    Je n'exhorte pas l'intéressé dans ce sens. Je ne la lui déconseille pas.
    Mon intervention dans cette discussion est "technique".
    Et l'intéressé en tire ses conclusions.

    Il est évident que vous avez techniquement raison. Comme toujours ! 🙂

    Le conseil d'un avocat est parfois éclairant, il est toujours payant.

    Je suggère que l'intéressé peut aussi accepter la décision prise par l'AG, tout simplement.

    Le résultat aléatoire auquel je me réfère est la décision d'un juge d'invalider l'AG pour commencer. Et à quoi conduirait cette première "victoire" ?

    Finalement nos points de vue ne sont guère différents. Avec nos accentuations propres.

    en réponse à : Procuration par voie orale = valable ? #1015690
    GT
    Membre
    Widgah a écrit :
    panchito a écrit :
    .

    1) En effet, le quorum a été atteint en cours de séance. En revanche, l'arrivée de ce copropriétaire n'était pas connue d'avance. Bref, au moment d'entamer la séance, le syndic et les autres copropriétaires n'étaient pas du tout au courant que ce copropriétaire allait arriver. Ce qui explique pourquoi le syndic a proposé d'appeler un autre copropriétaire pour atteindre le quorum (ce qui, visiblement, n'était pas régulier). Plusieurs intervenants ici ont l'air de dire que, si le quorum n'était pas atteint en début de séance, l'AG n'avait pas lieu d'être…

    Mais bon sang le quorum n'a pas été atteint en séance puisque le quorum doit être atteint en début de séance.
    Et c'est la loi qui le prévoit et non des intervenants qui citent la loi.

    Et le quorum doit être atteint pour que l'assemblée délibère valablement. C'est la loi qui le prévoit et non des intervenants qui citent la loi

    en réponse à : Procuration par voie orale = valable ? #1015684
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    En principe la feuille de présence que fait signer le syndic devrait reprendre l'heure d'arrivée du retardataire.

    "En principe"… mais qu'en est-il en pratique ???

    Un syndic prudent et pragmatique aura selon moi simplement ajouté le nom de ce CP à la liste de présence et à défaut de répondre à tous les critères strictement et rigoureusement légaux, il agit ainsi en bon père de famille dans l'intérêt de tous. Ce n'est pas critiquable si ce CP a en effet participé à tous les votes.

    Contester la validité de l'AG entrainera du temps et de l'argent perdu par tous les CP qui ne remercieront pas l'initiateur de la démarche en votant cette fois dans le sens qu'il désire.

    J'ai constaté que mon syndic qui se présente comme un homme prudent indique dans la feuille de présences l'heure d'arrivée des retardataires. Ils n'ont pas voté pour les points qui avaient déjà fait l'objet d'un vote en AG.

    Le copropriétaire "contestataire" doit évidemment envisager qu'il ne sera pas populaire si du temps supplémentaire et de l'argent sont demandés aux copropriétaires. J'en suis conscient. Vous le relevez à juste titre. A lui de voir. C'est un élément qu'il devrait prendre en considération.

20 sujets de 11,901 à 11,920 (sur un total de 13,551)