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Procuration par voie orale = valable ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Procuration par voie orale = valable ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 40)
  • Auteur
    Messages
  • #922265
    Widgah
    Membre

    Bonsoir,

    Lors de la dernière AG des copropriétaires, plusieurs points m'ont paru (très) bizarres, voire suspects…
    Et j'avoue que certaines décisions prises lors de cette AG ne m'arrangent pas du tout, et j'aimerais les faire annuler.

    Lorsque l'AG a commencé, le quorum n'était pas atteint (nous n'étions que 3 copropriétaires sur 11, et une des copropriétaires avait 3 procurations écrites. Au total, cela ne représentait pas assez en terme de quotités). Le syndic a proposé de téléphoner à un des copropriétaires pour lui demander s'il acceptait de donner une "procuration orale" (ce que ce dernier a accepté de faire. Il a ainsi donné sa procuration ORALE à la copropriétaire qui avait déjà 3 procurations écrites).

    Mes questions sont les suivantes :

    1) une "procuration orale" est-elle valable (en sachant que la personne qui a accepté le mandat n'a pas mis le haut-parleur et que, donc, nous ne pouvions pas vraiment connaître les intentions du copropriétaire) ? Notez, cependant, qu'un autre copropriétaire est arrivé environ 30 minutes plus tard (mais il ne comprenait rien à ce qui se passait et n'a pas du tout participé), donc le quorum aurait fini par être atteint sans la "procuration orale". Mais le fait d'avoir demandé une procuration orale ne rend-t-elle pas cette AG "irrégulière", et donc les décisions prises lors de cette AG irrecevables ?

    2) La mandataire avait 3 procurations écrites + une procuration orale. Cela fait donc 4 procurations pour une seule personne en sachant que nous sommes 11 dans l'immeuble! D'après mes informations, cette pratique est irrégulière (le maximum est de trois, sauf si la personne représente moins de 10% des copropriétaires, ce qui est loin d'être le cas ici). Mais le fait qu'une des procurations ait été donnée oralement ne prouve pas que c'est effectivement elle qui a accepté de devenir mandataire de cette quatrième personne.

    Du coup, je trouve que je suis dans mes droits de demander l'annulation des décisions prises lors de cette AG. Pourriez-vous me le confirmer ?
    Si tel est le cas, quel est le meilleur angle d'attaque? En effet, si la procuration orale n'est pas valable, le syndic va probablement rétorquer que la mandataire n'avait que 3 procurations, et non 4.

    Merci,
    Raphaël

    #1015680
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

    Moralité:
    1. le propriétaire ne pouvait pas accepter de recevoir cette procuration, elle n'est donc pas valable. Et donc vous n'étiez pas en nombre. Et donc l'AG est invalide. Il vous appartient de demander au syndic de convoquer une 2e AG.
    2. Il n'est stipulé nulle part que le mandat doit être écrit.

    1 personne aime ce message
    #1015679
    Widgah
    Membre

    Un grand merci pour cette réponse ultra-rapide et très claire!

    #1015678
    Grmf!!
    Modérateur

    A noter que vous pouviez refuser la procuration orale.
    J'ai déjà eu à faire appel à ce moyen, pour éviter de remettre à une prochaine séance quand 50 personnes se sont déplacées et qu'on est à 49%. Le mandat avait été donné verbalement, par téléphone donc, avec micro que tous ont pu entendre.

    Avec ce présent, c'est un peu inutile comme procédé.

    #1015673
    GT
    Membre

    Quant à la procuration orale

    La doctrine retient que la procuration doit être écrite
    I
    "Il n'existe en droit commun aucune contrainte de forme pour les procurations .La loi du 2 juin 2010 en a introduit deux dans le droit de la copropriété.
    L'une concerne les procurations données en vue de représenter un copropriétaire à l'assemblée générale : cette procuration doit indiquer le nom du mandataire et l'on a vu que c'est en principe le mandant qui doit l'avoir indiqué lui-même, ceci pour rendre cette exigence conforme à l'interdiction des procurations en blanc".
    De cette exigence, il faut déduire que la procuration doit nécessairement être écrite."
    (150 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires, édition 2011, Eric RIQUIER, Wolters Kluwer, page 113)

    II
    "On ne peut plus dire que théoriquement , tant la forme écrite que verbale est possible.
    En effet, il se déduit des travaux préparatoires et de la loi qui exge que la procuration désigne nommément le mandataire que la forme doit être écrite "
    (L'assemblée générale des copropriétaires, C. Lambermont, D. Mercken, T. Mercken, Edipro ,2011, page 32)

    1 personne aime ce message
    #1015672
    panchito
    Membre
    Grmff a écrit :
    Moralité:
    1. le propriétaire ne pouvait pas accepter de recevoir cette procuration, elle n'est donc pas valable. Et donc vous n'étiez pas en nombre. Et donc l'AG est invalide. Il vous appartient de demander au syndic de convoquer une 2e AG.
    2. Il n'est stipulé nulle part que le mandat doit être écrit.

    Je précise que comme votre AG est invalide, donc nulle et non avenue, vous ne devez pas allez en justice pour vous opposer aux décisions prises.

    Le quorum n'ayant pas été atteint, le syndic doit convoquer une deuxième AG dans les 15 jours avec le même ordre du jour. Les procurations données doivent être renouvelées (par écrit évidemment).

    #1015671
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    Moralité:
    1. le propriétaire ne pouvait pas accepter de recevoir cette procuration, elle n'est donc pas valable. Et donc vous n'étiez pas en nombre. Et donc l'AG est invalide. Il vous appartient de demander au syndic de convoquer une 2e AG.
    2. Il n'est stipulé nulle part que le mandat doit être écrit.

    Je précise que comme votre AG est invalide, donc nulle et non avenue, vous ne devez pas allez en justice pour vous opposer aux décisions prises.

    Le quorum n'ayant pas été atteint, le syndic doit convoquer une deuxième AG dans les 15 jours avec le même ordre du jour. Les procurations données doivent être renouvelées (par écrit évidemment).

    Je ne partage pas actuellement cette position.

    A mon avis et sous réserve d'un éventuel examen ultérieur dès lors qu' aurait été constaté lors de l'AG (à tort peut-être que le quorum était réuni) seul un juge saisi par un copropriétaire pourrait décider que cette AG n'a pas valablement délibéré (quorum non atteint) , l'annuler ainsi que les décisions qui y auraient été prises de sorte qu'une nouvelle AG devrait être convoquée avec le même ordre du jour .

    #1015667
    rexou
    Membre

    Il est à noter quand même que le quorum a été atteint en cours de séance par l'arrivée tardive d'un CP. Ceci sans tenir compte de la validité de cette fameuse procuration orale.

    Dès lors que les décisions/votes sont intervenus après la validité incontestable du forum, je crois qu'on peut admettre que l'AG a voté valablement.

    Citation :
    Notez, cependant, qu'un autre copropriétaire est arrivé environ 30 minutes plus tard (mais il ne comprenait rien à ce qui se passait et n'a pas du tout participé), donc le quorum aurait fini par être atteint sans la "procuration orale". Mais le fait d'avoir demandé une procuration orale ne rend-t-elle pas cette AG "irrégulière", et donc les décisions prises lors de cette AG irrecevables ?

    L'objectif du syndic était d'éviter une reconvocataion d'AG. C'est parfaitement légitime et louable. Dans l'urgence, le moyen utilisé peut être contesté (j'ai déjà vu des procurations téléphoniques das les mêmes circonstances, mais avec haut parleur et acceptation des membres présents.).

    Votre objectif est seulement de faire invalider des décisions qui vous déplaisent. Vos arguments "il ne comprenait rien" ou "il n'a pas participé" ne sont pas relevants.

    Si le retardataire a signé la feuille de présence, l'AG reste selon moi entièrement valide, sans prendre en compte la fameuse procuration.

    Je relève aussi que vous ne vous êtes pas opposé à la validité de l'AG, en début de séance, mais vous chipotez parce que le résultat des votes ne vous convient pas.

    Je ne sais ce qu'en dirait le juge… j'imagine que ce sera fonction de ce que mentionne le PV. Si le retardataire a signé et si la procuration ne modifie pas le sens des votes, j'imagine que vous risquez fort d'être débouté. Mais dans le meilleur des cas, qu'espérez-vous ? Une nouvelle AG et un revirement général d'opinion ?

    On peut débattre longtemps, mais vous engagez un combat dans lequel même si vous gagnez, vous êtes perdant.

    #1015668
    panchito
    Membre

    Effectivement si le quorum a été atteint en cours de séance, sans tenir compte de la procuration orale qui elle n'est pas valable, l'AG est valide.

    Vous avez alors 4 mois pour contester les décisions mais vous devrez apporter les preuves du prejudice subi.

    #1015669
    Widgah
    Membre

    Merci à tous pour vos réactions!


    @rexou
    : effectivement, il est important de noter qu'un copropriétaire est arrivé plus tard et que, donc, le quorum aurait fini par être atteint, même sans demander une procuration (orale) à un quatrième copropriétaire.

    Du coup, si je ne peux contester la validité de l'AG du point de vue du quorum atteint, il vaut peut-être mieux "attaquer" cela du point de vue du nombre de procurations (4) reçue par une seule copropriétaire… Cela vous semblerait correct ?

    #1015670
    GT
    Membre

    @widgah

    I
    Vous nous faites savoir que certaines décisions prises lors dune AG ne vous arrangent pas du tout, et que vous aimeriez les faire annuler.
    Vous n'êtes pas certain que l'assemblée a délibéré valablement dès lors qu'a été prise en considération une procuration orale.
    Ci-dessous un texte qui devrait vous intéresser :

    "Quid si l'assemblée délibère alors que le quorum requis n'est pas atteint ?
    Ses décisions sont irrégulières.
    Cependant , nous rappelons ailleurs dans cet ouvrage que toute décision de l'assemblée générale est valable tant qu'elle n'a pas été attaquée, et que si les délais d'action expirent sans que personne n'en ait sollicité l'annulation ou la réformation , elle devient définitive nonobstant les irrégularités qui pourraient l'entacher.
    Cela signifie que si l'assemblée s'est réunie et a délibéré alors que le quorum n'était pas atteint , il n'y aura aucune nullité de plein droit des décisions qu'elle a prises. Seul un recours en annulation permettra d'anéantir des décisions."
    (150 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires, édition 2011, Eric RIQUIER, Wolters Kluwer, page 81)

    Seul le juge peut , à la demande de tout copropriétaire, annuler ou réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale pour autant que l'action soit intentée dans un délai de 4 mois àcompterde la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu (art. 577-9, §2, CC)

    II
    Vous relevez qu'un copropriétaire est arrivé après le début de l'AG et ajoutez que le quorum aurait ainsi fini par être atteint sans la "procuration orale".

    C'est inexact. Le quorum doit être atteint au début de l'assemblé générale (art. 577-6, § 5, al.2, CC). Néanmoins,le retard du copropriétaire retardataire ne l'empêche pas de participer aux votes sur les points soumis à partir de son arrivée.

    #1015666
    luc
    Membre
    Widgah a écrit :
    Merci à tous pour vos réactions!


    @rexou
    : effectivement, il est important de noter qu'un copropriétaire est arrivé plus tard et que, donc, le quorum aurait fini par être atteint, même sans demander une procuration (orale) à un quatrième copropriétaire.

    Du coup, si je ne peux contester la validité de l'AG du point de vue du quorum atteint, il vaut peut-être mieux "attaquer" cela du point de vue du nombre de procurations (4) reçue par une seule copropriétaire… Cela vous semblerait correct ?

    Le quorum doit être atteint au début de la réunion.

    #1015665
    Widgah
    Membre

    @GT & luc: d'accord! Un grand merci pour vos réactions.
    Donc, finalement, je pourrais contester en mentionnant que le quorum n'était pas atteint…

    #1015664
    panchito
    Membre

    Pour éviter d'envoyer les participants sur de fausses pistes, pourrions-nous vous demander d'être hyper-précis dans l'énoncé du problème?

    Si j'ai bien compris,
    1/ le quorum a été atteint en cours de séance sans tenir compte de la procuration orale qui de toute façon ne compte pas, c'est bien cela?
    2/ un copropriétaire avait 3 procurations + une procuration orale qui ne compte pas, c'est bien cela?

    Le copropriétaire qui était Président de la séance, a bien entériné le fait que le double quorum était atteint et que l'AG pouvait donc délibérer valablement?

    Le PV a bien été signé en fin de séance par tous les copropriétaires encore présents.

    1 personne aime ce message
    #1015663
    rexou
    Membre
    Widgah a écrit :
    Merci à tous pour vos réactions!


    @rexou
    : effectivement, il est important de noter qu'un copropriétaire est arrivé plus tard et que, donc, le quorum aurait fini par être atteint, même sans demander une procuration (orale) à un quatrième copropriétaire.

    Du coup, si je ne peux contester la validité de l'AG du point de vue du quorum atteint, il vaut peut-être mieux "attaquer" cela du point de vue du nombre de procurations (4) reçue par une seule copropriétaire… Cela vous semblerait correct ?

    Le quorum est atteint si le retardataire a signé la feuille de présences et a participé aux votes. Voir comment est rédigé le PV.

    Si vous ne tenez pas compte de la procuration téléphonique, votre CP ne disposait que de 3 procurations si j'ai bien compris…

    #1015662
    rexou
    Membre
    panchito a écrit :
    Pour éviter d'envoyer les participants sur de fausses pistes, pourrions-nous vous demander d'être hyper-précis dans l'énoncé du problème?

    Si j'ai bien compris,
    1/ le quorum a été atteint en cours de séance sans tenir compte de la procuration orale qui de toute façon ne compte pas, c'est bien cela?
    2/ un copropriétaire avait 3 procurations + une procuration orale qui ne compte pas, c'est bien cela?

    Le copropriétaire qui était Président de la séance, a bien entériné le fait que le double quorum était atteint et que l'AG pouvait donc délibérer valablement?

    Le PV a bien été signé en fin de séance par tous les copropriétaires encore présents.

    C'est aussi ce que j'ai compris 🙂

    Et une contestation tardive au motif que les décisions/votes ne correspondent pas aux souhaits de l'intervenant me semble difficilement recevable par un juge et peu indiquée dans le cadre de bonnes relations au sein de l'immeuble.

    #1015661
    GT
    Membre
    Widgah a écrit :
    @GT & luc: d'accord! Un grand merci pour vos réactions.
    Donc, finalement, je pourrais contester en mentionnant que le quorum n'était pas atteint…

    Vous pouvez, vous avez le droit de contester mais seul le juge décide.
    Peut-être, eu égard à certaines circonstances qu'il relèvera, il validera la procuration orale.

    Dès lors pourquoi limiter votre contestation à un seul objet ? Ne serait-ce pas plus prudent de l'étendre en vous concentrant aussi sur les 2 textes ci-dessous relatifs à la procuration. Vous avez d'autres armes .Pourquoi vous en priver ?
    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    " Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété."

    Quoi qu'il en soit vous avez avantage à consulter un avocat et à vous faire représenter.

    #1015660
    rexou
    Membre
    luc a écrit :
    Le quorum doit être atteint au début de la réunion.

    Il convient de se référer au PV signé en fin de séance.
    Pour ma part, j'imagine que le syndic a simplement mentionné le nom du retardataire parmi les présents.
    Couper les cheveux en quatre pour chercher à contester les décisions prises ne me semble pas productif.

    #1015683
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Quoi qu'il en soit vous avez avantage à consulter un avocat et à vous faire représenter.

    Pour gagner quoi ???

    C'est une option, oui… pour moi, l'intérêt est discutable et le résultat aléatoire.

    #1015681
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Widgah a écrit :
    Merci à tous pour vos réactions!

    Le quorum est atteint si le retardataire a signé la feuille de présences et a participé aux votes. Voir comment est rédigé le PV.

    …

    Le retardataire signe la feuille de présences. Il vote pour les points qui n'ont pas encore fait l'objet d'un vote. Les votes précédents sont clôturés. En principe la feuille de présence que fait signer le syndic devrait reprendre l'heure d'arrivée du retardataire.

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