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GT

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20 sujets de 1,121 à 1,140 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : nouveau syndic #1085205
    GT
    Membre
    gindip a écrit :
    Bonjour à tous,
    Quand il y a un nouveau syndic il y a en principe un contrat à signer entre le syndic et la copropriété, qui doit signer, ce contrat ,et est ce que le contrat doit être envoyé à tous les propriétaires avant la signature.

    Gindip

    L'assemblée générale a choisi un nouveau syndic sans avoir pris connaissance du contrat proposé par le syndic postulant ?

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Est-ce que cette excellente formule émane d'un article de loi ou d'une recommandation IPI :

    "Les propriétaires sont invités à faire connaître au syndic leurs observations relatives aux parties
    communes ou celles de personne occupant leur bien en vertu d’un droit personnel ou réel (locataires,
    etc.) et ne disposant pas de droit de vote à l’assemblée, par écrit, au moins cinq jours avant
    l’Assemblée."

    L'IA me fait savoir que par "relatives aux parties communes", il faut entendre les espaces communs de l'immeuble, comme les couloirs, les escaliers, les jardins, etc..
    Pour l'IA les propriétaires sont encouragés à notifier leurs opinions ou commentaires au syndic sur ces parties communes.
    Les propriétaires sont également encouragés à relayer auprès du syndic les opinions et commentaires des personnes occupant leur bien en vertu d'un droit personnel (locataire) ou d'un droit réel mais ne disposant pas d'un droit de vote à l'assemblée (démembrement du droit de copropriété).

    L'IA ajoute qu'il est important que les propriétaires communiquent leurs observations au syndic suffisamment tôt ("au moins cinq jours avant l'assemblée")afin qu'il ait le temps de les prendre en compte lors de la préparation de l'AG.

    Le texte légal (art.3.89 , § 5, 6°, C. civil) prévoit que que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

    Le texte légal ne prévoit pas que les demandes ou observations soient adressées au propriétaire qui les relaiera au syndic.

    Par ailleurs, le texte légal (article 3.87, § 3, alinéa 1, C. civil) prévoit notamment que le syndic inscrive à l'ordre du jour , les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété , qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquellée l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Ne faut-il pas que le législateur se soucie un chouia de se maintenir en conformité avec l'époque en l'occurrence…2025 et non 2010 ou 2012.

    Nombre de syndics pro prennent prétexte du texte de la loi pour ne donner accès à rien du tout et dès lors ce message de la récente conférence ANTHEMIS au BECI av Louise 500 disant aux élèves IPI que les copropriétaires doivent s'auto-contrôler est inapplicable puisque la législation y fait de facto obstacle.

    Ne s'agissait-il pas d'une conférence consacrée à la gestion financière d'une copropriété ?
    Au programme : l'obligation du site internet dans les copropriétés ?

    Les conférenciers ont rédigé un ouvrage intitulé "La gestion des financière d'une copropriété"
    Les pages 31 à 35 sont consacrées à la transparence des décomptes de la copropriété.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Ne faut-il pas que le législateur se soucie un chouia de se maintenir en conformité avec l'époque en l'occurrence…2025 et non 2010 ou 2012.

    Nombre de syndics pro prennent prétexte du texte de la loi pour ne donner accès à rien du tout et dès lors ce message de la récente conférence ANTHEMIS au BECI av Louise 500 disant aux élèves IPI que les copropriétaires doivent s'auto-contrôler est inapplicable puisque la législation y fait de facto obstacle.

    Ne s'agissait-il pas d'une conférence consacrée à la gestion financière d'une copropriété ?
    Au programme : l'obligation du site internet dans les copropriétés ?

    GT
    Membre

    Le ministre de la Justice avait été interrogé par Monsieur Raf TERWINGEN sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés" .

    La question :
    Il est prévu au point 11 du paragraphe 4 de l’article 577-8 de la loi sur la copropriété et sur la copropriété d’appartements que les copropriétaires doivent avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété. Cela signifie-t-il que chaque association de copropriétaires est tenue de développer un site internet de manière à permettre aux intéressés de consulter ces documents?

    Extraits de la réponse de Carl DEVLIES, secrétaire d'Etat en commission de la justice du 1 décembre 2010

    L’article 577-8, § 4, 11, dispose que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, notamment, par un site internet. Il a été souligné lors de l’examen à la Chambre, tout comme au Sénat, que le but n’était pas d’imposer un tel site internet.
    Le Conseil d’État avait suggéré de rayer l’exemple du site internet parce qu’un exemple n’a pas de valeur normative et qu’il ne doit donc pas être mentionné dans un texte de loi. Ce mode d’information spécifique a toutefois été maintenu dans le texte, finalement, pour éviter à tout prix son exclusion.
    L'intention du législateur ne ressort pas clairement du texte néerlandais. J'ai dès lors chargé mon administration de vérifier si une simple modification législative ne pourrait résoudre le problème

    Bref, dans sa réponse, le secrétaire d’état Carl Devlies a précisé que selon lui la mise en ligne par un site web était une possibilité et non une obligation.

    L'article 3 2°de la loi du 15 mai 2012 abrogeant les mots " et notamment par un site internet" dans l'article 577-8, § 4 ,11°du code civil confirme ce qu'a dit le secrétaire d'Etat C. DEVLIES.

    Ce sont les copropriétaires qui ont le pouvoir de décider des modalités selon lesquelles le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.

    Je suis convaincu que la mise en oeuvre d'un décision générale d'obligation d'un site internet tenu par le syndic contenant les documents et informations à caractère non privé présente des difficultés relatives à son contenu. Ce sera le seul canal d'accès à l'information et aux documents ?

    Et après le changement d'un syndic, les informations et documents seront-ils toujours accessibles sur le site internet du syndic sortant ?

    Il s'agit de l'exécution par le syndic de l'accès à l'information et à des documents et non de copropriétaires qui doivent s'auto-contrôler.

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    GT
    Membre
    MarNico a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un doute pour remplir ma déclaration fiscale.
    Ci-dessous la situation :
    Nous avons une maison propre en region flamande avec un emprunt hypothécaire conclus en 2009.
    RC : 3100/4100
    Int+Capital : 3370/4370

    Nous avons aussi un appartement donné en location utilisé à des fin privée à Bruxelles. Il y a aussi en emprunt hypothécaire conclus en 2016
    RC : 1106/2106
    Intérêt : 1146/2146

    Est-ce correct ?

    Merci

    Déclaration : formulaire Région flamande
    Des explications relatives au cadre III REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS ) et au cadre Cadre IX ( INTÉRÊTS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL D'EMPRUNTS ET DE DETTES, PRIMES D'ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES ET REDEVANCES D'EMPHYTÉOSE ET DE SUPERFICIE ET REDEVANCES SIMILAIRES DONNANT DROIT À UN AVANTAGE FISCAL) dans le lien suivant
    https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/explications-partie-1-rf-2025.pdf

    Voir aussi

    https://www.lecho.be/monargent/impots/declaration-fiscale/tous-les-biens-immobiliers-situes-en-belgique-ne-doivent-pas-etre-declares/10606065.html

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bien sûr que les députés NVA ont eu tort de demander l'annulation de l'option du site internet en 2012.

    Les mots "et notamment par un site internet" ont été abrogés dans l'article 577-8, 4, 11° non pas suite à la demande de députés NVA mais suite à un amendement introduit par M. VERWINGEN et consorts.
    Les auteurs de l'amendement : Raf TERWINGEN (CD en V), Sarah SMEYERS (NVA), Sofie DE WIT (NVA), Miranda VAN EETVELDE (NVA), Jan VAN ESBROECK (NVA), Carina VAN CAUTER (open VLD), Stafaan VAN HECKE (Ecolo-Groen).
    Les groupes politiques : CD en V, NVA et Ecolo-Groen

    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085234
    GT
    Membre

    En ce qui concerne l'imposition des revenus

    Dans l'hypothèse où vous êtes un résident de la Belgique au sens de l'article 4 de la convention entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions,
    -les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (article 6 de la convention) et
    -les revenus de professions dépendantes (les salaires , traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat membre (article 15 de la convention).

    Quant à l'évitement de la double imposition

    En ce qui concerne les résidents belge est évitée la double imposition des revenus provenant du Luxembourg (à l'exclusion de certains revenus) qui sont imposables dans cet Etat ( par exemple les revenus de professions dépendantes) sont exemptés d'impôts en Belgique. Cette exemption ne limite pas le droit de la Belgique de tenir compte , lors de la détermination du taux de ses impôts des revenus exemptés (article 23, § 2 de la convention).

    Particularité

    Une personne physique, résidente de la Belgique, qui, conformément aux articles 7 et 14 à 19, est imposable au Luxembourg du chef de plus de 50 p.c. de ses revenus professionnels est, sur sa demande, imposée au Luxembourg, en ce qui concerne ses revenus y imposables conformément aux articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d'impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable si elle était un résident du Luxembourg (article 24, 4, a de la convention) .

    Pour des compléments d'informations : la prise de connaissance et la lecture de la convention.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085223
    GT
    Membre
    Ghal a écrit :
    J'habite physiquement en Belgique, depuis toujours. Je n'ai jamais travaillais en Belgique et mes seuls revenus belges sont les revenus locatifs.
    Je remplis une déclaration fiscale dans les deux pays, en Belgique en signalant uniquement que mes revenus proviennent du Luxembourg et déclarant mes revenus locatifs et au Luxembourg je fais une déclaration complète et détaillée avec un fiscaliste.

    En Belgique une déclaration à l'impôt des non-résidents ?

    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085221
    GT
    Membre
    Ghal a écrit :
    Je confirme, résident Belge, imposé au Luxembourg. 😀 Et comme vous pouvez voir d'après mes messages très peu content des droits d'enregistrements 😀

    Les revenus locatifs perçus en Belgique ne sont pas directement imposés au Luxembourg, mais ils sont considérés dans les revenus mondiaux perçus pour calculer le taux d’imposition des revenus perçus au Luxembourg. D'où ma question par rapport à la SRL. Transférer les revenus locatifs vers la SRL, aurait permit de "masquer" les revenus locatifs belges et ne pas faire monter significativement mon taux d'imposition au Luxembourg (impact tout de même de +/-400€ net par mois).

    Vous remplissez la déclaration belge aux impôts sur les revenus ?
    Vous êtes un habitant du royaume à savoir une personne physique qui a établi son domicile ou le siège de sa fortune en Belgique ?

    en réponse à : RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location #1085197
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    jetlag a écrit :
    Questions:
    . Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).
    . Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)….
    . Le locataire est sur CPAS – font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

    Merci, bien a vous –
    /jet

    La personne s'informera auprès du CPAS ?

    En Wallonie

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-creer-une-garantie-locative-avec-le-cpas-wallonie
    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/faut-il-rembourser-le-cpas-qui-cree-la-garantie-locative-wallonie

    en réponse à : RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location #1085196
    GT
    Membre
    jetlag a écrit :
    Questions:
    . Preavis – Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours – car reconduction tacite du premier contrat).
    . Garantie – Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? … vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)….
    . Le locataire est sur CPAS – font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

    Merci, bien a vous –
    /jet

    La personne s'informera auprès du CPAS ?

    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085219
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Demandez a un fiscaliste de faire une simulation.
    Sauf erreur, de memoire, en general et a vue de pif, vous devez vous declarer taxable a l'impot des résidents étrangers, payer precompte et impots des personnes physiques sur les revenus immobiliers, qui seront portion congrue.
    Ensuite, vous declarez les revenus étrangers deja taxé, ce qui sera tenu en compte pour les tranches,mais pas imposable comme revenu.
    Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur ce revenu immobilier.

    J'avais cru comprendre que Ghal résidait en Belgique près de la frontière luxembourgeoise.
    https://www.pim.be/forums/topic/achat-est-il-possible-de-payer-moins-de-frais/

    Ghal écrivait :
    Bonjour,
    Je vous écris car je désespère un peu.. J'habite à la frontière luxembourgeoise où les prix ont littéralement explosés…
    Même si j’arriverai sans trop de problème à supporter les mensualités d’un crédit sur 20 ans, le problème que j’ai ce sont les conditions pour obtenir un prêt.
    Ça sera une nouvelle pour personne ici mais les banques demandent de prendre en charge tous les frais + 10% d’apport…
    Dans ma commune une maison un minimum convenable est dans les 450.000 EUR ce qui représente un apport de 115.000 EUR !!! dont 70.000 EUR de FRAIS !!!
    Pourriez-vous indiquer s’il existe des moyens de payer moins de frais ? d’obtenir un crédit sans apport ?
    C’est moi où l’Etat est littéralement en train de nous racketter avec ces frais ? J'ai l'impression de vivre dans un monde de fous…
    Pour comparaison, au Luxembourg pour l'achat d'une maison à 1 MEUR il y en a à peine pour 30 KEUR de frais, en France pareil, c'est bien moins.. Même en Flandre c'est moins bon sang…

    Alors, GHAL, résident belge ? ou non ?

    Un réponse peut-être ?

    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085217
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Demandez a un fiscaliste de faire une simulation.
    Sauf erreur, de memoire, en general et a vue de pif, vous devez vous declarer taxable a l'impot des résidents étrangers, payer precompte et impots des personnes physiques sur les revenus immobiliers, qui seront portion congrue.
    Ensuite, vous declarez les revenus étrangers deja taxé, ce qui sera tenu en compte pour les tranches,mais pas imposable comme revenu.
    Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur ce revenu immobilier.

    J'avais cru comprendre que Ghal résidait en Belgique près de la frontière luxembourgeoise.
    https://www.pim.be/forums/topic/achat-est-il-possible-de-payer-moins-de-frais/

    en réponse à : Bail d’un an sans clause de reconduction : quid du préavis ? #1085172
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Question subsidiaire:

    Dans quelle langue adresser le préavis?

    Question subsidiaire à la question subsidiaire.

    Et si le locataire a perdu la vue en cours de bail ?

    en réponse à : Peut-il donner un contre-préavis ? #1085198
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Propriétaire en région wallonne , je viens d'envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j'ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.
    Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?
    merci

    Bail de résidence principale de 9 ans

    article 55, § 5.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

    article 55, § 2
    Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants,
    article 55, § 3
    A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie
    article 55, § 4
    A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

    Il peut être mis fin au bail par le preneur A TOUT MOMENT moyennant un congé de trois mois. Même si le bailleur a déjà adressé un préavis de 6 mois.

    GT
    Membre

    Extrait d'un IPI mail à propos de la loi du 15 mai 2012
    La loi sur la copropriété prévoit que le syndic a pour tâche de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet.
    Ce passage a, entres autres en raison d’une mauvaise traduction du français vers le néerlandais, engendré une polémique concernant le caractère obligatoire de ce site Internet. Dans un précédent IPI-Mail nous avions estimé qu’un tel site n’était pas obligatoire et ne constituait en réalité qu’une possibilité. Quoi qu’il en soit, les mots « et notamment par un site Internet » ont été supprimés dans le nouveau texte de loi.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Certaines ACP ont un site internet avec consultation des documents en ligne.

    Et alors ?
    Vous vouliez réintroduire dans le code civil ce qui avait été supprimé en 2012.
    Je ne comprends pas votre raisonnement.

    La législation , que ce soit avant ou après la suppression , ne prévoit pas une obligation pour le syndic de mettre à disposition des documents et informations sur un site internet..
    Site internet obligatoire à cet effet : si prévu ds le règlement d'ordre intérieur ou si décision de l'AG.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Cette formule que je reproduis ici littéralement "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes leurs procédures de contrôle" provient d'un conférencier en matière de copropriété forcée.

    Effectivement, c'est prévu ainsi dans la réalité..

    Toutefois, comment des copropriétaires qui ne se connaissent pas les uns et les autres et ne vivent pas forcément tous à la même adresse pourraient-ils "sauto-contrôler". Un article de la loi du 2 juin 2010 avait prévu la possibilité d'un site internet pour donner accès aux documents de la copropriété mais un député ( NVA de mémoire) a fait supprimer cet article de loi en 2012 ( de mémoire).

    En pratique, l'accès en consultation de documents chez le syndic est complètement dépassé et inusité de facto en 2025.

    Je pense donc qu'il faudrait sans doute qu'un député ou un Ministre fasse rétablir cet article de loi par le législateur afin que les copropriétaires puissent effectivement s'auto-contrôler. Evidemment vous serez tous pas d'accord mais peux-être pas ?

    Après la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
    article 577-8, § 4
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété le syndic est chargé
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

    Après la loi du 15 mai 2012. modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire
    article 577-8, § 4
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété le syndic est chargé
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale et notamment par un site interner ;

    Selon vos voeux, introduction dans le code civil (nouveau)du texte supprimé en 2012
    Art. 3.89.
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé
    9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale et notamment par un site Internet;

    La mise à disposition par le syndic des documents et des informations via un site internet n'a jamais été une obligation légale.
    Cette obligation peut résulter du règlement d'ordre intérieur ou d'une décision de l'AG.
    Rien de vraiment neuf.

    en réponse à : Transfert de bien vers SRL #1085210
    GT
    Membre
    Ghal a écrit :
    Je vous remercie pour la réponse.

    "C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder…" => Et bien c'est exactement ma question. La question est tout aussi absurde que de payer une deuxième fois 12,5% de la valeur d'un bien, sans changement du propriétaire/bénéficiaire ultime du bien. Donc à un moment on réflechit à agir comme le fisc 😀

    Et la question est née d'une autre situation absurde qui est la double impostion sur les revenus locatifs pour les frontaliers (les revenus locatifs étant rajoutés dans la base imposable au Luxembourg, ce qui fait augmenter significativement le taux d'imposition).

    Ce n'est pas le fisc (l'administration) qui fixe la législation.

    Le fisc veille à la bonne exécution de la législation.

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