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Membrerexou a écrit :GT a écrit :Quoi qu'il en soit vous avez avantage à consulter un avocat et à vous faire représenter.Pour gagner quoi ???
C'est une option, oui… pour moi, l'intérêt est discutable et le résultat aléatoire.
L'intérêt de consulter un avocat est discutable.
Vous suggérez que l'intéressé doive se limiter à consulter ce forum ?
L'avocat éclaire son client et le conseille.Qu'entendez-vous par "résultat aléatoire" ?
S'il s'agit du résultat d'une action quelconque en justice, j'en ai bien conscience.
Je n'exhorte pas l'intéressé dans ce sens. Je ne la lui déconseille pas.
Mon intervention dans cette discussion est "technique".
Et l'intéressé en tire ses conclusions.GT
Membrerexou a écrit :Widgah a écrit :Merci à tous pour vos réactions!Le quorum est atteint si le retardataire a signé la feuille de présences et a participé aux votes. Voir comment est rédigé le PV.
…
Le retardataire signe la feuille de présences. Il vote pour les points qui n'ont pas encore fait l'objet d'un vote. Les votes précédents sont clôturés. En principe la feuille de présence que fait signer le syndic devrait reprendre l'heure d'arrivée du retardataire.
GT
MembreWidgah a écrit :@GT & luc: d'accord! Un grand merci pour vos réactions.
Donc, finalement, je pourrais contester en mentionnant que le quorum n'était pas atteint…Vous pouvez, vous avez le droit de contester mais seul le juge décide.
Peut-être, eu égard à certaines circonstances qu'il relèvera, il validera la procuration orale.Dès lors pourquoi limiter votre contestation à un seul objet ? Ne serait-ce pas plus prudent de l'étendre en vous concentrant aussi sur les 2 textes ci-dessous relatifs à la procuration. Vous avez d'autres armes .Pourquoi vous en priver ?
"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."" Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété."
Quoi qu'il en soit vous avez avantage à consulter un avocat et à vous faire représenter.
GT
MembreI
Vous nous faites savoir que certaines décisions prises lors dune AG ne vous arrangent pas du tout, et que vous aimeriez les faire annuler.
Vous n'êtes pas certain que l'assemblée a délibéré valablement dès lors qu'a été prise en considération une procuration orale.
Ci-dessous un texte qui devrait vous intéresser :"Quid si l'assemblée délibère alors que le quorum requis n'est pas atteint ?
Ses décisions sont irrégulières.
Cependant , nous rappelons ailleurs dans cet ouvrage que toute décision de l'assemblée générale est valable tant qu'elle n'a pas été attaquée, et que si les délais d'action expirent sans que personne n'en ait sollicité l'annulation ou la réformation , elle devient définitive nonobstant les irrégularités qui pourraient l'entacher.
Cela signifie que si l'assemblée s'est réunie et a délibéré alors que le quorum n'était pas atteint , il n'y aura aucune nullité de plein droit des décisions qu'elle a prises. Seul un recours en annulation permettra d'anéantir des décisions."
(150 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires, édition 2011, Eric RIQUIER, Wolters Kluwer, page 81)Seul le juge peut , à la demande de tout copropriétaire, annuler ou réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale pour autant que l'action soit intentée dans un délai de 4 mois àcompterde la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu (art. 577-9, §2, CC)
II
Vous relevez qu'un copropriétaire est arrivé après le début de l'AG et ajoutez que le quorum aurait ainsi fini par être atteint sans la "procuration orale".C'est inexact. Le quorum doit être atteint au début de l'assemblé générale (art. 577-6, § 5, al.2, CC). Néanmoins,le retard du copropriétaire retardataire ne l'empêche pas de participer aux votes sur les points soumis à partir de son arrivée.
GT
Membrepanchito a écrit :Grmff a écrit :Moralité:
1. le propriétaire ne pouvait pas accepter de recevoir cette procuration, elle n'est donc pas valable. Et donc vous n'étiez pas en nombre. Et donc l'AG est invalide. Il vous appartient de demander au syndic de convoquer une 2e AG.
2. Il n'est stipulé nulle part que le mandat doit être écrit.Je précise que comme votre AG est invalide, donc nulle et non avenue, vous ne devez pas allez en justice pour vous opposer aux décisions prises.
Le quorum n'ayant pas été atteint, le syndic doit convoquer une deuxième AG dans les 15 jours avec le même ordre du jour. Les procurations données doivent être renouvelées (par écrit évidemment).
Je ne partage pas actuellement cette position.
A mon avis et sous réserve d'un éventuel examen ultérieur dès lors qu' aurait été constaté lors de l'AG (à tort peut-être que le quorum était réuni) seul un juge saisi par un copropriétaire pourrait décider que cette AG n'a pas valablement délibéré (quorum non atteint) , l'annuler ainsi que les décisions qui y auraient été prises de sorte qu'une nouvelle AG devrait être convoquée avec le même ordre du jour .
GT
MembreQuant à la procuration orale
La doctrine retient que la procuration doit être écrite
I
"Il n'existe en droit commun aucune contrainte de forme pour les procurations .La loi du 2 juin 2010 en a introduit deux dans le droit de la copropriété.
L'une concerne les procurations données en vue de représenter un copropriétaire à l'assemblée générale : cette procuration doit indiquer le nom du mandataire et l'on a vu que c'est en principe le mandant qui doit l'avoir indiqué lui-même, ceci pour rendre cette exigence conforme à l'interdiction des procurations en blanc".
De cette exigence, il faut déduire que la procuration doit nécessairement être écrite."
(150 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires, édition 2011, Eric RIQUIER, Wolters Kluwer, page 113)II
"On ne peut plus dire que théoriquement , tant la forme écrite que verbale est possible.
En effet, il se déduit des travaux préparatoires et de la loi qui exge que la procuration désigne nommément le mandataire que la forme doit être écrite "
(L'assemblée générale des copropriétaires, C. Lambermont, D. Mercken, T. Mercken, Edipro ,2011, page 32)1 personne aime ce message12 juin 2017 à 15 h 56 min en réponse à : Gestion des charges, foncier, … lors de l’achat d’un appartement. #1014527GT
Membrepanchito a écrit :Citation :l'immeuble ne possède pas de syndic.A partir du moment où dans un même immeuble il y a au moins 2 lots appartenant à des propriétaires différents, vous devez obligatoirement avoir un syndic!
C'est la loi.
En Belgique on ne parle pas d'impôt foncier comme en France. Chez nous, on parle de précompte immobilier (mais il n'a plus rien d'un pré-compte).
En Belgique, il est courant d'entendre encore aujourd'hui dans le langage commun le mot "foncier" .
12 juin 2017 à 15 h 54 min en réponse à : Gestion des charges, foncier, … lors de l’achat d’un appartement. #1014526GT
Membrepanchito a écrit :Citation :l'immeuble ne possède pas de syndic.A partir du moment où dans un même immeuble il y a au moins 2 lots appartenant à des propriétaires différents, vous devez obligatoirement avoir un syndic!
C'est la loi.
En Belgique on ne parle pas d'impôt foncier comme en France. Chez nous, on parle de précompte immobilier (mais il n'a plus rien d'un pré-compte).
Et si la nature des biens ne le justifie pas et que les tous les copropriétaires se mettent d'accord sur la dérogation aux principes énoncés à l'article 577-2, § 9 , CC, et aux règles énoncées aux articles 577-3 à 577-14, CC (situation visée à l'art. 577-3, al. 2, dernière phrase, CC), êtes-vous certain qu'un syndic (dont il est question des charges notamment à l'art. 577-8, § 4, CC) est néanmoins obligatoire ?
Pour la facilité, je reprends l'art. 577-3, al.1, CC
"CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
Sous-section I. – Dispositions générales.
Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation."
GT
Membrepanchito a écrit :La loi sur la copropriété de 2010, n'impose pas seulement la mise en conformité de l'acte de base!!Cette loi fait 18 pages…
1. A quelle intervention réagissez-vous ?
2. Que souhaitez-vous corriger et mettre en avant ds le contexte de la discussion ?
3. La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion a été publiée au moniteur belge du 28 juin 2016 . Elle comporte 19 articles (en français et en néerlandais) qui peuvent être lus dans les 2 langues aux pages 39717 à 39726 de la publication du 28 juin 2016 . Les articles 1 à 18 concernent des articles du code civil (de l'article 577-3 à 577-14) l'article 19 contient 3 paragraphes relatifs à l'entrée en vigueur de la loi ou de dispositions de celle-ci , à l'adaptation des statuts et à la traduction de documents.
4. Le document que vous mettez en lien concerne le code civil et non à proprement parler la loi du 2 juin 2010. Ainsi dans le document mis en lien est repris l'art. 577-2 qui n'a pas fait l'objet d'un article ds la loi du 2 juin 2010. Ainsi, dans le document que vous mettez en lien, il n'est nullement question de l'article 19 de la loi du 2 juin 2010. Par ailleurs, le document en lien n'est pas la version consolidée actuelle des dispositions des art. 577-3 à 577-14, CC. Des modifications légales ont été apportées à la loi du 2 juin 2010 notamment par une loi du 15/5/2012. Le texte mis en lien est partiellement dépassé.
2 personnes aiment ce message12 juin 2017 à 11 h 00 min en réponse à : Gestion des charges, foncier, … lors de l’achat d’un appartement. #1014523GT
MembrePour l'éventuelle répartition du précompte immobilier entre le vendeur et l'acquéreur lire l'article en lien
GT
Membre@max11
Vous me citez dans votre mail apparu à 9:11:00Je reprends l'historique de cette discussion jusqu'à votre intervention précitée dans laquelle vous reprochez de ne pas répondre à la question de MarcoBrux : faut-il ou non convoquer une assemblée générale extra pour donner quitus à l'ancien syndic (dont le mandat se termine le 30/9/2016 ?
Les questions initiales de MarcoBrux
Dans ce cas précis, ne serait-il pas, d’après vous, plus facile que le syndic actuel ne clôture pas les comptes ? le nouveau syndic ré-encode toutes les opérations et clôture lui-même l’exercice (3 mois plus tard) après avoir reçu les décomptes (consommations) ? Ou pensez-vous le contraire ? Dans ce cas-ci auriez-vous des détails précis de comment faire ?Des questions complémentaires
Cela voudra-t-il dire qu'il faut convoquer une assemblée générale extra pour donner quitus à l'ancien syndic ??
Quand et comment peut-on donner quitus ou pas à l’ancien syndic?L'intervention de Luc
@marcobrux
Mon ACP se retrouvera peut-être dans une situation analogue:
– changement de syndic
– trois syndics pro agréé IPI se présentent
– un CP veut/voulait reprendre de fait avec le "support" d'un agent IPI agréé (ou l'inverse – on le saura dans quelques jours).
– problème pour faire une séparation claire entre les décomptes avant et aprés le 30.06.2017
Questions préalables, pour pouvoir être utile:
1. Votre ACP compte 20 appartements au plus? dans mon cas: oui
2. Si non vos statuts ont été coordonnées avant le début de l'année comptable 2017? dans mon cas: non.
Du contexte, ressort-il que Luc veuille répondre à l'intervention la plus récente de MarcoBrux portant sur la tenue dune AGE lorsqu'un syndic succède à un autre afin de lui donner quitus ? (note : la question se pose non seulement en cas de révocation du syndic mais lorsqu'un nouveau syndic est élu sans que le précédent n'aie été révoqué) .
Apparemment Luc s'attaque à la problématique de la séparation entre les décomptes faits avant ou après une date bien déterminée et non précisément à une ou plusieurs questions initiales ou à la questions complémentaire de MarcoBrux . Le lien entre les différentes questions posées par MarcoBrux n'est malheureusement pas établi à ce jour par Luc de sorte que la pertinence des questions posées à MarcoBrux ne peut actuellement être retenue avec certitude . Celle-ci apparaîtra éventuellement ultérieurement (aux bons soins de Luc).Mon intervention
Dès lors que d'une part l'énoncé de la discussion est "changement de syndic et reprise de la comptabilité" et que d'autre part Luc pose à MarcoBrux une question sur le nombre de lots que sa copropriété compte (Votre ACP compte 20 appartements au plus? ) et que par ailleurs le cadre de la tenue de la comptabilité que doit tenir le syndic est visé à l'article 577-8, § 4, 17°, CC, je suis intervenu pour poser une question " L'information préalable à communiquer (par MarcoBrux à la demande de Luc) ne devrait-elle pas porter sur le type de comptabilité de l'association concernée : comptabilité en partie double ou comptabilité simplifiée ?" Il s'agit d'une question et non d'une affirmation, étant entendu que Luc n'a pas justifié la pertinence de sa première question.
Quant à la seconde question de Luc, j'en ignore également la pertinence.
Ne sachant où Luc voulait en venir avec sa seconde question, je me suis limité à attirer son attention sur le différence entre "adaptation " et "coordination" et sur la caducité des dispositions statutaires non conformes aux dispositions légales.A cet instant, vous l'avez remarqué, je n'ai pas réagi aux questions de MarcoBrux mais uniquement à celles que Luc lui a adressé.
A proscrire ? A éviter ? Peut-être. Il pourrait être défendu que la lisibilité de la discussion en serait améliorée.Je vous cite :
"Au début, j'aimais bien lire vos (Luc & GT, et d'autres…) commentaires éclairés ou orientés sur toutes sortes de points, même si ça part dans tous les sens sans plus s'occuper de fournir une réponse à la question initiale. Mais j'ai l'impression que c'est maintenant devenu le cas dans tous les fils et on ne reçoit plus que très difficilement une vrai réponse simple à une question. Tout est toujours creusé, approfondi, mélangé,… sur des fonds théoriques et légalistes bien loin des préoccupations de la plupart des acp qui vivent normalement leur vie."Je comprends le désarroi ou l'agacement du lecteur de certaines discussions lorsqu'elles vont dans tous les sens cad lorsqu'elles s'écartent du sujet tel qu'il a été introduit par l'initiateur de la discussion. Parfois, bien souvent, trop souvent la discussion dévie vers un sujet (annexe, proche, éloigné) suite à l'intervention de l'un ou l'autre. C'est une constatation. Comment réagir à ces interventions "déplacées" dans une discussion ? Ouvrir une nouvelle discussion ? Ne pas réagir alors que parfois des énonciations erronées sont rédigées et les laisser se propager ?
Quant aux questions , elles ne permettent pas toujours de donner une réponse simple pour différentes raisons. Tout d'abord lorsque les éléments de fait et de droit ne sont pas communiqués. Ensuite parce que loi ne répond pas à toutes les questions, la jurisprudence et la doctrine viennent alors à la rescousse. Une réponse se doit alors d'être nuancée.Personnellement, j'essaie de faire preuve de pédagogie en justifiant mes postions sur base de textes légaux que je cite. en espérant que le lecteur les lise et les comprenne. Et il tirera ses propres conclusions. J'essaie de lui fait part de pistes de réflexion qu'il confrontera à sa propre situation et à son vécu. Prétextant ou non des questions d'ordre pratique, il n'appliquera pas des dispositions légales . Je ne pourrais que le constater dans mes interventions sans nécessairement porter de jugement. Je ne me substitue pas à lui.
D'autres assènent sans plus leurs positions.Ceci dit, Max11, c'est toujours avec intérêt que je lis vos interventions que je trouve trop rares.
J'ajouterai que, moi aussi, l'envie m'a pris de laisser la place à d'autres d'intervenir dans certaines discussions.
2 personnes aiment ce messageGT
Membreluc a écrit :Questions préalables, pour pouvoir être utile:
1. Votre ACP compte 20 appartements au plus? dans mon cas: oui
2. Si non vos statuts ont été coordonnées avant le début de l'année comptable 2017? dans mon cas: non.L'information préalable à communiquer ne devrait-elle pas porter sur le type de comptabilité de l'association concernée : comptabilité en partie double ou comptabilité simplifiée ?
Un copropriété de moins de 20 lots peut avoir accepté de tenir sa comptabilité conformément au plan comptable minimum normalisé établi par le Roi en 2012.
Quand bien même les statuts n'auraient pas été adaptés (l'art. 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 est clair : l'obligation concerne l'adaptation et non coordination des statuts; si coordination acte authentique obligatoire) , l'article 577-14, al.2, CC prévoit que les dispositions statutaires non conformes aux art. 577-3 à 577-14, CC, sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
GT
MembreLe titre de cette discussion : article 577 CC
Texte de l'article 577 du code civil
Art. 577. Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
ickx a écrit :L'usage de cette législation sur la copropriété forcée réserve son lot de surprise en pratique :;Cas 1 :
Un couple avait acquis une petite maisonnette en indivision entre eux. Il s'agissait nullement d'une copropriété telle qu'on en parle dans ce forum mais lors de la liquidation de leur régime matrimonial afin de motiver son jugement réglant qui doit payer quoi pour la maisonnette ( cadastre, emprunt…) le Juge avait invoqué l'article 577 CC. Cas atypique j'imagine ?L'article 577-2 du code civil concerne une section intitulée "DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL"
Alors que les articles 577-3 à 577-14 du code civil concernent une section intitulée "DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS"
J'imagine que , dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le juge a invoqué non pas l'article 577 mais l'article 577-2, CC. Ce n'est pas un cas atypique.
1 personne aime ce message10 juin 2017 à 6 h 00 min en réponse à : Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ? #1020411GT
MembreBMCTools a écrit :Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur.Merci de m'avoir lu et répondu.
Vous énoncez qu' "aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d'ordre intérieur".Cette affirmation ne contredit-elle pas le texte de l'article 577-4, § 2, du Code civil tel qu'il est remplacé dans les propositions présentées au Ministre GEENS par le groupe de travail ?
Je le reprends partiellement ci-dessous :
« Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° (…)
2° le mode de nomination d’un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission ;
3° (…).J'en retiens que le ROI ne devrait plus faire l'objet d'une décision (exit dans le texte légal la formulation "s'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur") et qu'il devra contenir obligatoirement l'étendue des pouvoirs du syndic.
GT
MembreDepuis la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété, l'article 577-6, § 6 prévoyait déjà que les décisions de l'assemblée générale étaient prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.
Depuis la loi du 2 juin 2010 modifiant le code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, c'est l'article 57-6, § 8 qui énonce que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Sauf erreur, en 2004, le syndic était déjà élu à la majorité absolue et non à la majorité simple.
Actuellement, il en est toujours ainsi6 juin 2017 à 15 h 26 min en réponse à : Infiltration d’eau via la dalle de garage: travaux #1020146GT
Membreidir a écrit :le point a été envoyé au syndic par envoi recommandé 3 semaines avant la période de 2 semaines de la tenue de l'AG.Le point ( un énoncé ) mais ni l'exposé de la situation ni la proposition de résolution sur lesquels les copropriétaires auraient l'opportunité de réfléchir et de s'informer dans le délai séparant la réception de la convocation et la tenue de l'AG.
.
6 juin 2017 à 15 h 21 min en réponse à : Infiltration d’eau via la dalle de garage: travaux #1020145GT
Membreidir a écrit :c'est effectivement le CP qui a soulevé le problème, il a contacté le syndic à plusieurs reprises pour remédier au problème mais sans succès. c'est ainsi qu'il s'est adressé au conseil pour mettre le point à l'ordre du jour vu que le conseil centralise les divers points avant de les envoyer en recommandé au syndic.Lors de travaux préparatoires à la loi de 2010 (Doc. parl., Ch., session ord. 2008-2009,n°1334/011, page 142), il a été débattu du rôle du conseil de copropriété. Pour le CNIC, le conseil devait jouer un rôle déterminant dans l’organisation et la gestion de la copropriété. Le conseil de gérance pourrait ainsi agir en amont, préalablement à la tenue de l’assemblée générale: il pourrait notamment être chargé de centraliser les propositions d’ajout à l’ordre du jour, formulées par certains membres. Il pourrait, dès lors, avoir pour mission de valider l’ordre du jour de l’assemblée générale préalablement à l’envoi des convocations.
Le législateur n'a pas suivi la position défendue par le CNIC puisque le texte final retient le principe selon lequel le syndic rédige l'ordre du jour tout en étant tenu d'y inscrire les propositions écrites des copropriétaires et des conseils de copropriété (et des assoc. partielles dénuées de personnalité juridique).
Pas de rôle de gestion , de pouvoir de centralisation, pas de pouvoir d'appréciation du conseil sur l'opportunité ou non d'inscrire un point à l'ordre du jour.
GT
Membrepanchito a écrit :Il n'y a que ceux qui ne se sont pas manifestés qui reçoivent encore leur convocation par recommandé et en paient le coût via leurs frais privatifs.A lire le texte légal, des frais privatifs ne peuvent incontestablement pas être imputés en la matière par le syndic.
J'ai toujours refusé de les payer, m'appuyant sur la loi.1 personne aime ce messageGT
MembreEt, depuis le 11 mars 2015, un procédure visant à engager la responsabilité du syndic a été entamée ?
GT
Membre"Notre nouveau syndic a classé les frais de convocation à l’AG par courrier recommandé en frais privatifs."
Le syndic (agréé IPI ?) ne respecte pas la loi.I. La loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012051504
15 MAI 2012. – Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire
Art. 2. Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
" Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires ";II. Les travaux préparatoires à la proposition de loi (extraits)
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1538/53K1538001.pdf
"DÉVELOPPEMENTS
Frais liés à la convocation de l’assemblée générale
Dans le passé, tout le monde était convié de la même façon à l’assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste. Toutefois, depuis la nouvelle loi de 2010 sur la copropriété, les copropriétaires ont la possibilité de consentir à être convoqués par un autre moyen de communication (e-mail, courrier ordinaire,…). Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe le paiement des frais de convocation, il est fort à craindre que des différends naissent à ce sujet entre certains copropriétaires. Afin d’éviter les discussions éventuelles, la présente proposition de loi prévoit dès lors que les frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires.""COMMENTAIRE DES ARTICLES
Pour éviter les désaccords entre copropriétaires, cet article dispose que les frais de la convocation de l’assemblée générale sont supportés par l’association des copropriétaires"III. Extrait d'un article "Legalworld"
"Frais liés à la convocation de l'assemblée générale
Dans le passé, les copropriétaires étaient conviés de la même façon à l'assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste. Toutefois, depuis 2010, ils peuvent également consentir à un autre moyen de convocation, par exemple l'e-mail ou le courrier ordinaire. La loi ne prévoyait pourtant pas comment les coûts de ces formes particulières de convocation devaient être pris en charge.
Pour éviter les contestations, la loi du 15 mai 2012 précise que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à la charge de l'association des copropriétaires." -
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