Peut-il donner un contre-préavis ?
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- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 1 année et 5 mois.
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21 mai 2025 à 8 h 15 min #929569
jelou
MembreBonjour
Propriétaire en région wallonne , je viens d'envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j'ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.
Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?
merci21 mai 2025 à 10 h 15 min #1085198GT
Membrejelou a écrit :Bonjour
Propriétaire en région wallonne , je viens d'envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j'ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.
Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?
merciBail de résidence principale de 9 ans
article 55, § 5.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.article 55, § 2
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants,
article 55, § 3
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie
article 55, § 4
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.Il peut être mis fin au bail par le preneur A TOUT MOMENT moyennant un congé de trois mois. Même si le bailleur a déjà adressé un préavis de 6 mois.
23 mai 2025 à 6 h 12 min #1085199jelou
MembreMerci
GT a écrit :jelou a écrit :Bonjour
Propriétaire en région wallonne , je viens d'envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j'ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.
Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?
merciBail de résidence principale de 9 ans
article 55, § 5.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.article 55, § 2
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants,
article 55, § 3
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie
article 55, § 4
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.Il peut être mis fin au bail par le preneur A TOUT MOMENT moyennant un congé de trois mois. Même si le bailleur a déjà adressé un préavis de 6 mois.
28 mai 2025 à 17 h 32 min #1085200jelou
Membreelle m'a donné un préavis de 3 mois
28 mai 2025 à 18 h 14 min #1085201
Grmf!!ModérateurA noter qu'il est toujours possible d'autoriser unilatéralement le locataire de bénéficier d'un préavis réduit…
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