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GT

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20 sujets de 741 à 760 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : requête en appel #1086743
    GT
    Membre

    Mais que prévoit la législation en ce qui concerne la législation concernant l'obligation de participation au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ?

    19 MARS 2017. – Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/19/2017011424/justel

    Pas une fois l'IA n'a cité directement ce texte.

    Art. 4.
    § 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.

    § 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, […]. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
    Aucune contribution n'est toutefois perçue dans le chef de la partie demanderesse :
    (…)
    Sauf si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, ou si le juge estime qu'elle se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où elle pourrait faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire,la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.
    Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds.
    (NOTE : par son arrêt n° 22/2020 du 13-02-2020 (M.B. 20-02-2020, p. 10056) la Cour constitutionnelle annule les mots "par chacune des parties demanderesses" dans l'article 4, §2, alinéas 1er,)

    Art. 5.
    § 1er. La contribution visée à l'article 4 s'élève à 20 euros.
    § 2. La contribution visée au paragraphe 1er est liée à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède l'entrée en vigueur de la présente disposition. La contribution est majorée ou réduite de 10 pour cent chaque fois que l'indice augmente ou diminue de dix points.
    Le nouveau montant de la contribution visée au paragraphe 1er entre en vigueur le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit le changement de l'indice des prix à la consommation visé à l'alinéa 1er. Ce nouveau montant est publié par avis au Moniteur belge préalablement à son entrée en vigueur.

    en réponse à : requête en appel #1086741
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Ce montant concerne les actes introductifs d’instance dans toute affaire civile, dont les recours en appel devant la justice de paix, à partir de mars 2025.[1][2]

    [1](https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/la-contribution-au-fonds-daide-juridique-de-2eme-ligne-augmente-0)
    [2](https://www.huissier-dessouroux.be/actualites/Contribution-pour-le-fonds-daide-juridique-de-deuxi%C3%A8me-ligne)

    Quid d'une requête / d'un recours devant le tribunal de première instance en appel d'une décision du juge de paix ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : requête en appel #1086739
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    En justice de paix, il y a 26€ à payer au dépôt. Cela va donc plus vite si on depose en personne au greffe.

    Et pour une requête en appel d'une décision d'un juge de paix quel est le montant de la contribution obligatoire au fonds d'aide juridique de deuxième ligne ?

    en réponse à : Requête , ISTA et affinités…. #1086575
    GT
    Membre

    Art. 4.§ 1. (Sauf dans les cas prévus à l'article 3, l'emploi des langues pour la procédure en matière contentieuse devant les juridictions de première instance dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles (et, si la demande excède le montant fixé à l'article 590 du Code judiciaire, devant le tribunal de police de Bruxelles siégeant dans les matières visées à l'article 601bis du même Code) est réglé comme suit) : <L 10-10-1967, art. 169> <L 1994-07-11/33, art. 60, 006; En vigueur : 01-01-1995>
    L'acte introductif d'instance est rédigé en français si le défendeur est domicilié dans (la région de langue française); en néerlandais, si le défendeur est domicilié dans (la région de langue néerlandaise); en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l'agglomération bruxelloise ou n'a aucun domicile connu en Belgique. <L 1985-09-23/33, art. 32, 1°, 002; En vigueur : 01-09-1988>
    La procédure est poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance, à moins que le défendeur, avant toute défense et toute exception même d'incompétence, ne demande que la procédure soit poursuivie dans l'autre langue [1 s'il s'agit d'une procédure introduite devant le juge de paix,[/b] ou renvoyée devant le tribunal de l'autre langue de l'arrondissement, s'il s'agit d'une procédure introduite devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce ou le tribunal de police.]1.
    § 2. La demande prévue à l'alinéa précédent est faite oralement par le défendeur comparaissant en personne; elle est
    introduite par écrit lorsque le défendeur comparaît par mandataire. L'écrit doit être tracé et signé par le défendeur lui-même; il (…) reste annexé au jugement. <AR 30-11-1939, art. 290 et ADR 26-06-1947, art. 86>
    [1 Le juge statue sur-le-champ. Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur a une connaissance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance.
    Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque le défendeur est domicilié dans l'agglomération bruxelloise ou dans une des six communes périphériques au sens des lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative, le juge ne peut refuser la demande de renvoi ou de changement de langue que pour l'un des deux motifs suivants :
    – si cette demande est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier;
    – si cette demande est contraire à la langue de la relation de travail.
    Toute décision se prononçant sur une demande de renvoi ou de changement de langue est motivée et notifiée par pli judiciaire ou par télécopie dans les meilleurs délais. A défaut de recours intenté dans le délai visé à l'article 23quater, la décision devient exécutoire sur minute et avant enregistrement, sans autres procédures ni formalités.]1

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Requête , ISTA et affinités…. #1086573
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
    Et comme Zaventem est en Flandre…

    Article 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

    1935 !

    loi de1935 modifiée à de nombreuses reprises. Dernière modification: un loi du 15 mai 2024.

    en réponse à : Requête , ISTA et affinités…. #1086571
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
    Et comme Zaventem est en Flandre…

    Article 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

    en réponse à : Requête , ISTA et affinités…. #1086570
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
    Et comme Zaventem est en Flandre…

    On le pense tous ici, c'est idiot car quand on annonce sa langue, elle devrait être respectée sinon pourquoi nous le demander?

    Malheureusement le régime de l'emploi des langues fonctionne de manière non-personnalisée (*)

    Idem pour les amendes routières.

    https://www.rtbf.be/article/au-commencement-etait-la-circulaire-peeters-et-la-loi-du-plus-fort-6743113

    (*) Cet été , " justice en ligne" a publié un long article intitulé "la législation linguistique"

    https://www.rtbf.be/article/au-commencement-etait-la-circulaire-peeters-et-la-loi-du-plus-fort-6743113

    La circulaire PEETERS

    La circulaire PEETERS du 16 décembre 1997 réglemente l'emploi des langues dans les administrations communales de la Région flamande incluant les communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui entoure la Région de Bruxelles Capitale .
    Cette circulaire ne réglemente pas l'emploi des langues en matière judiciaire.
    Cette matière est visée par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
    Le chapitre I est consacré à l'emploi des langues devant les juridictions civiles et commerciales de première instance.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1935/06/15/1935061501/justel

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Requête , ISTA et affinités…. #1086569
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
    Et comme Zaventem est en Flandre…

    On le pense tous ici, c'est idiot car quand on annonce sa langue, elle devrait être respectée sinon pourquoi nous le demander?

    Malheureusement le régime de l'emploi des langues fonctionne de manière non-personnalisée (*)

    Idem pour les amendes routières.

    https://www.rtbf.be/article/au-commencement-etait-la-circulaire-peeters-et-la-loi-du-plus-fort-6743113

    (*) Cet été , " justice en ligne" a publié un long article intitulé "la législation linguistique"

    Cet été , " justice en ligne" a publié un long article intitulé "la législation linguistique"

    Un lien permettant de lire l'article ?

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour,

    Plusieurs syndics me disent que Bruxelles environnement leur a désormais interdit de laisser officiellement une clef présente en permanence à l'immeuble, dans un boitier à code ou chez un concierge comme cela se faisait autrefois.

    Je m'en étonne, ….

    Interrogez Bruxelles environnement

    en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086764
    GT
    Membre
    baloo a écrit :
    Bonjour,

    Pour différentes bonnes et/ou mauvaises raisons, j’hésite à enregistrer mes baux bruxellois (2 x)

    Dans une précédente version du « bail pim de la Région Bruxelloise de résidence principale », je retrouve la mention suivante :

    Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

    Dans le dernier modèle, la clause relative à la mise en demeure du preneur au bailleur restée sans suite utile pendant un mois à disparu.

    Très bonne constatation.
    Félicitations.

    en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086762
    GT
    Membre

    A partir du 1er janvier 2025, l’enregistrement est régionalisé et les nouvelles modalités sont les suivantes.

    L’enregistrement est une formalité que le bailleur doit accomplir auprès du [Service régional de l’enregistrement des baux]. Il s’effectue par le dépôt sur une plateforme électronique d’un exemplaire du contrat de bail signé par les parties, de ses annexes ainsi que de l’état des lieux d’entrée.
    A l’occasion de ce dépôt, des données supplémentaires seront demandées. Elles portent notamment sur les coordonnées des parties (ex. adresse mail), l’identification et la description du logement loué (ex. parcelle cadastrale, superficie habitable, PEB…) et sur quelques données essentielles du contrat de bail (type de contrat de bail, date…).
    Cette formalité peut également être effectuée par l’envoi postal du dossier complet incluant le [formulaire d’enregistrement] au [Service régional de l’enregistrement des baux] ou en le présentant au guichet de ce service.
    Cet enregistrement est gratuit mais doit être effectué dans les deux mois de la signature du bail.
    Si un bail n’est pas enregistré dans les délais et aussi longtemps qu’il ne l’est pas, le bailleur est désavantagé :
    – il se voit privé des délais de congé et des indemnités dues en cas de résiliation (anticipée) par le locataire dans le cadre d’un bail de résidence principale ou d’un bail de logement étudiant ;
    – il ne pourra ni indexer le loyer ni procéder à une révision du loyer à la hausse.
    Les mêmes règles s’appliquent aux contrats de sous-location et de cession de bail, qui doivent également être enregistrés.

    ( annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du logement, Moniteur belge du 10/09/2024, page 106217)

    L'annexe complète : https://www.pim.be/layout/uploads/2024/10/Region-de-Bruxelles-Capitale-Annexe-explicative-obligatoire-Baux-habitation.pdf

    en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086760
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    ### Exception: Baux antérieurs

    Pour les baux de résidence principale conclus avant le 1er janvier 2025, l’ancienne règle subsiste: une mise en demeure, adressée par le locataire au bailleur (par recommandé), restée sans effet pendant un mois, est une condition pour la levée des obligations (préavis et indemnité) au chef du locataire.[9][10]

    [9](https://www.pim.be/faq-items/bail-non-enregistre-obligation-de-mise-en-demeure-et-consequences-de-labsence-deffet-de-celle-ci/)
    [10](https://ijbxl.be/logement/les-baux-en-region-bruxelloise-regles-generales-duree-et-possibilites-de-rupture/)

    Je ne suis pas convaincu

    Mon bail n’est pas enregistré, puis-je le rompre sans indemnité ni préavis ?

    DEPUIS LE 1ER JANVIER 2025, le nouvel article 228/5 du Code bruxellois du logement prévoit ce qui suit :
    « L'obligation d'enregistrement du contrat de bail incombe au bailleur. Elle doit être réalisée dans les deux mois de la signature du contrat. L'enregistrement est gratuit. Après la période de deux mois visée à l'alinéa 1er et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, 240 et 256, § 2, alinéa 2 ne sont pas d'application. »

    L’enregistrement du bail est donc une obligation du bailleur, à réaliser dans un délai de deux mois suivant la signature et cet enregistrement est gratuit.
    Ne sont d’application tant que le bail n’est pas enregistré :
    • les délais de congé,
    • les indemnités dues par le preneur,
    • les modalités de révision du loyer.

    CONTRAIREMENT À L’ANCIEN RÉGIME (ARTICLE 227 DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT), L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE N’EST PLUS REQUIS POUR APPLIQUER CES SANCTIONS.

    https://admin.be.brussels/sites/default/files/2025-09/FAQ_Enregistrement%20du%20bail_FR_202509.pdf

    A partir du 1er janvier 2025, si le bailleur fait procéder à l'enregistrement du bail après que le locataire lui a notifié le congé, les sanctions ( les délais de congé, les indemnités dues éventuellement par le preneur) seront applicables.
    L'article 227 du code bruxellois du logement prévoyant la mise en demeure a été abrogé à partir du 1er janvier 2025.

    en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086759
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    ### Exception: Baux antérieurs

    Pour les baux de résidence principale conclus avant le 1er janvier 2025, l’ancienne règle subsiste: une mise en demeure, adressée par le locataire au bailleur (par recommandé), restée sans effet pendant un mois, est une condition pour la levée des obligations (préavis et indemnité) au chef du locataire.[9][10]

    [9](https://www.pim.be/faq-items/bail-non-enregistre-obligation-de-mise-en-demeure-et-consequences-de-labsence-deffet-de-celle-ci/)
    [10](https://ijbxl.be/logement/les-baux-en-region-bruxelloise-regles-generales-duree-et-possibilites-de-rupture/)

    Je ne suis pas convaincu

    en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086758
    GT
    Membre
    baloo a écrit :
    Bonjour,

    Pour différentes bonnes et/ou mauvaises raisons, j’hésite à enregistrer mes baux bruxellois (2 x)

    Dans une précédente version du « bail pim de la Région Bruxelloise de résidence principale », je retrouve la mention suivante :

    Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

    Dans le dernier modèle, la clause relative à la mise en demeure du preneur au bailleur restée sans suite utile pendant un mois à disparu.

    La loi a-t-elle été changée ?
    Le cas échéant, son application est-elle rétroactive ?

    "Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois"

    Cette disposition figurait à l'article 227 du code bruxellois du logement.
    Cet article a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance du 25/4/2025 ( en vigueur 1/1/2025)modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation

    en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086757
    GT
    Membre

    Code bruxellois du logement

    Art. 228/5. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail incombe au bailleur. Elle doit être réalisée dans les deux mois de la signature du contrat.
    L'enregistrement est gratuit.
    Après la période de deux mois visée à l'alinéa 1er et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, 240 et 256, § 2, alinéa 2 ne sont pas d'application.


    ORDONNANCE du 25/04/2024, article 14,en vigueur : 01-01-2025>

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    en réponse à : Quel taux de TVA? #1086731
    GT
    Membre
    clapotis a écrit :
    Merci beaucoup. Les murs sont bien en contact avec la maison.

    clapotis

    Ce qui ne signifie pas que toutes les conditions seraient remplies.

    en réponse à : requête en appel #1086735
    GT
    Membre
    Xavier B a écrit :
    Bonjour,

    J'aimerais introduire une requête en appel d'une décision de justice de paix , au tribunal de première instance.

    J'ai contacté le SNPC qui m'a transmis un modèle de lettre. Je ne sais pas si je peux l'envoyer par recommandé ……

    Code judiciaire
    Art. 1056.L'appel est formé :
    1° par acte d'huissier de justice signifié à partie.
    2° par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, et notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, à la partie intimée et, le cas échéant, à son avocat au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt;
    3° par lettre recommandée à la poste envoyée au greffe, lorsque la loi a formellement prévu ce mode de recours, ainsi que dans les matières prévues aux articles 579, 6°, 579, 7°, 580, 2° , 3° , 6° , 7° , 8° , 9° , 10° et 11°, 581, 2° , 582, 1° et 2° , et 583;
    4° par conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée à la cause.

    L'article 1056, 3° ne s'applique que pour certains types de litiges parmi lesquels ne figurent pas les conflits relatifs au louage des choses.

    en réponse à : Liste des adresses des copropriétaires #942117
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Néanmoins, il existe encore parfois une exception à l'application de cette législation dans le cadre de certaines grosses copropriétés notamment rue du conseil 26 ou Mettewie 44 et d'autres : un copropriétaire a dû installer une table et une chaise à l'entrée de l'immeuble pour mener l'enquête afin d'essayer d'identifier la composition des personnes physiques membres de l'Association des copropriétaires.

    La législation ne prévoit aucune exception à l'application de l'article 3.89, § 5 14°, C. civil dans le cadre de grosses copropriétés.

    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

    J'attends encore qu'un copropriétaire , dans les circonstances énoncées, se permette de me demander de m'identifier moi ou les membres de mon ménage.
    De quel droit ?

    en réponse à : Garage box locataire – Quelqu’un y a « égaré » son vieux meuble #1086594
    GT
    Membre
    JeMeDemande a écrit :
    Bonjour,

    Le sujet a peut-être déjà été traité mais ma recherche n’a abouti à rien, donc vous pouvez me réorienter, si besoin.

    Je loue à Bruxelles, un box pour voiture, dans la cour intérieure d’un des immeubles de mon quartier, parmi d’autres box (je vis dans un autre immeuble).
    La porte roulante de mon box est manuelle, sans système de verrouillage. Une plaie à manipuler, donc je laisse mon box ouvert, comme d’autres utilisateurs.
    Après quelques semaines d’inutilisation (vacances, places extérieures), je suis retournée hier, pour – à ma mauvaise surprise – découvrir que quelqu’un y a « égaré » un vieux meuble, bien rangé, au fond de mon box, ainsi qu’une vieille roue de vélo et une vieille vasque.

    Avant de contacter le propriétaire, pour l’aviser de ce soucis car l’auteur de cette incivilité n’a pas laissé sa carte de visite et la concierge n’a rien vu, quelqu’un a-t-il fait face à ce genre de situation de dépôt « clandestin » dans le box d’un autre usager, et avec quelles suites ou autres options possibles, svp?

    Merci pour vos lumières

    Qu'attendez-vous de votre propriétaire ?

    en réponse à : Travaux dans un bien loué #1086698
    GT
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    A part l'accès aux toilettes, je pense qu'il doit accepter:

    Art. 3.67. Simples tolérances du propriétaire
    § 1er. Si une chose ou un animal se trouve involontairement sur un immeuble voisin, le propriétaire de cet immeuble doit les restituer ou permettre que le propriétaire de cette chose ou de cet animal vienne les récupérer.
    § 2. Le propriétaire d'un immeuble doit, après notification préalable, tolérer que son voisin ait accès à ce bien immeuble si cela est nécessaire pour l'exécution de travaux de construction ou de réparation ou pour réparer ou entretenir la clôture non mitoyenne, sauf si le propriétaire fait valoir des motifs légitimes pour refuser cet accès.

    Si ce droit est autorisé, il doit être exercé de la manière la moins dommageable pour le voisin. Le propriétaire a droit à une compensation s'il a subi un dommage.
    § 3. Lorsqu'un immeuble non bâti et non cultivé n'est pas clôturé, quiconque peut s'y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l'accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation. Celui qui fait usage de cette tolérance ne peut invoquer ni l'article 3.26 ni l'article 3.59.

    1 personne aime ce message
20 sujets de 741 à 760 (sur un total de 13,551)