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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 761 à 780 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    C'est franchement pénible d'être systématiquement pris à parti par 2 ou 3 membres lorsqu'on donne à ce forum une info publiée ce mois-ci dans un blog par un nerlandophone spécialisé en sécurité ( Tim Reynders).

    Je n'ai pas lu qu'un quelconque pimonaute avait pris position en raison du rôle linguistique de Monsieur Tim Reynders.

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    GT
    Membre
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Bienvenue sur notre forum.

    Voici une réponse détaillée et actualiséede Perplexity (malgré La Libre...):

    😉

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    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    NOTE : Depuis 10 ans environ, le bureau d'Etudes Deplasse n'a absolument plus rien à voir avec M. Philippe DEPLASSE dont je vous ai communiqué les coordonnées et à qui vous pouvez parler.

    environ 10 ans ?

    L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "BUREAU D'EXPERTS PH. DEPLASSE ET ASSOCIES" (numéro d'entreprise : 0455.098.957 ) a pris acte le 27 mai 2019 de la démission de Monsieur Philippe Deplasse de sa fonction gérant.

    La société existe encore ce jour avec la même dénomination.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Fin de bail pour vente #1086635
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    Trouvez un arrangement avec votre locataire.

    en réponse à : Fin de bail pour vente #1086634
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    Décret du 15 mars 2018
    art.55, § 3.
    A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    ………………………..
    ………………………….

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    en réponse à : Le registre des décisions #1086647
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    J'ai été syndic pro.
    Le meilleur moyen de ne pas être à côté des clous en recopiant une décision, c'est évidemment de coller les PV dans un registre.
    A l'époque, je faisais comme mon prédécesseur, et je faisais contre-signer les membres du Conseil de Gérance (nom de l'époque)

    Si je devais à nouveau être syndic, je recommencerais comme cela.

    ça avait de l'allure et faisait honneur à la profession de syndics avec ce beau registre 😉

    Ils étaient fiers,les syndics de faire leur travail comme cela, avant que cette bonne habitude soit perdue sans que l'IPI n'y trouve rien à redire 😮

    Quelle est votre connaissance des pratiques des syndics actuels en ce qui concerne la tenue du registre ?

    et vous GT ?

    Quand j'ai des doutes j'évite d'affirmer

    en réponse à : Fin de bail pour vente #1086631
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

    Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

    Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

    Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

    en réponse à : Le registre des décisions #1086645
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    J'ai été syndic pro.
    Le meilleur moyen de ne pas être à côté des clous en recopiant une décision, c'est évidemment de coller les PV dans un registre.
    A l'époque, je faisais comme mon prédécesseur, et je faisais contre-signer les membres du Conseil de Gérance (nom de l'époque)

    Si je devais à nouveau être syndic, je recommencerais comme cela.

    ça avait de l'allure et faisait honneur à la profession de syndics avec ce beau registre 😉

    Ils étaient fiers,les syndics de faire leur travail comme cela, avant que cette bonne habitude soit perdue sans que l'IPI n'y trouve rien à redire 😮

    Quelle est votre connaissance des pratiques des syndics actuels en ce qui concerne la tenue du registre ?

    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    cacahuète a écrit :
    Je savais qu’on pouvait se passer de syndic et de CDC puisque <20 lots.

    On ne peut pas se passer de syndic (le nombre de lots ne constitue pas la règle)

    On peut se passer de CdC si moins de 20 lots.
    On peut avoir un syndic copropriétaire, bénévole ou non, quel que soit le nombre de lots.

    La possibilité d'avoir un syndic qu'il soit bénévole ou professionnel…La possibilité d'avoir un syndic ?

    GT
    Membre
    Cacahuète Dorée a écrit :
    Tout d’abord sincèrement merci pour votre engouement sur ce sujet et vos conseils aussi divergents soient-ils! 🙂

    – @ GT @grmff J’apprécie particulièrement le fait que les textes légaux précis soient cités parce que c’est plus facile d’y voir clair et d’envisager les possibilités. Je ne connaissais pas du tout cette notion de “décision à l'unanimité et par écrit certaines décisions” ni les conditions prévues pour celles-ci, merci beaucoup!
    Je ne connaissais pas non plus la chambre contentieuse sur la protection des données que le syndic invoque à chaque fois pour empêcher tant qu’il peut le partage des numéros de téléphones ou emails entre copropriétaires. Je ne manquerai pas de remettre ça sur le tapis si besoin.

    Le partage des numéros de téléphones et des adresses emails des copropriétaires est possible MAIS soumis à conditions ( pour autant que…et que… et pour autant que…).
    C'est ce qui ressort de la décision 27/2020 prise par la chambre contentieuse de l'autorité de la protection des données.

    " Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire
    pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact
    et que celui-ci l’accepte
    et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande".

    en réponse à : Faut-il vendre ses biens ou tout garder ? #1078471
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Quatre ans.
    Vous avez introduit la discussion le 7/2/2024

    Oui, mais c'était déjà une suite. 🙂

    Une suite à quelle discussion ?

    Je n'ai pas lu dans les messages antérieurs qu'elle avait acheté un bien avec son compagnon (régime de la cohabitation légale)

    Par ailleurs, j'ai lu que débutante21 passait un test d'aptitude dans l'immobilier et que pour la préparer au mieux, elle avait créé un fichier word qui reprenait une série de situation (vente et location BXL – Wallonie).

    en réponse à : Séparation + indivision : remboursement des frais payés seule ? #1086648
    GT
    Membre
    débutante2021 a écrit :
    Bonjour,

    Je traverse actuellement une séparation compliquée avec mon ex-compagnon. Nous avons acheté ensemble une maison en indivision (50/50), en Wallonie, en tant que cohabitants légaux. La maison est en cours de vente, avec un acte prévu en novembre 2025.

    La communication étant rompue depuis plusieurs mois, je me retrouve seule à devoir assumer certains frais liés au bien. Concrètement, j’ai réglé de nombreuses factures (cuisiniste, chauffagiste, électricien, etc.) liées aux travaux réalisés dans la maison avant notre séparation. Ces factures ont toutes été établies à mon nom et réglées directement par moi, car je gérais le chantier à l’époque.

    ? Ma question est la suivante :
    Au moment de l’acte authentique, puis-je légalement réclamer à mon ex-compagnon le remboursement de sa part de ces frais, sur base des factures et preuves de paiement ?
    • Le notaire peut-il directement intégrer ces montants dans le décompte final, ou faut-il introduire une procédure distincte ?
    • Le fait d’avoir été en cohabitation légale a-t-il une incidence sur la manière dont ces dépenses sont partagées ?
    • Quelles preuves dois-je idéalement rassembler et présenter aux notaires pour appuyer ma demande ?

    Je compte aller annuler la déclaration de cohabitation légale à la commune. Cela n’a aucun incident pour la suite ?
    Merci beaucoup pour vos retours et vos éclairages ?

    Je lis davantage qu'une question.

    Un expert en droit civil "familial" sur ce forum ?

    en réponse à : Faut-il vendre ses biens ou tout garder ? #1078468
    GT
    Membre
    débutante2021 a écrit :
    D1791 a écrit :
    Difficile de répondre sans être à votre place.

    Cela dépend de tant de choses : pourquoi avez-vous acquis ces 2 appartements ?
    Si c'est pour vous constituer un patrimoine à long terme, ce serait dommage de vendre : vous avez 2 appartements autofinancés et (si je lis bien entre les lignes) à votre nom seul.

    Avec 3 biens immobiliers, vous serez toujours plus crédible face à un banquier quelle que soit la situation future.
    Si vous vendez pour investir dans un bien commun, c'est miser tout sur la réussite de votre couple (que je vous souhaite, mais en 2024, la séparation des couples fait partie de l'équation).
    Si vous vendez 2 appartements autosuffisants, c'est ne plus profiter de la situation "acheter avec l'argent de la banque, rembourser avec l'argent du locataire". Dommage.
    Vous avez réfléchi au budget rénovation cuisine et sdb. A l'heure actuelle, le premier budget à mettre dans l'équation c'est le budget isolation.
    Si vos appartements n'ont pas déjà un excellent PEB, réenvisager la question en tenant compte de ce budget et des délais impartis. A l'heure actuelle les interdictions de location pour les passoires thermiques, ce n'est plus très éloigné.

    Je ne sais pas quel sont votre âge et votre situation financière, donc ce que j'ai écrit ci-dessus n'est que généralités.

    Après 4 ans, je reviens pour vous remercier pour ce précieux conseil. J’ai gardé les appartements et me suis séparée de mon ex compagnon. Si j’avais fait l’erreur a l’époque, je pense que je serai bien mal aujourd’hui. Merci à vous

    Quatre ans.
    Vous avez introduit la discussion le 7/2/2024

    en réponse à : Le registre des décisions #1086643
    GT
    Membre

    Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

    Art. 6. L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
    Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    La loi du 2 juin 2010 prévoit que le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, à la fin de la séance et après lecture, est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore à ce moment ou leurs mandataires (applicable à partir du 1/9/2010) .

    Il s'agit du PV original rédigé en séance.

    en réponse à : Le registre des décisions #1086641
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Article 3.87, § 4 , C. civil
    " Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires."

    Les décisions. Pas les procès-verbaux.

    Il y a 30 ans les syndics utilisaient ce vocable : "le grand livre des procès-verbaux"

    Je n'ai pas de question.

    C'est juste une remarque pour retenir le vocabulaire idoine, merci GT

    Quel était le code civil suite à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété ?

    article 577-8, § 4, 2°
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé: (…) de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3

    Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet 1994, Errat, M.B., 20 septembre 1994), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11)

    article 577-10, § 3
    Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires. Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

    Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet 1994, Errat, M.B., 20 septembre 1994), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11).+

    Par facilité, je suppose, Des syndics ont pris l'habitude de consigner l'ensemble du PV – contenant les décisions- dans un registre.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    GT a écrit :
    Le syndic ne ratifie pas une décision dans un PV.

    Alors soyez sympa et dites-nous quel est ce texte exact de cette loi stipulant depuis 2010, que les copropriétaires peuvent à l'unanimité entre eux , et à tout moment ( H24…) prendre une décision pour la gestion de leurs affaires communes.

    Il vous arrive de lire le code civil ?

    L'article art.3.87, § 11 prévoit

    " Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal"

    Et rien d'autre.

    Donc vous êtes tout de même d'accord que les copropriétaires peuvent à l'unanimité entre eux , et à tout moment ( H24…) prendre une décision pour la gestion de leurs affaires communes.

    Je vous renvoie au texte légal.

    Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre individuellement à l'unanimité et par écrit certaines décisions.

    Depuis un arrêt de la cour constitutionnelle de 2022 une décision adoptée selon la procédure écrite est une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
    Quels sont les membres de l'AG ? réponse : art.3.87, § 1 mais aussi § 2, C. civil.

    Tous les signataires rempliront -ils les conditions ? pas de situation de division du droit de propriété sur un lot privatif? pas de demembrement d'un droit de propriété sur un lot privatif?

    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    GT a écrit :
    Le syndic ne ratifie pas une décision dans un PV.

    Alors soyez sympa et dites-nous quel est ce texte exact de cette loi stipulant depuis 2010, que les copropriétaires peuvent à l'unanimité entre eux , et à tout moment ( H24…) prendre une décision pour la gestion de leurs affaires communes.

    Il vous arrive de lire le code civil ?

    L'article art.3.87, § 11 prévoit

    " Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal"

    Et rien d'autre.

    "Alors soyez sympa et dites-nous quel est ce texte exact de cette loi stipulant depuis 2010, que les copropriétaires peuvent à l'unanimité entre eux , et à tout moment ( H24…) prendre une décision pour la gestion de leurs affaires communes."

    Le texte légal prévoit :

    " Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et PAR ECRIT toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal"

    Et rien d'autre

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    GT a écrit :
    Le syndic ne ratifie pas une décision dans un PV.

    Alors soyez sympa et dites-nous quel est ce texte exact de cette loi stipulant depuis 2010, que les copropriétaires peuvent à l'unanimité entre eux , et à tout moment ( H24…) prendre une décision pour la gestion de leurs affaires communes.

    Il vous arrive de lire le code civil ?

    L'article art.3.87, § 11 prévoit

    " Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal"

    Et rien d'autre.

    en réponse à : Dette en souffrance après départ locataire (BXL) #1076012
    GT
    Membre
    pumableu a écrit :
    La locataire. D'ou mon espoir qu'ils soient mariés ou solidaire de ce qui va leur arriver

    Dans certaines circonstances, l'avocat a accès aux données du registre national.

    https://latribune.avocats.be/fr/acces-des-avocats-au-registre-national-une-question-de-deontologie-et-de-protection-des-donnees-a#:~:text=Le%20cadre%20juridique%20:&text=Les%20modalit%C3%A9s%20et%20conditions%20d,Un%20encadrement%20d%C3%A9ontologique.

    1 personne aime ce message
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