Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Fin de bail pour vente

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #929742
    didier21
    Membre

    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    #1086629
    bada
    Membre
    didier21 a écrit :
    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    Vous faites comme vous avez fait, vous vendez la maison avec le locataire dedans.

    1 personne aime ce message
    #1086630
    PIM
    Maître des clés
    didier21 a écrit :
    je suis en RW

    L'immeuble loué aussi ?

    #1086631
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

    Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

    Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

    Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

    #1086632
    didier21
    Membre

    Oui

    PIM a écrit :
    didier21 a écrit :
    je suis en RW

    L'immeuble loué aussi ?

    #1086633
    didier21
    Membre

    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

    Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

    Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

    Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

    #1086634
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    Décret du 15 mars 2018
    art.55, § 3.
    A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    ………………………..
    ………………………….

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    #1086635
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    Trouvez un arrangement avec votre locataire.

    #1086636
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    Trouvez un arrangement avec votre locataire.

    Je partage cette opinion. C'est le seul moyen de l'avoir dehors "normalement".

    L'autre possibilité, c'est de lui annoncer la vente, et de lui faire signer son propre préavis. Si il vous donne son préavis, c'est légal…

    #1086637
    bada
    Membre
    didier21 a écrit :
    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

    Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

    Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

    Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

    ??? Vous voulez vendre et faire de gros travaux juste avant de vendre. Je ne vous suis pas.

    Si vous vendez avec le locataire dedans, c'est le nouveau proprio. qui va lui donnez son renon avec facilité soit pour occupation personnelle soit pour gros travaux ou pour les deux.

    Pourquoi voulez-vous vous casser la tête et vous stresser avec ce préavis.

    #1086638
    didier21
    Membre

    C'étais vendre ou travaux merci

    bada a écrit :
    didier21 a écrit :
    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

    Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

    Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

    Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

    ??? Vous voulez vendre et faire de gros travaux juste avant de vendre. Je ne vous suis pas.

    Si vous vendez avec le locataire dedans, c'est le nouveau proprio. qui va lui donnez son renon avec facilité soit pour occupation personnelle soit pour gros travaux ou pour les deux.

    Pourquoi voulez-vous vous casser la tête et vous stresser avec ce préavis.

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.